Garanties financières «mise en sécurité des sites»

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Étienne Fontaine
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novembre 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

1 Garanties financières «mise en sécurité des sites» Evolutions introduites par le décret n du 7/10/15 David DUPUIS DREAL/SPR/URCS 17 novembre 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 Rappels Evolutions: décret n du 7 octobre

3 Rappels Cadre juridique : - Art R du code de l environnement - Arrêtés ministériels du 31/05/2012 Modifications introduites par AM du 25/02/2015: Article 2: l'échéance du 01/07/2014 est repoussée au 01/07/2015. Dans le cas de recours à des fonds privés, les exploitants devront constituer 40% au 01/07/2015 puis 20% pendant 3 ans Initialement: 20% au 01/07/2014 puis 20% pendant 4 ans. Report mais échéancier identique à l initial dès le 01/07/2015

4 Décret du 7 octobre 2015 Modification des articles R à R du code de l environnement Tout type d installations soumises à enregistrement peuvent être soumis à GF (mais liste inchangée) (R.516-1) Augmentation du seuil du montant libératoire (R.516-1) De à Ajout de la mention «Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L , L et L ,» : les installations dispensées de constitution restent soumises à autorisation de changement d exploitant et à état des sols en cas de modification substantielle

5 Décret du 7 octobre 2015 Durée de validité des actes de cautionnement (R V): Minimum 2 ans Sauf si la durée de validité de l autorisation d exploiter restante est inférieure à 2 ans Nouvelles modalités de constitution : Société de financement (R I) Modalité d appel (R.516-3) : Dès le non respect de la mise en demeure (mise en sécurité) Dès l ouverture ou le prononcé d une procédure de liquidation (et décès pour personnes physiques) Clarification pour les maisons mères

6 Décret du 7 octobre 2015 Garanties additionnelles (VI du R ): Quand la dépollution ne peut être réalisée immédiatement «pour cause de contraintes techniques liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.» Consignation à la Caisse des dépôts et consignations Délais de constitution de 5 ans maximum

7 Article 3 : N abroge pas les arrêtés Décret du 7 octobre 2015 Abroge les prescriptions de consignation de montants compris entre et Les garanties émises pour ces montants sont caduques Aucune démarche à faire auprès de la préfecture ou de la DREAL Nécessité de prendre des AP uniquement pour libérer les montants consignés à la Caisse des dépôts et consignation Conserve les prescriptions utilisées pour établir les calculs (quantités max de déchets) "Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5 de l'article R du code de l'environnement d'un montant compris entre et sont réputées non écrites."

8 Décret du 7 octobre 2015 Hors scope «mise en sécurité en cas de cessation d activité» R I Modifications relatives aux garanties financières Seveso introduites par le R516-2 Possibilité pour un exploitant de plusieurs sites soumis à GF «seveso» de les mutualiser (précisions à venir dans un AM) Revue des modalités de calcul des garanties financières individuelles (remplacement de la circulaire de 1997; précisions à venir dans un AM au plus tard le 31/12/2017) Modalités de calcul des garanties financières mutualisées (précisions à venir dans un AM) => 3 AM attendus

9 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

10 Glossaire AM: arrêté ministériel APC: arrêté préfectoral complémentaire E: enregistrement IIC: inspection de l environnement chargée des installations classées ICPE: installation classée pour la protection de l environnement

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