L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L du code de commerce)

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1 L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L du code de commerce) La loi n du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet aux exploitants individuels de mettre leur patrimoine personnel à l abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d affectation. Concrètement, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d une personnalité morale (société). Les biens ainsi affectés constituent le seul gage des créanciers professionnels sauf fraudes ou manquements graves aux obligations imposées par la loi (voir ci dessous le paragraphe : remise en cause du patrimoine d affectation). PERSONNES CONCERNEES : Le nouveau statut est ouvert à tout entrepreneur individuel y compris les auto-entrepreneurs quelle que soit la nature de l activité exercée (artisanale, commerciale, libérale, agricole). Il peut être adopté au moment de la création de l entreprise ou à tout moment en cours d activité. COMPOSITION DU PATRIMOINE AFFECTE : Le patrimoine affecté est composé de l ensemble des biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l exercice de l activité et lesquels par nature ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité ; exemple : le fonds de commerce, les outils etc. Le dirigeant peut y inclure les biens utilisés pour les besoins de l activité tels des biens à usage mixte professionnel et personnel. Il s agit d un choix de gestion : exemple l atelier aménagé par le dirigeant dans sa résidence ou son véhicule employé à titre personnel et professionnel. FISCALITE DU PATRIMOINE AFFECTE : L option pour le statut de l eirl soit lors de la création de l entreprise, soit par la transformation d une entreprise individuelle existante génère des transferts de biens ; ceux-ci peuvent concerner suivant le cas, le patrimoine privé de l entrepreneur, son patrimoine professionnel voir le patrimoine de l eirl et générer des plus values. Des précisions ont été apportées et trois situations doivent être distinguées : - pour les eirl soumises au régime fiscal de la micro entreprise, la création d une eirl par transformation d une entreprise individuelle préexistante est un non évènement au plan fiscal et donc totalement neutre. - pour une eirl relevant d un régime réel d imposition imposable à l impôt sur le revenu : la transformation d une entreprise individuelle en eirl n entraîne plus les incidences fiscales d un apport et d une cessation d activité. Cette transformation est donc neutre au plan fiscal. De plus l affectation d un bien privé de l entrepreneur Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

2 individuel au patrimoine de l eirl n est plus génératrice d une plus-value taxable, l imposition étant reportée lors de la cession du bien par l eirl. - pour une eirl relevant d un régime réel d imposition imposable à l impôt sur les sociétés : seules les plus-values générées lors du transfert dans le patrimoine d affectation correspondant à des biens nécessaires à l activité professionnelle échappent à une taxation immédiate des plus-values d apport. La taxation n interviendra qu au moment de la cession de ces biens et ceci, que les biens proviennent directement du patrimoine privé de l entrepreneur ou qu ils aient transité par son patrimoine professionnel ATTENTION : Lorsque des biens retournent dans le patrimoine privé sans avoir été affectés dans le patrimoine de l eirl, les plus-values latentes sur ces biens sont immédiatement taxables sauf exonération. Remarques : - Cumul possible de ce dispositif avec la déclaration d insaisissabilité sur l ensemble de ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affecté à un usage professionnel. Cette déclaration se fait devant notaire et fait l objet d une publicité au bureau des hypothèques et auprès du registre professionnel où l entreprise est immatriculée - un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut rentrer dans la composition que d un seul patrimoine - à compter du 1er janvier 2013 un même entrepreneur pourra constituer plusieurs patrimoines affectés. - lorsque qu une dette est attachée à un bien nécessaire à l activité elle doit être inscrite dans le patrimoine d affectation. Alors que si elle correspond à un bien utilisé pour la profession, le dirigeant est libre de l affecter ou non la dette correspondante (il s agit alors d un acte de gestion) FORMALITES DE CONSTITUTION : La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d une déclaration effectuée auprès du registre de publicité légale auquel l entrepreneur individuel est tenu de s immatriculer (exemple registre des métiers pour les artisans). Remarque : compétence du greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement pour les auto entrepreneurs La déclaration doit préciser notamment l objet de l activité professionnelle et comporter : - un descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés, en nature, qualité, quantité et valeur - un rapport d évaluation réalisé par un expert comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (seulement si bien immobilier) pour les apports hors espèces dépassant euros. - l acte notarié en cas d affectation d un bien immobilier, cet acte devra faire l objet d une publication au bureau des hypothèques - le document justifiant l accord de son conjoint ou de ses coindivisaires lorsque les biens affectés sont des biens communs ou indivis. Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

3 Un modèle de déclaration d affectation et un modèle d accord du conjoint ou du ou des co indivisaires sont remis gratuitement par les centres de formalités. REMARQUES : - En cas de non respect des règles d évaluation, l entrepreneur est responsable pendant 5 ans à l égard des tiers sur la totalité de son patrimoine affecté et non affecté à hauteur : de la différence entre la valeur proposée par les personnes habilitées et la valeur déclarée si elle est supérieure à l estimation de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l affectation et la valeur déclarée si le dirigeant ne recourt pas aux évaluateurs habilités. Le dépôt de la déclaration confère au patrimoine d affectation son existence juridique et sa prise d effet vis à vis des tiers. Si le dirigeant souhaite modifier la liste des biens affectés ou apporter un autre bien immobilier il est tenu aux mêmes obligations (évaluation, publicité, déclaration) dans le mois suivant la nouvelle affectation. COUTS DES FORMALITES : L établissement de l acte notarié en cas d affectation d un bien immobilier ou d une partie d un tel bien et l accomplissement des formalités de publicité donnera lieu au versement d émoluments fixés dans le cadre d un plafond déterminé par décret. La formalité de dépôt de la déclaration d affectation sera gratuite lorsque la déclaration sera déposée simultanément à la demande d immatriculation de l entreprise Au plan fiscal, la déclaration d affectation et les états descriptifs de division seront soumis au droit fixe de 25 euros. Pour information : - dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine( DAP) comprenant le coût de la radiation : 42 euros (pour les entreprises déjà inscrites) - inscriptions modificatives à la DAP et mentions : 21 euros - dépôts des comptes annuels ou documents comptables : 6, 50 euros - notification à un autre registre en cas de double immatriculation : 8 euros - copie des comptes annuels ou document comptable simplifié : 6 euros - extrait d inscription de la déclaration : 2,50 euros EFFETS DE LA DECLARATION D AFFECTATION VIS A VIS DES TIERS : Distinction entre les créanciers postérieurs à la déclaration et les créanciers antérieurs à la déclaration : La déclaration d affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés après la date de dépôt de la déclaration. Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

4 Elle pourra être opposable également aux créanciers dont les droits sont nés avant à la double condition : Que l entrepreneur le mentionne dans la déclaration Que l entrepreneur en informe individuellement les créanciers par LRAR dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d affectation (mentions spécifiques à préciser dans le courrier) Ils pourront faire opposition en justice. Cette opposition n interdira pas la constitution du patrimoine affecté, toutefois le juge pourra ordonner soit le remboursement de la créance, soit la constitution de garanties. A défaut, le patrimoine affecté ne leur sera pas opposable. L exercice de cette opposition se fait dans le délai d un mois à compter de la première présentation de la lettre d information. Distinction entre les créanciers professionnels et les créanciers personnels : Les créanciers professionnels de L EIRL pour lesquels la déclaration sera opposable et dont les droits seront nés à l occasion de l activité professionnelle auront pour seul gage le patrimoine affecté. S agissant des créances personnelles, les autres créanciers pour lesquels la déclaration d affectation sera opposable auront pour seul gage le patrimoine non affecté. En cas d insuffisance de ce patrimoine, ils disposeront entre autres du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. REMISE EN CAUSE DU PATRIMOINE AFFECTE : L entrepreneur sera responsable sur la totalité de ses biens professionnels et personnels en cas de : - fraude - manquements graves dans la composition du patrimoine d affectation - d absence de comptabilité autonome et d ouverture d un ou plusieurs comptes professionnels - manquements graves ou de manœuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions fiscales et sociales. OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR : L entrepreneur doit dans tous ses documents professionnels utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi des mots : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou des initiales EIRL.Il doit préciser l objet de son activité, son adresse et son numéro unique d identification. Son activité doit faire l objet d une comptabilité autonome, équivalente à celle prévue dans le code de commerce pour les commerçants. Les dirigeants soumis au régime de la micro entreprise font l objet d obligations comptables simplifiées : - un livre de recettes et lorsque l activité le requiert un registre des achats - le 31/12 de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d affectation (modèle qui sera fixé par arrêté).ce relevé fait l objet d un dépôt annuel au registre auquel la déclaration d affectation a été déposée dans le délai de 6 mois à compter de son établissement. Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

5 Parallèlement le dirigeant est tenu d ouvrir un compte ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l activité professionnelle. Les comptes annuels de l EIRL ou les documents comptables simplifiés pour les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro entreprise devront être déposés chaque année au registre où a été effectuée la déclaration pour y être annexés.le dépôt des comptes vaut actualisation de la composition et valeur du patrimoine affecté. Le dépôt des comptes se fait dans les 6 mois de la clôture de l exercice. REMARQUE : Les comptes peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. REGIME FISCAL DE L EIRL : L entrepreneur individuel à ce jour est soumis à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des bénéfices non commerciaux, au titre des bénéfices agricoles selon la nature de son activité. L EIRL soumise au régime réel d imposition est assimilée à une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et peut de ce fait opter pour son assujettissement à l impôt sur les sociétés. Une telle option présente un intérêt pour les entrepreneurs dont le taux moyen de taxation à l impôt sur le revenu excède le taux de l impôt sur les sociétés : 15% jusqu à euros de bénéfices 33,33% au-delà. L assujettissement de EIRL à l impôt sur les sociétés entraîne la déduction des salaires versés au dirigeant (charges déductibles) ; Ils seront imposables selon les règles des traitements et salaires et seront l assiette de calcul pour les cotisations sociales du dirigeant. Remarques : - cette option n est pas possible pour les EIRL qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise. Cette exclusion s applique en conséquence à l ensemble des autoentrepreneurs qui ont opté pour le statut de l EIRL ; - en principe l option à l impôt sur les sociétés est irrévocable, toutefois ce point mérite d être confirmé par l administration fiscale. L option devrait être notifiée au plus tard avant la fin du 3ème mois de l exercice au titre duquel l EIRL souhaiterait y être soumise. REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT DE L EIRL : L entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés. L assiette des cotisations sociales diffère selon que l EIRL est imposable à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés - option pour l impôt sur les sociétés : Les cotisations sociales seront dues sur la rémunération que se versera le dirigeant Les bénéfices qu il percevra sous forme de dividendes ne seront pas assujettis, sauf pour la part Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

6 distribuée excédant 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté en fin d exercice ou 10% du montant du bénéfice net si ce montant est supérieur (clause anti-abus) La mise en oeuvre de ce dispositif est soumise à décret. - option pour l impôt sur le revenu : Les cotisations seront calculées sur la même assiette que pour tous les entrepreneurs individuels sur l ensemble de ses bénéfices d exploitation. L entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro calculera ses cotisations sur le chiffre d affaires après application d un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire est d un montant qui diffère selon la nature de l activité (exemple activité libérale : 34%, activité commerciale et artisanale : 50% pour les activités de prestations de services et 71% pour les activités de ventes).fiches EFA J28 et F02. Il pourra opter pour le micro social (hors professions rattachées aux caisses agricoles) qui revient à appliquer sur le chiffre d affaires un taux variable selon la nature de l activité incluant l ensemble des cotisations obligatoires. EXTINCTION DU PATRIMOINE AFFECTE : - volonté expresse d y mettre fin et décès du dirigeant de l EIRL : La déclaration d affectation cessera de produire ses effets en cas de renonciation à l affectation.cette renonciation est soumise à publicité dans le mois suivant la renonciation auprès du registre auquel la déclaration d affectation a été effectuée.il doit en outre dans les deux mois suivant la renonciation déposer à ce registre un état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l activité en nature, qualité, quantité et valeur. Si cette renonciation est concomitante à la cessation d activité les créanciers auxquels la déclaration d affectation était opposable conserveront pour seul gage de leurs droits celui qui était le leur au jour de la renonciation. Il en est de même en cas de décès du dirigeant. Par dérogation, l affectation pourra continuer de produire ses effets en cas de décès dès lors qu un héritier ou un ayant droit du dirigeant manifeste son intention de poursuivre l activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. Il devra en faire mention dans le délai de trois mois à compter de la date du décès au registre où la déclaration a été affectée. Remarques : - Nécessité de respecter un formalisme déclaratif - la liquidation de l EIRL, notamment en cas de renonciation, entraînera les conséquences de la cessation fiscale : impositions immédiates de tous les bénéfices non encore imposés, y compris les plus-values latentes, en sursis ou en report d imposition. TRANSMISSION DU PATRIMOINE AFFECTE (article L du code de commerce) L entrepreneur pourra céder à titre onéreux ou transmettre à titre gratuit entre vifs le patrimoine affecté à une personne physique avec maintien de l affectation dans le patrimoine du repreneur ou du donataire. En revanche, la cession à titre onéreux à une personne morale ou l apport en société entraînera transfert de propriété, dans le patrimoine de la société sans maintien de l affectation. Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

7 Remarques : - Les opérations de cession ou de transmission à une personne physique donneront lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d une déclaration de transfert au registre où la déclaration d affectation initiale a été réalisée et d un avis au BODACC. - La cession du patrimoine affecté à une société ou son apport à une société donnera lieu à la publication d un avis ; - - la reprise ou le transfert de propriété ne seront opposables aux tiers qu après accomplissement de ces formalités - La déclaration de transfert et l avis seront accompagnés d un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés composant le patrimoine affecté. - Le repreneur, le donataire ou le bénéficiaire de l apport est débiteur des créanciers de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée au lieu et place de celui-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard. - Certains créanciers pourront faire opposition à la transmission du patrimoine affecté dans le délai d un mois à compter de la publication de l avis établi au BODACC. CONCLUSION : Cette nouvelle structure permet une réelle séparation des patrimoines, toutefois un formalisme lourd y est attaché. Au plan fiscal et social l option possible pour une imposition à l impôt sur les sociétés permet éventuellement une diminution des impositions (sociales et fiscales) bien qu une clause antiabus a été mise en place en cas de distribution de dividendes. A ce jour il est difficile d apprécier la crédibilité de cette nouvelle structure face aux financeurs. Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet