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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE NEUFCHATEAU Compte rendu réunion de Bureau du 2 décembre 2013 L an deux mille treize, les membres du bureau légalement convoqué le 22 novembre 2013 se sont réunis le 2 décembre 2013 à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président. ORDRE DU JOUR : Approbation du compte rendu de la dernière réunion de bureau : Dispositif de titularisation: création de poste Suppression d emplois a temps non complet et création d emplois a temps non complet service scolaire et petite enfance Création de postes suite à avancement de grade Modification du tableau des effectifs Convention de services partages avec la commune grand assistance au maitre d ouvrage pour la préparation et la passation des pièces relatives a la consultation des entreprises- création d une chaufferie bois Délégation au président : marche d assurance Présents : M. Simon LECLERC : Président M. Claude PHILIPPE - M. Régis RAOUL - M. Philippe EMERAUX - M. Francis GUICHARD - M. Jean-Marie BIGEON - M. Claude FAUVET - M. Daniel COINCE : Vice présidents M. Bernard ADAM - M. Jean-Louis MONGIN - Mme Sandra COMOLLI - M. René MAILLARD M. Cyril VIDOT (suppléant) - Mme Jenny WILLEMIN - M. Frédéric TISSIER - Mme Christine GARDEUX - M. Raymond VOIRIOT Absents excusés : Mme Dominique HUMBERT - M. Pascal CABLEY - M. Frédéric HANCE - Mme Estelle CLERGET - M. Jean-Marie PETELOT - M. Jean-Bernard THOUVENOT Représentant de la commune de Mont les Neufchâteau Nombre de membres au bureau : 23 Présents : 17 Votants.: DISPOSITIF DE TITULARISATION: CREATION DE POSTE La loi n du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d accéder à l emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés. Dans le cadre du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire, adopté le 15 juillet 2013, deux dossiers de candidature ont été présentés au titre de l année 2013 aux différentes commissions de sélection professionnelle compétentes, placées auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Vosges. Le premier candidat auditionné le 15 octobre 2013 par la commission de sélection professionnelle de catégorie A a été déclaré apte à être intégré au grade d attaché territorial. Le second candidat auditionné le 21 octobre 2013 par la commission de sélection professionnelle de catégorie B a été déclaré apte à être intégré au grade d assistant d enseignement artistique territorial principal de 2ème classe. Il est précisé que le poste d Attaché figure déjà au tableau des effectifs, La rémunération des agents s effectuera lors de la nomination selon les règles de classement issues du dispositif de titularisation.

2 D AUTORISER la création d un poste d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 01 décembre 2013 DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs à compter du 01 décembre SUPPRESSION D EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET ET CREATION D EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET SERVICE SCOLAIRE ET PETITE ENFANCE Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 34 et 97, Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Considérant la saisine du comité technique, Vu le tableau des effectifs, Monsieur le Président de la Communauté de Communes rappelle que suite à la réorganisation du service scolaire et petite enfance, il est nécessaire d augmenter de plus de 10% la durée hebdomadaire de travail de deux postes à temps non complet, l un pour y inclure des heures d entretien et l autre pour y inclure l accompagnement du transport scolaire. DE SUPPRIMER les postes suivants créés initialement à temps non complet par délibération en date du 22/12/2012 à compter du 01 janvier 2014 : 1 poste d ATSEM 1 ère classe (17h30/s) 1 poste d Adjoint d animation 2 ème classe (12h32/s annualisé) 1 poste d adjoint d animation 2 ème classe (3h56/s annualisé) non pourvu DE CREER les postes suivants à temps non complet à compter du 01 janvier poste d ATSEM 1 ère classe (22h30/s) 1 poste d Adjoint d animation 2 ème classe (15h42/s annualisé) DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs CREATION DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE Considérant la procédure des avancements de grade pour l année 2014, Considérant les propositions de tableau d avancement concernant les différents cadres d emplois soumises à l avis de la Commission Administrative Paritaire, et afin de pouvoir nommer les agents, de créer à compter du 01 décembre 2013 les postes correspondants à ces avancements : Un poste d ingénieur principal à temps complet Un poste de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet Deux postes d assistant d enseignement artistique principal 1 ère classe à temps complet Deux postes d adjoint technique principal 2 ème classe à temps complet Un poste d adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet Les anciens postes sont conservés.

3 LA CREATION des postes précédemment désignés pour une nomination des agents à compter du 01/01/2014. DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Considérant les créations de poste et suppressions exposées précédemment, DE MODIFIER le tableau des effectifs. TABLEAU DES EFFECTIFS cat. Nbr Direction Directeur général des services (attaché territorial détaché sur emploi fonctionnel) Filière Administrative Pourvus Titulaires pourvus Non Titulaires Total pourvu s temps complet A Attaché principal A temps non complet Attaché A Rédacteur principal 1ère classe B Rédacteur principal 2ème classe B Rédacteur B Adjoint Administratif principal 1ère Classe C Adjoint Administratif principal 2ème Classe C Adjoint Administratif 1 ère Classe C Filière Animation Animateur principal 1ère classe B Adjoint d'animation 2ème classe C Filière Culturelle - Patrimoine et bibliothèques Attaché de Conservation du Patrimoine A Assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe B Assistant de conservation du patrimoine principal 2ème classe B Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C Adjoint du patrimoine 1ère classe C Adjoint du patrimoine 2ème classe C Filière Culturelle - Enseignement Artistique Professeur d'enseignement artistique A Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe B Assistant d'enseignement artistique B Filière Médico- Sociale - secteur médico social Educateur de jeunes enfants B auxiliaire de puériculture 1ère classe C Filière Médico-Sociale - secteur social ATSEM 1ère classe C Filière Sportive Educateur des APS principal de 1 ère classe B Emplois non pourvus

4 Educateur des APS principal de 2 ème classe B Educateur des APS B Filière Technique Ingénieur principal A Ingénieur A Technicien principal 1ère classe B Technicien principal 2ème classe B Adjoint technique principal 1ère classe C Adjoint technique principal 2ème classe C Adjoint Technique 1 ère Classe C Adjoint Technique 2 ème Classe C Autres contrat unique d'insertion (CUI-CAE) contrat du personnel cinéma (contrats de droit privé) TOTAL GENERAL CONVENTION DE SERVICES PARTAGES AVEC LA COMMUNE GRAND ASSISTANCE AU MAITRE D OUVRAGE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES PIECES RELATIVES A LA CONSULTATION DES ENTREPRISES- CREATION D UNE CHAUFFERIE BOIS En vue de faciliter le fonctionnement des EPCI et de leurs communes membres et de réaliser des économies d échelles du fait de la mutualisation de leurs moyens, l'article L II du Code Général des Collectivités Territoriales autorise la possibilité de mise à disposition des services entre les EPCI et les communes les composant. Les services d un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d une ou plusieurs communes membres, pour l exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l établissement et les communes intéressées fixes les modalités de cette mise à disposition et notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. Le maire adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l exécution des tâches qu il confie audit service. Il contrôle l exécution de ces tâches. L ensemble de ce dispositif relève du fonctionnement interne des collectivités territoriales et de leurs communes membres et n entre donc pas dans le champ d application du Code des Marchés Publics. Les règles de publicité et de mise en concurrence ne s appliquent donc pas à ces dispositions. Au vu de cet article, la commune de GRAND sollicite l intervention du Bureau Technique pour l assister dans la préparation et la passation des pièces relatives à la consultation des entreprises dans le cadre de l opération de création d une chaufferie bois sur le territoire de la commune. Le temps cumulé d intervention du Bureau Technique est estimé à 20 heures avec un cout de fonctionnement de TTC, soit un montant total de TTC Les modalités de cette mise en œuvre sont précisées dans la convention. DE VALIDER cette convention, D AUTORISER le Président à signer cette convention entre la CCBN et la Commune de GRAND

5 DELEGATION AU PRESIDENT : MARCHE D ASSURANCE Par délibérations en date du 16 janvier 2013, le conseil de communauté déléguait la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de prestation de services inférieurs à HT au Président et les marchés inférieurs à HT au Bureau. Or, la CCBN doit renouveler son marché d assurance comportant 5 lots dont : - Responsabilité civile et risques annexes - Assurance et Responsabilité civile et protection juridique des agents - Assurance de la protection juridique - Assurance de la Flotte Automobile - Assurance des dommages aux biens La CCBN s est adjoint les services de CAP SERVICE PUBLIC pour la passation de marché qui doit commencer au 1 er janvier La fin de la consultation ayant lieu le 13 décembre, la commission d appel d offre se réunira le 19 décembre Ce marché entrant dans la délégation du bureau, DE SUBDELEGUER sa délégation au Président pour la passation de ce marché