Flash Impôt. Faits saillants du budget fédéral 2015

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1 Flash Impôt Faits saillants du budget fédéral 2015 Le 21 avril 2015, le ministre fédéral des Finances Joe Oliver, déposait son premier budget, intitulé Plan d action économique de L annonce confirmait certaines des mesures fiscales auxquelles on a fait allusion dans les semaines précédant le dépôt du budget. Malgré les diminutions de revenus attribuables à l effondrement des prix du pétrole, le ministre prévoit un excédent de 1,4 milliard de dollars pour l exercice prenant fin en On prévoit que l année en cours se terminera avec un déficit de 2 milliards de dollars, comparativement au déficit de 2,9 milliards de dollars qui était prévu l an dernier. Nous vous présentons ci-dessous certaines des mesures fiscales touchant les particuliers et les petites entreprises du Canada. Particuliers Les taux d imposition du revenu des particuliers demeurent inchangés. Tranches et taux d imposition fédéraux Revenu imposable 2015 De 0 à $ 49,97 % De ,01 à $ 35,22 % De ,01 à $ 39,78 % ,01 $ et plus 24,99 % Augmentation du plafond annuel de cotisation à un compte d épargne libre d impôt (CELI) Le budget propose d augmenter le plafond annuel de cotisation à un CELI, pour le porter à $ à compter de l année d imposition Le CELI a été instauré en 2009 avec un plafond annuel de cotisation de $, qui a par la suite été indexé pour être arrondi à la tranche de 500 $ la plus près. Le nouveau plafond annuel ne sera pas indexé à l inflation. Avec les changements budgétaires proposés, le plafond actuel de contribution cumulative pour les contribuables admissibles, qui était fixé à $ pour 2015, passera à $.

2 Année Contribution annuelle Contribution cumulative $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ CONSEIL : Si vous n avez toujours pas ouvert de CELI, vous pouvez effectuer une contribution jusqu à concurrence de la limite cumulative courante, dans la mesure où vous étiez âgé d au moins 18 ans en Tout droit inutilisé de cotisation à un CELI est reporté. Adressez-vous à votre conseiller Raymond James Ltée pour ouvrir un compte CELI, ce qui vous permettra de disposer d options de placement plus flexibles qu un simple compte d épargne. Réduction des taux de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) Le budget propose une réduction du montant de retrait minimal des FERR pour les contribuables âgés de 71 ans et plus, et ce, afin de tenir compte de la longévité accrue des Canadiens et des taux de rendement des investissements existants. Ces mesures entreront en vigueur à compter de l année d imposition Un contribuable ayant déjà retiré plus que le nouveau montant minimal réduit pourra verser de nouveau l excédent (jusqu à concurrence de la réduction du montant de retrait minimal prévue par cette mesure) dans son FERR. Les sommes ainsi versées de nouveau seront permises jusqu au 29 février 2016 et seront déductibles pour l année d imposition Des règles semblables s appliqueront aux contribuables qui touchent des prestations annuelles en vertu d un régime de pension agréé à cotisations déterminées ou d un régime de pension agréé collectif. Âge du titulaire du FERR ou du conjoint Pourcentage précédent de Nouveau pourcentage de Moins de 71 ans 1 / (90 âge) 1 / (90 âge) 71 7,38 5, ,48 5, ,59 5, ,71 5, ,85 5, ,99 5, ,15 6, ,33 6, ,53 6, ,75 6, ,99 7, ,27 7, ,58 7,71

3 Âge du titulaire du FERR ou du conjoint Pourcentage précédent de Nouveau pourcentage de 84 9,93 8, ,33 8, ,79 8, ,33 9, ,96 10, ,71 10, ,62 11, ,73 13, ,12 14, ,92 16, ,00 18,79 95 et plus 20,00 20,00 Nouveau crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire Le budget instaure un nouveau crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire pour les dépenses liées aux travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible d un particulier déterminé en vue d améliorer l accessibilité, la mobilité et la fonctionnalité dans le logement. Les particuliers déterminés sont les aînés âgés de 65 ans ou plus, ainsi que les personnes admissibles à un crédit d impôt pour personnes handicapées. Le crédit correspond à 15 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de $ par logement admissible. Les membres de la famille peuvent également réclamer le crédit d impôt pour un particulier déterminé à qui ils prodiguent des soins et qui vit à leur domicile. Le crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire s appliquera aux dépenses admissibles liées à des travaux exécutés et aux biens achetés à partir du 1 er janvier Effet des transferts de crédits pour études sur la baisse d impôt pour les familles Le budget propose de réviser de façon rétroactive le calcul de la baisse d impôt pour les familles pour les années d imposition 2014 et suivantes, de façon à ce que les couples qui demandent la baisse d impôt pour les familles et dont les membres se transfèrent des crédits liés à l éducation reçoivent la valeur adéquate de la baisse d impôt pour les familles. Les règles actuelles empêchent que des montants transférés liés à l éducation soient inclus dans le calcul de la baisse d impôt pour les familles. Lorsque la loi habilitante recevra la sanction, l Agence du revenu du Canada (ARC) établira automatiquement une nouvelle cotisation à l égard des contribuables touchés pour l année d imposition 2014 afin de veiller à ce que ces contribuables reçoivent tout autre montant auquel ils ont droit.

4 Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu Le budget propose de modifier la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu pour qu elle ne s applique, dans le cadre d une année d imposition, que si un contribuable a omis de déclarer un revenu d au moins 500 $ pour l année et pour n importe laquelle des trois années d imposition précédentes. La pénalité sera égale au moindre des montants suivants : 10 % du montant de revenu non déclaré; un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de l impôt déclaré en moins (ou le montant des crédits d impôt demandés en trop) qui se rapporte à l omission et tout montant payé au titre de l impôt à payer relativement au montant non déclaré. Simplification des exigences de déclaration du formulaire T1135 Un particulier, une société ou une fiducie résidant au Canada doit produire un Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) portant sur des biens étrangers déterminés dont le coût total dépasse $ CAD. Les révisions du formulaire T1135 effectuées en 2013 et 2014 ont grandement accru le fardeau d observation de certains contribuables et de certaines institutions financières. Afin de réduire le fardeau d observation des contribuables, tout en maintenant l engagement du gouvernement à lutter contre l évasion fiscale internationale, le budget propose de simplifier le régime de déclaration des biens étrangers pour les années d imposition commençant après 2014 pour les contribuables détenant des biens étrangers déterminés dont la valeur s élève à moins de $ tout au long de l année. Aucun autre renseignement n a été fourni concernant ce nouveau régime de déclaration des biens étrangers conçu par l ARC. Les exigences actuelles du formulaire T1135 continueront de s appliquer aux contribuables dont la valeur des biens étrangers s élève à plus de $ tout au long de l année. Échange de renseignements entre pays à des fins fiscales En novembre 2014, le Canada et les autres pays du G-20 ont adopté une nouvelle norme commune de déclaration pour les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers détenus par des non-résidents. L ARC fournira aux autorités fiscales étrangères des renseignements connexes sur les comptes détenus au Canada par des résidents de ces juridictions. Les autorités fiscales étrangères fourniront, sur une base de réciprocité, des renseignements concernant les comptes financiers des résidents canadiens dans leur juridiction respective. Le Canada propose de mettre en œuvre la norme commune de déclaration à compter du 1 er juillet 2017, ce qui permettra d effectuer les premiers échanges de renseignements en Les ébauches de propositions législatives seront rendues publiques à des fins de commentaires au cours des prochains mois.

5 Entreprises Le budget propose de réduire graduellement le taux d imposition des petites entreprises pour le faire passer de 11 à 9 %, et ce, du 1 er janvier 2016 au 1 er janvier L application de la réduction du taux d imposition des petites entreprises sera calculée au prorata dans le cas des sociétés dont l année d imposition ne correspond pas à l année civile. Aucun changement n a été proposé pour le seuil de revenu des petites entreprises, établi à $. Taux d imposition du revenu des petites entreprises À partir de ,0 % 10,5 % 10,0 % 9,5 % 9,0 % Taux d imposition des sociétés pour 2015 Type de revenu Taux du gouvernement fédéral Revenu des sociétés Taux général d'imposition 15,00 % Revenu tiré d'une petite entreprise 11,00 % Revenu de placement tiré d'une SPCC 34,67 % Revenu de placement tiré d'une entreprise autre qu'une SPCC 15,00 % Revenu provenant de la fabrication et de la transformation 15,00 % Le budget annonce un examen des circonstances où le revenu tiré d une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens devrait être considéré comme un revenu tiré d une entreprise exploitée activement ou passivement. La période de consultation pour cette question est ouverte jusqu au 31 août Modifications au taux du crédit d impôt pour dividendes non déterminés En raison de la réduction du taux d imposition des petites entreprises, le taux de majoration et le crédit d impôt qui s appliquent aux dividendes non déterminés seront rajustés chaque année à compter du 1 er janvier 2016, et ce, jusqu au 1 er janvier 2019.

6 Dividendes non déterminés À partir de 2019 Taux de majoration 18 % 17 % 17 % 16 % 15 % Taux de crédit d'impôt des dividendes en pourcentage des dividendes actuels Facteur de crédit d'impôt des dividendes en fonction du montant de majoration Taux fédéral d'imposition le plus élevé* * Source : FiscAlerte EY : Budget fédéral de ,00 % 12,31 % 12,90 % 12,14 % 10,38 % 13/18 21/29 20/29 20/29 9/13 21,22 % 21,62 % 22,21 % 22,61 % 22,97 % Augmentation de l exonération cumulative des gains en capital Biens agricoles ou de pêche admissibles Le budget propose d augmenter l exonération cumulative des gains en capital, actuellement établie à $, de façon à ce qu elle s applique jusqu à 1 million de dollars de gains en capital réalisés par un particulier lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette mesure s appliquera aux dispositions effectuées à partir du 21 avril Réduction du taux de cotisation d assurance-emploi en 2017 Le budget réaffirme la volonté du gouvernement de mettre en œuvre le mécanisme d établissement du taux d équilibre sur sept ans du taux de cotisation d assurance-emploi en Le mécanisme fera en sorte que les cotisations d assurance-emploi ne puissent dépasser le niveau requis pour financer les dépenses du programme d assurance-emploi au fil du temps. Tout excédent cumulatif sera transféré aux employeurs et aux employés sous forme de baisse du taux de cotisation d assurance-emploi. Le gouvernement estime actuellement que cette mesure entraînera une réduction du taux de cotisation, qui devrait passer de 1,88 % à 1,49 % en SIÈGE SOCIAL : RAYMOND JAMES LTÉE 925, RUE GEORGIA OUEST, BUREAU 2100 // Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3L2 // , rue King Ouest, bureau 5300 // Toronto (Ontario) M5H 3Y2 // Le présent document a été préparé par le Groupe des solutions de gestion de patrimoine de Raymond James Ltée (RJL). Les données statistiques, factuelles ou autres proviennent de sources que RJL croit fiables. Toutefois, nous ne pouvons en garantir l'exactitude. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement et ne remplacent en aucun cas les conseils d'un avocat, d'un comptable, d'un fiscaliste ou d'un autre professionnel. Ils ne doivent pas être considérés comme une offre ou une sollicitation visant la vente ou l'achat de valeurs mobilières. Nous ne sommes pas des conseillers fiscaux et nous recommandons aux clients d'obtenir l'avis d'un professionnel indépendant concernant les questions d'ordre fiscal. RJL n'assumera aucune responsabilité en ce qui concerne l'utilisation de l'information contenue dans le présent document. Ce dernier est destiné à être distribué uniquement dans les territoires où RJL et l'auteur sont enregistrés. Les produits et services liés aux valeurs mobilières sont offerts par l intermédiaire de Raymond James Ltée, membre du Fonds canadien de protection des épargnants. Les produits et les services liés à l'assurance sont offerts par l'intermédiaire de Planification financière Raymond James Ltée, qui n'est pas membre du Fonds canadien de protection des épargnants.