Table des matières sommaire

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1 Table des matières sommaire Introduction Index des Tables de référence rapide Propositions législatives Formulaires et autres documents gouvernementaux Glossaire Nouveautés Table des matières détaillée v vii ix xiii xvii xxi xxvii Chapitre 1 Exigences de production des déclarations de revenus des sociétés et de paiement 1 Chapitre 2 Revenus net ou perte nette aux fins de l impôt 145 Chapitre 3 Calcul du revenu imposable 419 Chapitre 4 Gains et pertes en capital 497 Chapitre 5 Déductions pour amortissement et déductions relatives aux ressources 599 Chapitre 6 Sociétés liées et opérations avec lien de dépendance 803 Chapitre 7 Sociétés non résidentes, sociétés étrangères affiliées et déclarations en monnaie fonc- 879 tionnelle Chapitre 8 Sociétés privées 997 Chapitre 9 Crédits d impôt à l investissement fédéraux 1079 Chapitre 10 Impôts et crédits fédéraux 1137 Chapitre 11 Impôts et crédits provinciaux (provinces harmonisées) 1211 Chapitre 12 Cotisations, vérifications et règles anti-évitement 1329 Chapitre 13 Alberta 1421 Chapitre 14 Québec 1453 Chapitre 15 Provisions aux fins de l impôt 1549 Index 1611 iii

2 Table des matières détaillée Chapitre 1 Exigences de production des déclarations de revenus des sociétés et de paiement 1000 Exigence de production 1005 T2 Déclaration de revenus des sociétés (Qui doit produire une déclaration?) 1006 Formulaires de déclaration de revenus des sociétés 1007 Sociétés non résidentes (page 1, lignes 081 et 082; annexes 91 et 97) 1010 Sociétés résidant au Canada (page 1, ligne 080) 1015 Année d imposition (page 1, lignes 060 à 066 et 076) 1020 Date d échéance de production de la déclaration T Fusions (page 1, ligne 070, annexe 24) 1030 Liquidation d une filiale (page 1, ligne 072; annexe 24) 1035 Dernière déclaration jusqu à la dissolution (page 1, ligne 078) 1100 Renseignements divers à déclarer 1115 Paiements divers versés à des résidents (page 2, ligne 164; annexe 14) 1120 Renseignements sur les actionnaires non résidents (page 2, ligne 151; annexe 19) 1125 Droit sur une fiducie non résidente à pouvoir discrétionnaire (page 2, ligne 168; annexe 22) 1130 Renseignements sur les actionnaires de sociétés privées (page 2, ligne 173; annexe 50) 1140 Activités des entreprises sur Internet (annexe 88) 1150 Aide-mémoire des annexes et des formulaires requis (pages 2 et 3, lignes 150 à 269) 1200 Statut d une société à la fin de l année 1205 Sociétés privées sous contrôle canadien (page 1, ligne 040, case 1) 1207 Autre société privée (ligne 040, case 2) 1210 Société publique (ligne 040, case 3) 1215 Société contrôlée par une société publique (page 1, ligne 040, case 4) 1220 Autre société (page 1, ligne 040, case 5) 1225 Changement de statut (page 1, ligne 043) 1300 Sociétés exonérées (page 1, ligne 085) 1400 Grandes sociétés (page 2, ligne 233; annexes 33 à 35) 1405 Définition de «grande société» et conséquences liées au statut 1410 Capital imposable utilisé au Canada - grandes sociétés (annexe 33) 1415 Capital imposable utilisé au Canada - institutions financières (annexe 34) 1420 Capital imposable utilisé au Canada - grandes compagnies d assurance (annexe 35) 1500 Index général des renseignements financiers (IGRF) (annexes 100 à 150) 1600 Modalités de production xxvii

3 Guide de l impôt des sociétés Transmission électronique 1606 Obligation de transmission électronique pour les spécialistes en déclarations 1610 Déclaration en format codes à barres bidimensionnel 1615 Déclaration T2 abrégée 1620 Formulaires préimprimés 1625 Centres fiscaux de l ARC 1630 Production de choix fiscaux 1635 Acteurs non résidents 1700 Acomptes provisionnels et paiements de solde dû 1705 Méthodes de calcul des acomptes provisionnels 1710 Options relatives aux acomptes provisionnels pour les petites SPCC (page 3, lignes 293 et 294) 1715 Exceptions et règles spéciales visant les acomptes provisionnels 1720 Paiements anticipés de l impôt des sociétés (à l égard de nouvelles cotisations possibles) 1725 Méthodes de paiement d impôt 1730 Intérêts sur les acomptes provisionnels insuffisants 1735 Acomptes provisionnels d impôt provincial 1740 Date d exigibilité du solde (dernier paiement) (page 8, ligne 896) 1745 Impôt retenu à la source (page 8, lignes 800 et 801) 1750 Remboursement ou paiement dû (page 8, lignes 840 à 898 et 910 à 918; Formulaire RC431) 1755 Attestation signée de l exhaustivité de la déclaration (page 8, lignes 950 à 990) 1760 Représentants autorisés (communications de l ARC) (Formulaire RC59) 1800 Autres exigences de déclaration et de versement 1810 Déclaration d opérations d évitement fiscal (Formulaire RC312) 1815 Demande des pertes et des déductions rattachées à un abris fiscal (page 2, ligne 166; Formulaire T5004) 1820 États des revenus d une société de personnes (page 2, ligne 167; Formulaire T5013) 1825 Retenues à la source d employés 1830 Paiement d honoraires, de commissions ou d autres sommes pour services (annexe 29) 1900 Autres dates d échéance, formulaires et pénalités 1905 Aide-mémoire sur les exigences de déclaration 1915 Aide-mémoire sur les pénalités 1920 Divulgations volontaires 1925 Demandes d allégement pour les contribuables 1930 Pénalités imposées à des tiers Chapitre 2 Revenu net ou perte nette aux fins de l impôt 2000 Revenu aux fins de l impôt 2005 Revenu comptable par opposition à revenu aux fins de l impôt 2010 «Bénéfices» aux fins de l impôt 2015 Normes internationales d information financière (IFRS) 2020 Revenu d entreprise par opposition à revenu de biens 2025 Restriction générale concernant les dépenses d entreprise déductibles xxviii

4 Table des matières détaillée 2030 Dépenses engagées avant la constitution en société 2100 Revenu net aux fins de l impôt (annexe 1) 2105 Frais comptables 2110 Dépenses de publicité (annexe 1, lignes 226, 311 et 312) 2115 Pertes déductibles au titre de placements d entreprise (PDTPE) (annexe 1, ligne 406; annexe 6) 2117 Provision pour créances douteuses 2120 Amortissement des biens incorporels (annexe 1, ligne 106) 2125 Appels 2130 Frais d évaluation 2135 Frais d architecte 2137 Frais afférents à une automobile 2140 Mauvaises créances (annexe 1, lignes 206 et 304) 2150 Frais bancaires et frais de recouvrement 2155 Troc 2160 Primes et salaires 2165 Pertes subies par une succursale 2170 Frais de courtage 2175 Hypothèques de deuxième rang des constructeurs 2180 Coûts de cessation de l exploitation d une entreprise 2185 Frais de promotion d entreprise 2190 Déduction pour amortissement (DPA) (annexe 1, ligne 403; annexe 8) 2195 Gains (pertes) en capital (annexe 1, ligne 113; annexe 6) 2200 Dépenses en capital (distinction entre dépenses courantes et dépenses en capital) (annexe 1, ligne 206) 2205 Contrats de location-acquisition 2207 Impôts sur le capital 2210 Frais financiers 2220 Contributions et honoraires payés à des clubs (annexe 1, ligne 120) 2225 Contrats à terme sur marchandises 2230 Dettes éventuelles (annexe 1, ligne 126; annexe 13) 2235 Paiements pour l annulation de contrats 2240 Méthode de l achèvement des travaux d entrepreneur (annexe 1, lignes 238 et 316) 2245 Dépenses de congrès et de formation 2246 Conversion de bien de (ou à) l inventaire 2250 Paiements d intérêts supplémentaires des caisses de crédit (annexe 1, ligne 315; annexe 17) 2255 Redevances de la Couronne 2260 Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles (amortissement fiscal) (annexe 1, ligne 405; annexe 10) 2265 Dommages-intérêts 2270 Remise de dette (annexe 1, lignes 220 et 314) 2275 Dépenses sur émissions obligataires (annexe 1, ligne 208) 2278 Titres de créance émis au rabais 2280 Dépenses différées ou payées d avance (annexe 1, lignes 116 et 409) 2285 Cotisations à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) 2290 Charge d impôts reportés (annexe 1, ligne 102) 2295 Épuisement (annexe 1, ligne 105) 2300 Amortissement (annexe 1, ligne 104) xxix

5 Guide de l impôt des sociétés Dépenses de développement (annexe 1, ligne 212) 2310 Jetons de présence des administrateurs 2315 Dépenses pour des modifications liées à une invalidité 2320 Rabais et primes à l égard de créances 2325 Dividendes (annexe 1, lignes 204, 209, 214, 303 et 402; annexe 3) 2332 Dons de bienfaisance et autres dons (annexe 1, ligne 112; annexe 2) 2335 Immobilisations admissibles (gain sur la vente) (annexe 1, ligne 108; annexe 10) 2340 Cotisations à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) 2345 Placements en titres de capitaux propres (perte ou revenu comptable) (annexe 1, lignes 110 et 306) 2347 Débentures (obligations) convertibles 2350 Revenu exonéré (annexe 1, ligne 307) 2355 Frais d exploration 2360 Agriculteurs et pêcheurs (annexe 1, lignes 201 à 203, 224, 229, 233, 300 à 302, 309 et 313) 2365 Frais financiers (annexe 1, ligne 216) 2370 Amendes et pénalités (annexe 1, ligne 128) 2375 Impôt relatif aux actions accréditives 2380 Revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) (annexe 1, ligne 217) 2385 Revenu de société étrangère affiliée tiré de biens (annexe 1, ligne 218) 2390 Gains ou pertes sur change 2395 Change inclus dans les bénéfices non répartis (annexe 1, ligne 219) 2400 Déduction pour impôt étranger (annexe 1, ligne 407; annexe 21, section 1) 2401 Achalandage 2405 Gain sur disposition d actifs à des fins comptables (annexe 1, ligne 401; annexe 6) 2410 Primes et subventions gouvernementales 2415 Dons 2420 Crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH 2425 Frais de garantie 2430 Gains et pertes résultant d une opération de couverture 2435 Retenues (annexe 1, lignes 115 et 408) 2440 Paiements illégaux 2445 Impôts sur le revenu (exigibles) (annexe 1, ligne 101) 2450 Paiements incitatifs 2451 Titres de créance indexés 2452 Provisions pour ventes à tempérament 2455 Produits d assurances 2460 Intérêts et pénalités sur impôts (annexe 1, ligne 103) 2465 Frais d intérêts (annexe 1, lignes 119 et 227) 2475 Revenu d intérêts (annexe 1, ligne 211) 2479 Centres bancaires internationaux (annexe 1, lignes 223 et 308) 2480 Inventaire (annexe 1, ligne 117, 126, 410 et 414) 2485 Honoraires de conseillers en placement 2490 Crédits d impôt à l investissement (annexe 31) 2495 Frais financiers relatifs aux fonds de terre 2500 Aménagement 2505 Paiements relatifs aux baux 2510 Frais juridiques et comptables (annexe 1, ligne 228) 2515 Primes d assurance-vie (annexe 1, ligne 123) 2520 Pertes comme commanditaire (annexe 1, ligne 222; annexe 4) xxx

6 Table des matières détaillée 2525 Perte sur disposition d actifs à des fins comptables (annexe 1, ligne 111; annexe 6) 2526 Frais de fusion et d acquisition 2527 Honoraires de gestion 2528 Règles sur la valeur du marché pour les institutions financières 2530 Frais de repas et de représentation (annexe 1, ligne 121) 2535 Impôt sur les exploitations minières 2540 Frais de véhicule à moteur 2545 Dépenses aux fins comptables non déductibles (annexe 1, ligne 230) 2550 Prêts à des non-résidents : revenu d intérêts réputés (annexe 1, ligne 210) 2555 Revenu comptable non imposable (annexe 1, ligne 314) 2560 Autres éléments du résultat étendu (IFRS) (annexe 1, lignes 239 et 347) 2565 Revenu et pertes de sociétés de personnes (annexe 1, lignes 129, 130, 131, 132, 205 et 305; annexes 71 à 73) 2570 Ristournes (annexe 1, ligne 416; annexe 16) 2575 Cotisations à un régime de pension et à un régime de participation aux bénéfices (annexe 1, lignes 124 et 417) 2580 Entreprises de prestation de services personnels 2585 Contributions politiques (annexe 1, ligne 114) 2586 Dépenses payées d avance 2587 Titres de créance visés par règlement 2590 Impôts fonciers 2595 Fiducies pour l environnement admissibles (annexe 1, lignes 237 et 310) 2597 Cotisations à une convention de retraite 2600 Revenu tiré d une récupération (de la DPA ou du compte de dépenses de RS&DE; ) (annexe 1, lignes 107 et 231) 2605 Récupération d hydrocarbures 2610 Cotisations à un régime de pension agréé (RPA) 2615 Opérations intersociétés (revenu comptable reporté) 2620 Loyer 2625 Réparation et entretien 2630 Provisions (annexe 1, lignes 125, 126, 413 et 414; annexe 13) 2650 Déductions relatives aux ressources 2660 Récipients consignés 2663 Programmes de récompenses 2665 Cotisations de la taxe de vente (annexe 1, ligne 234) 2670 Avantages d actionnaires 2675 Frais pour émission d actions (annexe 1, ligne 235) 2680 Coûts propres à l étude d un site 2685 Coûts accessoires à la construction et à la rénovation d un bâtiment (annexe 1, ligne 127) 2690 Dépenses de RS&DE (annexe 1, lignes 118 et 411; Formulaire T661) 2695 Dépenses liées aux options d achat d actions 2699 Actions ou options émises en échange de biens ou de services 2700 Pertes finales (biens amortissables) (annexe 1, ligne 404; annexe 8) 2705 Vol, détournement ou malversation 2710 Restriction relative à la déduction des intérêts en situation de capitalisation restreinte (annexe 1, ligne 227) 2715 Produits non gagnés (marchandises non livrées et services non rendus) 2720 Montants impayés (généralités) 2721 Rémunération impayée xxxi

7 Guide de l impôt des sociétés Prêts en amont consentis par des sociétés étrangères affiliées 2725 Dépenses non justifiées par des reçus/non déduites 2730 Raccordement aux réseaux de services publics 2735 Garanties 2736 Coûts de développement de sites Web 2740 Réduction de la valeur des immobilisations (revenu comptable) (annexe 1, ligne 236) 2745 Paiements volontaires et recettes diverses 2800 Aide-mémoire sur les questions liées à la fin d exercice Chapitre 3 Calcul du revenu imposable 3000 Calcul du revenu imposable 3005 Dons de bienfaisance (page 3, ligne 311; annexe 3, sections 1 et 2) 3020 Dons au Canada ou à une province (page 3, ligne 312; annexe 2, section 3) 3021 Dons de biens culturels (page 3, ligne 313; annexe 2, section 4) 3022 Dons de biens écosensibles (page 3, ligne 314; annexe 2, section 5) 3023 Dons de médicaments (page 3, ligne 315; annexe 2, section 6) 3030 Dividendes (page 3, ligne 320; annexe 3, section 1) 3035 Déduction de l impôt de la partie VI.1 (page 3, ligne 325) 3040 Pertes déductibles (page 3, lignes 331 à 335; annexes 3 et 4) 3045 Autres déductions (page 3, lignes 340 et 350) 3100 Dividendes reçus au cours de l année 3105 Dividendes déductibles (annexe 3, section 1) 3110 Dividendes déductibles de sociétés étrangères affiliées (annexe 3, section 1) 3115 Dividendes non déductibles 3125 Dividendes réputés 3200 Continuité et application des pertes 3205 Pertes autres que des pertes en capital (annexe 4, section 1) 3210 Pertes en capital (annexe 4, section 2) 3215 Pertes agricoles (annexe 4, sections 3 et 4) 3220 Perte sur des biens meubles déterminés (annexe 4, sections 5 et 6) 3225 Pertes comme commanditaire (annexe 4, section 7) 3235 Choix relatif aux pertes lors d une liquidation (annexe 4, section 8) 3240 Rajustements par l ARC de soldes de pertes reportées 3242 Politiques de l ARC sur le report rétrospectif de pertes 3245 Demandes de rajustement de déclarations de revenu d années antérieures 3247 Annexes relatives aux demandes de report rétrospectif 3250 Stratégies d utilisation des pertes 3300 Règles sur les remises de dettes 3400 Acquisitions de contrôle 3405 Fin d année réputée au moment d une acquisition de contrôle 3410 Règles de jumelage de pertes xxxii

8 Table des matières détaillée 3415 Constatation des pertes accumulées 3420 Gain ou perte sur dette en monnaie étrangère 3425 Aide-mémoire sur l acquisition de contrôle Chapitre 4 Gains et pertes en capital 4000 Dispositions d immobilisations 4005 Gains et pertes en capital (Annexe 3) 4010 Gains en capital et revenu 4015 Projet comportant un risque ou affaire de caractère commercial 4100 Calcul des gains et des pertes en capital 4105 Produit de disposition (Annexe 6, colonnes 2 et 5) 4110 Prix de base rajusté (PBR) des immobilisations (annexe 6) 4120 Gains en capital imposables (annexe 6, sections 8 et 9) 4125 Provisions pour gains en capital (annexe 6, section 8; annexe 13, section 1) 4130 Dons d immobilisations (annexe 6, section 9) 4200 Disposition d actions (annexe 6, section 1) 4210 Règles spéciales concernant le produit de disposition de titres 4215 Placements dans une société en faillite : disposition réputée d actions 4220 Règles sur la minimisation des pertes sur dividendes (annexe 6, ligne 160) 4225 Actions ou obligations convertibles 4300 Disposition de biens immeubles (annexe 6, section 2) 4310 Disposition de fonds de terre et de bâtiments 4400 Disposition d autres immobilisations (annexe 6, sections 3 à 6) 4405 Obligations (annexe 6, section 3) 4410 Biens amortissables (annexe 6, section 4) 4415 Immobilisations admissibles : choix produits concernant les gains en capital (annexe 6, section 4) 4420 Créances détenues à titre de capital (créances irrécouvrables) (annexe 6, section 4) 4425 Gains et pertes sur change imputables au capital (annexe 6, section 4) 4430 Gains et pertes sur opérations de couverture imputables au capital (annexe 6, section 4) 4435 Options d achat ou de vente de biens (annexe 6, section 4) 4440 Biens à usage personnel (annexe 6, sections 5 et 6) 4442 Participations dans une société de personnes - règles d évitement (annexe 6, section 4) 4445 Autres immobilisations (annexe 6, section 4) 4500 Pertes déductibles au titre de placements d entreprise (PDTPE) 4505 Déductibilité des PDTPE (annexe 6, section 7) 4510 Définition de «société exploitant une petite entreprise» 4515 Garanties de dettes 4600 Règles sur les roulements visant les biens de remplacement xxxiii

9 Guide de l impôt des sociétés Personnes affiliées : règles sur la minimisation des pertes 4705 Définition de «personnes affiliées» 4710 Transferts entre personnes affiliées Chapitre 5 Déductions pour amortissement et déduction relatives aux ressources 5000 Aide-mémoire sur les biens amortissables 5005 Tableau sommaire des catégories de DPA 5100 Déduction pour amortissement (DPA) 5105 Règles générales applicables aux biens amortissables 5110 Demande de DPA pour l année (annexe 8, lignes 200, 201, 212 et 217) 5115 Acquisitions de biens amortissables (annexe 8, ligne 203) 5120 Rapprochement des immobilisations 5125 Règles relatives aux biens prêts à être mis en service 5130 Rajustements nets du coût en capital d un bien amortissable (annexe 8, ligne 205) 5135 Disposition de biens amortissables (annexe 8, ligne 207) 5140 Règle de la demi-année (annexe 8, ligne 211) 5145 Récupération de la DPA (annexe 8, ligne 213) 5150 Pertes finales (annexe 8, ligne 215) 5155 Biens inclus dans une catégorie distincte 5160 Voiture de tourisme «de luxe» (catégorie 10.1) 5165 Biens locatifs 5170 Révision des demandes de DPA 5200 Règles spéciales concernant les biens amortissables 5205 Brevets, concessions et permis 5210 Tenures à bail (catégorie 13) 5213 Biens donnés en location à bail 5215 Bien de location déterminé 5220 Contrats constituant un bail 5225 Projets miniers (catégories 41 et 42) 5230 Projets de sables bitumineux (catégories 41 et 41.1) 5235 Matériel de production d énergie propre (catégories 43.1 et 43.2) 5240 Biens ferroviaires 5300 Immobilisations admissibles 5305 Acquisitions d immobilisations admissibles (annexe 10, lignes 222, 224, 226, 244 et 246) 5310 Montant en immobilisations admissibles (annexe 10, ligne 242) 5315 Gains à la disposition d immobilisations admissibles (annexe 10, section 2) 5320 Clauses restrictives 5400 Comptes de ressources 5405 Frais d exploration au Canada (FEC) (annexe 12, section 2) 5410 Frais d aménagement au Canada (FAC) (annexe 12, section 4) 5415 Frais à l égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG) (annexe 12, section 5) xxxiv

10 Table des matières détaillée 5420 Frais relatifs à des ressources à l étranger (FRE) (annexe 12, section 8) 5425 Règles relatives aux sociétés remplaçantes (annexe 12, sections 1 à 8) 5430 Transferts après une fusion ou une liquidation (annexe 12, lignes 215, 305, 410, 510, 610 et 710) 5435 Actions accréditatives (annexe 12, lignes 206, 243, 244, 304, 343 et 344) Chapitre 6 Sociétés liées et opérations avec lien de dépendance 6000 Opérations avec lien de dépendance 6005 Sens du terme «lien de dépendance» 6010 Aide-mémoire sur les liens de dépendance 6100 Sens du mot «contrôle» 6105 Contrôle de droit 6110 Exception relative au financement des entreprises 6115 Contrôle simultané 6120 Conventions des actionnaires 6125 Contrôle de droit par des groupes non liés 6130 Contrôle par des exécuteurs ou des fiduciaires 6135 Actions détenues par des sociétés de personnes 6140 Contrôle de fait 6200 Sociétés liées (annexe 9) 6300 Transactions avec des actionnaires, des cadres ou des employés (annexe 11) 6305 Avantages conférés aux actionnaires 6310 Prêts aux actionnaires 6315 Prêts consentis à des sociétés non résidentes liées 6400 Opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents (Formulaire T106) 6405 Formulaire T Prix de transfert 6415 Documentation ponctuelle 6420 Redressements et pénalités en matière de prix de transfert 6425 Arrangements préalables en matière de prix de transfert 6500 Roulements prévus à l article 85 (Formulaires T2057, T2058) 6510 Transfert d entreprise entre sociétés (annexe 44) 6515 Biens admissibles 6520 Somme convenue 6525 Transfert de créances (Formulaire T2022) 6530 Redressement du capital versé 6535 Disposition de biens par une société de personnes (Formulaire T2058) 6540 Choix tardif à l égard d un roulement 6545 Roulements - autres éléments à considérer et aide-mémoire 6550 Roulement en faveur d une société de personnes (Formulaire T2059) 6555 Formulaires de choix de l Alberta (Formulaires AT107, AT108 et AT109) xxxv

11 Guide de l impôt des sociétés Formulaires de choix du Québec (Formulaires TP-518, TP-529 et TP-614) Chapitre 7 Sociétés non résidentes, sociétés étrangères affiliées et déclarations en monnaie fonctionnelle 7000 Sociétés non résidentes 7005 Exploitation d une entreprise au Canada 7010 Services rendus au Canada par une société non résidente (article 105 du RIR) 7015 Établissement stable (ES) au Canada (annexe 91, section 1) 7020 Disposition de biens protégés par traités (annexe 91, section 2) 7025 Disposition de biens canadiens imposables (BCI) 7030 Certificats de conformité (article 116 de la LIR) 7035 Immigration ou émigration (page 3, lignes 291 et 292) 7040 Succursales exploitées par l intermédiaire d un établissement stable (page 8, ligne 728; annexe 20) 7100 Retenues d impôt de la partie XIII 7105 Paiements à des non-résidents (annexe 29) 7110 Intérêts payés à des non-résidents (Formulaire T2023) 7115 Dividendes versés à des non-résidents 7117 Loyers et redevances payés à des non-résidents 7120 Admissibilité au taux réduit de retenue d impôt prévu dans un traité 7200 Investissements dans des sociétés étrangères affiliées 7205 Sociétés étrangères affiliées (SEA) (annexe 25) 7210 Sociétés étrangères affiliées contrôlées (SEAC) 7212 Aide-mémoire sur les dispositions relatives aux SEA 7215 Déclarations de renseignements sur les SEA (Formulaire T1134) 7220 Participation admissible dans une SEA (Formulaire T1134, partie II, section 2(C)) 7225 Revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) (Formulaire T1134, partie III, section 3) 7230 Entreprise de placement (Formulaire T1134, partie II, sections 1 et 2) 7235 Revenu de biens réputé - règles contre l érosion de l assiette fiscale (Formulaire T1134, partie III, sections 2, 3 et 5) 7240 Biens exclus et gains en capital (Formulaire T1134, partie III, sections 3 et 4) 7245 Règles de redéfinition du revenu tiré de biens (Formulaire T1134, partie III, section 5) 7250 Comptes de surplus (Formulaire T1134, partie II, section 3) 7260 Réorganisations de SEA 7265 Opérations de transfert de SEA 7300 Autres formulaires de déclaration de renseignements pour les activités à l étranger (Formulaires T1135, T1141, T1142, T1143) 7400 Déclaration en monnaie fonctionnelle 7405 Choix de déclarer en monnaie fonctionnelle (page 1, ligne 079, Formulaire T1296) 7410 Conditions visant la déclaration en monnaie fonctionnelle 7415 Conversion au cours de l année initiale 7420 Gains et pertes sur change ayant trait à une créance xxxvi

12 Table des matières détaillée 7425 Conversion des montants payables ou remboursables en vertu de la LIR 7430 Règles sur le rétablissement 7435 Conversion des montants de report 7440 Déclaration en monnaie fonctionnelle en Alberta et au Québec Chapitre 8 Sociétés privées 8000 Règles spéciales s appliquant aux sociétés privées 8005 Aide-mémoire sur les sociétés privées 8010 Aide-mémoire sur les SPCC 8100 Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) 8105 Revenu provenant d une entreprise exploitée activement (page 4, ligne 400; annexe 7, section 5) 8110 Entreprise de placement déterminée (annexe 7, ligne 082) 8115 Entreprise de prestation de services personnels (ESPS) (annexe 7, ligne 520) 8120 Revenu de société de personnes déterminé (annexe 7, sections 3 à 5) 8125 Calcul de la DAPE (page 4, lignes 400, 405 et 430) 8130 Plafond des affaires (page 4, ligne 410; annexe 23) 8135 Choix de ne pas être une société associée (annexe 28) 8140 Réduction du plafond des affaires (page 4, lignes 415 et 425) 8150 Octroi de primes pour éviter d atteindre le plafond des affaires 8200 Impôt remboursable 8205 Intégration de l impôt 8210 Revenu de placements total (page 6, ligne 440; annexe 7, section 1) 8215 Revenu de placements à l étranger (page 6, ligne 445; annexe 7, section 2) 8220 Impôt remboursable sur le revenu de placements pour les sociétés privées sous contrôle canadien (page 7, ligne 604) 8222 Fraction remboursable de l impôt de la partie I sur les SPCC (page 6, lignes 440 à 450) 8225 Impôt de la partie IV remboursable (page 8, ligne 712; annexe 3, sections 1 et 2) 8227 Sociétés rattachées (annexe 3, section 1) 8235 Impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) (page 6, lignes 460 à 485) 8240 Remboursement au titre de dividendes (annexe 3, sections 3 et 4) 8300 Dividendes en capital 8305 Choix concernant un dividende en capital (Formulaire T2054; annexe 3, lignes 230 et 510) 8310 Excédents de dividende en capital résultant d un choix 8400 Statut de SPCC 8405 Société canadienne 8410 Contrôle par des personnes non admissibles 8415 Règle de l actionnaire hypothétique 8420 Options et autres droits 8425 Liste de contrôle du statut de SPCC xxxvii

13 Guide de l impôt des sociétés Sociétés associées (annexes 9 et 23) 8505 Conséquences du statut de société associée 8510 Principales règles d association 8515 Règles d application relatives à l association Chapitre 9 Crédits d impôt à l investissement fédéraux 9000 Dépenses admissibles 9005 Récapitulatif des CII fédéraux (page 7, ligne 652; annexe 31) 9010 CII pour les biens admissibles utilisés au Canada atlantique (annexe 31, sections 4 à 7) 9015 CII à l égard des dépenses minières préparatoires (annexe 31, sections 18 à 20) 9020 CII pour les dépenses d apprentissage (annexe 31, sections 21 à 23) 9025 CII à l égard des dépenses admissibles pour places en garderie (annexe 31, sections 24 à 28) 9100 Incitatifs de RS&DE 9105 Aperçu du compte de dépenses de RS&DE 9100 Incitatifs de RS&DE 9115 Définition de la RS&DE 9200 Dépenses de RS&DE 9210 Exigences de production pour la RD&DE (Formulaire T661) 9220 Demandes de RS&DE des sociétés de personnes 9230 Renseignements sur les projets de RS&DE (Formulaire T661, parties 1, 2, 6, 7) 9235 Méthode de remplacement et méthode traditionnelle (Formulaire T661, partie 3, section A) 9240 Dépenses courantes de RS&DE (Formulaire T661, partie 3, section B) 9250 Dépenses en capital de RS&DE (Formulaire T661, section 3, ligne 390) 9260 Compte de dépenses de RS&DE (Formulaire T661, partie 3, section C) 9270 Dépenses de RS&DE admissibles aux fins de calcul du CII (Formulaire T661, partie 4) 9280 Montant de remplacement visé par règlement (MRVR) (Formulaire T661, partie 5) 9295 Déclaration des honoraires conditionnels (Formulaire T661, partie 9) 9300 CII pour la RS&DE remboursables (SPCC) 9310 Limite de dépenses (annexe 31, sections 9 et 10) 9320 Attribution de la limite de dépenses (annexe 49) 9330 Disposition d allégement concernant la limite de dépenses 9340 Calcul des CII remboursables (annexe 31, ligne 101 et sections 11, 14 et 15) 9400 Récupération de CII pour la RS&DE (annexe 31, section 16) Chapitre 10 Impôts et crédits fédéraux Impôt de la partie I à payer Montant de base de l impôt de la partie I (page 7, ligne 550) Récapitulatif des CII (page 7, ligne 602; annexe 31) Impôt remboursable sur le revenu de placements pour les SPCC (page 7, ligne 604) Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) (page 7) xxxviii

14 Table des matières détaillée Abattement d impôt (page 7, ligne 608) Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation (page 7, ligne 616; annexe 27) Déduction pour société de placement (page 7, lignes 620 et 624) Déduction pour caisses de crédit (page 7, ligne 628; annexe 17) Crédits pour impôt étranger (page 7, lignes 632 et 636; annexe 21) Réduction d impôt générale (page 7, lignes 638 et 639) Crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières (page 7, ligne 640; annexe 21, section 5) Crédit d impôt fédéral d une fiducie pour l environnement admissible (pages 7 et 8, lignes 648 et 792) Crédit d impôt à l investissement (page 7, ligne 652; annexe 31) Autres impôts fédéraux applicables aux sociétés Surtaxe des fabricants de tabac (page 8, ligne 708; annexe 46) Impôt sur les désignations excessives de dividendes déterminés (page 8, ligne 710; annexe 55) Impôt de la partie IV applicable aux sociétés privées ou assujetties (page 8, ligne 712; annexe 3) Impôt de la partie IV.1 sur les dividendes à l égard d actions privilégiées imposables (page 8, ligne 716; annexe 43, section 4) Impôt de la partie VI.1 sur les dividendes versés à l égard d actions privilégiées imposables (page 8, ligne724; annexes 43 et 45) Impôt sur le capital des institutions financières (page 8, ligne 720; annexes 37 à 42) Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées (page 8, ligne 727; annexe 92) Impôt de succursale de sociétés non résidentes (page 8, ligne 728; annexe 20) Impôt d une administration provinciale ou territoriale (page 8, lignes 750 à 765; annexe 5) Crédits remboursables et remboursement au titre des gains en capital Remboursement du crédit d impôt à l investissement (page 8, ligne 780) Remboursement au titre de dividendes (page 8, ligne 784) Remboursement du crédit d impôt fédéral d une fiducie pour l environnement admissible (page 8, ligne 792) Remboursement au titre des gains en capital ; sociétés de placement et sociétés de placement à capital variable (page 8, ligne 788; annexe 18; Formulaires T2012 et T2055) Remboursement des crédits d impôt relatifs aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques (page 8, lignes 796 et 797; Formulaires T1131 et T1177) Crédits d impôt provinciaux remboursables (page 8, ligne 812; annexe 5) Crédits pour impôt étranger Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d une entreprise (page 7, ligne 632; annexe 21, section 1) Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d entreprise (page 7, ligne 636; annexe 21, section 2) Crédits provinciaux pour impôt étranger (annexe 21, section 9; annexe 5, section 2) Conversion d un crédit pour impôt étranger en une perte autre qu une perte en capital (page 3, ligne 355) Générateurs de crédit pour impôt étranger Dividendes déterminés Majoration et crédit d impôt pour dividendes Taux d imposition marginaux combinés les plus élevés visant les dividendes xxxix

15 Guide de l impôt des sociétés Définition de «dividende déterminé» Procédure de désignation de dividende déterminé Impôt de la partie III.1 à payer (page 8, ligne 710; annexe 55) Compte de revenu à taux général (CRTG) (annexe 53) Compte de revenu à taux réduit (CRTR) (annexe 54) Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières (annexe 38) Actions privilégiées imposables Définition d «action privilégiée imposable» Actions privilégiées à court terme Actions particulières à une institution financière véritable (Formulaire T2143) Dividendes exclus («excepted dividends») Dividendes exclus («excluded dividends») Chapitre 11 Impôts et crédits provinciaux (provinces harmonisées) Obligation de payer les impôts provinciaux des sociétés Établissement stable (ES) dans une province Répartition du revenu imposable entre les provinces (annexe 5, section 1) Vérifications portant sur l attribution provinciale du revenu Double taux d imposition provinciale sur le revenu des sociétés Tableaux des taux d imposition des sociétés Aide-mémoire sur les crédits provinciaux Impôts et crédits provinciaux des sociétés Crédits et dégrèvements d impôt provinciaux (annexe 5, section 2; page 8, lignes 760 et 812) Colombie-Britannique (C.-B.) (annexes 421 à 429) Manitoba (annexes 380 à 392) Nouveau-Brunswick (annexes 360 à 366) Terre-Neuve-et-Labrador (annexes 301 à 306) Territoires du Nord-Ouest (annexe 460) Nouvelle-Écosse (annexes 340 à 347) Nunavut (annexes 480 et 490) L Ile-du-Prince-Édouard (annexes 320 et 321) Saskatchewan (annexes 400 à 411) Yukon (annexes 440 à 443) Crédits provinciaux pour la RS&DE (provinces harmonisées) Ontario Taux de l impôt sur le revenu des sociétés de l Ontario (annexes 500 à 502) Impôt minimum des sociétés de l Ontario (annexes 510 et 511) Impôt sur les primes d assurance de l Ontario (annexes 512 et 513) Crédit d impôt pour ressources de l Ontario / Impôt supplémentaire de l Ontario visant les redevances de la Couronne (annexe 504) xl

16 Table des matières détaillée Ancien impôt de l Ontario sur le capital (annexe 5, ligne 282; annexe 33; annexe 34; annexes 514 à 517) Débits et crédits d impôt transitoires de l Ontario (annexes 506 et 507) Déclaration annuelle destinée au ministère des Services gouvernementaux de l Ontario (annexes 546 et 548) Règles de l Ontario sur la déclaration visant l évitement fiscal Crédit d impôt de l Ontario pour la formation en apprentissage (annexes 550 et 552) Crédits d impôt de l Ontario pour le cinéma, la télévision et les produits multimédias (annexes 554 à 564) Autres crédits d impôt pour les sociétés de l Ontario (annexes 525 et 564) Chapitre 12 Cotisations, vérifications et règles anti-évitement Cotisations, oppositions et demandes de report rétrospectif Traitement des déclarations T Période de cotisation Aide-mémoire sur les délais suspensifs Avis électronique de l ARC Cotisations corrélatives Pénalités pour faute lourde Liste de vérification concernant les cotisations Cotisations d une société de personnes Renonciations Oppositions Vérifications et enquêtes Gestion des vérifications fiscales Livres de comptes et registres Vérifications des grandes entreprises Initiative de l ARC pour les petites entreprises Enquêtes et inspections Privilège des communications entre client et avocat Tendances de l ARC en matière de vérification Règle générale anti-évitement (RGAE) Autres règles d évitement Avantages conférés (paiements ou transferts indirects) Fractionnement du revenu Contreparties insuffisantes Vente d actions en cas de lien de dépendance (dépouillement de surplus) Dépouillement des gains en capital Dépouillement des surplus des non-résidents Décisions anticipées en matière d impôt sur le revenu xli

17 Guide de l impôt des sociétés 2015 Chapitre 13 Alberta Alberta Exigence de production de l Alberta (Formulaire AT100) Pénalités pour production tardive et pénalités connexes en Alberta Renseignements d identification généraux sur la déclaration AT1 (déclaration AT1, lignes 010 à 054) Revenu imposable et impôt à payer en Alberta (déclaration AT1, lignes 060 à 080) Acomptes provisionnels et soldes à payer des sociétés en Alberta (déclaration AT1, lignes 081 à 099) Frais et crédits d intérêts en Alberta Annexes 1 à 11 de la déclaration AT1 (déclaration AT1) Annexes 12 à 21 de la déclaration de revenus des sociétés de l Alberta Crédit de l Alberta pour la RS&DE; (déclaration AT1, annexe 9; Formulaire AT4960) Impôt des compagnies d assurance de l Alberta (Formulaire AT2095) Chapitre 14 Québec Québec Exigence de production du Québec (Déclaration CO-17) Renseignements d identification généraux sur la déclaration CO-17 (Déclaration CO-17, lignes 01A-211) Divulgations obligatoires et préventives relatives à l impôt des sociétés du Québec (Formulaire TP-1079.DI) Exonération temporaire d impôt pour la commercialisation d une propriété intellectuelle (Déclaration CO-17, ligne 12; Formulaire CO ) Congé fiscal - grands projets d investissement (C2I) Revenu net ou perte nette aux fins de l impôt des sociétés du Québec (Déclaration CO-17, ligne 250; Formulaire CO-17.A.1) Revenu imposable au Québec (Déclaration CO-17, lignes 250a à 264) Déductions spéciales du revenu imposable au Québec (Déclaration CO-17, lignes 265 et 266) Impôt sur le revenu des sociétés au Québec (taux et congés fiscaux) (Déclaration CO-17, lignes 420 à 425) Capital versé et taxe sur le capital (Déclaration CO-17, ligne 426 à 438) Acomptes provisionnels et soldes à payer (Déclaration CO-17, lignes 440 à 492) Crédits d impôt des sociétés au Québec (Déclaration CO-17, lignes 440p à 440y) Crédits du Québec pour la R-D Crédits d impôt du Québec pour la fabrication Crédit d impôt pour le développement des affaires électroniques (Formulaires CO DA et CO DC) Crédits d impôt du Québec pour les industries cinématographique et culturelle Crédits d impôt du Québec pour la production de titres multimédias Crédits d impôt pour la formation au Québec Crédits d impôt relatifs aux ressources du Québec Autres crédits d impôt du Québec Impôts spéciaux du Québec relativement aux crédits d impôt (récupération) (Déclaration CO- 17, lignes 425a et 425b) xlii

18 Table des matières détaillée Chapitre 15 Provisions aux fins de l impôt (comptabilité) Normes comptables relatives aux impôts (NCI 12 et chapitre 3465 des NCECF) Provision pour impôts exigibles Charge d impôts exigibles Aide-mémoire sur les écarts permanents Provision pour impôts reportés Méthode du passif fiscal (approche bilantielle) Taux d imposition et lois pratiquement en vigueur Aide-mémoire sur les écarts temporaires Autres éléments ayant une incidence sur les soldes d impôts reportés Exceptions et règles spéciales Positions fiscales incertaines Achalandage Participations dans des filiales et des coentreprises Transferts intersociétés Constatation initiale d un actif ou d un passif Conversion des devises Impôts remboursables Classification et informations à fournir Classification des comptes d impôts sur le revenu Liste de vérification des informations à fournir Rapprochement des taux Aide-mémoire sur le rapprochement des taux Compensation des comptes d actifs d impôts et de passifs d impôts Provision pour période intermédiaire Exemple détaillé d une provision aux fins de l impôt Aide-mémoire comparatif sur la NCI 12 et les PCGR des États-Unis xliii