CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

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1 CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février

2 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise individuelle à responsabilité limitée Les sociétés commerciales SARL, SA, SAS, SNC Les sociétés d exercice libéral SELARL, SELAFA, SELAS Les sociétés à objet civil professionnel : SCP 2

3 Les aspects juridiques L entreprise individuelle o Responsabilité totale au regard créanciers Déclaration notariée d insaisissabilité immobilier o L EIRL permet de distinguer deux patrimoines Patrimoine affecté gage des créanciers professionnels Patrimoine privé gage des seuls créanciers privés 3

4 Les aspects juridiques La société o SARL, SA, SAS Responsabilité limitée au capital social Sauf caution personnelle Sauf fautes de gestion o SNC Associés commerçants : responsabilité solidaire et indivise o Les SEL : les associés libéraux professionnels demeurent responsables vis-à-vis des clients o Les sociétés à objet civil professionnel Responsabilité à hauteur quote-part de capital 4

5 LES ASPECTS FISCAUX L entreprise individuelle Impôt sur le revenu 5

6 Les micros entreprises Seuils de CA ou recettes Ventes, hébergement : (tolérance ) Prestations et BNC : (tolérance )» Déclaration du CA ou des recettes (2042) Abattements forfaitaires 71% ou 50% (ventes, prestations) et 34% (BNC)» Ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire Si option pour le micro-social simplifié Si RFR de l avant dernière année inférieur ou égal à par part 6

7 Micro entreprises Prélèvement forfaitaire libératoire IR o Notamment auto-entrepreneurs Périodicité mensuelle ou trimestrielle Assiette : CA ou recettes Taux : ventes 1%, prestations 1,7% et BNC 2,2%» Guichet unique RSI ou URSSAF 7

8 Le régime réel Réel simplifié ou normal o Détermination de son propre résultat Charges sociales personnelles déductibles Retraites et prévoyance supplémentaire, plafonds Rémunération non déductible» Si déficit, imputable sur le revenu global o Cession ou retrait éléments d actif professionnel Plus-value professionnelle LT/CT LT : taux de 16% + PS 15,50% 8

9 Un statut particulier : EIRL Champ d application o Micro-entreprises ou au réel Création ou adoption en cours d exploitation Principales caractéristiques o Patrimoine d affectation Déclaration au RCS, RM Biens nécessaires ou utiles à l activité Valorisation à cette date» Mention de la valeur comptable nette si reste IR 9

10 Un statut particulier : EIRL Au plan fiscal o Adoption du statut en demeurant IR Obligatoire pour les micro-entreprises Création ou entreprise en cours d exploitation o Possibilité de relever de plein droit IS Déclaration d assimilation à une EURL 10

11 Un statut particulier : EIRL Maintien du régime impôt sur le revenu o Solutions identiques à celles visées plus haut Quant à la détermination bénéfice Quant aux plus-values Aucune incidence fiscale pour les entreprises en cours Assimilation à EURL o L entreprise relève de l IS La rémunération est déductible (sauf excessivité) Les charges sociales personnelles peuvent être prises en charge par l EIRL et déduites du bénéfice 11

12 Un statut particulier : l EIRL Assimilation à l EURL o Prélèvements au-delà de la rémunération Qualification de dividendes Imposables à l IR avec abattement 40%, acompte 21% et prélèvements sociaux au taux de 15,50% Au plan social, la fraction excédant 10% du patrimoine d affectation ou 10% du bénéfice si supérieur» Qualifiée de revenu d activité soumis à cotisations professionnelles 12

13 Un statut particulier : EIRL Assimilation EURL o Adoption en cours d activité Cessation d activité de l entreprise individuelle Fait générateur de plus-values professionnelles» Possibilité d appliquer les exonérations ou le dispositif de report d imposition en cas d apport à une société Cession EIRL o A société Liquidation EIRL o A personne physique Cession de parts (EIRL non liquidée) 13

14 LES ASPECTS FISCAUX La société 14

15 Sociétés de personnes Sociétés relevant de l impôt sur le revenu o SNC, EURL (associé unique personne physique), SARL «de famille», SCP, SEP, SDF Translucidité Détermination du résultat au niveau de la société Imposition au niveau de chaque associé (quote-part K) Charges sociales personnelles à l associé Rémunération non déductible Déduction des frais financiers /emprunt acquisition parts 15

16 Sociétés relevant IS Champ d application o SARL, SA, SAS, SELARL o Sociétés de personnes ayant opté SNC, EURL associé unique personne physique, SCP, SEP, SDF 16

17 Sociétés relevant IS Détermination du résultat o Rémunération déductible (sauf excessivité) o Charges sociales déductibles Y compris personnelles au gérant majoritaire par convention o Imposé au nom de la société Taux normal 33,33% ou 15% PME ( ) 17

18 Sociétés relevant de l IS Imposition de la rémunération o A l impôt sur le revenu en traitements et salaires Y compris pour gérant majoritaire SARL Distribution de dividendes o Imposition à l impôt sur le revenu (barème) Acompte de 21% Prélèvements sociaux 15,50% 18

19 LES ASPECTS SOCIAUX L entreprise individuelle 19

20 Les micro-entreprises Option pour le micro-social simplifié o Forfait cotisations en fonction CA ou recettes Paiement et déclaration Mois ou trimestre» Guichet unique RSI ou URSSAF o Décret du 28/12/2012 Vente, fourniture de logement, restauration 14% (12% auparavant) Prestations ou BNC 24,6% (21,3% auparavant) Ressortissants CIPAV : 21,3% (au lieu 18,3%) 20

21 Les micro-entreprises Cotisations forfaitaires sur le CA Pour valider des trimestres d assurance vieillesse il faut un montant minimum de CA Ce montant dépend de la nature de l activité qui détermine les taux de cotisations ainsi que le montant de l abattement forfaitaire (chiffres pour 2013) Type d activité CA pour 1 trim. CA pour 2 trim. CA pour 3 trim. CA pour 4 trim. Activité commerciale Prestations de services Activités libérales

22 Régime des TNS : cotisations ) Entreprises au réel COMMERÇANT et ARTISAN MALADIE MATERNITÉ 6,50% (assiette minimale : en 2013) INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE 0,70% jusqu à 5 PSS (assiette minimale : en 2013) ALLOCATIONS FAMILIALES 5,40 % (pas de cotisations pour un revenu inférieur à en 2013 ) RETRAITE DE BASE 16,85% (assiette minimale: en 2013) RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 7% dans la limite d un PASS 8% d 1 PASS à 4 PASS (Assiette minimale: en 2013) INVALIDITÉ 1,60% dans la limite d 1 PASS (artisan) (assiette minimale en 2013) 1,10% dans la limite d 1 PASS (commerçant) (assiette minimale en 2013) CSG CRDS 7,50 % (pas de cotisations pour un revenu inférieur à en 2013) et 0,50 % FORMATION PROFESSIONNELLE 0,25% dans la limite du PSS (pas de cotisations pour un revenu inférieur à en 2013) 22

23 L EIRL Relevant de l IR o Relève des TNS Relevant de l IS o Identique article 62, gérant majoritaire société IS Reléve TNS 23

24 Les sociétés de personnes Associé dirigeant o Régime identique TNS ci-dessus 24

25 Les sociétés à l IS Dirigeant et régime général SS o SA : Président, Directeur général, Directeur général délégué o SAS : Président, et Directeurs si prévu Dirigeant et TNS o SARL : gérant majoritaire Attention : la fraction de dividende excédent 10% capital social, prime d émission et CC requalifiée en revenu d activité Soumise à cotisations professionnelles» Extension du dispositif SELARL 25

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