Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

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2 Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques qui s identifient fortement au Chef d entreprise Une grande majorité de ces entreprises sont dirigées par des «couples exploitants» * Source : HCR Prévoyance

3 Pendant des décennies, le conjoint exerçait auprès du Chef d entreprise individuelle sans aucun statut particulier La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a institué l obligation de choisir un statut pour tous les conjoints de chef d entreprise exerçant à titre habituel et régulier dans l entreprise

4 L obligation concerne tous les conjoints participant de façon habituelle et régulière à la gestion de l entreprise, quelle que soit sa forme juridique : entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL, SA, SAS

5 La régularité de l activité s apprécie au cas par cas selon les critères suivants : participation directe et effective à l activité de l entreprise, à titre professionnel et habituel, qui s intègre dans l organisation de l exercice de l activité.

6 Le choix du statut du conjoint s opère entre 3 possibilités : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le conjoint d un auto-entrepreneur, lui, ne peut choisir qu entre le statut de conjoint collaborateur ou salarié.

7 Les conditions: Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le chef d entreprise doit avoir opté pour l un des statut suivant : o entreprise individuelle, o Associé unique d EURL (de moins de 20 salariés), o Gérant majoritaire d une SARL de moins de 20 salariés ne pas avoir la qualité d associé = ne pas détenir de titres dans la société

8 Les conditions: être marié ou pacsé avec le chef d entreprise exercer une activité habituelle et régulière dans l entreprise de son conjoint ne pas percevoir de rémunération pour cette activité

9 Une participation étroite à la conduite de l entreprise : Le conjoint collaborateur bénéficie du droit de vous représenter dans la conduite de l entreprise. Il est réputé avoir reçu mandat du chef d entreprise d accomplir en son nom les actes de gestion courante.

10 La protection de ses biens propres : dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d administration qu il accomplit pour les besoins de l entreprise n engagent pas sa responsabilité personnelle.

11 Un accès à la formation professionnelle : Le conjoint collaborateur peut bénéficier de droits à la formation professionnelle continue, en contrepartie d une majoration de la contribution formation professionnelle du chef d entreprise (qui est portée à 0,24%).

12 Au décès du chef d entreprise : le conjoint survivant, s il a participé sans être rémunéré à l activité de l entreprise pendant 10 ans, pourra se voir verser un capital, prélevé sur l actif de succession au moment de la liquidation de l entreprise. Il est d un montant maximum équivalent à 3 fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès sans pouvoir excéder 25% de la valeur des biens professionnels.

13 Maladie : Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d assurance maladie et maternité des professions indépendantes, en qualité d ayant droit du chef d entreprise.

14 Maternité : L épouse conjointe collaborateur bénéficie, en cas de maternité ou d adoption : - d une allocation forfaitaire de repos maternel - d une indemnité journalière de remplacement si elle se fait remplacer dans l entreprise ou si elle a recours à du personnel salarié pour s occuper de son enfant

15 Retraite : l obligation pour le conjoint de choisir un statut créée corrélativement une obligation d affiliation aux régimes de retraites de base et complémentaires et invalidité-décès des professions indépendantes Affilié à titre personnel au régime d assurance vieillesse auquel est affilié le chef, il se constitue des droits propres.

16 Retraite : le conjoint collaborateur peut opter pour l une des solutions suivantes : - Cotiser sur un revenu forfaitaire ou un pourcentage du revenu professionnel du chef d entreprise - Avec l accord du chef d entreprise, cotiser sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier. Cette fraction sera déduite de l assiette de cotisations vieillesse du chef d entreprise

17 Retraite : Option 1 : avec cotisation supplémentaire - sur la base d 1/3 du plafond de la sécurité sociale ( pour 2013) - sur la base d 1/3 du revenu du chef d entreprise - sur la base de 1/2 du revenu du chef d entreprise

18 Retraite : Option 2 : sans cotisation supplémentaire - à hauteur d 1/3 de son revenu - à hauteur de ½ de son revenu. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable. La formule retenue est valable un an et peut être modifiée chaque année avant le 1 er décembre.

19 L option pour le statut du conjoint collaborateur est réalisée par le chef d entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), - soit lors de la création de l entreprise, - soit au maximum 2 mois après le début de la participation régulière du conjoint à l activité de l entreprise. Cette option devra être portée à la connaissance des autres associés lors de la 1 ère assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès du CFE.

20 Ce choix est possible quel que soit le statut juridique de l entreprise. Le conjoint est alors un salarié relevant du code du travail : - Nécessité d un contrat de travail - Travail pour et sous la direction du chef d entreprise - Établissement de fiches de paie - Rémunération au moins égale au SMIC ou au minima conventionnel

21 Statut social : Le conjoint est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il doit donc être déclaré auprès de l URSSAF et des cotisations sociales seront payées par le conjoint et l entreprise, comme pour tout autre salarié.

22 En cas de licenciement, il peut bénéficier sous certaines conditions des allocations chômage : - Avoir exercé ses fonctions sous la subordination du chef d entreprise - ne pas bénéficier d un mandat de gestion du chef d entreprise (ne pas signer les chèques au nom de l entreprise par exemple).

23 Déductibilité fiscale de la rémunération : 1) Conjoint salarié d une société soumise à l IS : La rémunération qui lui est versée est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables, et imposée en tant que telle

24 Déductibilité fiscale de la rémunération 2) Conjoint salarié dans le cadre d une entreprise individuelle ou d une société soumise à l IR : Mariage sous le régime de la séparation de biens : les salaires sont déductibles en totalité des bénéfices annuels imposables Mariage sous un régime de communauté de biens ou de participation aux acquêts : salaires déductibles des bénéfices annuels imposables en totalité si la société adhère à centre de gestion agréé ou à une association agréée À défaut : à hauteur de

25 Le conjoint peut être associé dans une SNC, SARL ou SAS créée par le Chef d entreprise. Ce statut n existe donc pas pour les entreprises exploitées en nom propre Il est détenteur de parts sociales.

26 Les avantages : - Il participe étroitement à la conduite de l entreprise, à la gestion de la société s il est nommé gérant. - Son patrimoine est protégé : en cas de poursuites des créanciers, il n est responsable des dettes qu à concurrence de son apport propre (sauf garanties sur ses biens propres ou les biens communs). - En cas de décès du chef d entreprise, le conjoint peut demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités.

27 Statut social : Dès lors qu il participe de manière régulière à l activité de l entreprise, le conjoint associé relève à titre obligatoire d un régime de protection sociale : -le régime général des salariés, s il est titulaire d un contrat de travail -le régime social des indépendants (RSI) s il n est pas titulaire d un contrat de travail.

28 S il relève du RSI : Ses cotisations sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans l entreprise (déclaré tout les ans) selon les mêmes taux de cotisation et les mêmes modalités de paiement que les cotisations du chef d entreprise. Si le conjoint associé n est pas rémunéré, ses cotisations sont alors calculées sur une assiette minimale.

29 S il relève du RSI : Il bénéficie alors des mêmes droits et obligations que le travailleur indépendant pour sa couverture sociale (cotisations et prestations, maladie, indemnités journalières, maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité et décès).

30 Statut juridique du conjoint Statut fiscal du conjoint Protection sociale du conjoint Maitrise de l entreprise Séparation patrimoine personnel / patrimoine entreprise Déductibilité du BIC ou du BNC des rémunératio ns du conjoint Catégorie d imposition des rémunératio ns du conjoint Déductibilité cotisations complémenta ires de retraite et prévoyance Maladie Maternité Retraite Conjoint collaborateur Sans objet OUI Si régime séparation de biens Sans objet OUI OUI Couverture gratuite par le RSI OUI droits propres Conjoint associé Maitrise variable en fonction du nombre de parts détenues OUI Responsab ilité limitée aux apports (sauf SNC) 1-Sté à l IR NON 2-Sté à l IS OUI imposition en tant que telle Quote-part BIC Traitement et salaire Ou art 62 CGI OUI OUI Selon le statut adopté (RSI pou RG ) Conjoint salarié Sans objet OUI Si régime de séparation de biens 1-Ets à l IR OUI Sous conditions 2-Ets à l IS OUI imposition en tant que telle Traitements et salaires OUI OUI Régime Général Source : Objectif Entreprise 2013 / RSI