Le statut du conjoint dans l entreprise

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1 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP ROUEN Cedex Pour plus d informations Rubrique ressources humaines Avril 2010

2 2 11 Nouvelles mesures Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d entreprise qui exerce de manière régulière dans l entreprise une activité professionnelle doit opter pour l un des statuts suivants : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié. Dernière mise à jour avril 2010

3 10 3 Vous pouvez également vous adresser à : SOMMAIRE RSI HAUTE - NORMANDIE (Régime Social des Indépendants) Carré Pasteur 7 avenue du Mont Riboudet BP Rouen Cedex 1 Tél. : Ouvert du lundi au vendredi Sans interruption De 8 H à 17 H Le conjoint salarié... p 4 Le conjoint associé... p 6 Le conjoint collaborateur... p 8 Où s adresser... p 10

4 4 Qui Le conjoint salarié Comment Il faut remplir les conditions suivantes : participer effectivement à l activité de l entreprise à titre habituel et professionnel, être titulaire d un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, percevoir un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification et aux pratiques du secteur. Formalités Pouvoir dans l entreprise Le conjoint de commerçant, d artisan, de profession libéral ou de dirigeant de société (marié, pacsé ou concubin). Il est recommandé d établir un contrat de travail par écrit en indiquant précisément les fonctions, les horaires et le salaire. Selon les dispositions du contrat de travail. Rémunération Salaire au moins égal au SMIC, conforme à la convention collective et à l usage de la profession pour un poste et une qualification équivalente. Régime social Affiliation obligatoire au régime général de sécurité social (indemnités journalières en cas de maladie, maternité, accident de travail, ). Régime fiscal Pour le conjoint : imposition de la rémunération à l IR dans la catégorie des traitements et salaires. Pour l entreprise : entreprise individuelle ou société soumise à l IR (Impôt sur le Revenu), elle peut déduire le salaire du conjoint : * intégralement si conjoint marié sous le régime de la séparation de biens, * intégralement si conjoint marié et si l entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé (ou une association de gestion agréée) * dans la limite annuelle de s il est marié sous le régime de communauté ou de participation aux acquets et que l entreprise n adhère pas à un centre (ou une association) de gestion agréé. Régime fiscal Responsabilité Seul le chef d entreprise est responsable au titre des actes 9 accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l entreprise. Droits au regard de l assurance chômage Droits à la formation Séparation des conjoints Décès de l exploitant Pas d ouverture de droit à l assurance chômage au titre de ce statut. Mais il y a possibilité de maintien des allocations chômage en cas de droits liés à un autre statut. Cessation automatique du bénéfice de ce statut en cas de divorce ou de séparation de corps. Le conjoint survivant qui a participé, sans rémunération, pendant 10 ans à l activité d une entreprise commerciale, artisanale ou libérale peut prétendre à une part de la succession. En cas de cessation d activité de l artisan, son conjoint, ayant opté depuis au moins 3 ans pour le statut de conjoint collaborateur, bénéficie d un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle de l activité concernée. Dans ce cas, il devra s appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d expérience. Fin du statut Résiliation à tout moment sur demande du conjoint collaborateur. Cessation automatique en cas de changement de statut de l entreprise. Avantages Sans objet du fait de l absence de rémunération. Le conjoint bénéficie d un droit individuel à la formation professionnelle continue. La cotisation est alors de 76 au lieu de 47 pour le chef d entreprise seul. pas de coût de rémunération, assurance maladie maternité sans cotisation supplémentaire, cotisation pour se constituer des droits à la retraite, possibilité d accomplir des actes administratifs pour le fonctionnement de l entreprise, possibilité de rachat pour les années antérieures non cotisées. Inconvénients pas d autonomie financière, pas d allocation chômage avec ce statut, pas d indemnité journalière en cas de maladie, notion de participation régulière pas clairement définie.

5 8 Qui Le conjoint collaborateur Le conjoint de commerçant, d artisan, de professionnel libéral, d associé unique d EURL de moins de 20 salariés, de gérant majoritaire de SARL ou de SELARL de moins de 20 salariés Comment Il faut remplir les conditions suivantes : Être marié ou pacsé (loi LME du 4 août 2008) Participer effectivement et régulièrement à l activité de l entreprise sans être rémunéré Ne pas être associé dans la société Régime fiscal (suite) Entreprise soumise à l IS (Impôts sur les Sociétés), l entreprise peut déduire intégralement le salaire du conjoint 5 s il n est pas excessif. Les charges sociales sont déductibles intégralement. Responsabilité A condition de rester dans les prérogatives du salarié, la responsabilité ne peut être recherchée. Droits à la formation En tant que salarié, le conjoint est titulaire d un droit individuel à la formation professionnelle continue. La participation au financement de la formation professionnelle continue est alors prise en charge par l employeur. Formalités L option de ce statut doit être réalisée par le chef d entreprise auprès du CFE sous forme de déclaration sur papier libre. La déclaration d option pour ce statut est mentionnée au Registre de Commerce et des Sociétés (pour les commerçants) ou au Registre des Métiers (pour les artisans). Pouvoir dans l entreprise Rémunération Aucune. Possibilité d accomplir à la place et au nom du chef d entreprise tous les actes administratifs relatifs à l exploitation de l entreprise (uniquement pour les conjoints d artisans ou de commerçants). Régime social Assurance maladie maternité, affiliation gratuite en qualité d ayant droit du chef d entreprise Prestation maternité : Allocation forfaitaire repos maternel (environ 2700 ), Allocation de remplacement (pendant 28 jours ou 56 jours sur demande pour un montant maximal de 44,78 /jour). Prestation paternité : Indemnité de remplacement du père conjoint collaborateur pendant 11 jours pour un montant de 49,93 /jour. Droits au regard de l assurance chômage Séparation des conjoints Décès de l exploitant Fin du statut Avantages Ouverture de droits à l assurance chômage au titre de ce statut - Maintien des allocations chômage dans les conditions d un reprise d activité salariée. Application des règles du droit du travail au regard du licenciement. Sans effet sur le contrat de travail. Sans effet sur le contrat de travail si l activité est poursuivie. En cas de cessation d activité de l artisan, le conjoint, salarié de l entreprise depuis au moins 3 ans, bénéficie d un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle de l activité concernée. Dans ce cas, il devra s appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d expérience. Démission, Arrivée à terme du contrat si CDD, Licenciement. Inconvénients Assurance retraite, adhésion obligatoire au régime d assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d invalidité - décès du chef d entreprise. Les conjoints, pouvant justifier par tous les moyens d avoir participé directement et effectivement à l activité de l entreprise, pourront racheter jusqu au 31/12/2020 des périodes d assurance vieillesse dans la limite de 6 ans, selon certaines modalités. autonomie financière liée au salaire, protection sociale complète via la sécurité sociale, allocations chômage sauf en cas de gérance de fait. La protection la plus coûteuse (environ 22 % de cotisations sociales pour le salarié et 45 % pour l employeur).

6 6 Le conjoint associé 7 Qui Comment Formalités Pouvoir dans l entreprise Le conjoint du dirigeant d une société (sauf EURL et SASU) qu il soit marié, pacsé ou concubin. En détenant une participation dans la société : soit en réalisant un apport personnel, soit en revendiquant la qualité d associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l apport est réalisé avec un bien commun, soit au titre de l apport effectué par le partenaire d un PACS avec un bien indivis. Mention de l apport et signatures doivent figurer dans les statuts. Le conjoint associé a un droit de vote aux assemblées générales. Droits au regard de l assurance chômage Séparation des conjoints Décès de l exploitant Il n y a pas d ouverture de droits à l assurance chômage au titre de ce statut. Par contre, il y a possibilité de maintien des allocations chômage en cas de droits liés à un autre statut. Sans effet sauf disposition contraire dans les statuts. Sans effet sur la qualité d associé si l activité est poursuivie. En cas de cessation d activité de l artisan, le conjoint, associé depuis au moins 3 ans, bénéficie d un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l activité concernée. Dans ce cas, il devra s appuyer sur les dispositifs de validation des acquis de l expérience. Rémunération Participation aux bénéfices sous forme de dividendes grâce à la détention d une partie du capital. Régime social Le conjoint est affilié au régime des travailleurs indépendants s il est simplement associé en participant (pleinement) à l activité de l entreprise. Le conjoint est simplement ayant droit de son époux s il ne participe pas à l activité de l entreprise. Fin du statut Avantages Par la cession des droits sociaux. Inconvénients Régime fiscal L imposition des dividendes est soumise à l IR (Impôt sur le Revenu) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Responsabilité La responsabilité est limitée aux apports (sauf dans les SNC ou si le conjoint associé s est porté caution à titre personnel). Droits à la formation Le conjoint bénéficie d un droit individuel à la formation professionnelle continue. Le conjoint est soumis à une cotisation minimale de 0,24 % du plafond annuel de sécurité sociale au titre de la formation professionnelle continue (soit 47 ). Collaboration sur un pied d égalité, garantie supplémentaire en cas de divorce ou de décès grâce à la détention d une partie du capital social, responsabilité limitée aux apports sauf caution personnelle. Régime des travailleurs indépendants si le conjoint participe à l activité de l entreprise, sinon ayant droit de l époux, pas d allocations chômage avec ce statut.