Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

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1 EXTRAITS DU N 51 mars Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas 3 ans de plus Couverture du conjoint Une aide supprimée Question d avantages Un format réglementaire Page 5 Repères

2 FLASH DES TAUX ACTUALISES Un arrêté du 23 décembre 2014 a fixé les taux de l intérêt légal pour le 1 er semestre 2015, l un pour les personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels (4,06 %), l autre pour tous les autres cas (0,93%). Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre et non plus annuellement afin de refléter au mieux les fluctuations de l activité économique. Le taux de l intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d une somme d argent. Son champ d application couvre notamment l administration fiscale, les organismes bancaires, la justice. IR : BAREME 2014 Pour l imposition des revenus de 2014, le barème de l impôt est modifié avec suppression de la tranche d imposition à 5,5 % et abaissement de la limite inférieure de la tranche à 14 %. Les limites des autres tranches du barème sont relevées de 0,5 %. Tranche de revenu imposable Taux d imposition Jusqu à % De à % De à % De à % Au-delà de % LE COIN DE LA TVA (1) Pour les acomptes de TVA dus depuis le 1 er janvier 2015, les redevables placés sous le régime simplifié d imposition déposent une déclaration annuelle récapitulative et acquittent la TVA sous forme d acomptes semestriels (et non plus trimestriels). Ces acomptes semestriels sont donc versés en juillet et en décembre et sont respectivement égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. A signaler cependant, que les redevables dont le chiffre d affaires est compris dans les limites d application du régime simplifié d imposition, mais qui s acquittent de plus de euros au titre de l année précédente, doivent désormais déclarer mensuellement la TVA. LE COIN DE LA TVA (2) Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment ainsi que celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire ou celles qui optent pour le paiement de la TVA, sont obligatoirement soumises au dépôt de déclarations de TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle dans les 2 ans qui suivent le début de l activité ou l assujettissement à la TVA. Cette mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA d entreprises éphémères constituées uniquement dans le seul but de réaliser sur une courte période, un important volume d affaires en franchise totale de TVA.

3 PARLONS DE REVISIONS Le loyer des baux commerciaux et professionnels faisait l objet, en cours de bail, d une indexation annuelle ou triennale qui pouvait être basée sur l indice du coût à la construction (ICC), sur l indice des loyers commerciaux (ILC) ou sur l indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Désormais, pour les révisions triennales légales et le renouvellement du bail commercial, l indice de référence est l ILC pour les activités commerciales, artisanales et industrielles et l ILAT pour les activités tertiaires autres que commerciales et artisanales. AUTOUR DU REPAS Le taux d intérêt légal, fixé annuellement par décret, s élève pour 2014 à 0,04 % (soit un montant identique à celui de 2013). Ce taux est notamment utilisé pour le calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure. Il sert également à fixer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. 3 ANS DE PLUS Le crédit d impôt "maître-restaurateur", égal à 50 % de certaines dépenses prévues par un cahier des charges, dans la limite de euros, est prorogé de 3 ans. Il s applique donc aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maîtrerestaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre COUVERTURE DU CONJOINT Les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l entreprise artisanale, commerciale ou libérale de leur époux ou épouse, sans percevoir de rémunération peuvent depuis le 1 er janvier 2015 adhérer et cotiser au dispositif d assurance volontaire au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils versent alors une cotisation calculée sur une assiette forfaitaire équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes de certains accidents.

4 UNE AIDE SUPPRIMEE Depuis le 1 er janvier 2015, est supprimée l aide accordée lors de leur cessation d activité, aux artisans et commerçants propriétaires de leur fonds de commerce et inscrits au répertoire du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette aide permettant de compenser la perte du fonds en cas de difficultés de vente de celui-ci ou d absence de repreneur notamment, concernait les artisans et commerçants de statuts suivants : entrepreneur individuel, associé en nom collectif, associé de fait, gérant majoritaire de SARL ou associé unique d EURL dont la qualité d artisan est attestée par la chambre des métiers. Le montant de l indemnité dépendait du montant des ressources et des charges, de la valeur du fonds de commerce et de la durée de l activité professionnelle. En remplacement, les artisans et commerçants en difficulté peuvent bénéficier du fonds d action sociale du RSI, avant et après leur départ en retraite. QUESTION D AVANTAGES La loi de finances pour 2015 revient sur plusieurs avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents d organismes de gestion agréés. Est ainsi supprimé, à compter du 1 er janvier 2016, la réduction d impôt pour frais d adhésion et de comptabilité lorsque le chiffre d affaires n excède pas les limites du régime microentreprise, tout comme la déduction intégrale du salaire versé au conjoint si celui-ci est salarié de l entreprise (sauf mariage sous un régime de séparation de biens). D autre part, le délai de reprise de 2 ans par l administration fiscale en matière d impôt sur le revenu, d impôt sur les sociétés et de taxe sur le chiffre d affaires est réaligné sur le délai de droit commun de 3 ans. Des précisions de la part de l administration sont attendues. UN FORMAT REGLEMENTAIRE Depuis le 1 er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, les entreprises doivent impérativement remettre à l administration un fichier des écritures comptables (F.E.C.). Ce livre journal électronique qui contient l ensemble de la comptabilité générale, doit répondre à un format réglementaire. Afin de vous accompagner dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à votre disposition, un logiciel disponible en téléchargement libre "Test Compta Démat ". Téléchargement de l outil : Attention, le défaut de présentation de comptabilité selon ces modalités est passible d une amende de euros.

5 Economie INFORMATIONS Repères INDICE COUT DE LA CONSTRUCTION 2 e trimestre e trimestre 2014 Indice % 1 an - 0,98 + 0,93 % 3 ans + 1,76 + 0,18 % 9 ans + 27, ,31 INSEE BASE 100 en 1953 INDICE BT 01 (TOUS CORPS D ETAT) Mois Indice % 1 an juillet ,30 + 0,1 août ,90 + 0,2 septembre ,60 0,0 octobre ,75-0,1 INSEE BASE 100 en 1974 INDICE DES PRIX (TOUS MENAGES) Mois Indice % 1 mois % 1 an septembre ,80-0,4 + 0,3 octobre ,84 0,0 + 0,5 novembre ,62-0,2 + 0,3 décembre ,73 + 0,1 + 0,1 INSEE BASE 100 en er tr e tr e tr e tr Indice 125,00 125,15 125,24 125,29 % 1an + 0,60 + 0,57 + 0,47 + 0,37 INSEE BASE 100 en 1998 INDICE DE REFERENCE DES LOYERS SMIC horaire : 9,61 euros depuis le 1 er janvier 2015 Social Minimum garanti : 3,52 euros depuis le 1 er janvier 2015 Plafond sécurité sociale : euros par mois pour l année 2015