Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011

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1 CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR ATTRIBUER UN MARCHE A BONS DE COMMANDE RELATIF A DES PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE STOCKAGE EN GARDE MEUBLES DE MOBILIERS ET MATERIELS LOURDS DES E.P.L.E DU RESSORT DE LA REGION ILE DE FRANCE

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 932 «enseignement» Code fonctionnel : 222 «lycées publics» Programme : HP «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires» Action : «prestations liées aux travaux» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre des compétences qu elle détient en matière d enseignement, la Région Ile de France assure la construction et la maintenance de l ensemble des EPLE dont elle a la charge. Lors des opérations de construction, rénovation, extension, de ces établissements, il est nécessaire de procéder au déménagement d une partie du mobilier (scolaire ou des logements de fonction) ou des machines, voire à une mise en garde meubles. Pour répondre à ces besoins, il convient donc de disposer rapidement d équipes spécialisées en matière de déménagement. Par délibération n CP du 22 mars 2007, le Président du Conseil Régional a été autorisé à lancer une consultation ayant pour objet l attribution d un marché à bons de commande de déménagement et de stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds de déménagement et stockage de matériels lourds. Ce marché est alloti en 2 lots géographiques : - lot n 1 : Unités Territoriales Nord Ouest et Nord Est - lot n 2 : Unités Territoriales Sud Ouest et Sud Est Ces deux marchés à bons de commande ont été notifiés en octobre 2007 pour un montant annuel compris entre H.T. minimum et H.T maximum pour chacun des marchés. Ces marchés d une durée maximale de quatre ans, arrivant à échéance en octobre 2011, la Région Ile de France souhaite relancer une consultation pour les mêmes prestations. Ces nouveaux marchés seront du type fractionné à bons de commande avec un montant minimum et sans maximum annuel de commande conformément à l article 77 du code des marchés publics. Ils seront conclus pour une durée d un an à compter de la date de notification au titulaire, et reconductibles annuellement de façon expresse, sans toutefois que le durée globale n excède quatre ans. La répartition géographique des lots pour ces nouveaux marchés, ainsi que les montants annuels de commande seront répartis comme suit : Lots Unités Territoriales Montant minimum HT Montant Maximum HT 1 Nord Ouest / Nord Est Sans maxi 2 Sud Ouest / Sud Est Sans maxi En outre, soucieuse de participer à une politique de cohésion sociale, la Région Ile de France a fait le choix dans le cadre de ce marché de service, d introduire des clauses sociales dans lesquelles peuvent s impliquer directement les structures d insertion par l activité économique (SIAE). Il s agira pour la Région Ile de France de demander aux entreprises soumissionnaires de réserver une part des heures de travail générées par le marché à des publics en insertion. A ce titre, les entreprises soumissionnaires s engageront à réaliser une action d insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières pour un volume horaire de travail leur étant obligatoirement réservé de 420 heures pour le lot n 1, et de 420 heures pour le lot n 2. Le titulaire désignera un Responsable des Ressources Humaines qui sera l interlocuteur privilégié de la Maison de l Emploi de Paris. Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d insertion, le Donneur d Ordre a mis en place une procédure spécifique d accompagnement gérée par la Maison de l Emploi de Paris, relative à l insertion pendant et à l issue du marché ainsi qu au contrôle et à l évaluation de l action d insertion.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Le présent rapport a donc pour objet de m autoriser à lancer un nouvel appel d offres pour des prestations de déménagement et de stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds de déménagement et stockage de matériels lourds des E.P.L.E de la région Ile de France, afin de le notifier à l issue de l expiration du marché actuel en cours. Afin de permettre le lancement de la procédure d appel d offres, je sollicite une autorisation d engagement de à ce titre, prélevée sur le budget 2011, sur le chapitre 932 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «prestations liées aux travaux». Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU 19 MAI 2011 LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR ATTRIBUER UN MARCHE A BONS DE COMMANDE RELATIF A DES PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE STOCKAGE EN GARDE MEUBLES DE MOBILIERS ET MATERIELS LOURDS DES E.P.L.E DU RESSORT DE LA REGION ILE DE FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Le budget 2011 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 932 «enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport p résenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président à lancer une consultation en vue d attribuer un marché (comportant 2 lots géographiques) à bons de commande pour le déménagement et le stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds des E.P.L.E du ressort de la Région Ile de France et à signer les marchés correspondants. Les 2 lots seront passés avec des montants minimum et sans maximum annuels de commande, pour une durée de un an, renouvelable trois fois maximum. Article 2 : Affecte un montant d autorisation d engagement de , dont 5000 dédiés aux frais d insertion pour la publication aux Journaux Officiels des Avis d Appel Public à la Concurrence, prélevée sur le budget 2011, chapitre sur le chapitre 932 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «prestations liées aux travaux». JEAN-PAUL HUCHON