Critères d éligibilité

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Jean-Christophe Vinet
il y a 8 ans
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1 Ce document vous est proposé à titre d exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif Ce document servira à l EXONÉRATION de la contribution Agefiph Titre de l accord : Accord en faveur de l emploi des travailleurs handicapés conclu en application de l article L du code du travail (prévoyant la mise en œuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés) Critères d éligibilité Pour être pris en compte au titre de l obligation d emploi des TH, l accord d entreprise issu de la négociation : 1 - Être cosigné par l employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli au moins 30% des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires au comité d entreprise, ou à défaut des délégués du personnel 2 - Ne pas avoir fait l objet d une opposition d une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueillis la moitié des suffrages exprimés à ces mêmes élections. 3 - Faire l objet des formalités de dépôt légal auprès des services de l unité Territoriale du lieu de signature de l accord 4 - Faire l objet d un agrément par l autorité administrative compétente (Préfet) après avis de la commission départementale de l emploi et de l insertion. IMPORTANT : veillez à déposer votre accord suffisamment tôt au cours de la première année d application, car l agrément doit être délivré avant la fin de cette première année civile. Guide méthodologique Entre Nom de l entreprise ou établissement, adresse, représentée par nom et prénom, agissant en qualité de «la Direction» d une part et les organisations syndicales représentatives du présent accord d autre part 1. Préambule Exposé sur la démarche - exemples - Point de vue de l entreprise sur le sujet - Énoncé des actions déjà engagées sur le sujet - Responsabilité sociétale - Convictions - Politique d emploi - Objectifs de l accord

2 En respect des dispositions de l article L du code du travail, ce type d accord doit comporter obligatoirement : - un plan d embauche dans l entreprise ou l établissement, - et au moins deux des actions suivantes : - un plan d insertion et de formation - un plan d adaptation aux mutations technologiques - un plan de maintien dans l entreprise Pour être accepté, cet accord doit également se baser sur : - un état des lieux précis - et comporter un budget prévisionnel annexé ainsi que le prévoit le guide méthodologique 1.1 Champ d application Le présent accord s inscrit dans le cadre des articles L.5212 et suivants du Code du travail ainsi que le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet accord définit la politique des ressources humaines de la société... en faveur de l intégration des personnes handicapées et s applique exclusivement à l entreprise et le cas échéant aux établissements définis ci-dessous (liste des établissements à mentionner) Conformément à la loi du 11 février 2005, l agrément sera sollicité auprès du Préfet du Département de., où se situe le siège de l entreprise ou établissement. 1.2 Durée de l accord - révision Le présent accord, entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée annuelle ou pluriannuelle (à préciser en année civile pour tenir compte de l OETH qui s apprécie en années civiles). Il pourra être révisé ou renouvelé dans les conditions prévues à l article L du Code du travail. (Préciser les formes et le délai de préavis au terme duquel l accord peut être révisé ou renouvelé). A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 2 Etat des lieux chiffré sur les trois dernières années Présentation économique de l entreprise ou de l établissement (licenciement économique ou chômage partiel durant les trois dernières années, indiquer les motifs) Analyse de la situation de l emploi des travailleurs handicapés Potentialité d emploi Identification des postes à risque (avec le concours du Médecin du travail) Aménagements réalisés Maintien en emploi réalisé Eléments chiffrés des trois dernières années de DOETH

3 3 Programme d actions en faveur de l emploi des travailleurs handicapés Ci-après quelques exemples d actions Article 3.1 : plan d embauche L entreprise ou l établissement souhaite renforcer sa politique d emploi en faveur personnes en situation de handicap sur la base de leurs capacités et de leurs compétences professionnelles. Les signataires du présent accord se fixent comme objectif d agir en faveur des personnes handicapées par l augmentation progressive du nombre de personnes reconnues handicapées par la CDAPH au sein de l entreprise, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Perspectives annuelles ou pluriannuelles de l entreprise qui permettront de futures embauches. L engagement de l entreprise ou l établissement. en matière de recrutement des personnes handicapées sur des emplois permanents, sur la période n n+ est le suivant : - n : X recrutements de personnes handicapées sur Y recrutement(s) au total - n+1 : X recrutements de personnes handicapées sur Y recrutement(s) au total, - n+2 : X recrutements de personnes handicapées sur Y recrutement(s) au total, Préciser quels sont les postes ciblés pour ces embauches. Soit un total de X recrutements de personnes handicapées sur des emplois permanents, sur la durée de l accord. (Préciser la répartition des embauches par établissement si nécessaire). Article 3.2 : plan d insertion et de formation Cela concerne toutes les actions facilitant le travail et l intégration professionnelle des bénéficiaires de l OETH. Il peut intégrer les dimensions suivantes : - La sensibilisation du personnel : action de communication interne, colloques, séminaires sur handicap et insertion professionnelle - L évolution de carrière : GPEC - Aménagement et accessibilité du poste de travail (en application de l art. L5213-6) - Le tutorat (accompagnement individualisé de la personnes handicapée par un salarié de l entreprise formé à cet effet). Formations dispensées aux bénéficiaires de l OETH salariés ou non salariés (étudiant en stage, demandeurs d emploi ) de l entreprise ou au tuteur le cas échéant. Article 3.3 : plan d adaptation aux mutations technologiques Cela permettra aux bénéficiaires de l OETH en poste ou en cours de recrutement de s adapter, de se maintenir en poste au regard des évolutions technologiques (lors de changement d outils de production par exemple ou de transformation de l organisation du travail).

4 Article 3.4 : plan de maintien dans l entreprise Cela permettra aux bénéficiaires de l OETH dont le poste est menacé, de trouver une solution de reclassement par différents moyens : aménagement de poste de travail, modification de l organisation et du rythme de travail, prévention des risques d aggravation des inaptitudes des salariés, plan de reconversion Attention : dans le plan de maintien toutes les actions en rapport avec les bénéficiaires de l OETH (majoration des indemnités ), ne peuvent être financées par le budget de l accord. Autres actions possibles - relations avec les entreprises adaptées (aides en moyens et en compétences uniquement : aide à la formation) - animation, pilotage et suivi de l accord - autres mesures d accompagnement en lien direct avec l emploi en milieu ordinaire. 4 Budget de l accord Le budget destiné au financement en faveur de l emploi des personnes handicapées correspond au montant de la contribution légale qui aurait dû être versées à l Agefiph. Le montant du budget doit être fixé par année avec le détail prévisionnel des affectations de crédit aux actions. Remarque : le budget sera ajusté chaque année en fonction de la contribution qui devrait être versée en absence d accord pour les années n et n+. Les sommes non dépensées une année pourront l être sur l année suivante (fongibilité). Toute somme non utilisée à la clôture de l accord devra être versée à l Agefiph. Important : ne peuvent être pris en compte dans le budget de l accord : - les actions normalement financées par l AGEFIPH - les contrats de sous-traitance avec des EA, ESAT ou CDTD - les dépenses liées à la réalisation d obligations légales (accessibilité des locaux professionnels, formation professionnelle ) 5 - Procédure de conciliation (facultatif) Les parties signataires conviennent d appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d apparition d un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement à l amiable de leur différent. 6 - Formalités de dépôt Le présent accord signé par l ensemble des organisations syndicales représentatives sera déposé en 1 exemplaire auprès de l Unité Territoriale de la Direccte (du département du siège social de l entreprise). Une version électronique leur sera également adressée le même jour. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud hommes de. (siège de l entreprise) Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

5 Le présent accord sera présenté pour avis au Comité d Entreprise et CHSCT de l entreprise le cas échéant lors de la réunion du. Fait à. Le En. exemplaires Pour l entreprise et fonction du signataire Pour les délégations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux Pour la Pour la Pour la. etc

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