Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 4

Transcription

1 Votre Conseiller Newsletter d informations juridiques et fiscales N 63 Nov 2014 ELEPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée MAGNY LE HONGRE g.chiquot@fippatrimoine.com Dossier page 2 à 4 dernière ligne droite pour réduire votre imposition sur vos revenus 2014 La fin de l année est proche et il ne vous reste que quelques semaines afin de diminuer votre impôt sur le revenu. Afin d allier vos préoccupations en terme de développement de votre patrimoine (renforcement de votre immobilier, diversification, préparation de votre retraite, ) à une réduction de votre imposition, nous vous présentons des investissements pouvant être réalisés cette fin d année et vous permettant de diminuer votre impôt sur vos revenus Vous souhaitez diversifier votre patrimoine? Vous souhaitez consolider votre pôle immobilier? Votre retraite constitue votre principale interrogation? A chaque besoin, nous avons identifié des solutions produits. Brèves en page 5 Les non-résidents associés d une SCI non soumise à l IS bénéficient du taux de 19 % en matière de plus-value immobilière des particuliers. La réforme de l épargne salariale enfin sur les rails! Le sort des dividendes versées aux dirigeants de SA et SAS Le dispositif «Pinel» au coeur du débat parlementaire

2 diversifier votre patrimoine Diversifier son patrimoine, tout en soutenant l économie française? C est possible en investissant dans des Fonds d Investissement de Proximité (FIP) et des Fonds Communs de Placement dans l Innovation (FCPI). En effet, les souscriptions réalisées dans ce cadre bénéficient d une fiscalité favorable. Les FIP appartiennent à la catégorie des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR). Outils de placement collectif, ils mettent en relation les collectivités territoriales et les investisseurs pour financer le développement d entreprises locales. Dans les FIP, le critère de proximité prévaut : les PME doivent exercer leurs activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et dans des régions limitrophes. Quel avantage fiscal? Cet avantage est double : Au moment de la souscription, vous bénéficiez de 18 % de réduction d impôt sur le montant net de souscription, dans la limite d investissement de : pour une personne seule, soit de réduction pour un couple soumis à imposition commune, soit de réduction. Les souscriptions de FIP/FCPI étant cumulables, vous pouvez bénéficier d une réduction plus importante pour une personne seule ( au titre des FIP et au titre des FCPI), soit de réduction pour un couple soumis à imposition commune ( au titre des FIP et au titre des FCPI), soit de réduction. Les FCPI appartiennent également à la catégorie des FCPR. Leur objectif est de soutenir les PME qui réalisent des dépenses de recherche ou justifient de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus (objets connectés, services sans contact, cyber sécurité, ). A la sortie, vous êtes exonéré de toute imposition sur la plus-value (sauf prélèvements sociaux qui restent dus). Cet avantage fiscal entre dans le plafond des niches fiscales de Pour ces deux investissements, c est la société de gestion, obligatoirement agréée, qui sera en charge de la gestion des fonds avec, pour objectif, de réaliser des plus-values à terme. En raison de leurs contraintes d investissement, ces placements présentent des risques de perte en capital et de faible liquidité. Ils nécessitent un blocage des fonds investis sur le long terme pour que la réduction d impôt vous soit définitivement acquise. Conservation des parts a minima jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription. Bien souvent, les sociétés de gestion prévoient des durées de blocages plus longues, pour des raisons de cycles économiques. Vous réalisez un investissement citoyen Ticket d entrée faible (5.000 ) En diversification d un patrimoine Forte appétence au risque Conservation des parts sur le long terme (entre 6 et 8 ans) Risque de perte en capital Etre attentif à l expérience des gérants Diversifier l investissement entre FIP et FCPI

3 consolider votre patrimoine immobilier Si vous souhaitez développer votre patrimoine immobilier, mais que l acquisition en direct nécessite de mobiliser une capacité d épargne trop importante, ou encore si vous ne souhaitez pas gérer le bien en direct, vous pouvez investir dans des parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sous dispositif fiscal PINEL. La SCPI est une structure d investissement de placement collectif dont l objet est l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier. Rappelons que le dispositif PINEL a remplacé le dispositif DUFLOT depuis le 1 er septembre 2014 et que la loi de finances pour 2015 devra la confirmer en cette fin d année*. La principale innovation réside dans le choix, pour le contribuable, de choisir une durée d engagement : plus celle-ci est élevée, plus la réduction d impôt est importante. 6 ans : 12 % (2 % par an) 9 ans : 18 % (2 % par an) 12 ans : 21 % (2 % par an les neufs premières années, puis 1 % par an de la 10 ème année à la 12 ème année). Sur cette fin d année, la plupart des SCPI éligibles étant d anciennes SCPI Duflot, la durée d engagement est de 9 ans (réduction de 18 %). Le dispositif PINEL allié aux SCPI permet d agir sur deux axes : Diminution de votre impôt sur le revenu, Constitution de revenus complémentaires trimestriels. Cet avantage fiscal entre dans le plafond des niches fiscales de Souplesse, accessibilité (à partir de ) Mutualisation du risque Absence de gestion Engagement de conservation sur la durée de la réduction fiscale Faible liquidité des parts sur le marché secondaire En diversification d un patrimoine déjà développé Etre attentif à l expérience de la société de gestion et aux sous-jacents * Vendredi 21/11/2014, le Sénat a adopté un amendement visant à différer le dispositif Pinel au 01/01/2015. Les débats sont encore en cours. Cependant, sur cette fin d année, aucun impact pour les SCPI ne proposant qu un taux de 18%.

4 préparer votre retraite L investissement dans un Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP) vous permet de contribuer au développement de votre patrimoine tout en réduisant votre facture fiscale. Grâce au PERP : Vous vous constituez un complément de revenus versé à partir de l âge de la retraite. Pendant la période de cotisation, vous bénéficiez d avantages fiscaux Sous réserve d aliéner le capital pendant toute la durée du plan (soit jusqu à liquidation de vos droits retraite, sauf cas de déblocage anticipé ), vous bénéficiez d un avantage fiscal d autant plus important que votre tranche marginale d imposition (TMI) est élevée : les sommes versées sont déductibles de votre revenu imposable dans la double limite de 10% de vos revenus nets professionnels de l année précédente et de pour les versements réalisés en Pour le respect des limites de déduction, vous devez tenir compte des autres versements effectués sur des produits retraite, tels que Madelin, PERCO, Pour optimiser l avantage fiscal, vous pouvez utiliser tout ou partie de vos plafonds non utilisés des trois années précédentes et ceux de votre conjoint ou partenaire de PACS! L économie d impôt procurée est exclue du plafonnement global des niches fiscales et vous permet de réduire votre imposition au-delà du plafond de Montant d investissement TMI Réduction d impôt 30% % % Lors de votre retraite, vous pouvez moduler votre sortie jusqu à 20% en capital! Lors de la liquidation de vos droits à la retraite, la sortie du contrat se fait essentiellement en rente mais depuis la loi portant réforme des retraites, vous pouvez dénouer votre plan à la fois par le versement d une rente et d un capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat. La rente versée est imposable à l impôt sur le revenu après abattement de 10%. L imposition du capital peut bénéficier d un taux de 7.5% sous conditions. Possibilité de sortir une partie de l épargne sous forme de capital Pour les personnes qui souhaitent se constituer un complément de revenus à la retraite TMI élevée (à partir de 30%) Préparation de votre retraite Droits bloqués jusqu au départ à la retraite Sortie en rente et capital fiscalisé Bien sélectionner le support et être attentif à la gestion de la compagnie d assurance 1 Invalidité grave, expiration des droits de l adhérent aux allocations d assurance chômage à la suite d un licenciement, cessation d activité non salariée de l adhérent à la suite d un jugement de liquidation judiciaire., décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, situation de surendettement de l assuré 2 Le PERP peut se dénouer par le versement d un capital dans le cadre d une acquisition de la résidence principale constituant l accession à la première propriété (primo accédant) à l âge du départ en retraite CONCLUSION Ces différents investissements peuvent être réalisés avant cette fin d année si vous disposez des liquidités nécessaires : l impact sur votre imposition sera visible dès votre prochaine imposition! Si vous souhaitez être conseillé sur un investissement en particulier ou si vous souhaitez vous assurer que l un de ces investissements correspond à votre profil, votre conseiller reste à votre écoute.

5 brèves Les non-résidents associés d une SCI non soumise à l IS bénéficient du taux de 19% en matière de plus-value immobilière des particuliers Par une décision rendue le 20 octobre 2014 par le Conseil d Etat, il a été jugé que les non-résidents associés d une société civile non soumise à l IS pouvaient bénéficier du taux applicable aux résidents de France et d un Etat de l UE, soit 19 % actuellement, au titre de la cession d immeubles ou de droits relevant du même traitement fiscal sis en France. L imposition au taux de 33 % a en effet été jugée contraire au Traité de l UE. La réforme de l épargne salariale enfin sur les rails Le Sénat vient d adopter la suppression de la prime de partage des profits, dite «Prime Sarkozy». Le rapport Copiesas, sur lequel Bercy se fonde en grande partie, propose ensuite d exonérer de forfait social (20 % des sommes versées) les TPE-PME qui mettent en place pour la première fois un dispositif d épargne salariale. Les autres pans de cette réforme concerneront également l assouplissement du seuil de 50 salariés ainsi que l harmonisation de la participation et de l intéressement. Le sort des dividendes versés aux dirigeants de SA et SAS Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 vient d être publié sur le site de l Assemblée nationale, après que le Sénat l a modifié. A ce stade, deux modifications majeures sont à noter : D une part, l article 12 bis a été supprimé : plus de charges sociales sur les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et SAS ; D autre part, l article 12 ter A a été introduit : plus de charges sociales sur les dividendes des dirigeants majoritaires de SARL. Les débats continuent... Le dispositif «Pinel» au coeur du débat parlementaire : Très critiqué à gauche, l article 5 du projet de loi de finances pour 2015, relatif au dispositif «Pinel», a fait l objet de plusieurs amendements déposés par les sénateurs et adoptés à l issue des débats du vendredi 21 novembre. Les principaux sont les suivants : Le premier vise à ce que le dispositif «Pinel» ne s applique qu à partir du 1 er janvier 2015, et non au 1 er septembre Un autre amendement prévoit que la réduction d impôt serait suspendue les trois premières années de location, lorsque le contribuable loue à un descendant ou à un ascendant. Enfin, s agissant du dispositif «Pinel» Outre-mer, les sénateurs ont retenu un taux de réduction d impôt de 20 % (au lieu de 23 %) pour 6 ans de location et ont porté à 3 % le taux de réduction annuel pour les trois années supplémentaires éventuelles. Les débats continuent également...