La Garantie Financière CGCIPME RENCONTRE REGIONALE SUR LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES

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1 La Garantie Financière CGCIPME RENCONTRE REGIONALE SUR LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES MOSTAGANEM JEUDI 30 JUIN 2011

2 Mesdames Messieurs ; C est avec un réel plaisir et beaucoup d intérêt que nous participons aujourd'hui à cette rencontre régionale et nous remercions vivement les organisateurs de nous permettre ainsi d intervenir sur un outil d actualité, à savoir : la Garantie Financière des Crédits d Investissement proposée par la CGCIPME 2

3 SOMMAIRE 1 -Préambule 2 - Présentation sommaire de la CGCI-Pme spa 3 Capacités d Engagement et équilibre d exploitation 4 - La définition de la pme algérienne 5 Le contexte de création de la CGCI pme 6 La garantie de la CGCI pme 7- Les modalités d intervention de la CGCI-Pme/spa 8 - Bilan des souscriptions à la garantie financière de la Caisse 9 - La garantie CGCI comparée à celle des organismes de garantie d autres pays 10 - Conclusion 3

4 On peut dire aujourd hui : 1-Préambule : 1- Qu il n y a pas de développement sans crédit: le crédit bancaire est fondamental. 2 -Qu il n y a pas de crédit sans garantie(s) sous ses différentes formes ( réelle ou financière). 3- Mais que la meilleure des garanties reste pour banquier la qualité de l entreprise. 4- Cependant, en matière de crédit, il n y a pas de risque «0», car un crédit sain et bon aujourd hui peut ne pas l être demain. 5- C est pourquoi, le banquier ou la banque commerciale dépositaire des fonds du public et devant veiller sans relâche à sa sécurité, sa solvabilité et sa rentabilité financière, doit, au-delà des garanties traditionnelles, recourir, pour certaines formes de crédits d investissement, à d autres dispositifs de garantie, tel que celui que nous allons vous présenter aujourd hui, à savoir «la garantie CGCI». 4

5 2- Présentation sommaire de la CGCI-Pme spa La CGCI-Pme spa est une société par actions régie par: Le code de commerce Le Décret Présidentiel du portant statuts de la Caisse Créée à l initiative des Pouvoirs Publics pour soutenir la création et le développement de la PME en lui facilitant l accès au crédit (objet social statutaire). Elle est dotée d un capital social autorisé de 30 Milliards DA, souscrit à concurrence de 20 Milliards DA, détenu à hauteur de : Trésor Public 60% 40% Banques Publiques : BNA - BEA - CPA - BDL - BADR - et CNEP Banque Son capital est ouvert aux Banques et Etablissements Financiers de la place. Ses fonds propres en font une Institution de premier ordre en termes de capacités d engagement. 5

6 3 Capacités d Engagement et équilibre d exploitation : Ses statuts l autorisent à contracter des engagements à hauteur de 12 fois ses fonds propres : Fonds Propres Coefficient prudentiel 20 X 12 = 240 Milliards DA Ses ressources lui permettent de garantir environ projets d investissement pme d un montant moyen de 50 Millions DA par projet. La CGCI n a pas pour vocation de réaliser des bénéfices. Son Décret fondateur lui prescrit, toutefois, de veiller à son équilibre d exploitation. la CGCI fonctionne, pour l instant, sur ses propres ressources l objectif est évidemment d aller vers la gestion de fonds abondés par l Etat, à l instar des organismes de garantie 6

7 4 - La définition de la pme algérienne : PME Algérienne Total Bilan Effectif CA/HT 500 Millions DA 1 à 250 employés 2 Milliards DA Indépendance Le capital social de la pme ne doit pas être détenu à 25% et plus par 1 ou plusieurs autres entreprises ne correspondant pas à la définition de la pme telle que stipulée par la loi d orientation N du 12 /12/ 2001 sur la promotion de la PME) 7

8 5 Le contexte de création de la CGCI pme: Un objectif institutionnel Mise en œuvre de la réforme bancaire et financière dans notre pays. La création de la CGCI pme répond à : Une finalité économique et sociale Renforcement du paysage bancaire et financier algérien Amélioration de l environnement de l investissement des pme Appui aux politiques commerciales des banques en direction des pme génératrices de croissance et créatrices d emploi ( pme en création et en développement). 8

9 6 La garantie de la CGCI pme: Une garantie sûre! Pour la banque Pour la pme Elle permet de : - Améliorer la gestion du portefeuille risque pme - Disposer rapidement d une trésorerie immédiate - Augmenter le résultat net par la diminution de la dotation en provision des créances impayées - Impacter positivement le ratio de solvabilité ( la garantie CGCI est assimilée à une garantie de l Etat). Elle permet : - Une bonne sécurisation du banquier qui va le prédisposer à davantage financer les pme et en particulier les pme en création. - La possibilité de négocier des conditions de financement plus favorables. En résumé : Dans la nouvelle relation «CGCI-Banques» et «Banques-Clients» la Caisse apporte aux unes (banques) sa garantie financière qui les met à l abri du risque de non remboursement et aux autres (clients investisseurs) des conditions d emprunt plus favorables 9

10 7- Les modalités d intervention de la CGCI-Pme : a) Relation Pme Banques-CGCI : 1 er principe : la CGCI s interdit, pour ne pas l altérer, d intervenir dans la relation de la banque avec son client. 2 ème principe : la CGCI ne garantit que les financements d investissement pme qui génèrent de la valeur ajoutée de façon pérenne (projets viables et rentables). les activités agricoles et de la pêche ainsi que les activités commerciales et le crédit à la consommation sont exclus de son champ d intervention. Banques partenaires 1 Dossier crédit Accord de financement 2 Investisseurs Pme 3 Visite site projet 4 5 Envoi échéancier de remboursement du crédit Notification mise en œuvre de la garantie 6 CGCI-Pme 10

11 b- Le Mode opératoire : Au delà de ces principes, la CGCI garantit à la Banque, le remboursement des crédits d investissement contractés par les PME, sous formes: CMT classiques : 7 ans de maturité dont 2 ans de différé. Crédits Bails : mobilier et immobilier jusqu à 10 ans de maturité. Le montant du crédit éligible à la garantie est fixé à 350 Millions DA Le niveau maximum de la garantie est plafonné à 250 millions de DA Le taux de couverture (quotité) de la créance impayée est de : 80% pour les investissements de création 60% pour les investissements de développement La garantie est offerte aux Banques, en contrepartie d une prime à la charge des promoteurs de 0,5% l an, calculée sur l encours restant dû et payable annuellement ou si la Banque le souhaite, en flat dès la mobilisation du crédit et pour toute sa durée. Deux échéances impayées confirment la survenance du risque ( sinistre). La banque dispose de 60 jours pour mettre en jeu la garantie financière. Le paiement du sinistre intervient 30 jours après la déclaration de l Etablissement de crédit 11

12 8 - Bilan des souscriptions à la garantie financière de la Caisse: Le portefeuille de garanties accordées aux banques partenaires de la Caisse se présente comme suit : Au 31 Mai 2011 Nombre dossiers reçus : dossiers Nombre dossiers garantis et notifiés : 772 Dossiers Montant Engagements : millions de DA Montant crédits garantis : millions de DA À l évidence, des actions encore plus soutenues doivent être développées par les banques en direction de leur réseau pour une plus grande intégration de la garantie financière dans leur processus de prise de décision de financement. 12

13 9 - La garantie CGCI comparée à celle des organismes de garantie d autres pays: Comparée à d autres dispositifs présentés ci-après, la garantie CGCI au-delà de son caractère de garantie assimilée à une garantie de l Etat, offre aux Banques et Etablissements financiers algériens un avantage certain en termes de : Coût Taux de couverture Conditions d indemnisation Organismes CGCI-Pme Algérie OSEO ex SOFARIS France SOTUGAR Tunisie CCG Maroc Prime 0,5% 0,6% 0,6% 0,4-0,5% Couverture Création 80% 70% 75% Max 50% Développement 60% 40% 60% Max 50% Indemnisation 30 j après la déclaration du sinistre En perte finale (après réalisation des sûretés) Avance de trésorerie Le reste 2 ans après 30 j après la déclaration du sinistre 13

14 10 - Conclusion L expérience a démontré qu il y a trois (03) facteurs clés qui concourent au succès d un dispositif de garantie comme celui de la CGCI. L appropriation effective du dispositif de la garantie par les banques et leur réseau, c-a-d son intégration dans leur processus de prise de décision en matière de financement de la PME. La simplification de la procédure de souscription à la garantie. La volonté réelle de la Caisse d indemniser ses partenaires en cas de sinistre avéré susciter la confiance du banquier envers le produit. 14

15 شكرا Merci de votre attention cgci-pme@wissal.dz 15