Centre international d études pédagogiques

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1 Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault Sèvres Cedex Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Site Internet : MARCHÉ DE SERVICES DE TRADUCTION CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES DU MARCHE N Page 1 sur 5

2 1. Objet du marché Le présent marché a pour objet des prestations de traduction de documents produits ou reçus par le Centre international d études pédagogiques. Les documents à traduire relèvent tous des champs de compétence du CIEP - les langues (français langue étrangère et seconde, langues étrangères en France) et l éducation - et de ses types d activités : formation, expertise, recherche en éducation. 2. Forme du marché Le présent marché est fractionné par bons de commande en application de l article 77 du code des marchés publics, avec un minimum annuel de TTC et un maximum annuel de TTC. 3. Durée du marché Le marché est conclu pour une durée d une année à compter de sa date de notification au titulaire. Il est reconductible 2 fois par périodes d un an et par décisions expresses du CIEP. En cas de reconduction, le titulaire du marché ne pourra pas s y opposer. La décision de reconduction est subordonnée à la remise préalable d une proposition de bordereau des prix révisés pour l année à venir. 4. Documents contractuels Les documents contractuels régissant le marché sont, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières - l'acte d'engagement n 08 03; - le bordereau des prix annexé à l acte d engagement ; - le présent CCAP ; - le CCTP n ; - les bons de commande. Pièce générale Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par le décret N du 26 décembre 1978 modifié, approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles - Option A. 5. Droits de la personne publique Par dérogation à l article A-20 du CCAG-PI, les droits de la personne publique sont régis par les stipulations suivantes. La personne publique peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations. La personne publique a le droit de reproduire, c'est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats. Le CIEP est le propriétaire exclusif de tous les droits de reproduction des traductions commandées dans le cadre du marché. Il est autorisé à faire toutes adaptations aux traductions. Les droits de reproduction, de diffusion sur tous supports et dans tous pays et d adaptation des traductions sont cédés au CIEP par le titulaire qui garantit le CIEP contre tout recours d agents du titulaire ou de leurs ayants droits. Cette clause survit au terme du marché. Page 2 sur 5

3 La personne publique peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d'études, documents et renseignements de toute nature provenant de l'exécution du marché. La personne publique peut librement publier les résultats des prestations ; elle se réserve le droit de mentionner le titulaire. 6. Droits du titulaire Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l'accord préalable de la personne publique. Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation de la personne publique. La publication des résultats par le titulaire doit recevoir l'accord préalable de la personne publique ; sauf stipulation contraire de cet accord, la publication doit mentionner que l'étude a été financée par la personne publique. 7. Connaissances acquises, méthodes et savoir-faire La présente clause porte dérogation à l article A-22 du CCAG-PI. Le CIEP acquiert du fait du marché les méthodes et savoir-faire de traduction intégrés par le titulaire dans Trados, voir article 6 du CCTP. Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l'utilisation des résultats des prestations. 8. Garanties Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l'occasion de l'exécution des prestations et de l'utilisation de leurs résultats, notamment pour l'exercice du droit de reproduire. Cette garantie est toutefois limitée, sauf stipulation différente du marché, au montant hors TVA du marché. De son côté, la personne publique garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, des procédés ou des méthodes dont elle lui impose l'emploi. Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'ils peuvent détenir ou obtenir. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37 du CCAG-PI. 9. Délais d exécution Les délais sont adaptés au type de documents : - fiches d information (feuillet A4, recto simple) : 2 jours ouvrables - documents de communication, plaquettes (2 à 6 pages) : une semaine - ouvrages et comptes-rendus de colloque (250 pages recto-verso format A4) : un mois et demi, corrections et relectures comprises - termes de référence d un appel d offres et conventions : 48 heures. Les délais à respecter sont rappelés dans chacun des bons de commande. Ils débutent à compter de la réception du bon de commande par le titulaire. Les bons de commande émis avant l expiration du marché doivent être exécutés. Page 3 sur 5

4 10. Bons de commande Chaque demande du CIEP fait l'objet de l'émission d'un bon de commande. Il porte les mentions suivantes : le numéro du marché ; le numéro et la date du bon de commande ; le libellé de la prestation ; le prix hors taxes ; le prix toutes taxes comprises ; le délai de livraison ; l'adresse de livraison. 11. Prix et règlement des comptes Forme des prix Les prestations du marché sont réglées selon les prix unitaires du bordereau appliqués aux quantités réellement exécutées. Dans le cas d une traduction entre 2 langues non tarifée dans le bordereau de prix, un prix sera négocié avec le titulaire pour l émission d un devis. Les prix sont révisés pour chaque reconduction du marché, sur proposition du titulaire transmise avant la date anniversaire du marché, négociée avec le CIEP. Le bordereau révisé est appliqué aux bons de commande émis après la reconduction du marché Contenu des prix Outre le coût des prestations, les prix unitaires incluent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais de conditionnement et de transport. Les prix s'entendent pour des livraisons effectuées franco de port et d'emballage, en France métropolitaine Règlement des comptes Chaque bon de commande exécuté donne lieu à l émission d une facture. Le paiement s effectue selon les règles de la comptabilité publique. Le délai de paiement est de 45 jours à compter de la date d admission du service, ou au plus tard des deux, à compter de la date de réception de la facture. Les factures sont établies en un original et deux copies. Outre les mentions légales, elles doivent comporter les indications suivantes : - le nom et l adresse du titulaire - le numéro de son compte bancaire ou postal - le numéro du marché - le numéro du bon de commande - les quantités réalisés par type de prestation, les prix unitaires - le taux et le montant de la TVA - le montant total hors taxes et TTC Les factures sont à adresser à l adresse suivante : Centre international d études pédagogiques Service des affaires financières 1, avenue Léon Journault Sèvres cedex Page 4 sur 5

5 Les pénalités dont le titulaire pourrait être redevable sont réglées par compensation au moyen de retenues sur les paiements à lui faire. 12. Constatation de l'exécution des prestations Par dérogation à l article 16 du CCAG-PI, en cas de retard du titulaire dans l exécution d un bon de commande, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : P = V x R 10 P est le montant de la pénalité V est le montant de la traduction non livrée dans le délai R est le nombre de jours de retard, défini comme ceux au delà du délai d exécution correspondant à l article 9 du CCAP. 13. Clause de réserve Le CIEP se réserve la possibilité de faire réaliser des traductions par son propre personnel et par les ambassades de France à l étranger. 14. Clause de confidentialité Les documents traduits pour le compte du CIEP sont confidentiels. Le document original et sa traduction ne pourront être transmis à une tierce personne, sous quelque forme que ce soit. 15. Dérogations au CCAG- PI L article 5 du CCAP déroge à l article A 20 du CCAG-PI. L article 7 du CCAP déroge à l article A 22 du CCAG-PI. L article 12 du CCAP déroge à l article 16 du CCAG-PI. Page 5 sur 5