Donner les clés pour éviter les risques et situations d autorévision

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1 L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. Donner les clés pour éviter les risques et situations 1

2 Sommaire de la conférence Le contexte Les enjeux La BPP Présentation de l outil questionnaire Cas pratiques 3 Le contexte 2

3 Le contexte Décret du 10 février 2010 modifiant le Code de déontologie 3 avis du H3C Groupe de travail H3C - CNCC Élaboration d une pratique professionnelle + Identification comme bonne pratique par le H3C = Une bonne pratique professionnelle sur l Autorévision 5 Les enjeux 3

4 Les enjeux Un sujet au cœur des préoccupations du H3C Les risques pour le CAC : Responsabilité disciplinaire Responsabilité civile Facteur aggravant dans le cadre d un faisceau d indices 7 La BPP Autorévision I. Présentation de la BPP : sommaire, préambule, notions clés II. Démarche commentée pour les cas d acceptation de mandat et en cours de mandat 4

5 I. La présentation de la bonne pratique professionnelle 9 I. Présentation de la bonne pratique professionnelle SOMMAIRE DETAILLE de la BPP Préambule Définitions et principes généraux en matière Autorévision lors de l acceptation du mandat Arbre de décision Démarche commentée Autorévision en cours d exercice de la mission Arbre de décision Démarche commentée Point d attention Annexe 1 Extraits des textes de référence Annexe 2 Exemples de situations Annexe 3 Exemples de questionnaires d analyse 10 5

6 I. Présentation de la bonne pratique professionnelle Préambule La pratique professionnelle est centrée sur la question de l autorévision il faut accorder une importance particulière à l analyse des prestations du fait du caractère particulier de chaque situation il faut également prendre en compte les autres facteurs de risques identifiés par le Code de déontologie A tout moment le commissaire aux comptes peut saisir le H3C 11 I. Présentation de la bonne pratique professionnelle Notions clés de la BPP La pratique professionnelle repose sur 2 notions clés Situation Risque 12 6

7 I. Présentation de la bonne pratique professionnelle Notions clés de la BPP Situation Une situation est une situation conduisant le commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, ou un membre de son réseau 13 I. Présentation de la bonne pratique professionnelle Notions clés de la BPP Risque Le risque est le risque de perte d indépendance du commissaire auxcomptesencequ ilest denatureàaffecter d une quelconque façon la formation ou l expression de son opinion, ou l exercice de sa mission, engendré par une situation 14 7

8 I. Présentation de la bonne pratique professionnelle Notions clés de la BPP Pas de risque sans situation Situation Risque 15 I. Présentation de la bonne pratique professionnelle Notions clés de la BPP Une situation n engendre pas automatiquement un risque Situation Risque ou Pas de Risque 16 8

9 I. Présentation de la bonne pratique professionnelle Notions clés de la BPP Mais, une situation est, par nature, susceptible d engendrer un risque Situation possible => le CAC doit analyser les prestations Risque 17 I. Présentation de la bonne pratique professionnelle Notions clés de la BPP Risque mesures de sauvegarde réduire les effets des prestations jusqu à! TOUJOURS documenter l analyse Risque 18 9

10 II. Démarche commentée 2 cas de figure : Au moment de l acceptation du mandat (succession de missions) En cours de mandat (missions concomitantes) Etape 1 Identification de prestations à analyser Etape 2 Identification d une situation Etape 3 Une même démarche en 4 étapes Identification d un risque Etape 4 Possibilités de mesures de sauvegarde 19 II. Démarche commentée ACCEPTATION DU MANDAT Identification de prestations antérieures à analyser Le CAC a-t-il identifié des prestations antérieures à analyser réalisées par lui, la société à laquelle il appartientouunmembredesonréseau? OUI Analyse des prestations antérieures en vue d identifier une situation Les effets de ces prestations se poursuivent-ils dans le temps? NON Et, les éléments résultant des prestations antérieures identifiées entrent-ils dans le champ des éléments susceptibles d être contrôlés dans le cadre d une mission de contrôle légal des comptes? OUI Analyse de la situation en vue d identifier un risque Les effets des prestations antérieures sont-ils suffisamment faibles pour que l indépendance du commissaire aux comptes ne risque pas d être affectée? NON Possibilité de mesures de sauvegarde Face au risque identifié, le CAC peut-il mettre en place des mesures de sauvegardeappropriées? NON NON OUI OUI Acceptation possible du mandat Acceptation possible du mandat Acceptation possible du mandat Acceptation possible du mandatsous réserve de la mise en place de mesures de sauvegarde Information du H3C Information de l entité Refusde la mission 20 10

11 II. Démarche commentée EN COURS DE MANDAT Identification d une demande de prestation à analyser Le CAC a-t-il identifié une demande de prestation,à réaliser par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau, qu il devra analyser? OUI Analyse de la prestation en vue d identifier une situation Les éléments résultant de cette prestation entreraient-ils dans le champ des éléments susceptibles d être contrôlés dans le cadre de la missionde contrôle légal des comptes? OUI Analyse de la situation en vue d identifier un risque Les effets de la prestation, si elle était effectuée, seraient-ils suffisamment faibles pour que l indépendance du commissaire aux comptes ne risque pas d être affectée? NON Possibilité de mettre en place des mesures de sauvegarde Face au risque identifié, le CAC pourrait-il mettre en place des mesures de sauvegardeappropriées? NON Refus de la prestation ou démission NON NON OUI OUI Poursuite de la mission Poursuite de la mission et acceptation possible de la prestation Poursuite de la mission et acceptation possible de la prestation Poursuite de la mission et acceptation possible de la prestation sous réserve de la mise en place de mesures de sauvegarde 21 II. Démarche commentée Identification de prestations à analyser (1/6) Etape 1 Identification de prestations à analyser Certaines missions ne nécessitent pas d être analysées car Elles ne peuvent être à l origine de situations : les missions de contrôle légal des comptes(y compris DDL et interventions prévues par un texte légal ou règlementaire) les missions légales d audit ou d examen limité d informations financières historiques conformes IFAC Elles sont interdites en cours de mandat, en application de l article L II du code de commerce et des articles 10, 23 et 24 II du code de déontologie 22 11

12 II. Démarche commentée Identification de prestations à analyser (2/6) Etape 1 Identification de prestations à analyser Périmètre des prestations à analyser : - Une obligation d identification sur la chaîne de contrôle Grand-Mère Mère Société auditée* Filiale Contrôle au sens de l article L I et II Cce. Obligation d identification des prestations Sous-Filiale *Ou pour laquelle le mandat de Cac est envisagé 23 II. Démarche commentée Identification de prestations à analyser (3/6) Etape 1 Identification de prestations à analyser Périmètre des prestations à analyser : - des recommandations d identification sur d autres entités Mère Consolidation (sous groupe) Autre société consolidée Autre société consolidée Société auditée* Filiale Sous-Filiale Contrôle au sens de l article L I et II Cce. Autre lien (ex: mise en équivalence) Recommandation d identification des prestations à analyser (jugement professionnel) *Ou pour laquelle le mandat de Cac est envisagé 24 12

13 II. Démarche commentée Identification de prestations à analyser (4/6) Etape 1 Identification de prestations à analyser Périmètre des prestations à analyser : - des recommandations sur d autres entités Autre société (ex : sœur) Autre société consolidée Mère Société auditée* Filiale Sous-Filiale Consolidation (sous groupe) Contrôle au sens de l article L I et II Cce. Autre lien (ex: mise en équivalence) Recommandation de prise en compte des prestations connues *Ou pour laquelle le mandat de Cac est envisagé 25 II. Démarche commentée Identification de prestations à analyser (5/6) Etape 1 Identification de prestations à analyser Les outils Article 15 du Code de déontologie (Organisation du cabinet) des procédures pour vérifier que chaque mission peut être poursuivie décider rapidement des mesures de sauvegarde si nécessaire Article 25 du Code de déontologie (Organisation en réseau) organisation permettant d être informé sur les prestations du réseau au client ou à la chaîne de contrôle 26 13

14 II. Démarche commentée Identification de prestations à analyser (6/6) Etape 1 Identification de prestations à analyser Prestation identifiée à analyser acceptation ou maintien de la mission Prestations identifiées à analyser Etape 2 27 II. Démarche commentée Identification d une situation (1/2) Etape 2 Identification d une situation A partir de cette étape : Analyse prestation par prestation Lors de l'acceptation du mandat En cours de mission Les effets de la prestation se poursuivent-ils dans le temps? Et, les éléments résultant de la prestation entrent-ils dans le champ des éléments susceptibles d être contrôlés dans le cadre d une mission de CAC? X X X 28 14

15 II. Démarche commentée Identification d une situation (2/2) Etape 2 Identification d une situation Situation acceptation ou maintien de la mission Situation Etape 3 29 II. Démarche commentée Identification d un risque (1/2) Etape 3 la situation avérée => risque?! Analyse tenant compte Identification d un risque du caractère significatif ou non des effets de la prestation de l identité à une DDL de la certification par un CAC de la marge d appréciation du niveau d implication du professionnel de l appréciation portée par un professionnel indépendant ou par le comité d audit Justifier et documenter 30 15

16 II. Démarche commentée Identification d un risque (2/2) Etape 3 Identification d un risque Risque acceptation ou maintien de la mission Risque Etape 4 31 II. Démarche commentée Possibilités de mesures de sauvegarde (1/2) Etape 4 Possibilités de mesures de sauvegarde Liste BPP (non exhaustive) Interruption de la prestation Lors de l'acceptation du mandat X En cours de mission M ission de contrôle légal réalisée par une équipe différente X X Contrôle par un tiers indépendant des éléments résultant de la pre station X Faire refaire la prestation par un tiers indépendant X Faire auditer les éléments résultant de la prestation par le CO- CAC X X Prévoir une revue indépendante de la mission de contrôle légal X X! Analyser la pertinence des mesures envisagées 32 16

17 II. Démarche commentée Possibilités de mesures de sauvegarde (2/2) Etape 4 Possibilités de mesures de sauvegarde Mesures de sauvegarde Mesures de sauvegarde Refus du mandat / Refus de la prestation ou démission acceptation du mandat / Maintien du mandat et acceptation de la prestation Si nouveau mandat : information du H3C communication à l entité 33 II. Démarche commentée Point d attention relatif à l autorévision en cours d exercice de la mission légale Si le CAC découvre l existence d une prestation déjà engagée (survenance d évènements extérieurs ou dysfonctionnement dans les procédures du réseau) Analyse de la prestation avec la démarche en 4 étapes 34 17

18 Présentation de l outil questionnaire 36 18

19 Cas pratiques Illustrant la totalité des étapes A) Acceptation de mandat B) En cours de mandat A) Acceptation de mandat (1/5) Cas Pratique Une mission antérieure, portant sur les comptes clients, a été identifiée: prise de connaissance de l'organisation des services comptables et financiers et des procédures de contrôle interne de l entité, constats sur les forces et faiblesses des procédures de contrôle interne de l entité, établissement d un document proposant des contrôles clés et des procédures associées à mettre en place. La prestation a été réalisée en N-1dans le but de permettre à l entité d améliorer, voire de refondre certaines procédures de contrôle interne, l entité a mis en place les modifications à apporter aux contrôles clés et aux procédures de contrôle interne relatifs aux comptes clients proposées par le professionnel, 38 19

20 A) Acceptation de mandat (2/5) Cas pratique (suite) La procédure des comptes clients n a pas été modifiéesuite à un changement de logiciel, Structurellement, le poste «comptes clients», en mouvement et en solde, est significatif au regard des états financiers, Le poste «compte client» est composé de nombreux clientsqui génèrent un nombre très important de transactions par an, Les comptes de l exercice N-1 ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes en place Le CAC pressenti serait amené à certifier les comptes de l entité pour les exercices N à N A) Acceptation de mandat (3/5) Solution du cas pratique (1/3) Etape 2 : Y-a-il une situation? OUI car participation à la définition des contrôles clés et des procédures de contrôle interne relatifs aux comptes clients. ces contrôles clés et procédures ont toujours cours au sein de l entité. Les éléments résultant de la nouvelle procédure de contrôle interne relative aux comptes clients figureront dans les comptes que le futur CAC sera amené à contrôler => Étape

21 A) Acceptation de mandat (4/5) Solution du cas pratique (2/3) Etape 3 : Y-a-il un risque? OUI car marge d appréciation incluse dans la prestation importante (prestation subjective) niveau d implication important puisque le professionnel a été jusqu à proposer des modifications à apporter aux procédures Structurellement, le poste «comptes clients», en mouvement ou en solde, est significatif au regard des états financiers => les effets de la prestation sont significatifs au regard des comptes à certifier ou des autres éléments à contrôler par le futur CAC => Etape 4 41 A) Acceptation de mandat (5/5) Solution du cas pratique (3/3) Etape 4 : Y-a-il la possibilité de mettre en œuvre une ou des mesures de sauvegardes appropriées? NON car la mesure de sauvegarde qui consisterait à faire réaliser la mission de contrôle légal des comptes par une équipe et un (des) associé(s) différents de ceux qui ont effectué la prestation antérieure, ne permet pas à elle seule de réduire les effets de la prestation à un niveau suffisamment faible pour éliminer le risque. => Le mandat ne peut pas être accepté 42 21

22 B) En cours de mandat (1/7) Casn 1 Secrétariat juridique réalisé par un membre du réseau pour un sousgroupe étranger non compris dans le périmètre de consolidation de l entité dont les comptes sont certifiés (sociétés sœurs) : rédaction des PV d AG, envoi des convocations aux AG, formalités de publicité, tenue des registres obligatoires La prestation sera récurrente La prestation n implique aucune participation au processus de décision 43 B) En cours de mandat (2/7) Solution du cas n 1 Etape 2 : y-a-t-il une situation? NON car : La demande de prestation concerne des sociétés sœurs de l entité dont les comptes sont certifiés. Si la prestation était acceptée, les éléments en résultant (procès verbaux d assemblée générale, registres obligatoires, formalités de publicité) n entreraient pas dans le champ des éléments susceptibles d être contrôlés par le CAC => La prestation peut être effectuée et la mission de CAC peut se poursuivre 44 22

23 B) En cours de mandat (3/7) Cas n 2 Prestation à réaliser, entre mai et juillet N, par un membre du réseau pour un sous groupe de filiales (entités comprises dans le périmètre de consolidation ) Analyse de l organigramme cible fourni par la société. Proposition de démarche juridique (définition des étapes à réaliser), calcul de l impact fiscal (estimation des coûts : droits d enregistrement, IS, etc.), définition des conséquences sociales et coûts afférents pour les différentes hypothèses envisagées par la société (fusion, absorption, cession, liquidation, fermeture de site) Contrôle de la conformité de la mise en œuvre de la restructuration juridique avec les décisions prises par le comité de pilotage interne qui prend les décisions participation au paramétrage du logiciel de consolidation du sous-groupe suite à la restructuration 45 B) En cours de mandat (4/7) Cas n 2 (suite) La contribution du sous-groupe de filiales est significative au regard des comptes consolidés Les comptes des entités du sous-groupe sont contrôlés par un auditeur légal local qui n est pas membre du réseau du commissaire aux comptes. Le CAC certifie les comptes consolidés N 46 23

24 B) En cours de mandat (5/7) Solution du cas n 2 (1/2) Etape 2 : y-a-t-il une situation? OUI car : En sus de l estimation des coûts fiscaux et sociaux, la prestation envisagée pourrait conduire le membre du réseau à identifier et calculer des risques fiscaux et sociaux. En fonction des décisions prises par le comité de pilotage sur la base des travaux réalisés par le réseau, le CAC pourrait être amené à apprécier l évaluation de ces risques dans le cadre de la certification des comptes consolidés. Par ailleurs, la participation au paramétrage du logiciel de consolidation du sous-groupe va conduire le CAC à se prononcer, dans le cadre de la certification des comptes consolidés de la maison mère, sur des éléments résultant de la prestation fournie par le membre du réseau. => Etape 3 47 B) En cours de mandat (6/7) Solution du cas n 2 (2/3) Etape 3 : y-a-t-il un risque? OUI car : Le niveau d implication du membre du réseau est important. Le poids relatif du sous groupe de filiales est significatif au regard des comptes consolidés Le membre du réseau participera au paramétrage du logiciel de consolidation du sous-groupe. => Etape

25 B) En cours de mandat (7/7) Solution du cas n 2 (3/3) Etape 4 : Y-a-il la possibilité de mettre en œuvre une ou des mesures de sauvegardes appropriées? NON Le CAC n a pas été en mesure de trouver des mesures de sauvegarde appropriées envisageables en pratique pour le cas d espèce =>Existence d une situation et d un risque qui ne peut pas être éliminé par la mise en place des mesures de sauvegarde appropriées. La prestation envisagée ne peut être acceptée par le réseau 49 A retenir Toujours faire l analyse Toujours documenter 50 25

26 Plus d informations Bulletin CNCC n 164, p. 639, décembre 2011 Web : > Page d accueil > Textes Fondamentaux > Pratiques professionnelles 51 Des questions? 52 26