NOUVELLE PAC 2015 à 2020

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1 NOUVELLE PAC 2015 à 2020 Informations connues au 25 janvier 2015

2 Cap sur la Pac Nouvelle architecture des soutiens directs Les DPU n ont plus d existence juridique depuis le 31 décembre Ils font place à trois nouvelles aides découplées à compter du 1 er janvier 2015 (voir schéma ci-dessous). ( SOUTIENS CIBLÉS FUTURES AIDES DÉCOUPLÉES Soutiens couplés Aides JA ( Surprime des 52 premiers ha Aide verte proportionnelle au DPB Paiement de base (DPB) Pour le registre de l agriculture, les agriculteurs double-actifs et les cotisants solidaires devraient être inscrits en tant qu agriculteurs actifs. Toute structure ayant une activité agricole et n étant pas sur la liste régative (aéroport, terrain de loisir ) pourra déposer un dossier PAC : l affiliation à la MSA serait une condition suffisante, mais pas nécessaire. Les exploitants à titre secondaire, actifs, sont éligibles. Couplage à la tête ou à la surface. Aide de 70 /ha avec un plafond à 34 ha versée pendant 5 ans. Montant forfaitaire sur les 52 premiers ha : de 25 /ha en 2015 à 99 /ha en Aide découplée par hectare. Conditionnée à des mesures vertes. Aide découplée par hectare. Convergence à 70 % en France. Limitation des pertes à - 30 % sur le DPB. Source «Chambres d agriculture» Création des DPB (droits à paiement de base) L historique des aides sera gommé pour tendre progressivement vers une valeur moyenne nationale d ici 2019 : au moins 70 % de la valeur du DPB moyen français. Pour avoir accès aux DPB en 2015, il faut avoir un ticket d entrée, c est-à-dire : - avoir reçu des paiements directs en 2013 ; - OU avoir reçu une dotation de la réserve nationale en 2014 ; - OU se voir transférer par clause, dans le cadre d une acquisition de terres, le ticket d entrée par une personne qui l a elle-même et répond aux critères d agriculteur actif en 2015 (établir un dossier PAC 2015 et détenir une surface d au moins un are). Être agriculteur actif pour percevoir des DPB en 2015 Concernant les aides PAC, c est la règle européenne qui s applique : surface minimale exploitée d 1 are. À qui appartiennent les DPB? En règle générale, les DPB appartiendront aux agriculteurs qui les activeront, c est-à-dire qui exploitent les terres. Ainsi, une société sera détentrice des DPB alors qu avant les DPU étaient mis à disposition. Autre exemple, un fermier exploitant des terres et louant des DPU depuis 2008 deviendra propriétaire des DPB en 2015 puisqu il n y a pas de clause de transfert. Le portefeuille de DPB sera notifié en fin de campagne 2015 (peut-être une information préalable au 15 mai). La France ne paiera pas d aide à un exploitant qui a droit à moins de 200 d aides. Beaucoup de questions relatives au transfert, modification d associés au sein d une société, passage d individuel à société ou inversement, sont encore «en cours d expertise». DPB : Jeunes agriculteurs (JA) et revalorisation La commission européenne estime qu il suffit qu un seul asso-

3 cié soit JA pour que la société tout entière soit considérée JA - ET le JA se verra attribuer obligatoirement des DPB à la moyenne nationale 2015 par la réserve ; - OU les DPB seront revalorisés s il reprend des DPB inférieurs à la moyenne ; - ET tous les DPB de la société seront revalorisés à la moyenne nationale. Le nouvel exploitant pourra-t-il bénéficier de la réserve comme le JA? C est toujours en cours d expertise. La réserve sera-t-elle suffisante? La question est posée. Aucun chiffrage n a été avancé à ce jour. Deux principales clauses de transfert entre le 1 er janvier 2015 et le 15 mai Clause de transfert de ticket d entrée : pour celui qui n était pas exploitant en 2013 ou non bénéficiaire de la réserve en Clause de transfert des montants de référence : pour transférer la valeur historique des DPU lorsqu il s agit d un agriculteur en place qui reprend du foncier du 15 mai 2014 au 15 mai Des clauses de subrogation existeront pour certains cas particuliers : héritage, donation, changement de dénomination, changement de statut juridique, fusion, scission. «La résultante sera traitée comme l aurait été la source» à condition qu il y ait continuité du contrôle par le même associé (sauf héritage et donation) : il faut qu au moins un des chefs d exploitation ait été chef d exploitation de l ancienne exploitation. La nouvelle exploitation en cas de : - transformation d une exploitation individuelle en société, - transformation d une société en une exploitation individuelle, - ou changement de forme juridique d une société, bénéficiera des DPB de l ancienne exploitation. Pour cela, une clause de subrogation doit être déposée. 2. Comment bénéficier du «paiement vert»? Le «paiement vert» est un paiement découplé (c est-à-dire indépendant du type de production) dont le montant est proportionnel au montant du paiement de base. Il sera, en 2015, de l ordre de 84 /ha en moyenne. Ce paiement sera accordé à tout exploitant, bénéficiaire du DPB, qui respecte trois critères bénéfiques pour l environnement : 1. Contribuer au maintien, au niveau régional, d un ratio de prairies permanentes par rapport à la SAU, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites sensibles. Si ce ratio se dégrade ( 5 %), les réimplantations en prairies permanentes seront imposées (les références herbe individuelles datant de 2010 n existeront plus à partir de 2015) Prairies permanentes (PP) sensibles : Prairies qui nécessitent une stricte protection pour atteindre les objectifs des directives Habitat. Désignation en cours au niveau national (prairies situées en zone Natura 2000). Interdiction stricte de retournement de ces PP sensibles Maintien des prairies permanentes ordinaires La part de PP/SAU ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport à une période de référence. Ce ratio est suivi au niveau régional : PP déclarées en 2012 Ratio de référence = + nouvelles PP déclarées en 2015 Surface totale 2015 Connaissance du ratio de référence après le 15 mai Les PP entrant dans le ratio correspondent à celles des exploitants soumis au verdissement (hors PP en AB). Surfaces en PP déclarées Ratio de la campagne = sur la campagne Surface totale déclarée sur la campagne (PP déclarées par les exploitants soumis au verdissement). Dégradation du ratio 5 % par rapport au ratio de référence et si baisse de plus de 0,5 % de la surface en PP, l État imposera des réimplantations pour faire remonter le ratio. Chaque agriculteur concerné est informé de ces obligations avant le 31 décembre et doit réimplanter les PP avant le 15 mai (n + 1). Conséquences pour l agriculteur ne respectant pas l obligation de réimplantation : le paiement vert de la campagne suivante sera réduit (la superficie non réimplantée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert). Rappel : les références herbe «individuelles» datant de 2010 au titre de la conditionnalité BCAE Herbe prennent fin au 31 décembre Elles n existent plus à partir de Avoir une diversité des assolements, c est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes), au moins trois cultures dans le cas général La diversité des assolements Sont, dans ce cadre, comptabilisées comme cultures différentes des cultures de genres botaniques différents. Par exemple un blé (genre triticum) et un seigle (genre secale) constituent deux cultures différentes. À l inverse, tous les maïs (genre zea) ne constituent, pour le calcul de la diversité, qu une seule culture ; il en est de même, pour le blé dur et le blé tendre (tous les deux du genre triticum). Par exception, une culture d hiver et une culture de printemps constituent deux cultures distinctes, même s il s agit du même genre (la date de semis sert de référence). Ainsi, un blé de printemps et un blé d hiver comptent pour deux cultures. Dans des cultures semées en mélange, chaque mélange comportant des espèces différentes des autres mélanges peut compter pour une culture différente. Comptent également comme des cultures, les terres mises en jachères et les prairies temporaires de moins de 5 ans (terres consacrées à la production d herbe ou autres plantes fourragères herbacées). En revanche, sur ces surfaces, les mélanges, quels qu ils soient, comptent pour une seule culture. Seules les cultures principales sont comptabilisées au titre de la diversité des assolements : les cultures dérobées ou intermédiaires ne rentrent pas en ligne de compte pour la diversité Le nombre de cultures et les limites de surface à respecter Le nombre de cultures dépend en premier lieu de la surface en terres arables de l exploitation :

4 - si elle est strictement inférieure à 10 ha, l exploitation n est pas soumise au critère de diversité des assolements ; - si elle est comprise entre 10 et 30 ha, deux cultures différentes doivent être cultivées au minimum, la culture la plus importante ne dépassant pas 75 % de la surface arable, sauf s il s agit d une prairie temporaire ou d une jachère ; - si elle est strictement supérieure à 30 ha, au moins trois cultures différentes doivent être cultivées, avec : - la culture la plus importante ne dépassant pas 75 % de la surface arable ; - la somme des surfaces des deux cultures les plus importantes ne dépassant pas 95 % de la surface arable. Par exception aux deux points précédents, si la culture la plus importante est une prairie temporaire ou une jachère, il n y a pas de pourcentage maximum attribué à cette culture. Par contre, la seconde culture la plus importante ne doit pas occuper plus de 75 % de la surface arable restante, sauf s il s agit d une prairie temporaire ou d une jachère. Dans deux cas particuliers, l exploitation n est pas soumise au critère de diversité des assolements, quelle que soit sa surface arable : - la somme des surfaces en prairie temporaire et jachère dépasse 75 % de la surface arable, et que la surface arable restante est inférieure ou égale à 30 ha ; - la somme des surfaces en prairie permanente, prairie temporaire et riz dépasse 75 % de la SAU, et que la surface arable restante est inférieure ou égale à 30 ha. Rappel Prairie permanente : production d herbe ou autres plantes fourragères herbacées, depuis 5 ans au moins. La prairie temporaire non déplacée (même si elle a été labourée et réensemencée sur la même parcelle) devient prairie permanente la 5 e année). Culture permanente : culture hors rotation, en place plus de 5 ans, qui fournit des récoltes répétées. Cela recouvre notamment les surfaces en vignes, les vergers Terres arables : surface cultivée destinée à la production de cultures, en place depuis moins de 5 ans. Cela recouvre également les prairies temporaires et jachères de moins de cinq ans. 3. Disposer de surfaces d intérêt écologique (SIE) sur son exploitation : des éléments correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables et situés sur ces terres arables ou leur étant adjacents. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, mares ) ou des surfaces (bandes tampons, cultures fixant l azote ) Des dérogations existent Ne sont pas soumises à ce critère, les exploitations pour lesquelles : - la surface en terres arables est inférieure ou égale à 15 ha ; - les surfaces en prairie temporaire et/ou en jachère et/ou en légumineuses représentent plus de 75 % de la surface en terres arables et la surface arable restante est inférieure ou égale à 30 ha ; - les surfaces en herbe (prairies permanentes et prairies temporaires) et/ou riz représentent plus de 75 % de la SAU et la surface arable restante est inférieure ou égale à 30 ha. Seules les SIE présentes sur les terres arables ou leur étant adjacentes (par exemple une haie le long d un champ de blé) peuvent être comptabilisées. Une haie présente en plein milieu d une prairie permanente ne peut ainsi être comptabilisée comme SIE. De même, dans le cas d une haie séparée par un fossé d une terre arable, le fossé peut être compté comme SIE, mais pas la haie. Une même surface ne peut pas être déclarée au titre de deux SIE. Par exemple, un arbre isolé sur une jachère ne peut être comptabilisé au titre des SIE si la jachère l est. De même, une surface ne peut être à la fois déclarée comme bord de champ et bande d hectare admissible bordant une forêt Liste des SIE SIE surfaciques Terres en jachère : pas de production agricole sur la surface considérée, 1 m 2 = 1 m 2 SIE Surfaces plantées de taillis à courte rotation 1 m 2 = 0,3 m 2 SIE Liste des essences éligibles érable sycomore merisier aulne glutineux espèces du genre peuplier bouleau verruqueux espèces du genre saule charme eucalyptus châtaignier robinier frêne commun Interdiction d utiliser fertilisation et produits phytosanitaires sur ces surfaces. Surfaces portant des plantes fixant l azote, 1 m 2 = 0,7 m 2 SIE Espèces éligibles pois, féverole, lupins lentilles pois chiche soja, luzerne cultivée, trèfles sainfoin, vesces, mélilot, serradelle, fenugrec lotier corniculé, minette, gesses haricots, flageolets dolique, cornille arachide Espèces semées pures ou en mélange (d espèces éligibles). Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, 1 m 2 = 0,3 m 2 SIE Surfaces mises en place par un sous-semis d herbe dans la culture principale OU ensemencement d un mélange d au moins deux espèces dans la liste ci-dessous, que ce soit pour un couvert rendu obligatoire par la directive nitrates ou pas. Les cultures d hiver ne constituent pas une couverture végétale ni une culture dérobée. Toutes les espèces du mélange semé doivent appartenir à la liste. Ensemencement entre le 1 er juillet et le 1 er octobre. Le couvert doit avoir levé.

5 Liste des cultures en mélange pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale Boraginacées Bourrache Graminées Avoines Ray-grass Blés Seigles Bourrache Sorgho fourrager Brôme Triticale Cresson alénois X-Festulolium Dactyles Fétuques Fléoles Maïs Millet jaune, perlé Mohas Orges Pâturin commun Polygonacées Sarrasin Brassicacées Cameline Colzas Chou fourrager Moutardes Navet, navette Radis (fourrager, chinois) Roquette Hydrophyllacées Phacélie Linacées Lins Astéracées Niger Tournesol Fabacées Féveroles Fenugrec Gesses cultivées Lentilles Lotier corniculé Lupins (blanc, bleu, jaune) Luzerne cultivée Minette Mélilots Pois Pois chiche Sainfoin Serradelle Soja Trèfles Vesces Surfaces boisées : surface qui, pendant la durée de l engagement de l exploitant est boisée et a bénéficié d une aide au boisement dans le cadre du développement rural (mesure 221 sur la période , mesure 8.1 sur la période ), 1 m 2 = 1 m 2 Hectares en agroforesterie : hectares de terres admissibles aux paiements directs et sur lesquelles a été payée ou est payée une mesure de développement rural «mise en place de systèmes agroforestiers» (mesure 222 sur la période ; mesure 8.1 sur la période ), 1 m 2 = 1 m Particularités topographiques Haies ou bandes boisées : au plus 10 m de large, 1 ml* = 10 m 2 SIE Arbres isolés : arbres dont la couronne fait au moins 4 m de diamètre OU arbre têtard, 1 arbre = 30 m 2 SIE Arbres alignés : arbres alignés respectant chacun les conditions d arbre isolé et, pour lesquels l espace entre deux couronnes voisines est inférieur à 5 m. En cas d espace supérieur à 5 m, il s agit soit de deux ensembles d arbres alignés, soit d arbres alignés + un arbre isolé, 1 ml = 10 m 2 SIE Groupe d arbres, bosquets : un groupe d arbres est un ensemble d arbres dont les couronnes se chevauchent et forment un couvert. Surface maximale : 30 ares, 1 ml = 1,5 m 2 SIE Bordures de champ : pas de production agricole sur la surface considérée. Au moins 1 m de large, au plus 20 m de large, 1 ml = 9 m 2 SIE Mares : les réservoirs en béton ou en plastique sont inéligibles. Surface maximale : 10 ares, 1 m 2 = 1,5 m 2 SIE Fossés : les canaux en béton sont inéligibles. Largeur maximale : 6 m, 1 ml = 6 m 2 SIE SIE non surfaciques (linéaires) Terrasses 1 ml = 2 m 2 SIE Bandes tampons : bandes tampons le long des cours d eau rendues obligatoires par la BCAE 1 (établissement de bandes tampons le long des cours d eau), ou parallèle aux autres cours d eau et plans d eau. Cela peut englober, le long des cours d eau, une bande de végétation ripicole. Largeur comprise entre 5 et 10 m. Pas de production agricole, mais pâturage et fauche possibles, 1 ml = 9 m 2 SIE Bandes d hectares admissibles le long des forêts : hectare de terre admissible aux paiements directs, situé en bordure de forêt. Production agricole autorisée, 1 ml = 1,8 m 2 SIE Pas de production agricole, mais pâturage et fauche possibles, 1 ml = 9 m 2 SIE Largeur comprise entre 1 m et 10 m. * ml = mètre linéaire calculé soit sur la ligne rejoignant les troncs (arbres alignés), soit sur le bord de la parcelle. ** BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales. Elles constituent une partie des exigences de la conditionnalité. La BCAE 7 maintien des éléments topographiques comporte une liste d éléments qui doivent être protégés et mai tenus en place par les agriculteurs Des dispositions spécifiques s appliquent dans certains cas : - pour un agriculteur dont l exploitation est intégralement en agriculture biologique (en conversion ou en maintien), le respect par l exploitant des exigences liées à sa certification en agriculture biologique suffit : sur ces surfaces, l agriculteur sera réputé respecter les exigences du «paiement vert» sans que soit vérifié le respect de chacun des trois critères. - pour un agriculteur partiellement en agriculture biologique : - pour les surfaces en agriculture biologique (en conversion ou en maintien), le respect des exigences liées à l agriculture biologique suffit ; - sera considérée pour le respect des trois critères la portion de son exploitation qui regroupe toutes les surfaces qui ne sont pas en agriculture biologique. Toutefois, si l agriculteur le décide, les critères pourront être appliqués sur la totalité de la surface de son exploitation. - un agriculteur peut également, en lieu et place des trois critères, s inscrire dans un mécanisme d équivalence agréé. La France a notifié pour 2015 un seul dispositif, permettant pour les producteurs de maïs de : - substituer au critère de «diversité des assolements» une obligation de couvert hivernal (par implantation d une nouvelle culture semée avant, pendant ou dans les 15 jours après la récolte de maïs) ; - appliquer les mêmes obligations que celles faites aux autres agriculteurs pour les deux critères «prairies permanentes» et «surfaces d intérêt écologique». 3. Tout savoir sur les nouvelles aides couplées Pour rappel, les outils de gestion des risques (fonds sanitaire, assurance récolte), ainsi que les soutiens à l agriculture biologique (maintien et conversion), actuellement intégrés dans l article 68 dans le premier pilier seront financés à partir de 2015 par des dispositifs du second pilier. Les montants des aides couplées pourront faire l objet d ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de demandes (mise en place de stabilisateurs budgétaires). Retrouvez ci-dessous les modalités des aides qui seront couplées, en France, à partir de la campagne 2015, qu il s agisse des aides maintenues couplées ou des nouvelles aides couplées. VACHES ALLAITANTES Suppression des droits à prime actuels Modalités d accès : plancher de 10 vaches allaitantes, nouvelle référence individuelle basée sur les vaches allaitantes présentes en Création d une réserve pour les nouveaux entrants dans le système.

6 Montant : prévisionnels pour les 50 premières vaches allaitantes ; entre la 51 e et la 99 e vache allaitante ; - 75 au maximum entre la 100 e et la 139 e vache allaitante. Animaux éligibles : - vaches allaitantes (ayant vêlé au moins une fois) de race allaitante ou mixte (après exclusion des vaches mixtes pour la production laitière et des vaches nécessaires au renouvellement du troupeau laitier, en se basant sur un taux de renouvellement de 20 %) ; - prise en compte d un taux de 20 % ou 30 % de génisses dans les animaux primés pour les JA et les nouveaux producteurs (récemment installés ou nouvel atelier) pendant les trois premières années suivant le début de l activité. Cahier des charges : - ratio de prolificité de 0,8 veau par an et par mère sur une période de 15 mois ; - possibilité de remplacer une vache qui sort du troupeau par une génisse pendant la période de détention obligatoire de six mois à hauteur de 30 % maximum du total des animaux primés ; - détention des veaux au moins 90 jours. OVINS Ajout d un second niveau de majoration Modalités d accès : le nombre minimum d animaux détenu est de 50 brebis. Montant : aide de base de 18 /tête, fixée à l issue de la campagne en fonction du nombre d animaux éligibles à primer. Supplément de 2 /tête pour les 500 premières brebis. Éligibilité : les brebis éligibles sont des femelles correctement identifiées qui, au dernier jour de la période de détention ont mis-bas au moins une fois ou sont âgées d au moins un an. La période de détention obligatoire est de 100 jours à compter du 1 er février de l année de campagne. Le remplacement pendant la période de détention, par des agnelles, n est possible que pour des femelles identifiées dans les 7 jours qui suivent leur naissance et dans la limite de 20 % de l effectif primé. Cahier des charges : pour les ovins, le nombre de brebis primées est fonction du taux de productivité. Ce seuil de productivité est fixé à 0,4 agneau vendu par brebis et par an. Les dérogations départementales seront rares. Ces seuils seront exclusifs (inéligibilité à l aide si non-respect du taux). 1 er niveau de majoration : un bonus d aide de 3 /brebis s il y a contractualisation ou vente directe. 2 e niveau de majoration : une majoration de l aide de 6 sera octroyée si l une des 3 conditions suivantes est remplie : - le ratio de productivité est supérieur à 0,8 agneau vendu par an et par brebis ; - la production ovine est sous signe de qualité AB, CCP, SIQO ; - l éleveur est un nouveau producteur (jeune agriculteur récemment installé ou nouvel atelier) en production ovine. CAPRINS Maintien du cahier des charges actuel Modalités d accès : un plafonnement de l aide est prévu à partir de 400 chèvres. Le nombre minimum d animaux détenus est de 25 chèvres éligibles. Montant : /tête, fixé à l issue de la campagne en fonction du nombre d animaux éligibles à primer. Éligibilité : les chèvres éligibles sont des femelles correctement identifiées qui, au dernier jour de la période de détention ont mis-bas au moins une fois ou sont âgées d au moins un an. La période de détention obligatoire est de 100 jours à compter du 1 er février de l année de campagne. Le remplacement pendant la période de détention par des chevrettes n est possible que pour des femelles identifiées dans les 7 jours qui suivent leur naissance et dans la limite de 20 % de l effectif primé. Cahier des charges : pour les caprins, un bonus d aide d environ 3 est attribué aux exploitations engagées dans des chartes de bonnes pratiques. VACHE LAITIÈRE : NOUVEAU! 1. Zone de montagne Modalités de versement : plafonnement à 30 vaches laitières (VL). Montant : aide octroyée à la tête. Montant indicatif de 74 /VL avant transfert. Un bonus d aide de 15 /VL sera octroyé aux nouveaux producteurs laitiers (jeune agriculteur récemment installé ou nouvel atelier). Éligibilité : les animaux éligibles sont les vaches laitières (période de détention obligatoire de 6 mois, taux de remplacement de 30 %). 80 % de la superficie de l exploitation (SAU) doit être en zone ICHN de piémont, de montagne ou de haute montagne. Avoir livré ou commercialisé du lait entre le 1 er avril de la campagne n-1 et le 31 mai de la campagne n. 2. Hors zone de montagne Une aide uniforme dans la zone hors montagne avec une spécificité nouveau producteur Montant : aide octroyée à la tête. Plafonnement à 40 vaches laitières (VL). Aide unitaire de 36 /VL avant transfert. Un bonus d aide de 10 /VL sera octroyé aux nouveaux producteurs laitiers (jeune agriculteur, récemment installé ou nouvel atelier). Éligibilité : les animaux éligibles sont les vaches laitières (période de détention obligatoire de 6 mois. 30 % de remplacement possible). Avoir livré ou commercialisé du lait entre le 1 er avril de la campagne n-1 et le 31 mai de la campagne n. VEAUX SOUS LA MÈRE Reconduction du cahier des charges actuel Montant : augmentation de l enveloppe effectivement versée entre + 14 % et + 20 % ; aide d environ 38 /tête, fixée à l issue de la campagne en fonction du nombre de veaux éligibles à primer. Un niveau d aide plus élevé (doublement de l aide) sera attribué aux veaux labellisés par rapport aux veaux labellisables et pour les veaux bios produits dans des exploitations adhérentes à une OP reconnue. Cahier des charges : critères inchangés par rapport à l aide actuelle :

7 - les veaux doivent respecter le cahier des charges Label Rouge «veau sous la mère», «le veau fermier du Limousin», «veau fermier d Aveyron et du Ségala», «veau des Monts du Velay-Forez» ou le cahier des charges «veau bio» ; - les éleveurs doivent être adhérents au moins, depuis le 1 er janvier de la campagne précédente, d un organisme de défense et de gestion en charge d un label «veau sous la mère» et doivent avoir produit entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la campagne précédente des veaux sous la mère. BLÉ DUR Maintien des critères actuels Montant : 30 /ha fixé à l issue de la campagne en fonction des surfaces éligibles à primer ou réfaction selon le dépassement des surfaces maximales départementales. Éligibilité : - l octroi de l aide est subordonné à l utilisation, dans les zones de production traditionnelle d une quantité minimale, 110 kg/ha ou grains/ha, de semences certifiées ; - la liste des variétés de blé dur éligibles sera fixée par arrêté du ministère. PROTÉINES ANIMALES 20 % du budget des aides directes y est consacré. LÉGUMINEUSES FOURRAGÈRES : 98 M Favoriser l autonomie protéique des éleveurs Montant : incertitude sur le nombre de surfaces primables. Montant d aide fixé à l issue de la campagne en fonction des surfaces éligibles entre 100 et 150 /ha. Si nécessaire, afin de respecter le niveau minimum de 100 /ha, seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés. Cultures éligibles : trèfle, sainfoin, vesce, luzerne et mélange graminées/légumineuses citées précédemment avec au moins 50 % de légumineuses. Le taux de mélange est établi et contrôlé à partir des semences utilisées pour l implantation des surfaces concernées. Cahier des charges : - l aide est octroyée pour les surfaces implantées à partir de 2015 et pendant une durée maximum de 3 ans après l implantation des surfaces ; - les surfaces fourragères prises en compte sont plafonnées à un hectare par UGB afin de réserver l aide aux surfaces nécessaires à l autonomie fourragère de l élevage ; - cette aide peut aussi être octroyée dans les mêmes conditions à des agriculteurs qui produisent des légumineuses fourragères pour un éleveur, dans le cadre d un contrat direct entre eux ; - dans ce cadre, chaque UGB détenu par un éleveur ne donnera évidemment droit qu à un hectare primé (qu il soit chez l éleveur ou chez un agriculteur contractualisant en direct). SOJA : 6 M Un signe fort pour une culture longtemps délaissée en France Montant : le montant de l aide fixé à l issue de la campagne en fonction des surfaces éligibles devra être situé dans la fourchette suivante : /ha. Si nécessaire, afin de respecter le niveau minimum de 100 /ha, seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés. Culture éligible : soja. Cette aide sera soumise au respect d une surface maximale européenne au-delà de laquelle il n est pas possible d apporter une aide spécifique aux oléagineux. PROTÉAGINEUX (LUPIN, POIS, FÉVEROLE) : 35 M Un objectif politique affiché de débouché vers l alimentation animale Montant : le montant de l aide fixé à l issue de la campagne en fonction des surfaces éligibles devra être situé dans la fourchette suivante : /ha. Si nécessaire, afin de respecter le niveau minimum de 100 /ha, seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés. Culture éligible : pois, féveroles, lupins, mélanges céréales/protéagineux cités précédemment avec au moins 50 % de protéagineux. Cahier des charges : les semis doivent être réalisés avant le 31 mai. Les protéagineux doivent être récoltés après le stade de la maturité laiteuse. Il sera vérifié a posteriori que l aide a permis une augmentation globale de la production de protéagineux consommés par les éleveurs français. Si cet objectif n est pas atteint, le niveau de l aide sera revu à la baisse en LUZERNE DÉSHYDRATÉE Dans la continuité de l aide actuelle Montant : enveloppe de 8 M divisée par le nombre d ha primables. Montant fixé à l issue de la campagne en fonction des surfaces éligibles dans une fourchette de 100 à 150 /ha. Si nécessaire, afin de respecter le niveau minimum de 100 /ha, seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés. Cahier des charges : contractualisation. Pas de liste fermée pour les transformateurs agréés. PRODUCTION DE SEMENCES DE LÉGUMINEUSES FOURRAGÈRES Inclus dans le plan protéines Montant : enveloppe de 4 M divisée par le nombre d ha primables cultivés durant la campagne. Montant indicatif entre 150 et 200 /ha. Si nécessaire, afin de respecter le niveau minimum de 100 /ha, seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés. Éligibilité : surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées. Cahier des charges : critères en discussion. SEMENCES DE GRAMINÉES Enveloppe de Montant : enveloppe de 0,50 M divisée par le nombre d ha primables cultivés durant la campagne. Montant indicatif entre 150 et 200 /ha. Si nécessaire, afin de respecter le niveau minimum de 100 /ha, seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés. Éligibilité : surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées. Cahier des charges : critères en discussion. Le niveau exact de toutes ces aides sera arrêté chaque année en fonction de l utilisation de l enveloppe. Un plafond pourra être appliqué sur le nombre d hectares primés au niveau de chaque exploitation, mais le montant minimum sera garanti. 4. Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (I. C. H. N.) Nouveau dispositif Dès 2016, réintégration de l ancien budget PHAE, au lieu de 2019 comme prévu initialement. En conséquence, les montants seront revalorisés de 70 /ha en moyenne dès 2016 à tous les bénéficiaires de l ICHN, qu ils aient eu ou non la PHAE. - En 2015, le plafond passe de 50 à 75 ha/associé et le montant atteindrait 92 % du montant Seuls, les nouveaux bénéficiaires (laitiers en ZDS) recevront l ICHN progressivement entre 2015 et 2018, qu ils soient nouvellement installés ou non.

8 - Les surfaces éligibles seraient, a priori inchangées : herbe + maïs ensilage + céréales intraconsommées. - Les éleveurs porcins de la zone de montagne mixtes ou spécialisés recevront 100 % de l aide dès Il n y aura pas de taux de chargement mais un seuil d éligibilité en nombre de porcs ou de truies. - De nouvelles plages de chargement (harmonisation régionale) sont prévues à compter de Elles seront précisées ultérieurement. Rappel des montants de base Zone (prévus) ZDS (zone défavorisée simple) ZONE DE PIEMONT ZONE DE MONTAGNE ZONE DE HAUTE MONTAGNE Majorations - Majoration pour les élevages dont plus de la moitié du cheptel (en UGB) est constituée d ovins et de caprins : + 10 % en montagne ; + 30 % en zone de Piémont et ZDS. - Majoration de 50 % des montants/ha pour les 25 premiers ha. La révision du zonage à l horizon 2018 des ZDS est programmée au niveau national. Aucune information n est parvenue à ce jour. 5. Réforme du principe de transparence économique dans les GAEC Les règlements européens reconnaissent désormais officiellement la possibilité d une transparence pour les aides économiques européennes. Pour les aides PAC du 1 er pilier et l ICHN, ce sera désormais la «portion d exploitation» apportée par chaque associé qui sera retenue à la place de l actuelle «exploitation regroupée». Cette portion d exploitation sera représentée par le ratio du nombre de parts sociales rapporté au nombre total de parts sociales du GAEC. On ne prend pas en compte l origine des apports ou des mises à disposition du foncier : le critère de la SMI est abandonné. La part attribuée à chaque associé serait représentée par le pourcentage appliqué aux éléments de la demande d aide à la surface ou au cheptel. EXEMPLE 1 : pour l application du plafond des 52 premiers ha GAEC à 150 ha à 3 parts économiques jusqu en 2014, avec 3 associés : Associé 1 : 45 % Associé 2 : 45 % Associé 3 JA : 10 % Le seuil des 52 ha serait ainsi appliqué en 2015 : Associé 1 : 45 % x 150 ha = 67,5 ha, ramenés à 52 ha Associé 2 : 45 % x 150 ha = 67,5 ha, ramenés à 52 ha Associé 3 : 10 % x 150 ha = 15 ha Soit paiement majoré sur 119 ha (au lieu de 150 ha si ancienne transparence et si le JA avait apporté 1 part économique). EXEMPLE 2 : pour l application du nombre d animaux pour l aide à la vache allaitante GAEC à 3 associés avec 150 vaches et 150 références : Associé 1 : 20 % Associé 2 : 30 % Associé 3 JA : 50 % Le seuil du montant serait ainsi appliqué en 2015 : Associé 1 : 20 % x 150 VA = 30 VA x 181 = Associé 2 : 30 % x 150 VA = 45 VA x 181 = Associé 3 : 50 % x 150 VA = 75 VA / 50 VA x VA x 135 = Soit au total (contre dans l ancien système). Pour optimiser le retour d aides, les GAEC existants doivent avoir une répartition du capital social la plus équitable possible. Les nouvelles règles s appliqueront automatiquement aux GAEC existant si rien n est modifié. Les statuts du GAEC doivent être remis à jour si nécessaire : la situation sera appréciée au plus tard au 15 mai Pour les déclarations PAC, un formulaire serait prévu pour permettre la déclaration. Vigilance sur la pluriactivité : il ne faudra pas dépasser le plafond de 536 heures de travail extérieur. Les prestations de service réalisées par le GAEC (épandage de produits phytosanitaires, prestations de travaux en dehors de l entraide ) entraînent le retrait de la transparence car en dehors de l objet agricole du groupement. 6. Mesures agro-environnementales et climatiques (M.A.E.C.) Très limitées sur un territoire défini et un cahier des charges contraignant Le projet agro-environnemental et climatique (PAEC) La Chambre d agriculture de l Allier a pris l initiative, en partenariat avec le Conservatoire des espaces naturels de l Allier, de déposer un seul projet sur le département, incluant toutes les structures animatrices de zones à enjeux agri-environnementaux. Outre la Chambre d agriculture de l Allier et le Conservatoire des espaces naturels de l Allier, la LPO, l ONF, la communauté de communes de la Montagne bourbonnaise, la communauté de communes de Montmarault, le SMAT Sioule, la réserve naturelle du Val d Allier et Vichy Val d Allier y ont aussi contribué. Après le dépôt d un pré-projet au niveau régional, nous avons reçu un accord de principe pour déposer un projet définitif sous réserve de réduire fortement le budget global. Nous sommes ainsi passés d un budget supérieur à 21 M à un budget de 9,4 M. Les MAEC proposées sont les suivantes : la mesure système herbager et pastoral (SHP) pour la zone de plaine ; la mesure grandes cultures en zone intermédiaire pour neuf cantons de l Ouest, du Nord et de l Est du département ; différents engagements unitaires sur la gestion de l herbe, les couverts, les linéaires et les phytosanitaires. Ce PAEC a été examiné par la Commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC) le 15 janvier dernier pour avis. Le Conseil régional, devenu autorité de gestion, donnera fin janvier la position définitive sur le financement des projets retenus. Mise en page/impression : 03 Moulins CHAMBRE D'AGRICULTURE ALLIER Chambre d Agriculture de l Allier 60, cours Jean-Jaurès - BP MOULINS CEDEX Tél Fax cda.03@allier.chambagri.fr