Groupe Mixte de Concertation (GMC)

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1 Groupe Mixte de Concertation (GMC) Contrôles 2015 en exploitations agricoles 18 septembre 2015 Préfecture de la Charente-Maritime de la Charente-Maritime

2 PARTIE I - les contrôles 2015 des aides de la PAC Plan Introduction I.Volonté nationale de fluidifier la réalisation des contrôles et d améliorer la communication 1.Nécessité des contrôles 2.Recommandations ministérielles II. Programme de contrôles et nouveautés réglementaires 1.Panorama et calendrier des contrôles PAC Contrôles en cours: animaux, santé production végétale 3.Contrôles à venir : surfaces éligibilité / conditionnalité BCAE, conditionnalité environnement Transition: partie II les contrôles environnement de police de l eau de la Charente-Maritime 2

3 I. Volonté nationale: fluidifier la réalisation des contrôles, améliorer la communication avec les agriculteurs de la Charente-Maritime 3

4 I.1 Nécessité des contrôles PAC Garantir la légitimité de l attribution des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) et nationales aux exploitations agricoles en application de la réglementation en vigueur. Exigence communautaire: l État membre doit prendre les mesures pour assurer que les paiements sur fonds européens sont correctement effectués, prévenir les irrégularités, récupérer les montants indûment versés. Éviter tout risque de refus d apurement / corrections financières. > Exigences réglementaires européennes ou nationales nombreuses : pression de contrôle forte sur les exploitations agricoles, source de tensions. > Volonté de rationaliser les contrôles, de communiquer, d expliquer. de la Charente-Maritime 4

5 I.2 Recommandations ministérielles Lettre circulaire (5806/SG) du 31 juillet 2015 du premier Ministre aux ministres et aux préfets, sur la base des conclusions du rapport de juin 2015 de la mission «Massat» sur les contrôles en exploitations agricoles (Cf. site MAAF). Objectif 1 : améliorer l organisation et la coordination des contrôles Autorité coordinatrice: DDTM sous l autorité du préfet. > un correspondant par département qui centralise et assure le lien entre les corps de contrôles, > limiter la pression de contrôles sur les exploitations chaque fois que possible: croisement de toutes les listes, contrôles sur pièces favorisés, > réunions de communication avec la profession en début (programme, obligations réglementaires) et fin de campagne (bilan). Réunion annuelle MAAF dès début 2016 avec les administrations et la profession agricole. Bilan, retour d expériences pour dégager des pistes d amélioration. Charte départementale des bonnes pratiques entre corps de contrôles et profession agricole (modèle fourni). Travail collectif à mener dès Objectifs: rendre les contrôles plus acceptables et faciliter leur déroulé. de la Charente-Maritime 5

6 I.2 Recommandations ministérielles Objectif 2 : Clarifier et alléger les points de contrôles - Remplacement le plus possible des contrôles sur place par des contrôles documentaires (ex: télédétection, données administratives...), - Système d avertissement précoce (SAP) en conditionnalité pour les non respects mineurs avec remise en conformité sous délais sans pénalité, - Entretien des cours d eau BCAE : élaboration d une cartographie précise, - Allègement de l analyse de risque pour les exploitations engagées dans un processus de certification environnementale. Objectif 3 : Informer les agriculteurs - Actions de communication, formations, conseil, en concertation entre services États, organisations professionnelles et chambre agriculture, - Préparation collective, pédagogique aux contrôles: démonstrations sur des exploitations volontaires. de la Charente-Maritime 6

7 II. Programme des contrôles PAC 2015 et nouveautés réglementaires de la Charente-Maritime 7

8 II.1 Panorama et calendrier des contrôles PAC Deux types de contrôles : éligibilité aux aides et conditionnalité santé animaux et végétaux, protection animales, BCAE, sur le 1 er pilier / 2nd pilier surface MAE, ICHN, Bio, boisements / aides au vignoble). Calendrier théorique. Campagne 2015 perturbée par la réforme de la PAC. de la Charente-Maritime 8

9 II.2 Contrôles en cours: animaux, santé productions végétales Contrôles animaux : conjoints conditionnalité santé-productions animales (dont paquet hygiène) et Identification (IPG) et éligibilité éventuelle aides PAC (ovins, caprins, bovins viande ou lait, veaux sous la mère). Protection animale seule. Sélection : DDPP ou DDTM Réalisation : ASP ou DDPP (en période de détention obligatoire pour les aides) Taux de contrôles 2015 inchangés. - Conditionnalité / santé productions animales: 1 % détenteurs demandeurs d aides PAC, 22 CSP paquet hygiène, 18 CSP protection animale, - Identification : 3 % des détenteurs et 5 % des ovins caprins, 39 CSP ovins-caprins, 56 CSP bovins - Eligibilité : 10 % des demandeurs d aides aux ovins, caprins / 5 % des demandeurs bovins viande et bovins lait, et 5 % des animaux déclarés. 5 CSP ovins, 7 CSP caprins, 42 CSP bovins viande, 15 CSP bovins lait, 1 CSP veaux. Résultats des contrôles pas encore connus. La campagne de contrôles animaux s est bien déroulée malgré le contexte. Contrôles conditionnalité santé production végétale (produits phytosanitaires) SRAL/DRAAF. 1 % demandeurs soumis à conditionnalité. 59 CSP encore en cours. de la Charente-Maritime 9

10 II.3 Contrôles à venir : surfaces éligibilité / conditionnalité BCAE Nouvelle architecture des aides surfaciques. Assiettes et taux de contrôle Taux de contrôle surface: 5 % des bénéficiaires pour chaque catégorie listées ci-dessous. Premier pilier, aides directes : Aides découplées - paiement de base (convergence des DPU en DPB), 5688 demandes au 15/9 - paiement redistributif sur les 52 premiers ha de SAU, - verdissement: surfaces d intérêt écologiques (SIE), diversification des cultures, non retournement des prairies permanentes sensibles, - paiement en faveur des jeunes agriculteurs, 294 demandes au 15/9 Aides couplées aux productions végétales : légumineuses fourragères, protéagineux, soja, blé dur. Quelques dizaines de demandes. Second pilier surfacique (RDR3): - MAE C, 650 demandes au 15/9 (et il reste ~80 MAET en RDR2) - ICHN (zone défavorisée), 448 demandes au 15/9 - Bio conversion, maintien : contrat 5 ans, parcelles identifiées, 175 ddes au 15/9. de la Charente-Maritime 10

11 II.3 Contrôles à venir : surfaces éligibilité / conditionnalité BCAE Principe du contrôle conjoint aides surfaciques avec conditionnalité bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) maintenu Taux de contrôle BCAE: 1% des bénéficiaires d aides soumis à la conditionnalité. 60 CSP, taux non modulé. Fiches techniques conditionnalité 2015 en ligne sur le site TelePAC (modalités et taux de contrôles) BCAE Bandes tampons le long des cours d eau 2-Prélèvements pour l irrigation 3- Protection des eaux souterraines 4-Couverture minimale des sols 5-Limitation de l érosion 6-Interdiction du brûlage des résidus de culture 7-Maintien des particularités topographiques (haies, bosquets, mares, roselières, chênaies ). de la Charente-Maritime 11

12 II.3 Contrôles à venir : surfaces éligibilité / conditionnalité BCAE Nouveau : contrôles par photo-interprétation (PIAO) en télédétection, généralisés à quasiment tous les contrôles surfaces en > allègement de la pression de contrôle sur place. Sélection: DDTM (paiements de base et redistributif en sélection aléatoire uniquement) Réalisation: ASP. Photo-interprétation sur clichés pris avant le 15 août. Vérification contours des d îlots, parcelles, surfaces non agricoles (SNA) et leurs caractéristiques, des attributs de parcelles (cultures, prorata surfaces fourragères) des surfaces engagées MAE comparativement à la déclaration. Démarrage: conditionné aux applicatifs informatiques et à l instruction des observations graphiques liées au dossier PAC. Certains supports réglementaires encore non parus. de la Charente-Maritime 12

13 II.3 Contrôles à venir : surfaces éligibilité / conditionnalité BCAE Réalisation de visites sur le terrain par l ASP Pour certains contrôles par photo-interprétation afin de préciser les informations. Exemples: couvert, proportion prairies permanentes, autres engagements du RDR comme MAEC, certains points des BCAE. Pour vérifier et sécuriser le prorata des surfaces fourragères (prairies et pâturages permanents). - dossiers sans CSP avec surface admissible déclarée > IGN OU - dossier avec prorata de 35% de surfaces admissibles. Visites terrains font partie du contrôle administratif. Vérification visuelle de la proportion admissible de la parcelle ciblée (cultures, prorata surfaces fourragères), des surfaces engagées MAE. L exploitant est averti au préalable et peut y assister. Contrôles classiques : respect de certains taux de contrôles lorsque la télédétection ne suffit pas. de la Charente-Maritime 13

14 II.3 Contrôles à venir : conditionnalité /environnement Taux contrôle: 1% des exploitations soumises à la conditionnalité. Taux non modulé. Environ 60 contrôles prévus d octobre à décembre. Sélection et réalisation : DDTM sauf pour les ICPE (DDPP). Domaines contrôlés en 2015: Directive nitrates (91/676/CEE): protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles en zone vulnérable. > Application du 5 ème programme d action national (arrêté ministériel du 19 dec modifié le 23 oct. 2013) et régional (arrêté 211/SGAR/2014 du 27 juin 2014). Directives oiseaux (2009/147/CEE) et habitats (92/43/CEE): - Habitats des oiseaux sauvages protégés > point de contrôle sans objet dans l attente de la parution d un guide régional avec cadrage national. - En site Natura 2000: mesures de protection des habitats naturels et espèces. Suppression: - Contrôle directive boues d épuration, - Contrôle exigences complémentaires MAE fertilisation. > Allègement des contrôles. de la Charente-Maritime 14

15 II.3 Contrôles à venir : conditionnalité /environnement Contrôles directive Nitrates Contrôle 2015 quasiment identique à points de contrôle reconduits portant sur le stockage des effluents d élevage, l épandage, la fertilisation et couverture des sols... NB : Outil Pré-Dexel pour le calcul des capacités de stockage, téléchargeable sous: Taux de pénalités conservés de 1 %, 3 %, 5 % (20 % intentionnelle) selon la gravité de l anomalie, appliqués sur toutes les aides de la campagne soumises à conditionnalité. > Points de contrôles, grille et taux de pénalités détaillés dans les fiches techniques 2015 conditionnalité/environnement 2015 sur le site TelePAC. de la Charente-Maritime 15

16 PARTIE II Les contrôles environnement de police de l eau de la Charente-Maritime 16

17 Contrôles de police de l eau mis en œuvre sur les exploitations agricoles Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime

18 Des contrôles encadrés Directives et exigences européennes dir. n 2008/99/CE relative à la protection de l environnement par le droit pénal dir. n 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite «directive cadre sur l eau» (DCE) Circulaire du 12/11/2010 du ministère en charge de l écologie objectifs de moyens et de résultats Plan de contrôle des polices de l eau, nature et sites validé par la Préfète et approuvé par la Procureure

19 Les contrôles concernant la profession agricole Lutte contre les pollutions par les nitrates Lutte contre la pollution par les pesticides Prélèvements d eau

20 Les contrôles «nitrates»

21 Les contrôles «nitrates» Critères des contrôles - période d interdiction d épandage, équilibre de la fertilisation, documents d enregistrement, plafonnement des apports organiques - CIPAN - bande enherbée Priorisation, ciblage des contrôles - captages d eau potable : zones d actions renforcées (ZAR) Type de contrôles - contrôles bureaux après communication de pièces (contact avec l exploitant au préalable) - recherche d infraction sur une zone prédéfinies (contact avec l exploitant si constat d infraction)

22 Les contrôles «phyto»

23 Les contrôles «phyto» Critères des contrôles - modalités d utilisation des produits phytosanitaires (distance par rapport aux points d eau,...) - aires de remplissage et lavage des pulvérisateur et des locaux de stockages Priorisation, ciblage des contrôles - aires d alimentations des captages d eau potable - communes adhérentes «Terre Saine» - flagrant délits au titre du Code Rural Type de contrôles - contrôles inopinées, recherche d infraction sur une zone prédéfinies ou sur signalement

24 Les contrôles «irrigation»

25 Les contrôles «irrigation» Critères des contrôles - conformité des ouvrages de prélèvement - relevés d index et respect des volumes annuels alloués - respect des limitations/restrictions des usages («sécheresse») Priorisation, ciblage des contrôles - bassin placé en alerte - exploitations n ayant pas été contrôlé au cours des années passées Type de contrôles - contrôles bureaux après communication de relevés d index - contrôles inopinés à l exploitation (respect des limitations / restrictions d usage)

26 Les objectifs chiffrés Extrait de la circulaire du 12/11/2010 Lutte contre les pollutions par les nitrates - 1 % des exploitations par an ; soit 60 exploitations environ Prélèvements d eau - 1 % des ouvrages de prélèvements par an soit 26 forages environ % des irrigants pour les relevés annuels de consommation - en cas de «sécheresse», priorité donnée aux contrôles des arrêtés de limitations/restrictions des prélèvements avec des contrôles mixtes (ONEMA, ONCFS, DDTM)

27 Contrôles de police de l eau La profession agricole est concernée par 10 % des contrôles réalisés par les services de l État et ses établissements publics dans le domaine de la police de l eau, de la nature et des sites La moitié de ces contrôles s effectue déjà sur pièces

28 Fin de la présentation. Merci pour votre attention.