Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro La rente longévité SOMMAIRE

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1 SOMMAIRE La rente longévité Loi RCR : - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Une capitalisation renforcée - Une solvabilité allégée - Les valeurs de transfert réduites - Le partage des coûts des régimes entre l employeur et les participants - La règle banquier pour l employeur - La période de cinq années pour la négociation de la réduction des droits acquis - Le droit de retraite avant 55 ans - Une comptabilité distincte reconnue par la Loi pour les retraités - Le décaissement des fonds de revenu viager (FRV) SUIVEZ RETRAITESAI SUR LE RAPPORT D AMOURS EN BREF Le 17 avril dernier était publié le rapport d Amours sur le système de retraite québécois. Le jour même, la Première ministre du Québec annonçait pour l automne prochain la tenue d une commission parlementaire sur ce sujet. Voici les faits saillants se rapportant à l ajout d une rente longévité pour tous les travailleurs et aux modifications suggérées à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR), notamment les règles de financement de ces régimes. La rente longévité Un nouveau programme administré par la Régie des rentes du Québec prévoirait l accumulation d un crédit annuel de rente égal à 0,5 % du salaire, jusqu à concurrence du maximum des gains admissibles (MGA : $ en 2013), moyennant le versement d une cotisation de 3,3 % de ce salaire partagée en parts égales entre l employeur et le travailleur, ou payée en totalité par le travailleur autonome. La rente découlant du cumul des crédits annuels de rente serait payable à compter de 75 ans, sans possibilité d anticipation ni d ajournement. Tout crédit annuel de rente serait augmenté selon la moyenne des 5 derniers MGA à 75 ans par rapport au MGA de l année où il a été crédité. Contrairement au Régime de rentes du Québec, ce nouveau programme prévoirait une prestation cible totalement capitalisée : les cotisations seraient versées à la Caisse de dépôt et placement du Québec et devraient servir, avec les rendements, à défrayer totalement le coût de la rente longévité, en minimisant le plus possible les transferts de coût entre les générations ; comme mécanisme d ajustement, le crédit de rente, l indexation après la retraite (laquelle est capitalisée) et la cotisation pourraient varier dans le temps ; aucune prestation d invalidité n y serait greffée ; des prestations de décès minimales seraient prévues, tant avant qu après la retraite, dont le montant serait le même, peu importe que le travailleur ait un conjoint ou non. Les régimes complémentaires de retraite pourraient prévoir une intégration avec la rente longévité à 75 ans, tout comme cela est présentement possible avec le Régime de rentes du Québec. Toutefois, dans le cas des régimes dont l employeur est public, cette intégration serait obligatoire. Page 1/5

2 Loi RCR - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Les régimes du secteur public visés par la Loi RCR, soit les régimes des secteurs municipal et universitaire et des centres de la petite enfance seraient maintenant soumis aux mêmes règles de financement que les régimes du secteur privé, lesquelles seraient modifiées. Par contre, le coût à l égard du service courant des régimes du secteur public serait obligatoirement partagé en parts égales entre l employeur et les participants actifs. Toutefois, cette obligation ne s appliquerait pas au service passé. Le financement des régimes du secteur public devrait ainsi être renforcé par les nouvelles règles, alors que celui des régimes du secteur privé en serait allégé. Loi RCR Une capitalisation renforcée Autant le passif actuariel que le coût du service courant seraient établis avec de nouvelles règles plus contraignantes quant au taux d actualisation à utiliser pour la période post-retraite. Le taux serait basé sur le taux courant des obligations corporatives pour la durée du passif des retraités à la date de l évaluation, pour une hausse attendue de quelque 15 % à 20 % des passifs et coûts du service courant à ce jour. Les déficits pourraient être amortis sur 15 années initialement, cette période se réduisant graduellement à 10 années dans les cinq années suivant la mise en place des nouvelles règles de capitalisation. Une évaluation actuarielle serait requise annuellement. Il est à noter que l adaptation de ces nouvelles règles aux régimes de retraite par financement salarial (RRFS) ou aux régimes à prestations cibles (RPC) n est pas prévue dans le rapport. Loi RCR Une solvabilité allégée Les déficits de solvabilité ne requerraient pas de cotisations d équilibre pour les éliminer, comme il est d ailleurs prévu pour les régimes du secteur public à ce jour. De plus, pour les participants autres que les retraités, le passif de solvabilité serait établi selon des hypothèses de valeurs de transfert allégées pour une réduction de ce passif. L évaluation de solvabilité servirait à restreindre l utilisation des excédents d actif : seuls les excédents d actif sur cette base qui excèderaient le niveau de la PED (provision pour écarts défavorables) pourraient être utilisés, à condition que le régime demeure capitalisé ; la PED passerait de quelque 7 % à 15 % du passif de solvabilité ; l utilisation des excédents d actifs serait progressive, soit à raison de 1/5 de la portion utilisable par année. Les principes de la Loi actuelle ne seraient pas modifiés en ce qui concerne la dette de l employeur à la terminaison d un régime non solvable et les restrictions sur le transfert de sommes forfaitaires hors d un régime non solvable. Page 2/5

3 Loi RCR Les valeurs de transfert réduites Les valeurs des rentes lors de la cessation de participation, du décès ou d une cession de droits sont établies sur la base de taux d obligations fédérales de diverses durées à ce jour. Il est proposé que les actuaires se servent plutôt de taux d obligations corporatives, lesquels sont normalement plus élevés, pour l obtention de valeurs de rentes inférieures (d où la diminution du passif de solvabilité pour les participants autres que retraités). Aussi, il est proposé d éliminer la «prestation additionnelle», laquelle représente la valeur de l indexation de la rente différée jusqu à 55 ans, selon 50 % de l indice des prix à la consommation jusqu à concurrence de 2 %, pour les régimes ne prévoyant pas une telle indexation. Loi RCR Le partage des coûts des régimes entre l employeur et les participants La loi actuelle est construite pour des régimes à solde de coût pour l employeur, ce qui en rend parfois l application ardue pour les régimes à coûts partagés. Il est proposé que la Loi reconnaisse expressément que le coût des régimes puisse être partagé pour le service courant et pour l amortissement des déficits émanant du service depuis l introduction des nouvelles mesures ou de tout le service. Pour le secteur privé, les participants actifs ne devraient pas payer plus que 50 % du coût leur étant attribué. Si un régime prévoit que les participants actifs assument une partie du coût d un déficit émanant du service depuis l introduction des nouvelles mesures, ce coût pourrait être partagé avec les retraités sous la forme d une réduction de prestations. Loi RCR La règle banquier pour l employeur L employeur pourrait se voir rembourser à même un excédent d actif, sous réserve des règles d utilisation dont il est question précédemment, toute cotisation d équilibre versée pour l amortissement d un déficit. Loi RCR La période de cinq années pour la négociation de la réduction des droits acquis Une période de cinq années à compter de la modification de la méthode de capitalisation serait prévue pour permettre aux parties de s entendre sur une réduction de certains droits acquis découlant du service passé et exigeant normalement les consentements individuels, notamment : l indexation après la retraite ; la retraite subventionnée avant 65 ans, autant pour les participants actifs que pour ceux ayant droit à des rentes différées ; l indexation avant la retraite des rentes différées ; la subvention pour la rente au conjoint ; la cristallisation du salaire final, lorsque les rentes pour le service futur sont modifiées sur la base d un salaire de carrière. Page 3/5

4 Lorsque les participants actifs sont représentés par un syndicat, ce dernier serait l intervenant pour négocier avec l employeur pour les travailleurs qu ils représentent. Pour les autres participants, les retraités par exemple, la proposition de l employeur leur serait présentée et elle serait acceptée à moins que 30 % des participants visés ne la refusent. Il est à noter que la réduction pour les retraités ne pourrait viser que l indexation de la rente. À compter de la 4 e année, s il n y a pas d entente, l employeur pourrait procéder unilatéralement à la réduction de l indexation après la retraite aux conditions suivantes : la réduction du passif actuariel découlant de la modification est inférieure à 50 % du déficit actuariel de capitalisation ; l employeur verse à la caisse de retraite une somme équivalente à la réduction du passif actuariel ; la redéfinition unilatérale de l indexation devra s appliquer de la même manière aux retraités actuels et aux retraités futurs en ce qui concerne les services passés. Loi RCR Le droit de retraite avant 55 ans Il ne serait plus possible de prévoir un droit de retraite subventionné avant 55 ans à l égard du service futur. Loi RCR Une comptabilité distincte reconnue par la Loi pour les retraités Il serait possible dans un régime de retraite d établir une caisse distincte pour les retraités, l objectif étant d établir une politique de placement et de gestion du risque particulière pour ces derniers. Dans ce cas, l utilisation des excédents d actifs propres à chacune des portions de régime ne serait plus assujettie au principe d équité prévu à la Loi. Loi RCR Le décaissement des fonds de revenu viager (FRV) Il serait dorénavant permis : d offrir, dans un régime à cotisations déterminées, le décaissement des sommes à la retraite à même le régime selon le modèle du FRV ; de décaisser plus rapidement des sommes accumulées dans un FRV lors de la retraite, notamment pour tenir compte du paiement de la rente longévité. Page 4/5

5 Pour toute information supplémentaire, n hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers à la rubrique «Contactez-nous» de notre site internet à l adresse En consultant régulièrement notre site, vous serez bien informés sur les événements qui marquent l industrie des avantages sociaux. Pour recevoir les dernières nouveautés, abonnez-vous en nous transmettant vos coordonnées à Ce document est un résumé, une analyse ou un commentaire effectué selon notre compréhension d'un événement. Toute utilisation par un tiers ne nous engage en rien. Les Services actuariels SAI Page 5/5

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