Formation des CommissairesEnquêteurs. Réglementation ICPE. Toulouse 24 mai 2018

Transcription

1 Formation des CommissairesEnquêteurs Réglementation ICPE Toulouse 24 mai 2018 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

2 Sommaire Une réglementation ancienne Qu'est qu'une ICPE Activités classées pour le potentiel de dangers Activés classées pour leur impacts La nomenclature des ICPE Les régimes de classement Une police spéciale Quelques chiffres Sources d'informations 2

3 Une réglementation ancienne - Ordonnance de 1806 du préfet de police de Paris qui oblige les exploitants des installations dangereuses ou insalubres à déclarer leur activité - Décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode - Loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes - Loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l environnement 3

4 Le code de l environnement LIVRES Dispositions Communes Milieux Physiques Espaces Naturels Patrimoine Naturels Prévention Risques & Nuisances PROTECTION ANTARCTIQUE T I T R E S CONTROLES SANCTIONS CADRE DE VIE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE IX NUCLEAIRE 4

5 Qu est-ce qu une ICPE? Article L511-1 du Code de l'environnement : «Sont soumis,... les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L et L du code minier.» Un champ d action large Un seul objectif : protéger les intérêts généraux Comment : une exploitation sous condition en réduisant les risques d accident et les rejets dans l environnement, selon la séquence Éviter, Réduire, Compenser 5

6 ACTIVITÉS CLASSÉES pour leur potentiel de dangers (exemple d accidentologie : quels risques?) 6

7 PORT EDOUARD HERRIOT (Lyon, France) morts 7

8 SEMABLA (Blaye, France) morts 8

9 AZF (Toulouse, France) morts 9

10 ACTIVITÉS CLASSÉES pour leur impact sur l'air, l'eau, le sol, le bruit, le paysage, etc... (exemple de nuisances : lesquelles?) 10

11 11

12 Installation de stockage de déchets 12

13 Carrières et installations de concassage 13

14 Parcs éoliens 14

15 La nomenclature des ICPE Article L511-2 du Code de l'environnement : «Les installations visées à l'article L sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d État, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.» 3 régimes 15

16 Structure de la NOMENCLATURE des ICPE Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres. 1XXX Rubriques relatives à des SUBSTANCES : 2XXX Rubriques relatives à des ACTIVITÉS : 11XX : Toxiques (supprimées) 12XX : Comburants (supprimées) 13XX : Explosibles 14XX : Inflammables 15XX : Combustibles 16XX : Corrosives 17XX : Radioactives 18XX : Réactifs à l eau (supprimées) 21XX : Activités agricoles et animaux 22XX : Agroalimentaire et agro-industrie 23XX : Textiles, cuirs et peaux 24XX : Bois, papier, carton, imprimerie 25XX : Matériaux, minerais et métaux 26XX : Chimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiques 27XX : Déchets 29XX : Divers 3XXX Rubriques relatives à des ACTIVITES «IED» (directive émissions industrielles) 16

17 Structure de la NOMENCLATURE des ICPE 4XXX Rubriques relatives à des SUBSTANCES «Seveso 3» 41xx : Toxiques 42xx : Explosives 43xx : Gaz 44xx : Comburantes 45xx : Dangereux pour l environnement 46xx : Réagissant avec l eau 47xx : Nommément désignées 48xx : Autres propriétés 17

18 Chaque rubrique détermine un régime de classement 18

19 Les 3 régimes de classement Déclaration (D) / Déclaration avec contrôle périodique (DC) : Prescriptions standards Enregistrement (E) (Autorisation simplifiée) : Prescriptions standards Autorisation (A) : Prescriptions sur mesure Le régime permet de définir les contraintes applicables à l établissement, proportionnellement aux enjeux : D DC E A. La nomenclature permet également de déterminer le rayon d affichage de l enquête publique (pour les A uniquement, de 1 à 6 km) Les prescriptions techniques définissent les règles d'exploitation du site (bruit, eau, air, déchet, sols pollués, risque santé population, sécurité, risques salariés, surveillance dans l'environnement, ). Elles doivent être adaptées, applicables et vérifiables. Elles doivent permettre au site d avoir un niveau de nuisances acceptables pour son environnement et compatibles avec le milieu récepteur. Si un établissement comporte plusieurs installations classées dont l une est soumise à autorisation, le principe de connexité (code de l environnement) amène à considérer que l ensemble du site est soumis à autorisation. Le régime de classement est le critère déterminant. Si toutes les activités d un établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature, il ne constitue pas une installation classée. Cet établissement non classé (NC) relève alors de la police du maire. 19

20 La Déclaration Le site D doit respecter des prescriptions types standards (prêts à porter). Lorsque le site est DC, l exploitant doit faire contrôler son site tous les 5 ans, à son initiative, et à ses frais, par un organisme privé agréé de son choix. Le premier contrôle doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la mise en service. 20

21 L Enregistrement C est une procédure d autorisation «simplifiée» sans enquête publique. Le site E doit respecter des prescriptions types standards (prêts à porter). 21

22 L Autorisation Environnementale Voir présentation suivante 22

23 Une police spéciale POLICE GÉNÉRALE Sauvegarde de la sécurité, la santé et la salubrité publiques Au niveau national : le Premier ministre Au niveau local : le maire (la police municipale) POLICE SPÉCIALE Sauvegarde d intérêts particuliers avec des administrations ayant des pouvoirs spéciaux : - Chasse, Pêche, Eau, Urbanisme,... - Installations classées pour la protection de l'environnement (préfet) 23

24 Quelques chiffres en Occitanie 124 inspecteurs (mai 2017), répartis : 93 en DREAL (établissements industriels) 27 en DDcsPP (établissements mettant en œuvre des produits d origine animale (élevages, abattoirs, alimentaires d origine animale, et établissements vinicoles en Hérault et Gard) 4 en DDTM (établissements vinicoles en Aude et P-O) 24

25 Quelques chiffres en Occitanie Recensement : Environ entreprises soumises à déclaration, dont 4425 avec contrôle périodique 1175 entreprises soumises en enregistrement 2180 entreprises soumises à autorisation, dont : 155 établissements dits «Prioritaires» (selon critères nationaux), et 422 «à enjeux» 48 Seveso «haut», 32 Seveso «bas» 266 établissements classés IED 502 carrières Statistiques annuelles (2017) : Nombre d'arrêtés préfectoraux : 330 Nombre de visites d'inspection : 1239 Nombre de contrôles inopinés : 109 légionellose, 117 eau, 49 air, 16 compost Mise en demeure : 155 Consignation : 4, Fermeture : 2, Suspension : 2, Travaux d office : 1 Amende administrative : 2, Astreinte journalière : 10 PV d'infraction : 43, Pose de scellés : 0 25

26 Source d information Site national de l inspection des installations classées : Informations thématiques Lien vers les pages régionales Base nationale des Installations Classées : rubriques, commune, arrêtés préfectoraux Site de la DREAL : Site du ministère : La réglementation des activités à risques : Base de données : BASIAS, BASOL, IREP, ARIA (BARPI) 26

27 Merci de votre attention 27