Budget du Québec de Faits saillants
|
|
- Eliane Déry
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 des Services fiscaux Numéro F Budget du Québec de Faits saillants Le 26 mars 2015 En bref Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 26 mars 2015, le budget du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget. Le Point de vue fiscal de PwC, qui analyse les mesures fiscales du budget, sera affiché sous peu sur notre site Web. Mesures fiscales visant les sociétés Réduction du taux général d imposition Le taux général d imposition des sociétés sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, passant de 11,9 à 11,5 %; Le taux d imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. Ajout de critères d admissibilité pour pouvoir bénéficier de la DPE Une société devra soit employer plus de trois employés à temps plein (ou équivalent si des services sont rendus par une autre société associée), soit être une société des secteurs primaire et manufacturier; Réduction du taux de la DPE lorsque la proportion des affaires du secteur primaire et fabrication et transformation sera entre 50 et 25 %; Les modifications d imposition qui commencera après le 31 décembre Élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier Nouveaux critères semblables à ceux de l application de la DPE; Applicable au montant à l égard duquel la société bénéficiera d un taux réduit par la DPE ce qui permet de réduire le taux de 8 à 4 %; Les modifications d imposition qui commencera après le 31 décembre Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs des services et de la construction Le taux de cotisation au Fonds des services de santé des employeurs de ces secteurs dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 M$ passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 à 2,25 %. Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 M$ et 5 M$ bénéficieront également d une réduction graduelle de leur taux de cotisation.
2 Modifications au crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation Réduction de 8 % du taux que le crédit d impôt pour investissement pourra atteindre dans les différentes zones; Modification de la définition de l expression «bien admissible» de façon qu un bien puisse, dans certains cas, se qualifier s il est acquis avant le 1 er janvier 2023; Les modifications s appliqueront à une année d imposition qui commencera après le 31 décembre Bonification des taux du crédit d impôt remboursable pour stage en milieu de travail Hausse des taux de base de 24 à 40 % pour une société et de 12 à 20 % pour un particulier; Hausse des taux majorés pour un stagiaire handicapé ou immigrant de 32 à 50 % pour une société et de 16 à 25 % pour un particulier. Les modifications s appliqueront à l égard d une dépense admissible engagée après le 26 mars 2015 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après ce jour. Modifications à l égard du crédit d impôt remboursable relatif à l intégration des TI dans les PME manufacturières Possibilité pour les PME de demander à nouveau une attestation auprès d Investissement Québec à l égard d un contrat d intégration des TI dont la négociation aura commencé après le 26 mars 2015, mais avant le 1 er janvier 2020 (prolongation de 2 ans); Réduction du taux de crédit d impôt de 25 à 20 % pour les sociétés ayant un capital versé inférieur à 15 M$. Réduction linéaire entre 15 M$ et 20 M$ de capital versé; Étendue de la portée du crédit d impôt aux sociétés du secteur primaire. Bonifications au crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec Prolongation de la période d admissibilité à ce crédit jusqu au 31 décembre 2020; Uniformisation des modalités du calcul du crédit d impôt; Réduction des taux du crédit d impôt selon les activités; Les modifications s appliqueront à une année civile postérieure à l année civile Élimination graduelle des restrictions à l obtention d un remboursement de la taxe sur les intrants par les grandes entreprises Les grandes entreprises pourront demander un RTI à l égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions à un taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et de 100 % à compter de Hausse temporaire des taux de déduction pour amortissement à l égard des biens utilisés pour la liquéfaction de gaz naturel Déduction pour amortissement supplémentaire de 6 % accordée à l égard des bâtiments de liquéfaction admissibles et de 22 % accordée à l égard du matériel de liquéfaction admissible. Modifications à la Loi sur les impôts Harmonisation de la Loi sur les impôts et de la Loi sur l impôt minier en ce qui concerne la qualification de certains frais à titre de frais d exploration, dont certaines dépenses engagées pour des évaluations environnementales et pour la consultation des collectivités. Crédits d impôt remboursables pour la production de titres multimédia Rétablissement de l aide fiscale établie avant le budget du 4 juin 2014 : Crédit pouvant aller jusqu à 30 % de la dépense en main-d œuvre admissible, dépendamment de la catégorie du titre multimédia, et possibilité d une prime au français de 7,5 %; Introduction d un plafond annuel de dépense pour main-d œuvre de $ par employé admissible. CDAE et ajout d un crédit d impôt non remboursable Retrait de l échéance prévue du 31 décembre 2025; Exclusion du salaire admissible d un employé de toute partie de ce salaire qui est attribuable aux fonctions de l employé dans l exécution de travaux relatifs à une entente intervenue entre son employeur et une entité gouvernementale et qui a été engagé après le 30 septembre 2015; Précision soulignant que les activités devront être principalement liées aux affaires électroniques; Instauration d un nouveau crédit d impôt non remboursable de 6 % sur les salaires admissibles au CDAE et engagés après le 27 mars 2015; 2 pwc
3 Aucune partie d une dépense donnée ayant été considérée pour l application du crédit d impôt non remboursable ne pourra être considérée pour l application d un crédit d impôt remboursable autre que le CDAE. production cinématographique ou télévisuelle québécoise Augmentation du taux de base du crédit d impôt dans le cas d un film admissible qui n est pas un film adapté d un format étranger pour les années d imposition qui commenceront production de spectacles Rétablissement de l ancien taux de 35 %; Le crédit d impôt maximal, à l égard d un spectacle admissible, passera de 1 M$ à 1,25 M$ pour une comédie musicale, de $ à $ pour un spectacle d humour et de $ à $ dans les autres cas. production d événements ou d environnements multimédias présentés à l extérieur du Québec Rétablissement des anciens paramètres; Suppression de l échéance du 31 décembre Crédit d impôt remboursable pour les centres financiers internationaux et ajout d un crédit d impôt non remboursable À compter de l année d imposition d une société qui commence après le 26 mars 2015 : Maintien du crédit d impôt remboursable à l égard des activités de support administratif; Remplacement du crédit d impôt remboursable par un crédit d impôt non remboursable à l égard des activités autres que celles de support administratif. Ce crédit d impôt pourra être reporté aux 3 années d imposition précédentes ou aux 20 subséquentes sous certaines conditions; L attestation annuelle ne sera délivrée que si les activités du CFI ont nécessité en tout temps le travail d au moins 6 employés admissibles; Ces modifications ne s appliqueront pas à une société et à un employé qui seront déjà détenteurs de certificats avant le 27 mars Rétablissement des anciens paramètres pour certains crédits d impôt La législation fiscale sera modifiée de façon que les anciens taux et paramètres soient rétablis à l égard des crédits d impôt suivants : la production d enregistrements sonores; le doublage de films; l édition de livres. Autres mesures fiscales Mesures relatives au Fonds de solidarité FTQ Reconnaissance de la participation du Fonds dans l implantation de pôles logistiques; norme d investissement. Mesures relatives à Fondaction Le taux du crédit d impôt à l égard de toute action admissible acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1 er juin 2016 sera fixé à 20 %; norme d investissement; Mesures relatives à Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD) norme d investissement. Mesures fiscales visant les particuliers Aucun changement relatif aux taux d imposition des particuliers. Élimination graduelle de la contribution santé à compter de l année 2017 pour une élimination complète en 2019 et élimination complète dès 2017 pour les contribuables à faible revenu. Bonification du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience à compter de l année d imposition Baisse graduelle de l âge d admissibilité de 65 à 63 ans; Augmentation graduelle du montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d impôt est calculé pour qu il atteigne, à terme, $ pour tous les travailleurs âgés d au moins 65 ans. Mise en place d un nouveau crédit d impôt remboursable, appelé «bouclier fiscal», à compter de l année d imposition Calcul du crédit d impôt remboursable basé sur le revenu total modifié en fonction de la prime au travail et du crédit d impôt pour frais de garde; PwC Page 3
4 Pour en bénéficier pour une année d imposition donnée, un particulier devra résider au Québec au 31 décembre de l année visée et en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu il doit produire pour l année, ou qu il devait produire s il avait un impôt à payer pour l année. Augmentation graduelle de l âge d admissibilité au crédit d impôt en raison de l âge à compter de l année d imposition 2016, pour atteindre un âge minimal de 70 ans en Modification de plusieurs modalités de fonctionnement du crédit d impôt pour la solidarité : Le crédit d impôt fera l objet d une détermination annuelle, plutôt que mensuelle, s appuyant sur les renseignements contenus dans la déclaration de revenus et sera versé sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la valeur déterminée; Modification corrélative pour prévoir que le montant qu un étudiant pourra, pour une année d imposition donnée, transférer à ses parents à titre de contribution parentale reconnue devra être réduit de l ensemble des montants qui lui auront été versés dans cette année au titre du crédit d impôt pour la solidarité. Mise en place d un programme d aide aux aînés sous forme de subvention, à compter de l année 2016, pour compenser en partie une hausse de taxes municipales à la suite de l entrée en vigueur d un rôle d évaluation. Mesures pour assurer l intégrité du régime fiscal Interposition d une fiducie ou d une société de personnes pour l application de mesures fiscales préférentielles. La législation fiscale sera modifiée de façon à réputer que les attributs d une fiducie ou d une société de personnes seront ceux d une société pour l application des règles relatives aux mesures fiscales préférentielles (les crédits d impôt remboursables qui sont compris au chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts et les nouveaux crédits d impôt non remboursables pour le CDAE et pour les CFI) qui font appel aux notions de contrôle d une société, de lien de dépendance entre personnes, de sociétés associées ou de sociétés exonérées d impôt, et ce, que ce soit pour déterminer l admissibilité à l une de ces mesures ou pour en déterminer un aspect précis, comme le niveau de l aide fiscale. Ces modifications d imposition d un particulier ou d une société qui se terminera De même, la législation fiscale sera modifiée de façon qu une société de personnes ne soit admissible pour l application d un crédit d impôt remboursable que si elle l était dans l hypothèse où elle serait une société. Ces modifications s appliqueront à une année d imposition d un particulier ou d une société qui comprendra la fin d un exercice financier d une société de personnes visée par ces modifications et qui commencera Une modification d application générale sera apportée à la législation fiscale de façon à ce que la valeur d un avantage imposable ne soit considérée dans le calcul du traitement ou salaire d un employé pour l application d un crédit d impôt remboursable que si l employeur a payé la valeur de cet avantage au moyen d un montant en numéraire. Cette modification s appliquera à une année d imposition d un contribuable qui commencera À compter de l année d imposition du contribuable qui commence après le 26 mars 2015, modification aux règles afférentes aux demandes de crédit d impôt remboursable stipulant que la demande doit être effectuée auprès des organismes dans les neuf mois suivants la date d échéance de production applicable à une année d imposition. Les opérations suivantes seront assujetties au mécanisme de divulgation obligatoire : Toute opération comportant une rémunération conditionnelle visant à obtenir un crédit d impôt remboursable octroyant un avantage fiscal de $ ou plus; Toute opération comportant une protection contractuelle se soldant par un avantage fiscal de $ ou plus ou ayant une incidence sur le revenu du contribuable ou de la société de personnes de $ ou plus. 4 pwc
5 Autres mesures fiscales Assouplissement des dispositions fiscales applicables au transfert d entreprises familiales. Pour les aliénations d actions effectuées après le 31 décembre 2016, un particulier pourra exceptionnellement bénéficier d une exemption pour gain en capital lors de la disposition d actions en faveur d une société avec laquelle il a un lien de dépendance, si les conditions suivantes sont respectées : Majoration de 50 % du montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par des entreprises agricoles Hausse du seuil d assujettissement à l obligation de participer au développement des compétences de la maind œuvre de 1 M$ à 2 M$ de masse salariale annuelle. Réduction additionnelle de la taxe spécifique sur l essence dans les régions frontalières à compter du 1 er avril Les actions aliénées sont des actions admissibles des secteurs primaire et manufacturier; L aliénation des actions est réalisée dans le cadre d un «transfert d entreprise familiale admissible»; Le vendeur a obtenu une attestation d admissibilité. Pour en savoir davantage Pour une discussion plus approfondie sur les mesures fiscales contenues dans le budget, veuillez communiquer avec votre conseiller de PwC ou l'une des personnes suivantes : Marc Vanasse marc.vanasse@ca.pwc.com Rémi Tremblay remi.tremblay@ca.pwc.com Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer! ou Tax News ( ). s PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l/s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel. PwC Page 5
Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise
Actualité juridique Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec Mars 2015 Fiscalité Le 26 mars 2015, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a déposé le second budget de son gouvernement
Plus en détailBudget du Québec de juin 2014 Faits saillants
des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015
Plus en détailRÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015
LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas
Plus en détailMISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC
MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire
Plus en détailRÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité
RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues
Plus en détailRapport sur le budget du Québec
le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe
Plus en détailBulletin fiscal. Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire. Budget provincial, 4 juin 2014
Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire Bulletin fiscal Budget provincial, 4 juin 2014 Dans un contexte où l atteinte de l équilibre budgétaire prime, force est de reconnaître les moyens
Plus en détailParticulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise
Faits saillants Particulier Fractionnement de revenu de retraite entre conjoints Indexation contribution Faits parentale saillants au service ayant de un garde impact Crédit direct d impôt sur LogiRénov
Plus en détailMESURES FISCALES ANNONCÉES À L OCCASION DU POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC
MESURES FISCALES ANNONCÉES À L OCCASION DU POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Le présent bulletin d information vise à rendre publiques les mesures fiscales annoncées par le ministre
Plus en détailRÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX
PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION
Plus en détail«Offensive du Québec contre la dette»
FAITS SAILLANTS Instauration d une contribution santé à compter du 1 er juillet 2010 Remplacement du régime des centres financiers internationaux par un crédit d impôt remboursable Modifications au crédit
Plus en détailVoici donc, en rafale, les différents sujets traités dans le présent communiqué :
Quelques précieuses informations supplémentaires sur certains sujets traités lors du cours Mise à jour en fiscalité-204 suite à la publication de la mise à jour économique du Québec du 2 décembre 204 et
Plus en détailRÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC 2014-2015
4 JUIN 2014 FAITS SAILLANTS Réduction du taux d imposition pour les PME manufacturières Crédit d impôt pour les activités des aînés Réduction des incitatifs fiscaux pour les entreprises Harmonisation avec
Plus en détailBudget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC
Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre
Plus en détailSituation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013
Taux d imposition des sociétés et législation / Numéro 4 / Le 9 janvier 2014 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Le présent bulletin
Plus en détailCommuniqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU
Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Deux des mesures fiscales annoncées le 2 décembre 2014 1. Bonification de 800 000 $ à 1 million de dollars de l exonération des gains en capital sur les
Plus en détailCRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC
CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société
Plus en détailFasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa
Plus en détailDernière mise à jour : septembre 2014
Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres TABLE DES MATIÈRES Société admissible....... 1 Société exclu... 2 Maison d édition reconnue.. 2 Ouvrages admissibles...... 2 Ouvrages exclus. 3 Auteur
Plus en détailCommuniqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS
Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS À compter du 1 er juillet 2013, le gouvernement
Plus en détailLes permis de travail temporaires. Présenté par: Me Gilda Villaran
Les permis de travail temporaires Présenté par: Me Gilda Villaran 18 avril 2012 «Immigration Canada et les Ambassades nous diront quoi faire» Certains mythes entourant les permis de travail. «Je ne rémunèrerai
Plus en détail3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique
3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique Ce crédit vise tous les particuliers (personnes physiques) et non pas seulement ceux
Plus en détailMars 2015. discours sur le budget 2015-2016. Prononcé à l Assemblée nationale par M. Carlos Leitão, ministre des Finances, le 26 mars 2015.
Mars 2015 discours sur le budget 2015-2016 Prononcé à l Assemblée nationale par M. Carlos Leitão, ministre des Finances, le 26 mars 2015. NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien
Plus en détailLe ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité
Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015
Plus en détailTaxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec
Taxes indirectes Concepts de base Premières Nations du Québec Conférence sur la fiscalité autochtone 4 septembre 2013 Mise en garde Ce document a été conçu uniquement à des fins de formation et ne doit,
Plus en détailFlash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015
www.pwc.lu/hrs Flash News Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 24 mars 2015 Le 19 décembre dernier a été voté le premier volet des mesures retenues dans le
Plus en détailENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :
ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION
Plus en détailGuide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO)
Ministère du Revenu Imposition des sociétés 33, rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9 Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ce formulaire s applique aux années d imposition
Plus en détailTableau Comparatif CELI ET REER
Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n
Plus en détailFISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Plus en détailCRÉDIT D IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS VOLET GÉNÉRAL INVESTISSEMENT QUÉBEC
CRÉDIT D IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS VOLET GÉNÉRAL INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société admissible... 3 Titre
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres
Plus en détailLA FISCALITÉ AU QUÉBEC DES MESURES FAVORABLES À L INVESTISSEMENT
LA FISCALITÉ AU QUÉBEC DES MESURES FAVORABLES À L INVESTISSEMENT 2014 Rédigé par Raymond Chabot Grant Thornton en collaboration avec la Direction de l information stratégique d Investissement Québec This
Plus en détailAFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques
AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information,
Plus en détailRapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite
Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des
Plus en détailFoire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)
PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens
Plus en détailPOLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.
Plus en détailmesures fiscales du budget
Budget 2014-2015 Juin 2014 Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Elle n est utilisée
Plus en détailIntroduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.
le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une
Plus en détailAugust 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances
August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres
Plus en détailTaux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1
non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.
Plus en détailCaractéristiques et Règlement du Régime
Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible
Plus en détailla fiscalité au québec des mesures favorables à l investissement
la fiscalité au québec des mesures favorables à l investissement 2013 La fiscalité au Québec Des mesures favorables à l investissement 2013 Changements annoncés par le gouvernement du Québec les 11 juillet,
Plus en détailUne augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.
BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21
Plus en détailDate d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal
NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur
Plus en détailSECTION 1 PRÉPARATION À L EFC
PRÉFACE... vii LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC...1 1.1 LA GRILLE DE COMPÉTENCES SECTION FISCALITÉ : VUE D ENSEMBLE...1 1.2 EXEMPLE DE CONNAISSANCES ATTENDUES À CHAQUE NIVEAU
Plus en détailVOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée
VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,
Plus en détailÉvaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique
Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...
Plus en détailRÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ
EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche
Plus en détailCompte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum
Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum Ce bulletin traite des règles sur les CELI ainsi que des avantages qu il peut vous offrir. Le 26 avril 2013 En 2013, le plafond annuel de cotisation
Plus en détailProjet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire
DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse
Plus en détailUne nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective
Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape
Plus en détailLe 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22
SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ
Plus en détailUne ère nouvelle pour les fondations privées bonification des encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance nouveau régime de participation
Une ère nouvelle pour les fondations privées bonification des encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance nouveau régime de participation L Avis de motion de voies et moyens (AMVM) déposé à la
Plus en détailImpact de la FCEI sur les cotisations. Taux réel. Taux proposé 526 $ 736 $ Taux réel 50 000 $* 1 025 $ 1 278 $ 1 886 $ Taux proposé 1 112 $ 1 788 $
Rapport national DIN9000F-1312 Assurance-emploi Au contraire des autres groupements d entreprises qui réclament des prestations d assurance-emploi (AE) accrues sur une durée plus longue, la FCEI fait autorité
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailDocument de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?
Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service
Plus en détailRésumé du budget fédéral de 2014
Résumé du budget fédéral de 2014 Le 11 février 2014 Table des matières RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2014 Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant l impôt sur le
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détailRachat de services passés Enrichir votre pension
Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service
Plus en détailContrats d assurance vie avec droits acquis
Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance
Plus en détailRÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor
Plus en détailProjet de loi n o 100 (2010, chapitre 20)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre
Plus en détailSOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la
SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL
Plus en détailRÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI
mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES
Plus en détailDocument de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?
Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détailSERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement
Plus en détailwww.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0
www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS À l intention des actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Nous avons
Plus en détailGirafe & Cie, compagnie d assurance-vie
Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Régime d épargne-études Détails de votre plan Numéro de contrat Nom(s) du ou des souscripteurs Dates de naissance du ou des souscripteurs Date d entrée en vigueur
Plus en détailGUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION. Règlement sur les mutuelles de formation
GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION Règlement sur les mutuelles de formation GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION SEPTEMBRE 2010 Dans le cadre d une entente
Plus en détailRégime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres
Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailMODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA
MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada
Plus en détailLe pacte de responsabilité et de solidarité
Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité
Plus en détailNuméro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires
Numéro : 300 Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Décembre 2013 Objectif de cette note d orientation... 4 Références légales... 4 Contexte... 5 Historique du calcul hebdomadaire
Plus en détailPropositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu
Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin
Plus en détailRégime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies
Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu
Plus en détailMÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE
MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009
Plus en détailDocument d information n o 4 sur les pensions
Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.
Plus en détailENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES»
ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES» 15 novembre 2012 Christine Brosseau, CPA, CA, Associée Costandino Muro, CPA, CA, Directeur principal Pourquoi incorporer mon entreprise Au Québec 3 modes d exploitation L
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42
ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal
Plus en détailÉdition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Plus en détailQUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA
QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter
Plus en détailCRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE OU TÉLÉVISUELLE QUÉBÉCOISE
CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE OU TÉLÉVISUELLE QUÉBÉCOISE TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 4 SOCIÉTÉS ADMISSIBLES 5 PRODUCTIONS ADMISSIBLES 6-12 1. Catégories de films
Plus en détailVOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée
VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES
Plus en détailNouvelles et opinions
Publications Nouvelles et opinions Volume 12 numéro 4 Avril 2015 Dans ce numéro 1 Budget du Québec et réforme de la fiscalité 2 Budget de l Alberta 3 Alberta : Directive sur la suspension et la liquidation
Plus en détailAidemémoire. fiscal. kpmg.ca/aidememoire
Aidemémoire fiscal 2013 2014 kpmg.ca/aidememoire Organisme Site Web KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l....www.kpmg.ca The Funding Portal...www.thefundingportal.com Agence du revenu du Canada...www.cra-arc.gc.ca Agence
Plus en détailServices financiers collectifs. Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant
Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant 1 Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices RBC Votre employeur a
Plus en détailPrincipes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada
Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant
Plus en détailPETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants
Plus en détailHÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS
HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS de l exercice terminé le 31 mars 2002 19 TABLE DES MATIÈRES Rapport de la direction 21 Rapport du vérificateur 22 États financiers Résultats 23 Excédent 23 Bilan 24 Flux de
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailAdmissibilité des ouvrages réimprimés au crédit d impôt pour l édition de livres et autres mesures fiscales
Admissibilité des ouvrages réimprimés au crédit d impôt pour l édition de livres et autres mesures fiscales Le présent bulletin d information expose en détail les modifications apportées à certaines mesures
Plus en détailLes régimes d avantages sociaux au Canada
Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant
Plus en détailRégime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés
Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation
Plus en détailRéformes socio-économiques
Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme
Plus en détail