Fonds ASPADO. Fonds de dotation STATUTS MIS A JOUR AU 22/12/2014

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1 Fonds d' Action pour la Santé des PAtients à DOmicile Fonds ASPADO Fonds de dotation STATUTS MIS A JOUR AU 22/12/2014!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Page 1de10 &-- \lj

2 Le neuf janvier deux mille quatorze, A Meyreuil (Bouches du Rhône), Monsieur Thierry GUILLAUME, né le 7 avril 1975 à AIX-EN-PROVENCE (13), de nationalité française Ci-après dénommé «LE FONDATEUR», A décidé de la constitution d'un fonds de dotation régi par la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Journal Officiel du 5), le décret n du 11 février 2009 et par les présents statuts. 1- CARACTÉRISTIQUES ARTICLE 1-DÉNOMINATION Le fonds de dotation a pour dénomination : «Fonds d'action pour la Santé des PAtients à DOmicile- Fonds ASPADO» ARTICLE 2 - OBJET Le fonds de dotation a pour objet d'initier et de soutenir toutes actions d'intérêt général concernant le cadre de vie et de soins des patients à domicile en situation de précarité ou démunis face à la pathologie sévère: faciliter l'accès aux traitements et aux soins, favoriser l'accès à un environnement de soins salubre, soutenir la personne isolée, favoriser la relation à l'autre et renforcer le lien social de proximité, conduire des actions d'étude, de recherche et de veille dans ces domaines, mener des actions de sensibilisation et de mobilisation de l'opinion publique et des parties prenantes du fonds. ARTICLE 3 - MOYENS Afin de servir son objet social, le fonds pourra, notamment: favoriser la concertation et le rapprochement des acteurs engagés dans les domaines d'intervention du fonds; mettre en œuvre des partenariats avec tout organisme d'intérêt général ou à but non lucratif développant des activités similaires, connexes ou complémentaires; initier et soutenir des projets visant à la prise en charge des traitements prescrits non ou partiellement remboursés par I' Assurance Maladie ainsi que de tout matériel ou dispositif médical et accessoires de soins participant à l'hygiène et au confort des personnes fragilisées ou en grande difficulté; initier et soutenir des actions destinées à l'amélioration de l'environnement domestique de la personne; initier et soutenir des actions destinées à veiller à l'accompagnement psychologique ou social de la personne isolée, au soutien de son (ses) aidant(s) naturel(s), au renforcement du lien social de proximité ; Page2de10 ~

3 au besoin détenir et/ ou posséder tous biens immeubles, en vue de faciliter la réalisation des projets qu'il entend soutenir; former et soutenir les personnes qui interviennent dans ces domaines d'action; procéder par tous moyens à la collecte de fonds visant à favoriser la mise en œuvre des missions du fonds et le développement de ses activités; soutenir ou organiser toute manifestation : colloques, séminaires, congrès, visites, expositions, et parcours de formations mis en place sur des thèmes conformes à son objet; communiquer auprès du public sur les projets soutenus et les actions entreprises. ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL Le siège social du fonds de dotation est fixé à MEYREUIL (13590), La Garderine, Immeuble C- Rue de la Carrière de Bachasson. Il pourra être modifié par simple décision du conseil d'administration, sans qu'une modification des statuts ne soit nécessaire. ARTICLE 5 - DURÉE Le fonds de dotation est constitué pour une durée indéterminée. ARTICLE 6- EXERCICE SOCIAL L'exercice social du fonds de dotation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice du fonds débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel et prendra fin le 31 décembre ARTICLE 7 - FONDATEUR Le fondateur initial du fonds de dotation est Thierry GUILLAUME, né le 7 avril 1975 à AIX-EN PROVENCE (13), de nationalité française. En cas de démission, de décès ou d'empêchement définitif du fondateur dûment constaté par le conseil d'administration, le fondateur est remplacé en qualité de fondateur par une personne désignée à ce titre par le conseil d'administration à défaut de désignation expresse préalable par le fondateur. ARTICLE 8- DOTATION EN CAPITAL Le fonds de dotation est constitué sans dotation en capital initiale. La dotation en capital du fonds de dotation sera obligatoirement constituée par les donations (autres que les dons manuels) et les legs, établis par actes authentiques, qui pourront lui être consentis ultérieurement par toute personne physique ou morale, avec l'accord du Conseil d'administration. La dotation ainsi constituée est non consomptible. Les dons manuels, consentis hors appel à la générosité publique, par toute personne physique ou morale, sont quant à eux incorporables ou non à la dotation, en totalité ou partiellement, sur décisions du Conseil d'administration. Page 3de10

4 ARTICLE 9 - RESSOURCES Les ressources du fonds de dotation se composent: des soutiens financiers, en nature et en compétences provenant de toute personne physique ou morale de droit privé ; des dons manuels spontanés, comme de ceux issus de campagnes autorisées d'appels à la générosité du public; des recettes provenant des activités du fonds de dotation ; des revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant; le cas échéant, des cotisations versées par les membres des comités que le conseil d'administration pourra instituer; de toutes autres ressources non interdites par la loi. La gestion financière du fonds de dotation est assurée dans le respect de la liste des placements énoncée à l'article R du Code de la Sécurité Sociale, en respectant une dispersion suffisante des actifs. Page4de10 ~ ~

5 Il- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 10 - CONSEIL D'ADMINISTRATION Fonctionnement Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration composé de trois (3) à huit (8) membres comprenant : de droit: le fondateur; trois (3) personnes désignées par le fondateur; de zéro (O) à quatre (4) personnes cooptées par le conseil d'administration. Le mandat des administrateurs désignés est de trois (3) ans. Il est renouvelable. li peut cependant y être mis fin à tout moment, selon les mêmes formes que celles qui ont présidé à leur nomination. En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un administrateur désigné, il sera pourvu à son remplacement par le fondateur dans les trois (3) mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. Les membres du conseil sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil. Toutefois, en cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre administrateur. Chaque membre ne peut détenir plus d'un pouvoir. En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil pourront être déclarés démissionnaires d'office. Les représentants du fonds de dotation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an. Il se réunit à la demande du président, du bureau ou de la moitié des membres du conseil. Il délibère sur les questions écrites mises à l'ordre du jour par son président, par le bureau et sur celles dont l'inscription est demandée pa r la moitié au moins des membres du conseil. La convocation est adressée par tous moyens (courrier ou courriel) huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la réunion et chaque fois que son président l'estime nécessaire. Il peut se réunir à distance, par tout moyen utile (visioconférence et téléconférence). La présence de la majorité des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, à quinze jours au moins d'intervalle. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée, exception faite des délibérations relatives à la désignation et à la révocation des membres du bureau, qui ne peuvent être effectuées qu'à bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Toute personne dont l'avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil. Page 5de10 Â:;- V

6 10.2. Pouvoirs Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation. Notamment: Il définit la stratégie du fonds de dotation et arrête son programme d'action; Il adopte le rapport annuel de gestion qui lui est présenté par le président sur l'activité et la situation financière du fonds; Il élit parmi ses membres pour une durée de deux (2) années un bureau qui comprend un président, un trésorier et un secrétaire. Dans le respect des droits de la défense, il peut les révoquer, collectivement ou individuellement, pour juste motif. Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications et se prononce sur les prévisions en matière de personnel qui sont établies par le bureau; Il examine, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ; Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur, s'il y a lieu; Il accepte les dons et les legs ainsi que les dotations qui lui sont consenties; Il autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds de dotation; Il désigne, s'il y a lieu, un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L du code de commerce. Il est responsable de la production des comptes annuels du fonds et, à ce titre, répond aux éventuelles demandes d'explications du commissaire aux comptes Il fixe, sur proposition du bureau, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel; Il accepte les libéralités faites au fonds de dotation (il peut déléguer ce pouvoir au directeur général du fonds dans les limites qu'il détermine, à condition d'en rendre compte au plus prochain conseil); Il approuve la décision de faire appel à la générosité publique tel que prévu au Ill de l'article 140 de la loi n de modernisation de l'économie; Il nomme, sur proposition du bureau, le directeur général du fonds de dotation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions; Il détermine les modalités de calcul et approuve le montant de la rémunération du directeur général; Il est tenu informé par le président de tout projet de convention susceptible d'engager le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l'article L du code de commerce; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée; Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions; Il délibère sur l'affectation du boni de dissolution du fonds de dotation. Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans la définition et la mise en œuvre des actions et programmes conduits par le fonds de dotation, dont il fixe les attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement. Il peut accorder au bureau, en deçà d'un montant qu'il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l'acceptation des dons et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil. Page 6de10

7 ARTICLE 11 -BUREAU Le bureau se réunit au moins quatre (4) fois par an sur convocation de son président ou de la moitié de ses membres. Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président et sur celles dont l'inscription est demandée par la moitié au moins de ses membres. La présence de deux (2) de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations, prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il instruit toutes les affaires soumises au conseil d'administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations. Il prépare le budget, le rapport de gestion et, en tant que de besoin, le règlement intérieur. S'il y a lieu, il autorise le président à intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts du fonds de dotation, consentir toutes transactions et former tous recours. ARTICLE 12 - PRESIDENT Le Président représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager. Il a qualité pour représenter le fonds de dotation en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Il peut, avec l'autorisation préalable du bureau, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts du fonds de dotation, consentir toutes transactions et former tous recours. Il convoque le bureau et le conseil d'administration, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion. Il est habilité à ouvrir, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne, qu'il fait fonctionner dans des conditions fixées par le conseil d'administration. Il ordonnance les dépenses et peut donner délégation dans les conditions définies par le conseil d'administration. Il présente le rapport annuel de gestion au conseil d'administration. Il avise le Commissaire aux Comptes des conventions mentionnées à l'article L du Code de Commerce, dans le délai d'un mois à compter du jour où il en a connaissance. En cas d'empêchement provisoire du Président, dûment constaté par le conseil d'administration, pendant une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, quelle qu'en soit la cause, l'un des membres du bureau, exerce provisoirement les fonctions du président empêché dont il détient l'ensemble des pouvoirs et prérogatives prévues au présent article. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme de l'empêchement dûment constaté par le conseil d'administration et au plus tard lors du conseil approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel l'empêchement a été constaté. ARTICLE 13- DIRECTEUR GENERAL Le directeur général du fonds de dotation dirige les services du fonds de dotation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président et du bureau. Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Notamment, le directeur général : Page 7 de 10

8 prépare et exécute le budget du fonds; peut recevoir pouvoir du conseil d'administration pour accepter les libéralités dans les limites fixées par ce dernier; peut recevoir pouvoir du conseil d'administration, et dans les limites fixées par ce dernier, pour engager les budgets/dépenses destinées à financer les activités du fonds; veille au respect de la politique de placement arrêtée par le conseil d'administration; prépare, en lien avec le président [et le trésorier, et le secrétaire], les délibérations du conseil d'administration; exécute et suit les actions décidées par le conseil d'administration; coordonne en tout domaine la communication avec les donateurs; établit le rapport d'activité et le présente à l'approbation du conseil d'administration; recrute et dirige le personnel salarié et bénévole du fonds de dotation. Dans le cas où les fonctions de président et de directeur général seraient assurées par la même personne, cette dernière ne peut être rémunérée ni salariée par le Fonds. ARTICLE 14 - TRESORIER Le trésorier encaisse ou fait encaisser, sous son contrôle, les recettes et acquitte ou fait acquitter les dépenses du fonds de dotation. Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels du fonds de dotation. Il gère ou fait gérer, sous son contrôle et celui du bureau, les dotations du fonds de dotation et sa trésorerie. ARTICLE 15- SECRETAIRE GENERAL Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique du fonds de dotation. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du bureau et du conseil d'administration. ARTICLE 16 - GESTION DÉSINTÉRESSÉE Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et selon les modalités définies, le cas échéant, par le règlement intérieur. Page 8de10

9 Ill - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION ARTICLE 17- MODIFICATION Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une décision du conseil d'administration, la voix de l'administrateur fondateur devant être comprise dans la majorité. Ces modifications sont déclarées sans délai en Préfecture du département du lieu du siège. ARTICLE 18 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION La dissolution volontaire du fonds de dotation ne pourra intervenir que par une décision du conseil d'administration, la voix de l'administrateur fondateur devant être comprise dans la majorité. En cas de dissolution, le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs liquidateurs qu'il charge de procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et auxquels il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations reconnues d'utilité publique exerçant des activités similaires choisis par les membres du conseil d'administration avec le consentement conjoint du collège des fondateurs. Ces délibérations sont adressées sans délai en Préfecture du département du lieu du siège social. IV - CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR ARTICLE 19 - CONTROLE Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice : le rapport d'activité, les comptes et les rapports du commissaire aux comptes sont adressés en Préfecture du département du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception; les comptes et les rapports du commissaire aux comptes doivent être publiés sur le site de la Direction des Journaux Officiels. ARTICLE 20 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, pourra être établi par le conseil d'administration. Page9de10 ~

10 V - AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant seront désignés lors du premier conseil d'administration. ARTICLE 22- POUVOIRS Pour remplir les formalités légales (déclaration en préfecture, enregistrement, etc.), tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original des présents statuts. Fait en trois (3) exemplaires originaux, A Meyreuil Le 22/12/2014. Thierry GUILLAUME Fondateur du Fonds ASPADO Stéphane GUILLAUME Président du Fonds AS PA DO Page 10de10