RÈGLEMENT DES PRIX «FONDATION RAJA WOMEN S AWARDS» 2013

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1 RÈGLEMENT DES PRIX «FONDATION RAJA WOMEN S AWARDS» 2013 Article 1 : Objet des Prix Dans la perspective de prolonger son engagement quotidien d agir en faveur des femmes dans le monde, la Fondation RAJA Danièle Marcovici, dont le siège est situé 16 rue de l étang, Z.I. Paris-Nord II, Roissy CDG Cedex (ci-après «la Fondation») organise les Prix «Fondation RAJA Women s Awards» dans le cadre desquels seront remis trois prix (ci-après «les Prix»). Ces Prix visent à récompenser et encourager la poursuite d actions réalisées avec succès ayant amélioré concrètement la vie des femmes, notamment grâce à l innovation et ce, dans chacune des trois catégories suivantes : - «Education et Culture», qui rassemble l ensemble des actions en faveur d une éducation de qualité et/ou d une accentuation du rôle de la culture comme vecteur d intégration sociale (projet de création ou de manifestation artistique, accès à la découverte et à la pratique artistique, etc.) ; - «Droits des femmes et Lutte contre les violences» qui rassemble l ensemble des actions visant à défendre les droits des femmes partout où ils sont menacés ; - «Entreprenariat social et Formation professionnelle» qui rassemble l ensemble des actions favorisant l insertion socio-professionnelle et/ou permettant à leurs bénéficiaires d augmenter leurs revenus et de développer leurs activités afin de gagner leur autonomie financière. Une dotation financière sera décernée par un jury à une action portée par un organisme candidat dans chaque catégorie, afin que le lauréat puisse poursuivre la mise en œuvre de l action ainsi primée. Article 2 : Conditions d éligibilité 2.1. Conditions d éligibilité des participants Les Prix sont ouverts exclusivement à des organisations à but non lucratif (associations, fondations, fédérations, SCOP, ONG) légalement établies en France et disposant d un compte bancaire en euros en France. Les personnes physiques ne peuvent concourir aux Prix. Les Prix étant indépendants de l appel à projets tri-annuel de la Fondation, les organisations candidates pourront avoir déjà : - candidaté à un appel à projets de la Fondation ; - bénéficié d une subvention de la Fondation. 1

2 La Fondation se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant le respect des conditions d éligibilité des organisations candidates et pourra disqualifier tout participant ne les respectant pas ou refusant d en justifier. En participant aux Prix, les organisations candidates s engagent expressément et irrévocablement à n utiliser les fonds de la dotation qui leur seraient remis, si elles remportaient un Prix, que pour la poursuite de la mise en œuvre de l action ainsi primée, à l exclusion de toute autre utilisation ou affectation. De manière plus générale, la participation aux Prix implique pour toute organisation candidate l acceptation pleine et entière et le respect des dispositions du présent règlement. Le non-respect dudit règlement par une organisation candidate entrainera sa disqualification des Prix et l annulation de la dotation qui lui aurait éventuellement été attribuée et/ou versée Conditions d éligibilité des actions Pour participer aux Prix, chaque organisation candidate ne pourra soumettre qu une seule action dans une seule des trois catégories décrites à l article 1 du présent règlement : - «Education et Culture» - «Droits des femmes et Lutte contre les violences» - «Entreprenariat social et Formation professionnelle». Pour être éligible aux Prix, l action soumise par une organisation candidate devra répondre aux conditions suivantes : - L action doit avoir été portée par l organisation candidate qui doit avoir pris part de façon directe et significative à l action, via une participation financière et/ou matérielle et/ou humaine dont elle devra justifier ; - La même action ne doit pas être concurremment soumise par une autre organisation candidate qui y aurait également contribué ; Si une action a été réalisée conjointement par plusieurs organisations à but non lucratif qui seraient à ce titre chacune éligible à participer aux Prix, ces dernières devront déterminer, d un commun accord et préalablement à la soumission de tout dossier, celle d entre elles qui serait susceptible de participer aux Prix en qualité d organisation candidate. Si une même action était soumise à la Fondation par plusieurs organisations candidates différentes, les participations de chacune d entre elles seraient considérées comme nulles. - Les bénéficiaires directs de l action sont exclusivement des femmes ; - L action doit avoir été effectivement mise en place et réalisée avec succès sur une période d au moins deux ans précédant la date de l envoi de la candidature ; - L action doit avoir vocation à être renouvelée ou poursuivie dans l année suivant l obtention du Prix. 2

3 Article 3 : Dossier de candidature Pour participer aux Prix, les organisations candidates devront obligatoirement remplir un dossier de candidature en ligne sur le site de la Fondation Le dossier de candidature devra être complet, rédigé en langue française et préciser la catégorie dans laquelle l organisation candidate souhaite concourir. Les dossiers et les pièces justificatives sont à transmettre à la Fondation via l interface candidat en ligne sur le site de la Fondation entre le 19 avril 2013 à 12h00 (GMT+2) et le 12 juillet 2013 à minuit (GMT +2). Les pièces justificatives devront être transmises uniquement sous format PDF ou JPEG et ne pas excéder 2 Mo chacune. Le dépôt d un dossier est conditionné à la création d un compte candidat sur le site de la Fondation. La création de ce compte est gratuite. Seuls les dossiers complets respectant les conditions requises par le présent règlement et transmis avant la date limite seront pris en compte. Un seul dossier pourra être déposé par organisation candidate, toutes catégories confondues. Article 4 : Critères d évaluation Les actions pour lesquelles un dossier de candidature aura été présenté conformément au présent règlement seront évaluées sur la base des critères suivants : - Conformité aux objectifs des Prix «Fondation RAJA Women s Awards» à savoir : o Pour le «Prix Education et Culture», une action en faveur d une éducation de qualité et/ou d une accentuation du rôle de la culture comme vecteur d intégration sociale (projet de création ou de manifestation artistique, accès à la découverte et à la pratique artistique, etc.) ; o Pour le «Prix Droits des femmes et Lutte contre les violences», une action visant à défendre les droits des femmes partout où ils sont menacés ; o Pour le «Prix Entreprenariat social et Formation professionnelle» une action favorisant l insertion socio-professionnelle et/ou permettant à ses bénéficiaires d augmenter leurs revenus et de développer leurs activités afin de gagner leur autonomie financière. - Caractère innovant de l action en termes culturel, géographique, éducatif, professionnel, social, etc. ; - Implication des bénéficiaires (si le type d action s y prête) ; - Impact qualitatif et quantitatif ; - Méthode de réalisation et cohérence générale des moyens utilisés ; - Reproductibilité de l action ; - Viabilité économique et financière de l action en vue de son autofinancement. 3

4 Article 5 : Processus de sélection 5.1. Nombre minimum de dossiers éligibles pour la poursuite des Prix Dans chacune des catégories, le Prix ne pourra être décerné que sous réserve que la Fondation ait reçu avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature, dans cette catégorie, un minimum de quatre dossiers éligibles respectant l ensemble des dispositions du présent règlement. Si dans l une des catégories récompensées par un Prix, la Fondation n a pas reçu en temps utile un minimum de quatre candidatures éligibles, le Prix dans cette catégorie ne sera pas décerné sans que les organisations candidates puissent prétendre à un quelconque dédommagement du fait de cette annulation Sélection des organisations lauréates La sélection du lauréat de chacun des trois Prix se fera en deux étapes successives : - Dans un premier temps, un jury composé d entre huit et douze membres du Comité de sélection de la Fondation sélectionnera, parmi l ensemble des candidatures éligibles et sur la base des critères visés à l article 4 du présent règlement quatre dossiers dans chacune des trois catégories récompensées par un Prix. Les organisations finalistes seront informées en conséquence et seront soumises à un questionnaire complémentaire de leur dossier de candidature. - Puis dans un second temps, les dossiers sélectionnés par le Comité de sélection seront examinés par le jury final, composé de membres du Comité de sélection de la Fondation et de personnalités ou experts dans chacune des trois catégories récompensées par un Prix. Les organisations finalistes devront présenter leur dossier devant le jury final selon le format suivant : une présentation de cinq minutes de l action par un représentant de l organisation concernée, suivie d un entretien de cinq minutes sous forme de questions-réponses avec le jury final. Le jury final attribuera un Prix à la meilleure action de chaque catégorie. Le choix du jury est souverain et n est susceptible d aucune réclamation ou contestation de la part des organisations candidates. Article 6 : Calendrier et remise du Prix 6.1 Calendrier des Prix Ouverture des inscriptions : 19 avril 2013 à 12h00 (GMT+2) ; Date limite du dépôt des dossiers de candidature : 12 juillet 2013 à minuit (GMT+2) ; Communication auprès des organisations candidates des résultats du premier jury (sélection des dossiers finalistes) : 30 septembre 2013 Présentation des dossiers finalistes devant le jury final et délibération du jury final : Octobre

5 6.2 Cérémonie de remise des Prix et publication des résultats La publication des résultats et la remise des Prix aux trois organisations lauréates auront lieu dans la seconde moitié du mois de novembre lors d une cérémonie organisée par la Fondation à Paris. Les résultats seront publiés sur le site de la Fondation Article 7 : Dotations et engagement d affectation des dotations par les organisations lauréates 7.1. Dotations Chacune des organisations lauréates sera récompensée par une dotation financière de vingt-cinq mille (25 000) euros. Cette dotation sera remise à chacune des organisations lauréates dans les trois mois suivant la remise des Prix, en un seul versement par virement sur le compte bancaire établi en France de l organisation lauréate dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à la Fondation Engagements des organisations lauréates Les dotations ne sont remises que sous la condition compulsive et déterminante qu elles soient par la suite employées par chacune des organisations lauréates aux seules fins de poursuivre la mise en œuvre des actions pour lesquelles elles ont été respectivement primées (à l exclusion de toute autre utilisation), ce à quoi les organisations candidates consentent et s engagent expressément et irrévocablement. A chaque date anniversaire de la remise de la dotation et jusqu à sa complète utilisation par l organisation lauréate, cette dernière devra transmettre à la Fondation un compte-rendu détaillé et justifié de la poursuite de l action au cours de l année écoulée et de l utilisation des fonds de la dotation. La Fondation se réserve le droit de retirer les Prix attribués et de demander la restitution de tout ou partie de la dotation versée en cas de non-respect par une organisation lauréate de ses engagements tels que prévus au présent règlement et plus particulièrement au présent article. Article 8 : Responsabilités La Fondation se réserve le droit de modifier, d annuler ou de reporter les Prix si les circonstances l exigent, sans qu elle puisse en être tenue pour responsable et sans que les organisations candidates ne puissent prétendre au moindre préjudice. La Fondation rappelle aux participants les caractéristiques et limites du réseau Internet et décline tout responsabilité quant aux conséquences de leur connexion au réseau via le site et notamment la responsabilité de la Fondation ne saurait être en aucun cas retenue en cas de problème d acheminement de courrier électronique, plus particulièrement la Fondation ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé aux participants, à leur équipement informatique ou aux données qui y sont stockées. La Fondation ne saurait être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l encombrement du réseau. 5

6 Article 9 : Communication et utilisation de l image des organisations candidates Les organisations candidates autorisent expressément la Fondation à utiliser à titre gratuit pendant cinq années leur dénomination sociale, leur image, les documents joints à leur dossier de candidature ainsi que les éléments caractéristiques de leur projet sur tous supports et dans monde entier en vue de la promotion des Prix. Dans cette perspective, chaque organisation participante garantit à la Fondation une exploitation paisible des éléments ci-dessus mentionnés dans les conditions prévues au présent règlement et que ces derniers ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment ne constituent pas des contrefaçons, ne sont pas contraires aux bonnes mœurs ni à la loi, ne portent pas atteinte aux droits à l image de tiers et n ont fait, au jour des présentes, l objet d aucune réclamation de la part de tiers. L organisation participante garantit la Fondation contre toute demande et couvrira toute dépense (en ce compris les honoraires d avocat) qui serait engagée par cette dernière du fait du manquement par l organisation participante à l une quelconque de ses garanties telles que définies par le présent article. Article 10 : Données à caractère personnel La participation aux Prix implique la fourniture par les organisations participantes à la Fondation de certaines informations à caractère personnel qui sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des lauréats et à l attribution des Prix. Ces données feront l objet d un traitement automatisé de données mis en œuvre par la Fondation et ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées disposent d un droit d opposition au traitement de données les concernant ainsi que d un droit d accès, de rectification et de suppression desdites données. Ces droits peuvent être exercés par la personne concernée par l envoi d une lettre accompagnée d un justificatif d identité adressée à la Fondation RAJA Danièle Marcovici, 16 rue de l étang, Z.I. Paris-Nord II, Roissy CDG Cedex. Article 11 : Acceptation et dépôt du règlement Toute participation aux Prix implique l acceptation pleine et entière du présent règlement par les organisations candidates. Le présent règlement est déposé auprès de la SCP JEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL, Huissiers de justice associés, 44, rue Poliveau PARIS. Le règlement est à la disposition des organisations candidates sur le site Internet de la Fondation et pourra être communiqué à toute personne qui en fera la demande par courrier à l adresse suivante : Fondation RAJA Danièle Marcovici, 16 rue de l étang, Z.I. Paris-Nord II, Roissy CDG Cedex. 6

7 Article 12 : Loi applicable et litige Le présent règlement est soumis à la loi française à l exclusion de tout autre. A défaut d accord amiable, pour tout différend relatif à la validité, l interprétation ou l exécution du présent règlement, il est fait expressément attribution de juridiction près les juridictions parisiennes matériellement compétentes, nonobstant la pluralité éventuelle des défendeurs et les appels en garantie. 7