Clauses Administratives Particulières. Marché à Procédure Adaptée art. 28 du Code des Marchés Publics ÉPERNON cedex

Transcription

1 Clauses Administratives Particulières Type de Marché Acheteur Public Marché à Procédure Adaptée art. 28 du Code des Marchés Publics VILLE ÉPERNON Adresse 8 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC BP ÉPERNON cedex Lot 2 Assurance des s Conditions Lots souscrits individuellement pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2013 à 00h00, reconductible 2 fois par période annuelle jusqu'au 31/12/2015 à minuit avec faculté de résiliation annuelle moyennant respect d'un préavis de 4 mois Souscription La souscription est effectuée sur un contrat unique Documents contractuels Acte d'engagement Clauses Administratives Particulières Clauses Techniques Particulières Conditions Générales et Particulières du contrat d'assurance Indice de référence Indice RVP (Réparation des véhicules de Particuliers) dernier indice connu Formalisme de prix Exprimé Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises en uro Paiement de primes Annuel Page 1 sur 12

2 VILLE ÉPERNON 8 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC BP ÉPERNON cedex Objet du Marché Lot n 2 ASSURANCES DES RISQUES AUTOMOBILE Á adresser à : VILLE ÉPERNON MADAME LA MAIRE 8 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC BP ÉPERNON cedex Date Limite de Réception des Offres MERCREDI 24 OCTOBRE 2012 à 17H00 Page 2 sur 12

3 Prise d Effet - Durée du contrat - Le présent contrat prendra effet le 1er janvier 2013 à 00h00, pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois. La garantie est acquise dès la date de la prise d'effet. Le candidat retenu s engage à fournir dés qu il aura été avisé du choix de la contractante, une note de couverture de la compagnie ou de la mutuelle d assurances garantissant le risque et justifiant d une couverture à hauteur de 100% de l ensemble des garanties souscrites. Il devra remettre l exemplaire original de chaque contrat et ce dans un délai maximum de 1 mois à compter du début de la garantie, soit au plus tard le 31 janvier Indice de souscription - Clause de Réduction Majoration (CRM) (Bonus Malus) Les montants des garanties et les taux seront soumis à l évolution de l'indice RVP (Réparation des véhicules de Particuliers). La souscription est effectuée au dernier indice connu. Le prime forfaitaire est fixe pendant toute la durée du contrat. L'application d'un CRM est calculé selon le rapport sinistres / primes à chaque échéance annuelle. Il y a application d'un coefficient de 0,95 si le rapport S/P est < ou = à 60% et de 1,05 si le rapport S/P est = ou > à 80%. Entre les deux il est nul. Conditions de souscription - Franchises - Variantes L'assureur garantit les véhicules dans un système de flotte automobile. Chaque nouveau véhicule sera automatiquement assuré dans des conditions identiques dés sa réception par l'assuré sur simple déclaration. Chaque véhicule vendu ou cédé sera sorti de la flotte sur simple déclaration de l'assuré. Les mouvements des véhicules feront l'objet d'un récapitulatif annuel par la compagnie. Les véhicules seront assurés conformément au tableau ci dessous ; Page 3 sur 12

4 VL Véhicules Légers < 3,5 Tonnes - PL Poids Lourds > 3,5 Tonnes Date de première mise en circulation Garanties < à 5 ans Dommages Tous Accidents (DTA) Responsabilité Civile, Vol, Incendie et Bris des Glaces Garantie du Conducteur > 5 ans Responsabilité Civile, Vol, Incendie et Bris des Glaces Garantie du Conducteur Véhicules Agricoles, Tondeuses auto-portées et Remorques Responsabilité Civile, Vol, Incendie et Bris des Glaces Garantie du Conducteur Offre de base Garanties : Sans Franchise Option 1 Garanties : Franchises VL = 350, PL = 500 Option 2 Flotte Auto Mission PAS DE VARIANTES Page 4 sur 12

5 Garanties Véhicules de moins de 5 ans Garanties Franchises Montant de la garantie Responsabilité Civile Dommages corporels Dommages matériels et immatériels Limite Immatériels DTA pour VL (véhicules légers) de moins de 5 ans Incendie - Tempête Vol et tentative de vol du véhicule-vandalisme Bris des Glaces Évènements naturels Attentats- actes de terrorisme Offre de Base et Option 1 Illimité Coût des réparations Valeur à neuf véhicules de -1 an Valeur à dire d'expert véhicules de + 1 an Contenu du véhicule 1 500,00 Catastrophes naturelles franchise légale Protection du Conducteur sans ,00 Défense juridique sans par événement Assistance dépannage - remorquage sans 0 km panne et accident Véhicules de plus de 5 ans Garanties Franchises Montant de la garantie Responsabilité Civile Dommages corporels Dommages matériels et immatériels Incendie - Tempête Vol et tentative de vol du véhicule-vandalisme Bris des Glaces Évènements naturels Attentats- actes de terrorisme Offre de Base et Option 1 Illimité Coût des réparations Valeur à neuf véhicules de -1 an Valeur à dire d'expert véhicules de + 1 an Contenu du véhicule 1 500,00 Catastrophes naturelles franchise légale Protection du Conducteur sans ,00 Défense juridique Assistance dépannage - remorquage sans 0 km panne et accident sans Page 5 sur 12

6 Véhicules Agricoles, Tondeuses auto-portées et Remorques Garanties Franchises Montant de la garantie Responsabilité Civile Dommages corporels Dommages matériels et immatériels Sans limitation Incendie - Tempête Vol et tentative de vol du véhicule-vandalisme Bris des Glaces Évènements naturels Attentats- actes de terrorisme Offre de Base et Option 1 Coût des réparations Valeur à neuf véhicules de -1 an Valeur à dire d'expert véhicules de + 1 an Contenu du véhicule 1 500,00 Catastrophes naturelles franchise légale Protection du Conducteur sans ,00 Défense juridique Assistance dépannage - remorquage sans 0 km panne et accident sans Option 2 : Flotte Auto Missions Sont garantis par le présent contrat les agents utilisant leur propre véhicule pour les besoins du service. L assureur couvre en première ligne par les présentes, sans dispense d assurance du propriétaire du véhicule automobile, le préjudice financier subi personnellement par l agent à l occasion d un sinistre dans lequel est impliqué pour les risques suivants ; - Les dommages subis par le véhicule dont l'agent est propriétaire (et la franchise éventuelle restant à la charge du propriétaire) - La majoration de la prime qui serait appliquée à l échéance suivante par l assureur du propriétaire du véhicule au titre de la CRM (Clause Réduction Majoration) - L immobilisation du véhicule accidenté pendant le temps nécessaire aux travaux de réparation en état, apprécié à dire d expert. Et ce uniquement dans le cas d un sinistre survenant lors d une «mission» à la demande de l employeur, souscripteur du contrat. Page 6 sur 12

7 Détail des garanties Responsabilité Civile - Dommages causés aux tiers Conformément à l obligation d assurance, sont garanties par le présent contrat les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile lorsqu elle est engagée en raison des dommages matériels et/ou corporels subis par des tiers, dans lesquels le véhicule assuré est impliqué. Les passagers du véhicule à l'exception du conducteur sont considérés comme tiers. Le véhicule étant utilisé pour une activité professionnelle le contrat garantit la Responsabilité Civile de l employeur, si elle est recherchée, en sa qualité de commettant. Incendie Tempête Sont garantis par le présent contrat, sous réserve de déduction de la franchise s il y a lieu : - les dommages subis par le véhicule en cas d incendie, d explosion, de la chute de la foudre - les dommages de nature électrique subis par les installations et les appareils électriques et électroniques - les dommages causés au véhicule par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones Sont garantis par le présent contrat, sans franchise, les frais de recharge d extincteur, si celui ci est utilisé pour combattre l incendie. Vol Est garanti par le présent contrat, sous réserve de déduction de la franchise s il y a lieu, le préjudice matériel direct résultant : Vandalisme - de la disparition du véhicule à la suite d un vol - du vol d éléments du véhicule - des détériorations subies à la suite d une tentative de vol, de fait de son effraction - du fait du vol dés que le véhicule est retrouvé, ainsi que les frais engagés pour le récupérer - du vol par ruse ou par violence Sont garantis par le présent contrat, sous réserve de déduction de la franchise s il y a lieu, les dommages résultant d un acte de vandalisme. Dommages «Tous Accidents» Sont garantis par le présent contrat, sous réserve de déduction de la franchise s il y a lieu, les dommages accidentels subis par le véhicule en cas ; - de choc, y compris la grêle - de son versement - de son immersion - du déplacement accidentel de son chargement - de transport, si le véhicule est confié à un transporteur Page 7 sur 12

8 Bris des Glaces Est garanti par le présent contrat, sans application de franchise ; le coût de réparation ou de remplacement du pare-brise, de la lunette arrière, des glaces latérales, des blocs optiques et s ils sont en verre ou en matière translucide du toit ouvrant et des protections des phares La garantie est étendue aux frais de gravage. Évènements naturels Sont garantis par le présent contrat les dommages accidentels causés au véhicule en cas ; - inondation - trombe tornade - affaissement glissement de terrain Et tous autres événements naturels n entrant pas dans la catégorie de «catastrophes naturelles». Attentats Sont garantis par le présent contrat, sous réserve de déduction de la franchise s il y a lieu, les dommages causés par un attentat, un acte de terrorisme, une émeute ou un mouvement populaire. Contenu du véhicule Sont garantis par le présent contrat le contenu privé et la détérioration des aménagements lors d'un accident, d'un vol, d'une tentative de vol ou de vandalisme. Catastrophes naturelles Sont garantis par le présent contrat, sous réserve de déduction de la franchise légale, les conséquences indemnisables des dommages matériels directs atteignant les biens assurés et ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. Cette garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de CATASTROPHES NATURELLES, et qui détermine les zones et les périodes ou s est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci. Protection du Conducteur Sont garantis par le présent contrat les dommages subis par le conducteur du véhicule et leurs conséquences dommageables admises en droit commun par les tribunaux : - frais médicaux et pharmaceutiques - incapacité temporaire - infirmité permanente - préjudice des ayant droits en cas de décès pour la partie non prise en charge par la sécurité sociale : Défense Juridique - préjudices moral, esthétique, et d agrément - pretium doloris - les dommages vestimentaires Sont garantis par le présent contrat, l ensemble des dispositions destinées à protéger les intérêts de l assuré. Cette garantie s exerce au profit de l ensemble des personnels susceptible d utiliser le véhicule. Elle a pour objet d obtenir de la part du responsable la réparation à l amiable ou judiciairement, du préjudice subi lors d un accident impliquant le véhicule, et d assurer la défense de l assuré, et/ou des personnes placées Page 8 sur 12

9 sous sa responsabilité au titre de son activité professionnelle dans le cadre de ses fonctions, en cas de poursuites pour infraction aux dispositions régissant la circulation automobile lorsque cette infraction commise au volant du véhicule n a pas causé de dommages aux tiers. Cette disposition s applique pour tout conducteur autorisé. Seront pris en charge à ce titre ; - les frais de constitution de dossier - les honoraires d experts judiciaires - les frais et honoraires des auxiliaires de justice Véhicules par catégorie (détail en pièce jointe) Catégorie véhicules Véhicules de 5 ans Véhicules + de 5 ans Nombre Nombre VL <3,5 t 12 8 PL>3,5t 1 Transport en commun>3,5t Tracteurs 3 Remorques 2 Tondeuses auto-portées 1 Utilisation Les véhicules peuvent être utilisés par tous les conducteurs salariés ou non de la VILLE ÉPERNON, à usage de Tous Déplacements y compris trajet travail sans tournées professionnelles et sans franchise kilométrique. Antécédents du Risque Statistiques sinistres en pièces jointes Page 9 sur 12

10 Accessoires Définitions Objets et instruments fixés à l intérieur ou à l extérieur du véhicule, non indispensables, hors séries ou ne figurant pas au catalogue du constructeur, ni exigés pour le bon fonctionnement. Accident Événement soudain, involontaire et imprévu. Année d Assurance Période comprise entre la date de souscription et la date de fin de contrat, précisée aux conditions particulières. Attentat Acte de Terrorisme Action individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l ordre public par l intimidation ou la terreur. Autoradio et appareils assimilés L ensemble des appareils, hors séries ou ne figurant pas au catalogue du constructeur, de réception et/ou d émission de son et/ou d images, fixés à l intérieur de véhicule ainsi que leurs accessoires. Avenant Document ajouté à un contrat pour le modifier. Certificat d assurances Ce document doit être obligatoirement délivré par l assureur afin d être apposé sur le pare-brise, sous peine d amende. Catégorie professionnelle Agents des Établissements de Santé Dommages corporels Sont considérés comme dommages corporels toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que les préjudices en résultant. Dommages matériels Sont considérés comme dommages matériels : Toute destruction, détérioration, altération, perte, disparition, désordre atteignant une chose ou une substance, ainsi que le fait de la rendre inutilisable Toute atteinte physique à des animaux. Dommages immatériels Sont considérés comme dommages immatériels tout préjudice pouvant être évalué pécuniairement et résultant d une privation de jouissance d un droit, d un service ou d une perte d un bénéfice. Il peut être ; - consécutif s il résulte d un dommage corporel ou matériel garanti dans le contrat, - non consécutif s il résulte d un dommage corporel ou matériel non garanti dans le contrat. Page 10 sur 12

11 Équipements spécifiques Équipements professionnels des camions de lutte contre l'incendie Tiers Est considéré comme tiers aux termes du présent contrat toute personne autre que l Assuré lui-même, susceptible d être indemnisé au titre d une garantie de Responsabilité Civile. Valeur à neuf La valeur à neuf est la valeur clés en main, majorée de des augmentations appliquées par le constructeur entre la date d'achat et la date de règlement de sinistre. Pour les LOA et LLD l'indemnité en valeur de remplacement plus la perte financière du fait de la rupture anticipée du contrat et frais restant à la charge du client. Vandalisme (acte de) Dommage causé volontairement sans autre motif que l intention de détériorer et/ou de nuire. Véhicule Relève de l'indemnisation du «véhicule» les appareils,options et tous appareils sonores ou de navigation vendus avec le véhicule et/ou inscrits au catalogue du constructeur dans la définition dudit véhicule Page 11 sur 12

12 Annexe I : TABLEAU RÉPONSE MARCHÉ OBLIGATOIRE Pièces jointes Parc 2012 Sinistralité Page 12 sur 12