Règlement numéro Abrogeant le Règlement numéro

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1 Sainte-Martine, le 2 février 2010 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE Règlement numéro Abrogeant le Règlement numéro Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine Attendu qu un avis de motion du présent règlement a été donné le 1 er décembre 2009 à une séance régulière du conseil municipal; Attendu que le présent règlement abroge le Règlement numéro ; Attendu que le conseil municipal désire constituer un régime épargne enregistré d épargne retraite collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte- Martine; En conséquence, Il est proposé par Madame Maude Laberge appuyé par Monsieur Éric Brault et unanimement résolu Qu il soit statué et ordonné par règlement du conseil de la Municipalité de Sainte-Martine, et il est, par le présent règlement, statué et ordonné, comme suit : Article 1 Définition et interprétation Aux fins des présentes et à moins qu un contexte n impose un sens différent, les expressions suivantes signifient : Article 1.01 Absence temporaire Toute absence autorisée par l employeur tels que congé de maternité, congé de maladie, congé pour études et autres. Article 1.02 Ancienneté Période au cours de laquelle une personne occupe un poste permanent auprès de l employeur. Article 1.03 Conjoint Pour l application du présent règlement, le conjoint est la personne qui, selon le cas : a) Est unie au participant par les liens du mariage; b) Vit avec le participant depuis au moins une année.

2 Article 1.04 Groupe Le groupe concerné aux fins de ce régime est celui des employés de la Municipalité de Sainte-Martine. Article 1.05 Employé Personne dont le travail est requis pour assurer le fonctionnement des services assumés par l employeur et qui appartient au groupe défini à l article Article 1.06 Employeur La Municipalité de Sainte-Martine Article 1.07 Invalidité Invalidité totale attestée par un médecin et période au cours de laquelle l employé est admissible à une rente d invalidité en vertu d une police collective d assurance contractée par l employeur ou par la commission de la santé et sécurité du travail. Article 1.08 Participant Personne qualifiée comme rentier aux termes de la déclaration de fiducie. Article 1.09 Régime Régime collectif de rente à terme fixe y compris le présent règlement et la déclaration de fiducie. Article 1.10 Salaire Salaire de base régulier, excluant le salaire pour temps supplémentaire, les commissions, les primes, les paiements spéciaux et les allocations ou remboursements de dépenses, mais incluant tout montant qui tient compte de vacances accumulées. Article 2.0 Date d entrée en vigueur La date d entrée en vigueur du présent régime est le 1 er juillet Article 3.0 Condition de participation La participation est obligatoire de tous les employés visés à l article Article 4.0 Critères d admissibilité aux cotisations versées par l employeur L employé peut participer au régime selon les critères établis par son employeur. Toutefois, pour être admissible aux cotisations versées par ce dernier, l employé doit accumuler 3 mois d ancienneté au moment de la date d entrée en vigueur du régime ou lorsqu il est déjà établi.

3 Article 5.0 Cessation de participation Aux fins des présentes, l expression «cessation de participation» correspond aux événements suivants : a) Un participant qui prend sa retraite; b) Un participant qui décède; c) Un participant qui quitte son emploi, et ce, pour toute raison que ce soit. Article 6.0 Invalidité L employé qui devient invalide, tel que défini à l article 1.07, n est plus tenu de participer au régime, de même que l employeur n est plus tenu de verser sa cotisation. Il peut demeurer participant du régime ou disposer des actifs de son régime à son gré. Article 7.0 Absence temporaire Dans le cas d absence temporaire autorisée par l employeur, selon l article 1.01, l employé et l employeur ne seront pas tenus de cotiser au régime pendant la durée de cette absence. Par ailleurs, lorsque l employé réintègre son emploi, il doit cotiser selon les termes du présent règlement. Article 8.0 Cotisations du participant Article 8.01 Choix Pour obtenir la cotisation de l employeur, l employé doit cotiser au régime et verser comme cotisation régulière un pourcentage équivalent à un pourcentage de son salaire. Article 8.02 Un participant peut verser des cotisations volontaires additionnelles en plus de sa cotisation régulière. Article 8.03 Les cotisations mentionnées aux articles 8.01 et 8.02 sont effectuées par le biais d une retenue sur le salaire. Article 8.04 Le participant doit s assurer que le total des cotisations qu il verse, tant à titre de cotisations régulières que de cotisations volontaires additionnelles, lorsque combinées aux cotisations de l employeur à son crédit, n excèdent pas les montants maximaux permis en vertu des lois de l impôt en vigueur. Tout excédant pourra être remboursé à l employé dès qu on aura signifié au fiduciaire le dépassement d un tel maximum. Article 8.05 Le participant pourra modifier le montant de cotisation et/ou additionnelle et volontaire, auprès de son employeur. Cette modification pourra se faire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception par le participant de son relevé trimestriel périodique sans toutefois excéder trois (3) modifications par année, et ce, sans aller en dessous de la participation de l employeur. Article 8.06 Il sera également possible au participant de verser un montant additionnel forfaitaire au moment qu il juge opportun. Article 8.07 Il sera possible pour l employé de verser une partie ou la totalité des cotisations au nom du conjoint, et ce, selon les modalités prévues.

4 Article 9.0 Cotisations de l employeur L employeur s engage à verser, par remises périodiques au fiduciaire un pourcentage du salaire de l employé comme suit : De la date d entrée en vigueur du présent règlement jusqu au 31 décembre % du salaire de l employé; Pour l exercice financier 2006, 4% du salaire de l employé; Pour l exercice financier 2007, 5 % du salaire de l employé; Pour l exercice financier 2008 et 2009, 6 % du salaire de l employé. Pour l exercice financier 2010 et suivant 9% du salaire de l employé. Article 9.01 La cotisation de l employeur ne peut être versée au compte du conjoint de l employé. Article 10.0 Retrait ou transfert Tant et aussi longtemps que l employé est au service de l employeur, il demeure participant et ne peut exiger le remboursement, en tout ou en partie, avant sa retraite de ses cotisations régulières et/ou de la cotisation versée par l employeur. L employé pourra exiger le remboursement ou le transfert, en tout ou en partie, avant sa retraite de ses cotisations volontaires additionnelles de son REER (article 8.02 et 8.06), même s il est encore au service de l employeur. Tant et aussi longtemps que l employé est au service de l employeur, il demeure participant et peut procéder au transfert des sommes accumulés dans son REER, incluant la part de l employeur, dans un compte de retraite immobilisé de l institution financière de son choix. Article 11.0 Régime d accès à la propriété (RAP) L employeur accepte que ses employés utilisent les cotisations régulières (employés et/ou employeur) accumulées dans leur REER collectif pour participer au programme «Régime d accès à la propriété» (RAP). Cependant, à certaines conditions, les remboursements à effectuer doivent se faire dans le compte du participant à l intérieur du présent REER collectif ou, s il y a lieu, selon une entente entre les deux (2) parties. En ce qui concerne les cotisations versées par l employé (article 8.01) aucune autorisation de l employeur n est nécessaire. En ce qui concerne les cotisations versées par l employeur (article 9.0) aucune autorisation de l employeur n est nécessaire. Article 12.0 Régime d encouragement à l éducation permanente (R.E.E.P.) L employeur accepte que ses employés utilisent les cotisations régulières (employés et/ou employeur) accumulées dans leur REER collectif pour participer au programme «Régime d encouragement à l éducation permanente» (R.E.E.P). Cependant, à certaines conditions, les remboursements à effectuer doivent se faire dans le compte du participant à l intérieur du présent REER collectif ou, s il y a lieu, selon une entente entre les deux (2) parties.

5 En ce qui concerne les cotisations versées par l employé (article 8.01) aucune autorisation de l employeur n est nécessaire En ce qui concerne les cotisations versées par l employeur (article 9.0) aucune autorisation de l employeur n est nécessaire. Article 13.0 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Sainte-Martine, ce 2 e jour de février François Candau Maire Luc Laberge,M.A.P, o.m.a. Directeur général Secrétaire-trésorier

6 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussigné, Luc Laberge, M.A.P., o.m.a, directeur général secrétaire-trésorier de la Municipalité de Sainte-Martine, certifie, sous mon serment d office, avoir affiché les avis publics concernant le Règlement numéro à la date suivante : Sainte-Martine, ce 8 février 2010 Luc Laberge,M.A.P, o.m.a. Directeur général Secrétaire-trésorier

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