MODULE I RESSOURCES DU CPA 1 HISTORIQUE...

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1 MODULE I RESSOURCES DU CPA 1 HISTORIQUE LA RECHERCHE FISCALE Les sources d information Mise en garde sur les positions administratives DÉCLARATION DU REVENU étapes Détermination du revenu net aux fins fiscales ERREURS FRÉQUENTES Informations de base et généralités Revenus d emploi Revenus de biens Revenus d entreprise Autres revenus Gains et pertes en capital Calcul du revenu net Calcul du revenu imposable Crédits d impôt LISTES DE CONTRÔLE Liste de contrôle : cueillette d information en vue de la préparation de T Liste de contrôle pour la révision TABLEAUX Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau

2 Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau ANNEXES Liste de contrôle Collecte d'information Impôts personnels Liste de contrôle Révision d'une déclaration de revenus des particuliers MODULE II REVENUS ET DÉDUCTIONS D EMPLOI 1 LA NOTION DE REVENU DE CHARGE ET D EMPLOI Revenu de charge ou d emploi Définition des mots «charge» et «emploi» Interprétation jurisprudentielle des notions de revenus de charge et d emploi LA DISTINCTION ENTRE UN EMPLOYÉ ET UN TRAVAILLEUR AUTONOME Importance de la distinction Critères déterminant le statut du travailleur Jurisprudence Jurisprudence dans un contexte québécois : L affaire Grimard Le choix de certains travailleurs de s incorporer et la notion d entreprise de prestation de services personnels (EPSP) Aide à la détermination du statut Statut fiscal informaticien indépendant... 19

3 3 CALCUL DU REVENU D EMPLOI AVANTAGES IMPOSABLES Allocations imposables Avantages imposables reliés à une automobile Avantage imposable pour un véhicule à moteur autre qu une automobile Les allocations pour frais d automobile et de véhicule à moteur Pension et logement Les régimes d assurance Frais de garde d enfants Crédits de passagers assidus utilisés Clause de non-concurrence Prêts aux employés Options d achat d actions Subvention au logement, Perte relative au logement, Perte admissible relative au logement 6(23) LIR, 6(19) LIR, 6(20) LIR Le régime de participation des employés au bénéfice 6(1)d) LIR et 47 LI Stationnement fourni par l employeur Bourses d études versées par l employeur AVANTAGES NON IMPOSABLES Remises sur les marchandises et commissions sur les ventes Repas subventionné Allocations de repas pour heures supplémentaires ou repas fourni pendant les heures supplémentaires Uniformes et vêtements spéciaux Services de récréation Frais de déménagement Frais de garde d enfant Frais d utilisation d Internet payés par l employeur Cotisation professionnelle payée par l employeur Services de conseils pour les employés Téléphone cellulaire payé par l employeur Frais de scolarité et de formation... 37

4 5.13 Activités mondaines Cotisations de l employeur à des régimes Cotisation versée à un régime privé d assurance maladie au profit du conjoint survivant d un employé décédé Compensation financière versée à un volontaire participant à des services d urgence Allocations de dépenses aux conseillers municipaux ou scolaires Avantages accordés aux employés ayant une déficience Allocations raisonnables pour frais de déplacement Laissez-passer de transport en commun Instauration d allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs (Québec) Cadeaux et récompenses RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR DÉDUCTIONS SPÉCIFIQUEMENT PERMISES Conditions générales Frais de déplacement Frais de représentation Dépenses de véhicule à moteur Cotisations professionnelles et syndicales - Ligne 212 au fédéral et ligne 373 au Québec Frais de bureau à domicile Autres charges effectuées pour gagner le revenu d emploi Limite des dépenses réclamées par un employé à commission Dépenses d un employé à commission vs autre employé Employés d une entreprise de transport Travailleurs forestiers Musiciens salariés Gens de métier DIVERSES INTERPRÉTATIONS SUR LE REVENU D EMPLOI CONSIDÉRATIONS PRATIQUES Principales distinctions entre le fédéral et le provincial... 37

5 9.2 Correction des revenus d emploi Ligne 105 au Québec Principales difficultés en lien avec le revenu d emploi Planification MODULE III REVENUS DE RETRAITE 1 TYPES DE PROGRAMMES Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) Supplément de revenu garanti (SRG) Allocation et allocation au survivant Taux des paiements PSV, SRG, Allocation Report volontaire de la PSV Régie des rentes du Québec Régimes de pension agréés (RPA) Les régimes de prestations différées aux bénéfices Les régimes hybrides REER collectif LIR 146 (1) Régimes de retraite individuels (RRI) Convention de retraite Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Régime volontaire d épargne retraite (RVER) et Régime fédéral de pension agréé collectif (RPAC) TRAITEMENT DES FEUILLETS DANS LA DÉCLARATION DE REVENUS LOIS APPLICABLES La Loi de l impôt sur le revenu (LIR) Lois provinciales sur les régimes de retraite Autres lois applicables FRACTIONNEMENT DU REVENU DE RETRAITE Principe de base Personnes admissibles au fractionnement Revenu de pension admissible au fractionnement Impact du fractionnement du revenu de pension Choix annuel... 43

6 4.6 Choix distinct pour le Québec Transfert des retenues d impôts à la source Impacts sur les déclarations de revenus Impact sur les acomptes provisionnels Responsabilité au niveau de l impôt supplémentaire découlant du choix Situations particulières AUTRES SUJETS Retraite progressive Allocations de retraite Partage lors de l échec du mariage ou de l union CONSIDÉRATIONS PRATIQUES MODULE IV REVENUS D ENTREPRISE 1 DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN REVENU DE BIEN Critères pour déterminer si un revenu locatif est un revenu de bien Conséquences d une telle distinction DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN GAIN EN CAPITAL Prise et gain en capital selon la Loi de l impôt sur le revenu Critères de distinction du revenu d entreprise et du gain en capital DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN REVENU D EMPLOI EXPLOITATION D UNE ENTREPRISE : CONCEPT GÉNÉRAL Déductibilité des pertes d entreprise et expectative raisonnable de profit Fin d exercice financier Cessation de l entreprise TPS et TVQ Registre des entreprises RÈGLES APPLICABLES DANS LE CALCUL DU BÉNÉFICE OU DE LA PERTE Concept de bénéfice Inclusion aux revenus : article Limites générales applicables dans le calcul des déductions permises Autres déductions... 53

7 5.5 Dépenses de congrès Salaires et bénéfices marginaux Régimes privé d assurance-maladie Cotisations au RRQ et au RPC pour les travailleurs autonomes Allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L INVENTAIRE Définition du mot inventaire Montant à attribuer à l inventaire Inventaire d un artiste Fonds de terre dans un inventaire Méthodes de comptabilisation des biens figurant à l inventaire TEC : Choix disponible pour les particuliers exerçant certaines professions libérales DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT Dépense en capital ou dépense de nature courante La DPA : Fonctionnement général La notion de coût en capital et ajustements à y apporter La FNACC : Calcul détaillé Règle de bien prêt à être mis en service Principales catégories d amortissement fiscal Récupération d amortissement et perte finale : Règles particulières Pertes réputes nulles : Personnes affiliées Éléments de planification et pièges à éviter SOCIÉTÉS DE PERSONNES LIGNE 122 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 164 AU QUÉBEC Définition Règles fiscales Exploitation d une entreprise nécessaire? Déclarations des sociétés de personnes AUTRES ÉLÉMENTS L entreprise agricole Report de pertes autres qu en capital Ligne 252 au fédéral et ligne 289 au Québec

8 9.3 Incorporation des professionnels Principales distinctions entre le fédéral et le provincial Considérations pratiques : MODULE V REVENUS ET DÉDUCTIONS POUR PLACEMENTS 1 DISTINCTION ENTRE REVENU DE BIEN ET D ENTREPRISE LES REVENUS D INTÉRÊT Méthode de comptabilité Bons du Trésor Obligations à coupons détachés Produits indiciels Obligation : disposition entre deux dates de versement d intérêt Placements au nom d un enfant Placement en commun Revenu de placement américain LES DIVIDENDES LIGNE 120 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 128 AU QUÉBEC Définition Dividendes réels et réputés Dividendes imposables et non imposables AUTRES FORMES DE REVENUS DE PLACEMENTS Fonds communs de placement Fonds distincts ou fonds réservés Fiducie de revenus et fiducie de placement immobilier TRANSACTIONS AVEC L ACTIONNAIRE Avantage conféré à un actionnaire (15(1) LIR) Prêt à un actionnaire Avantages selon l article 80.4 de la Loi TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS DÉCOULANT D INVESTISSEMENTS FRAUDULEUX INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES Une somme payée au cours de l'année ou payable pour l'année... en exécution d'une obligation légale... 23

9 7.2 Montant raisonnable Emprunt pour gagner un revenu d entreprise ou un revenu de bien «Utilisation» de l'argent emprunté Utilisation initiale ou utilisation actuelle Argent emprunté pour honorer un cautionnement Intérêts courus à l achat Propositions législatives Jurisprudences et interprétations techniques AUTRES FRAIS Honoraires à un conseiller en placement Frais financiers Frais juridiques Restriction du Québec sur les frais de placement Annexe N, lignes 252, 260 et LOCATION LIGNE 126 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 136 AU QUÉBEC Revenus Dépense en capital et dépense de nature courante Dépenses de location Déductibilité de la perte locative Disposition d un bâtiment à perte Déclaration des dépenses de main-d œuvre à l égard d immeubles Québec, formulaire TP-1086.R Interprétations techniques intéressantes RÉGIMES D INVESTISSEMENT PARTICULIERS Société en commandite Société de placements dans l entreprise québécoise Régime d épargne-actions (REA) II Québec Régime d investissement coopératif (RIC) Québec Actions accréditives Société à capital de risque de travailleurs (SCRT) Lignes 413 et 414 au fédéral et ligne 424 au Québec Capital régional et coopératif Desjardins Ligne 422 au Québec... 82

10 11 BILAN DE VÉRIFICATION DU REVENU ÉTRANGER Formulaire prescrit T CONSIDÉRATIONS PRATIQUES MODULE VI GAIN EN CAPITAL 1 PRINCIPES DE BASE Dispositions pertinentes et règles de base Gain en capital vs revenu d entreprise Taux d inclusion Calcul du gain en capital ou de la perte en capital DISPOSITION ET PRODUIT DE DISPOSITION Disposition Produit de disposition NOTION DE PBR Définition Les ajustements au PBR de façon générale PBR négatif Calcul du PBR lors d une disposition partielle Biens acquis avant Biens identiques RÈGLES PARTICULIÈRES : BIEN À USAGE PERSONNEL ET BIEN MEUBLE DÉTERMINÉ Bien à usage personnel Bien meuble déterminé MAUVAISES CRÉANCES ET ACTIONS DE SOCIÉTÉS INSOLVABLES CHOIX DU PARAGRAPHE 50(1) DE LA LIR Montants à recevoir Actions du capital-actions d une société Développement récent : comment faire le choix? RÈGLES SUR LES LIMITATIONS DE PERTES Les pertes apparentes... 21

11 6.2 Perte résultant de la disposition d une créance ou d un autre droit de recevoir une somme Perte sur créance reçue en contrepartie de la disposition d un bien à usage personnel Disposition par une société, une société de personnes ou une fiducie d un bien autre qu amortissable en faveur d une personne affiliée Pertes découlant de la disposition d actions d une société affiliée en faveur de cette dernière PERTE AU TITRE DE PLACEMENT D ENTREPRISE LIGNE 217 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 234 AU QUÉBEC Graphique sommaire Introduction Perte déductible au titre de placement d entreprise (PDTPE) Report Immobilisations permettant de qualifier une perte en capital de PTPE Disposition de biens permettant de qualifier une perte en capital de PTPE Calcul du montant de la PTPE Rachat d actions Garanties de dettes d une société Pièges à éviter DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL Introduction Personnes admissibles DGC Actions admissibles de petite entreprise Biens agricoles admissibles Biens de pêche admissible Déduction admissible La purification d une société Règles anti-évitement Formulaire prescrit T Formulaire prescrit T DISPOSITION VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE BIEN DE REMPLACEMENT Dispositions admissibles... 65

12 9.2 Définition du bien de remplacement Choix relatif à des immobilisations Moment de disposition Effet du choix - report du gain en capital Effet du choix impact sur la production des déclarations de revenus Bien de remplacement - particularités Modifications au produit de disposition Immobilisations admissibles CHANGEMENT DANS L USAGE D UN BIEN EXONÉRATION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE Concept Calcul du gain en capital et de l exonération pour résidence principale Fonds de terre : diverses précisions Résidence principale sur un fonds de terre utilisé dans une entreprise agricole Résidence principale située à l'extérieur du Canada Propriétaire non-résident d'une résidence principale située au Canada Changement d usage Diverses interprétations REPORT DES GAINS EN CAPITAL DÉCOULANT DE PLACEMENTS DANS UNE PETITE ENTREPRISE Actions déterminées de petite entreprise Règles particulières Calcul du report du gain en capital Réduction du PBR AUTRES ÉLÉMENTS Report de pertes en capital Ligne 253 au fédéral et ligne 290 au Québec Provision sur gain en capital Ligne 127 au fédéral et 139 au Québec Gain sur conversion de devises étrangères Transactions en monnaie étrangère Pertes suite à des investissements s étant révélés frauduleux Titres canadiens Ligne 127 au fédéral et 139 au Québec

13 13.7 Transfert de biens agricoles aux enfants Cristallisation du gain en capital latent sur les actions admissibles de petite entreprise Liste de contrôle Cristallisation du gain en capital latent sur les actions admissibles de petite entreprise Considérations pratiques SOMMAIRE DES RÈGLES SUR LA FAÇON D'APPLIQUER UNE PERTE MODULE VIII AUTRES DÉDUCTIONS 1 CONTRIBUTION À UN REER Définition Montant admissible cotisation à un REER Déductions Emprunter pour contribuer au REER Avantages des REER Contribution à un REER par transfert Cotisations au REER du conjoint Cotisations excédentaires Transfert de biens dans un REER Âge limite pour cotiser à un REER Désignation de bénéficiaires d un REER Frais d administration et frais de gestion Transferts directs de fonds Bien d un REER donné en garantie REER autogéré REER règles anti-évitement Cotisation après le décès Régime d accession à la propriété (RAP) Régime d encouragement à l éducation permanente FRAIS DE GARDE D ENFANTS Introduction Définitions... 30

14 2.3 Frais de garde exclus Montant annuel des frais de garde d enfants Montant périodique des frais de garde d enfants Personne pouvant demander la déduction Déduction maximale Particularités au niveau des frais de garde admissibles Jurisprudence Interprétations techniques Traitement fiscal au Québec PENSION ALIMENTAIRE Définition de l expression «pension alimentaire» Déduction et imposition Priorité de la pension alimentaire pour enfants Année de changement d état civil Frais juridiques Retenues d impôts Tableau pour déterminer l imposition FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT Personnes admissibles Frais admissibles Frais non admissibles Méthode simplifiée Limitations Les étudiants Formulaire prescrit T1-M PERTES AUTRES QU EN CAPITAL Définition Utilisation Formulaire prescrit T1A CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 72

15 MODULE IX PFCE, PAIEMENT DE SOUTIEN ET CELI 1. PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS (PFCE) Prestation de base Supplément du Régime national de prestations pour enfants La prestation pour enfants handicapés (PEH) Droit aux prestations garde partagée Changement d état civil PAIEMENT DE SOUTIEN (CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR LE SOUTIEN DES ENFANTS) Admissibilité au crédit d impôt remboursable Nature de ce crédit d impôt remboursable Personne à qui est versé ce crédit d impôt remboursable Principaux paramètres du soutien aux enfants Supplément pour enfant handicapé Exemple de calcul en cas de garde partagée COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) Types de CELI Personnes admissibles à ouvrir un CELI Cotisation permise au CELI Placements permis dans un CELI Retraits Incidences du CELI sur les impôts et sur les prestations fondées sur le revenu Transferts admissibles Cessation de résidence Décès du titulaire du CELI Impact sur les règles d attribution Impôt à payer Situations où l on devrait utiliser le CELI CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 36

16 MODULE X IMPÔTS ET COTISATIONS 1 INTRODUCTION TAUX D IMPOSITION Taux d imposition et paliers d imposition du fédéral et du Québec en Taux marginaux d impôt de 2012 (fédéral et Québec combinés) NOTION DE CONJOINT Au fédéral Québec Exemples Interprétations CRÉDITS D IMPÔT Montant personnel de base ligne 300 au fédéral, ligne 350 au Québec Montant en raison de l âge - ligne 301 au fédéral, 361 au Québec Montant pour époux ou conjoint de fait (fédéral seulement) - ligne Montant pour personne à charge admissible (fédéral seulement) - ligne Montant pour enfants à charge de moins de 18 ans (fédéral seulement) ligne Montant pour personnes à charge âgées de 18 ou plus et ayant une déficience (fédéral seulement) ligne Crédit pour pompiers volontaires - ligne 362 au fédéral, ligne 390 au Québec Montant canadien pour emploi (fédéral seulement) ligne Montant pour le transport en commun (fédéral seulement) ligne Montant pour la condition physique des enfants (fédéral seulement) ligne Crédit d impôt pour les activités artistiques des enfants (fédéral seulement) ligne Crédit d impôt pour l achat d une première habitation (fédéral seulement) ligne Crédit d impôt pour frais d adoption ligne 313 au fédéral, ligne 462 au Québec Montant pour revenus de pension ligne 314 au fédéral, ligne 361 au Québec Montant pour aidants naturels (fédéral seulement) ligne Montant pour personne handicapée ligne 316 au fédéral, ligne 376 au Québec) Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants - ligne 319 au fédéral, ligne 385 au Québec... 33

17 4.18 Frais de scolarité ligne 323 au fédéral, ligne 384 au Québec Montant relatif aux études et montant pour manuels (fédéral seulement) - lignes 323 et 324 au fédéral Frais médicaux LIR Dons de bienfaisance ligne 349 au fédéral, lignes 395 et 397 au Québec Contribution politique ligne 410 au fédéral, ligne 414 au Québec Crédits pour TPS/TVH art LIR Montant pour aidants familiaux (Fédéral 2012) Prestation fiscale pour le revenu de travail (fédéral) ligne 453 art LIR Crédit pour emploi à l étranger (fédéral seulement) - ligne Crédit d impôt relatif à un fonds de travailleurs ligne 414 au fédéral, ligne 424 au Québec Montant pour une personne vivant seule (Québec seulement) ligne Montant pour études post secondaires (Québec seulement) Ligne Montant pour autre personne à charge âgée de 18 ans ou plus (Québec seulement) ligne 367, Annexe A Crédit d impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée (Québec seulement) - ligne Crédit pour acquisition d actions capital régional et coopératif Desjardins (Québec seulement) ligne Crédit d impôt pour frais de garde d enfants (Québec seulement) ligne Crédit d impôt remboursable pour le traitement de l infertilité (Québec) ligne Crédit pour prime au travail (Québec seulement) - ligne Crédit d impôt remboursable pour l achat ou la location de biens visant à prolonger l autonomie des ainés (Québec seulement) Crédit d impôt remboursable à l égard des frais engagés par un ainé pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle (Québec) Crédit d impôt remboursable pour aidants naturels d une personne majeure (Québec seulement) ligne Crédit d impôt remboursable pour relève bénévole aux aidants naturels (Québec) ligne Crédit d impôt pour les travailleurs d expérience (Québec) Crédit d impôt remboursable pour répit à un aidant naturel (Québec) ligne 462, Annexe O... 87

18 4.42 Crédit d impôt pour la solidarité (Québec) Crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants (Québec) et PFCE (fédéral) CONTRIBUTION SANTÉ (QUÉBEC) Assujettissement Seuil d exemption Date d exigibilité REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE PROGRAMMES SOCIAUX Impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse (fédéral) Prestations d assurance-emploi (fédéral) IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉ LIGNE 424 AU FÉDÉRAL ET 443 AU QUÉBEC COTISATION AU FSS COTISATION À LA RAMQ IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT Fonctionnement général Contribuables assujettis Report de l impôt minimum Revenus et déductions non considérés dans l IMR Calcul du revenu imposable modifié aux fins de l IMR Calcul de l IMR Positions administratives REMBOURSEMENT DE LA TPS, TVH ET TVQ À L INTENTION DES SALARIÉS LIGNE 457 AU FÉDÉRAL, LIGNE 459 AU QUÉBEC MODULE XI CRÉDIT D IMPÔT POUR MAINTIEN À DOMICILE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES Conditions d admissibilité Montant du crédit Personne qui peut faire la demande Quand faire la demande du crédit d impôt... 4

19 2 DÉPENSES ADMISSIBLES AU CRÉDIT D IMPÔT Appartement dans un immeuble de logements (autre que résidence privée pour aînés) Résidence personnelle Immeuble en copropriété Résidence privée pour aînés Établissement de santé SERVICES ADMISSIBLES SOUTIEN A DOMICILE Services d aide à la personne Services d'entretien et d'approvisionnement Services non admissibles Services de soutien à domicile reconnus : Résumé PRÉCISIONS DIVERSES Précisions concernant les dépenses faites par des conjoints Détermination des dépenses admissibles pour les personnes âgées vivant dans un immeuble d appartements Dépenses admissibles non incluses dans un loyer payé pour se loger dans une résidence privée pour aînés Cas particuliers Restriction concernant l admissibilité de dépenses au crédit d impôt pour frais médicaux CONSIDÉRATIONS PRATIQUES MODULE XII IMPÔT AU DÉCÈS ET PLANIFICATION TESTAMENTAIRE 1 DÉCÈS Généralités Responsabilités fiscales Date de production de la déclaration de revenus finale de la personne décédée et paiement des impôts Déclarations distinctes Cession présumée des immobilisations Pertes en capital Cession présumée des immobilisations admissibles (IA)... 13

20 1.8 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Quelques précisions Roulement d un produit REÉR ou d un FEER au décès dans un REEI CELI Options d achat d actions d un employé décédé Déductions Crédits d impôt non remboursables Autres sujets Distribution des biens Succession LA PLANIFICATION TESTAMENTAIRE Importance de la planification testamentaire Fixation des objectifs Impact des taxes de vente sur certains biens Éléments de planification CONSIDÉRATIONS PRATIQUES MODULE XIII MESURES ADMINISTRATIVES 1 LES MESURES ADMINISTRATIVES Date de réception et de paiement Exigences de production des déclarations Règle générale anti-évitement Paiement Pénalités administratives imposées à des tiers Récupération de certains coûts administratifs par Revenu Québec Transmission par avis électronique Production par voie électronique des déclarations de revenus des particuliers DIVULGATIONS VOLONTAIRES Allègement accordé dans le cadre du PDV Pénalités Allègement accordé dans le cadre du PDV Intérêts... 11

21 2.3 Délai quant au pouvoir discrétionnaire exercé sur l'allègement des pénalités et des intérêts Circonstances où un allègement en vertu du PDV peut être accordé Circonstances où un allègement en vertu du PDV ne sera pas considéré Méthodes de divulgation Conditions d'une divulgation valide Renseignements et documents requis Une deuxième divulgation par le même contribuable Date d'entrée en vigueur de la divulgation Refus d une divulgation Droit de recours du contribuable Avis d opposition Divulgation involontaire Divulgation volontaire au Québec Déductibilité des honoraires professionnels Contacts pour les divulgations volontaires ÉCONOMIE CLANDESTINE Paiements contractuels fédéral Déclaration de renseignements Québec ASPECTS PRATIQUES MODULE XIV RÉSIDENCE ET IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS 1 LA RÉSIDENCE DES PARTICULIERS AUX FINS FISCALES Principes de base Résidence de fait - départ du Canada Résidence de fait - arrivée au Canada Personnes réputées résider au Canada Personnes réputées non-résidentes Résidence d une province Approche jurisprudentielle Demande d opinion sur le statut de résidence à l ARC Bureau international des services fiscaux... 10

22 1.10 Formulaire prescrit NR Formulaire prescrit NR L IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS Assujettissement Calcul du revenu et déductions permises Calcul du revenu imposable gagné au Canada Calcul de l impôt à payer Définition de biens canadiens imposables Disposition d un bien canadien imposable après la cessation de résidence Paiements à des non-résidents impôt de la Partie XIII Personnes réputées résider au Canada LES CONSÉQUENCES FISCALES D UN DÉPART DU CANADA Cessation de résidence Impact au niveau de certaines prestations Disposition réputée de certains biens Biens non sujets à la disposition réputée Choix d effectuer une disposition Report de l impôt à payer Mesures administratives auprès des autorités fiscales en cas de cessation de résidence Contribuable qui exploite une entreprise LES CONSÉQUENCES FISCALES DE L ARRIVÉE AU CANADA Acquisition réputée de biens lors de l arrivée au Canada Rétrocession d une disposition réputée PARTICULIER RÉSIDANT AU CANADA UNE PARTIE DE L ANNÉE Revenus à déclarer Frais de déménagement Impôts et crédits d impôt RÈGLES DE RÉSIDENCE ET ASSUJETTISSEMENT À L IMPÔT FÉDÉRAL AMÉRICAIN Règles de résidences aux fins de l impôt fédéral américain Assujettissement à l impôt fédéral américain... 52

23 6.3 Comment communiquer avec l IRS Problématique d actualité Considérations pratiques MODULE XV STRATÉGIES DE PLANIFICATION 1 INTRODUCTION RÈGLE GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT Revue de la disposition Jugements pertinents et pratiques administratives Gestion des risques fiscaux LES RÈGLES D ATTRIBUTION Généralités Règles d attribution non applicables Transfert ou prêt au conjoint -74.1(1) Transfert ou prêt à un mineur -74.1(2) Gain ou perte en capital réputé du prêteur ou de l auteur du transfert Transfert ou prêt à une fiducie Transfert ou prêt à une société 74.4(2) Fiducie avec droit de retour 75(2) Impôt sur le revenu fractionné (Kiddie tax) Paiements indirects 56(2) Transfert de droits sur le revenu 56(4) Prêt sans intérêt ou à intérêt faible - 56(4.1) ALLÈGEMENTS FISCAUX REPORTS D IMPÔT FRACTIONNEMENT DU REVENU Introduction Diverses considérations entourant le fractionnement Stratégies à envisager Stratégies à envisager pour fractionner avec des enfants Autres stratégies de fractionnement de revenus... 25

24 7 CALENDRIER DES ÉVÉNEMENTS MAXIMISATION DES DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D IMPÔT MODULE XVI CAS PRATIQUES 1 CAS 1 REVENU PROVENANT D UN IMMEUBLE LOCATIF CAS 2 DÉPENSES D EMPLOIS CAS 3 LE DÉCÈS CAS 4 LA SÉPARATION CAS 5 REVENUS DE PLACEMENTS ET TRANSACTIONS BOURSIÈRES CAS 6 TRAVAILLEUR AUTONOME CAS 7 DÉPENSES D EMPLOI CAS 8 PLACEMENTS CAS 9 CRÉDITS D IMPÔT HÉBERGEMENT D UN PARENT, PERSONNES HANDICAPÉES, ETC CAS 10 RÉSIDENCE PRINCIPALE CAS 11 CALCUL DU REVENU D EMPLOI AVANTAGES IMPOSABLES CAS 12 REVENU DE PLACEMENT ET ATTRIBUTION CAS 13 VRAI OU FAUX Résidence et règles administratives Revenu d emploi Gain en capital Personnes liées REER Revenus de biens Divers Calcul des impôts Société de personnes Le décès