Préfecture du Loiret. Commune de Dordives

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1 1. Annexe à l arrêté préfectoral Préfecture du Loiret Commune de Dordives Informations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L du code de l environnement n du Du 21 septembre 2015 mis à jour le 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n oui X non Approuvé 20 juin 2007 aléa Inondation modificatif 15 avril 2014 aléa inondation Les documents de référence sont : Arrêté préfectoral d'approbation du 20 juin 2007 Consultable sur Internet X Plan de prévention des risques d'inondation de la vallée du Loing Agglomération Consultable sur Internet X Montargoise et Loing Aval Cartographie des aléas inondation de la vallée du Loing Consultable sur Internet X Arrêté préfectoral modificatif du 15 avril 2015 Consultable sur Internet X Extrait du PPRi modifié par arrêté préfectoral du 15 avril 2015 Consultable sur Internet X 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR t oui non X Les documents de référence sont : aléa aléa aléa effet effet effet Consultable sur Internet Consultable sur Internet Consultable sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l environnement modifiés par les décrets n et Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X pièces jointes 5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus Plan de zonage réglementaire Extrait du PPRi modifié sur la commune de Dordives 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques» Le 21 septembre 2015 Le préfet de département Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général, Signé : Hervé JONATHAN

2 Préfecture du Loiret Commune de Dordives Informations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L du code de l environnement FICHE EXPLICATIVE Plan de prévention des risques d'inondation de la vallée du Loing Agglomération Montargoise et Loing Aval dans le département du Loiret La commune de Dordives est couverte par le Plan de Prévention du Risque d Inondation (PPRI) de la vallée du Loing aval dans le département du Loiret, défini à partir de modélisations hydrauliques pour une crue centennale et délimité dans les documents graphiques. Le PPRI définit deux types de zone la zone A à préserver de toute urbanisation nouvelle pour laquelle les objectifs sont, du fait de son faible degré d'équipement, d'urbanisation et d'occupation : - la limitation d'implantation humaine permanente, - la limitation des biens exposés, - la préservation du champ d'inondation, - la conservation des capacités d'écoulement des crues. Dans toute cette zone, en vue d'une part, de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux et assurer ainsi la sécurité des personnes et des biens, et d'autre part, de permettre l'expansion de la crue : - toute extension de l'urbanisation est exclue. - aucun ouvrage, remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructures publiques ne pourra être réalisé. - toute opportunité pour réduire le nombre et la vulnérabilité des constructions déjà exposées devra être saisie, en recherchant des solutions pour assurer l'expansion de la crue et la sécurité des personnes et des biens. la zone B constituant le reste de la zone inondable pour laquelle, compte-tenu de son caractère urbain marqué et des enjeux de sécurité, les objectifs sont :

3 NOTE DE PRESENTATION DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION DE LA VALLEE DU LOING AGGLOMERATION MONTARGOISE ET LOING AVAL Les zones A et B sont divisées en fonction de l aléa ð 1 = aléa faible pour les zones A et B, pour une profondeur de submersion possible inférieure à 0,5 m, ð 2 = aléa moyen pour les zones A et B, pour une profondeur de submersion possible comprise entre 0,5 et 1 m avec une vitesse de courant inférieure à 1 mètre/seconde, ð 3 = aléa fort pour la zone A, pour une profondeur de submersion possible supérieure à 1 m avec une vitesse de courant nulle à faible ou pour une profondeur de submersion possible comprise entre 0,5 et 1 m avec une vitesse de courant supérieure à 1 mètre/seconde. Effets du PPRI Le présent PPRI vaut servitude d'utilité publique en application de l'article 40-4 de la loi n du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs. Il sera annexé aux plans d'occupation des sols valant plans locaux d urbanisme, conformément à l'article L du code de l'urbanisme. Les dispositions du PPRI s ajouteront aux dispositions du PLU ou du POS valant PLU et se substitueront à elles lorsqu elles lui seront contraires. Les prescriptions du PPRI ne feront pas obstacle à l application de règles plus contraignantes. Le non respect des prescriptions de ce plan est puni des peines prévues à l'article L du même code.

4 NOTE DE PRESENTATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION DE LA VALLEE DU LOING Prescrite par arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 Approuvé par arrêté préfectoral du 15 avril 2014 AGGLOMERATION MONTARGOISE ET LOING AVAL articles L , R et R du code de l'environnement Le Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) de la vallée du Loing, Agglomération Montargoise et Loing Aval a été prescrit par arrêté préfectoral le 18 septembre A l'issue de la procédure réglementaire, il a été approuvé par arrêté préfectoral le 20 juin Le décret n du 28 juin 2011 a instauré une procédure de modification de PPR, codifié aux articles L , R et R du code de l'environnement. Cette procédure est réservée à des modifications du contenu d'un PPR qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan. Fin avril 2013, des propriétaires de la commune de Dordives ont présenté par l intermédiaire de leur avocat, une requête portant sur la rectification d une erreur matérielle qui entache le classement de leurs parcelles cadastrées AL-139, AL-140 et AL-141, situées en secteur inondable et couvertes par le PPRi de la vallée du Loing, Agglomération Montargoise et Loing Aval. La présente procédure a pour objet la modification du PPRi de la vallée du Loing, Agglomération Montargoise et Loing Aval sur ce secteur, afin de rectifier l'erreur matérielle et modifier le document graphique réglementaire s'y rattachant. 1. La procédure de modification du PPRi L'artic le R du code de l'environnement précise qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié. Les modifications projetées ne doivent pas porter atteinte à l'économie générale du plan (auquel cas une procédure de révision doit être engagée, selon les termes de l'article R du code de l'environnement). L'extrait ci-dessous de l'article R du code de l'environnement indique que la procédure de modification peut notamment être utilisée pour : «a) rectifier une erreur matérielle ; b) modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) m odifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1 et 2 du II de l'article L , pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.» L'artic le R du code de l'environnement décrit la démarche préalable à la modification d'un PPR. Celle-ci est prescrite par arrêté préfectoral. Cet arrêté définit les modalités de concertation et d'association des collectivités territoriales. Seules sont concernées les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de PPR est mis à disposition du public dans les mairies des communes concernées. Le public peut y formuler des observations dans un registre. A l'issue de cette phase de consultation, la modification du PPR est approuvée par arrêté préfectoral.

5 2. La modification du PPRi sur la commune de Dordives 2.1. Périmètre de la modification L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 a prescrit la modification du PPRi de la Vallée du Loing, Agglomération Montargoise et Loing Aval au niveau du secteur concerné par la requête des propriétaires des parcelles cadastrées AL-139, AL-140 et AL-141, sur le territoire de la commune de Dordives Détails de la modification La DDT du Loiret a réalisé un levé topographique du secteur concerné afin de vérifier l'erreur matérielle évoquée dans la requête et par conséquent, la pertinence du zonage réglementaire de ce secteur au niveau du PPRi de la Vallée du Loing, Agglomération Montargoise et Loing Aval. Pour cela, une série de profils (P1 à P9) a été réalisée afin de couvrir l'ensemble de la zone d'étude et le levé topographique a été calé sur le repère NGF le plus proche identifié par le matricule W.E. N3P3-6 (cote NGF 72,428 m). Les profils P1 à P9 ont été reportés sur une cartographie afin de tracer l emplacement exact de la ligne d eau de la crue de référence du PPRi. Ces éléments topographiques et planimétriques ainsi réalisés sur le secteur ont permis de démontrer que la ligne d eau pour la crue de référence du PPRi intercepte les terrains entre les isocotes NGF 70,35m et 70,55m dans les talus déjà existants à la d approbation du PPRi. Cela signifie qu'une nouvelle zone hors d'eau (ou exondée) apparaît sur les terrains concernés.

6 Le plan ci-contre fait apparaître les modifications de la limite du zonage réglementaire du PPRi de la Vallée du Loing, Agglomération Montargoise et Loing Aval. Les parcelles cadastrées concernées par cette nouvelle situation sont les suivantes : AL-179, 173, 139, 140, 141, 54, 144, et 142. La nouvelle zone exondée représentée ci-contre n'est donc plus impactée par la crue de référence et ne sera donc plus couverte par le zonage réglementaire du PPRi de la Vallée du Loing, Agglomération Montargoise et Loing Aval. Le zonage réglementaire du PPRi du Loing, Agglomération Montargoise et Loing Aval est modifié sur ce secteur afin de prendre en compte la correction apportée à la nouvelle zone exondée et de rectifier l'erreur matérielle. Le rapport de présentation, le règlement et la cartographie des enjeux restent inchangés.