La protection des données personnelles

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La protection des données personnelles"

Transcription

1 La protection des données personnelles Limites légales et moyens de protection Intervenants Delphine PRAMOTTON, Ingénieur, Ernst & Young Philippe WALLAERT, Avocat, Morvilliers Sentenac 22 novembre 2005 CLUSIR 1

2 Une problématique bien réelle Une obligation légale, lourdement sanctionnée Mais aussi une nécessité économique 22 novembre 2005 CLUSIR 2

3 Les textes de référence Loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 (Loi Informatique et Libertés) Directive UE du 24 octobre 1995 Directive UE du 12 juillet 2002 Loi du 21 juin 2004 (Loi sur la Confiance dans l Economie Numérique) Code Civil (article 9) Convention Européenne des Droits de l Homme (article 8) Code du Travail Code Pénal 22 novembre 2005 CLUSIR 3

4 Qu est-ce qu une donnée personnelle? Une définition large «des données à caractère personnel» (article 2 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004) qui recouvre de nombreuses applications liste de passagers? prospects? liste d abonnés à une revue? carnet personnel d adresses de courriers électroniques? fichiers médicaux? liste de membres d une association? fichiers d images de vidéosurveillance? annuaires d entreprise? questionnaires? adresse journal des connexions à un serveur Web? 22 novembre 2005 CLUSIR 4

5 Les obligations essentielles à retenir Effectuer les formalités préalables auprès de la CNIL Les déclarations ont été simplifiées, ou exonérées pour les traitements sans risque Les traitements à risque restent soumis à autorisation Respecter des principes clés dans la collecte et le traitement Les données personnelles : doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite ne peuvent être collectées et traitées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis doivent être exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour doivent être conservées sous une forme permettant d identifier les personnes concernées pendant une durée qui n excède pas la durée nécessaire aux finalités ne peuvent être collectées et traitées sans le consentement préalable de la personne concernée Informer les personnes concernées Sécuriser le système d information Assurer la confidentialité des données personnelles en tout temps et en tout lieu Le stockage des données conservées doit être sécurisé au regard des intrusions Ne pas transférer de données vers un pays non membre de l UE si celui-ci ne présente pas un niveau de protection adéquat 22 novembre 2005 CLUSIR 5

6 Toutes les données personnelles ne peuvent pas être collectées La plupart des «données personnelles» peuvent être collectées et traitées. En revanche, la collecte et le traitement des «données sensibles» sont en principe interdits. (article 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004) 22 novembre 2005 CLUSIR 6

7 Comment collecter les données personnelles? Les «bonnes pratiques» en matière de collecte Les techniques de collecte à l insu des intéressés - certains cookies - certaines logs - certains scripts et applets Java du navigateur - certains forums de discussion - la collecte d s - le phishing - les keyloggers - l intrusion sur le serveur d un hébergeur 22 novembre 2005 CLUSIR 7

8 Jusqu où peut-on aller dans l utilisation des données collectées? L utilisation d adresses à des fins de prospection commerciale : spam? Des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu elles exercent dans l organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse. (avis de la CNIL du 24 février 2005) La cession de fichiers clients : attention! 22 novembre 2005 CLUSIR 8

9 Qui est responsable? Le responsable Le responsable du traitement La responsabilité des opérateurs? - l éditeur - l hébergeur - le FAI La responsabilité des salariés? Le rôle de l administrateur du système d information 22 novembre 2005 CLUSIR 9

10 et quelles sont les sanctions? court un risque bien réel Les pouvoirs d intervention de la CNIL ont été renforcés Contrôle sur place et sur pièces : - visites - communication Sanctions : - Avertissements, mises en demeure, injonctions et interdictions - Sanctions pécuniaires : 5% du CA HT, plafonné à euros - Publicité des sanctions - Saisine du juge des référés Les sanctions pénales sont également plus lourdes - 3 à 5 ans d emprisonnement à euros d amende - Peines complémentaires et elles sont appliquées - défaut de déclaration de site web à la CNIL - absence de protection adéquate des fichiers de données collectées 22 novembre 2005 CLUSIR 10

11 Quelques recommandations de base Nommer un responsable en charge de la protection des données personnelles le correspondant à la protection des données personnelles, une innovation de la loi du 6 août 2004 (décret du 20 octobre 2005) Identifier les données dans l entreprise Mettre en place une politique de sécurité Exiger des garanties de sécurité de la part des tiers accédant aux données Sécuriser les serveurs, les sauvegardes Contrôler les accès aux données Sensibiliser les utilisateurs Fixer les règles Règles d utilisation des moyens informatiques rappelant l usage de la messagerie, des forums, des transferts de fichiers, de l usage du PC, des mots de passe et des possibilités de contrôles effectués par l employeur (contrôles d accès (biométrie), cryptographie, systèmes d alerte éthique ) Conserver les données Anonymisation / Pseudonimisation 22 novembre 2005 CLUSIR 11

12 Remerciements Delphine PRAMOTTON Ingénieur, Audit et sécurité des S.I Ernst & Young Philippe WALLAERT Avocat associé Morvilliers Sentenac 22 novembre 2005 CLUSIR 12

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

JE MONTE UN SITE INTERNET

JE MONTE UN SITE INTERNET JE MONTE UN SITE INTERNET GUIDE PRATIQUE C O M M I S S I O N N A T I O N A L E D E L I N F O R M A T I Q U E E T D E S L I B E R T E S Janvier 2006 JE MONTE UN SITE INTERNET Le monde virtuel auquel vous

Plus en détail

QUELLE DÉCLARATION POUR QUEL FICHIER?

QUELLE DÉCLARATION POUR QUEL FICHIER? QUELLE POUR QUEL FICHIER? Tableau récapitulatif des régimes de formalités de CNIL applicables aux fichiers mis en œuvre par les employeurs Edition Novembre 2009 FINALITÉ DU FICHIER Paie Déclarations fiscales

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux 11 février 2010 CONFERENCE IDC CLOUD COMPUTING Le Cloud dans tous ses états Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux Les bons réflexes pour entrer dans un contrat Cloud en toute sécurité Benjamin

Plus en détail

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? > Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également,

Plus en détail

«Informatique et Libertés» POUR L ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ

«Informatique et Libertés» POUR L ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ «Informatique et Libertés» POUR L ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ Sommaire PARTIE 1 : Fiches Thématiques page 2 Fiche n 1 : Définitions des notions-clés de la loi «Informatique et Libertés» page 2 Fiche n

Plus en détail

GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS

GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS É d i t i o n 2 0 1 0 Sommaire Avant-propos page 2 I Les 5 principes clés à respecter page 3 II Les missions de la CNIL page 6 III Le correspondant (CIL) : un

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?

Plus en détail

Les fiches déontologiques Multicanal

Les fiches déontologiques Multicanal Les fiches déontologiques Multicanal Avril 2011 SOMMAIRE Préalable Fiche 1 Droit d information des personnes - Multicanal Fiche 2 Droit d opposition - Postal Fiche 3 Droit d opposition - Téléphone Fiche

Plus en détail

Xi Ingénierie. La performance technologique au service de votre e-commerce. Comment exploiter les cookies sur vos applications web en toute légalité?

Xi Ingénierie. La performance technologique au service de votre e-commerce. Comment exploiter les cookies sur vos applications web en toute légalité? Xi Ingénierie La performance technologique au service de votre e-commerce Comment exploiter les cookies sur vos applications web en toute légalité? Copyright 2012 Xi Ingénierie Toute reproduction ou diffusion

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application

Plus en détail

GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS

GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS Édition 2008 Sommaire Avant-propos I Les 5 principes clés à respecter II Les missions de la CNIL III Le correspondant (CIL) : un vecteur de diffusion de la culture

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

Comment protéger ses systèmes d'information légalement et à moindre coût?

Comment protéger ses systèmes d'information légalement et à moindre coût? Se protéger légalement et à moindre coût. Comment protéger ses systèmes d'information légalement et à moindre coût? Thierry RAMARD Président d AGERIS Group SAS Président du Clusir Est mardi 19 juin 2012

Plus en détail

Matinée d information Sécurité du système d information. 18 novembre 2011 - Agen

Matinée d information Sécurité du système d information. 18 novembre 2011 - Agen Matinée d information Sécurité du système d information 18 novembre 2011 - Agen Programme 08h45-09h00 : Accueil des participants 09h00-09h15 : Ouverture 09h15-09h30 : Présentation de l'offre de service

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce Définir une politique de gestion des noms de domaine A. Introduction 13 B. Choisir son nom de domaine 15 1. ANNEXE - Texte visé 20 C. Vérifier les droits antérieurs 20 D. Anticiper les conflits de noms

Plus en détail

N émettez pas de chèque sans provision

N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 11 N émettez pas de chèque sans provision Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris CEDEX 9 cles@fbf.fr FEDERATION

Plus en détail

Voici ce que tu vas recevoir en passant commande du Guide juridique du Blogueur professionnel :

Voici ce que tu vas recevoir en passant commande du Guide juridique du Blogueur professionnel : Voici ce que tu vas recevoir en passant commande du Guide juridique du Blogueur professionnel : 1 Ebook de 171 pages 13 vidéos de plus de 3 heures 13 fichiers MP3 5 Bonus Merci de ta confiance! Chrystèle

Plus en détail

Big Data: les enjeux juridiques

Big Data: les enjeux juridiques Big Data: les enjeux juridiques J O S Q U I N L O U V I E R, A V O C A T S C P L E C L E R E & L O U V I E R J O U R N É E R N B «BIG D A T A» C L U S T R N U M E R I Q U E 2 8 / 0 4 / 2 0 1 5 INTRODUCTION

Plus en détail

Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012

Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012 Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 1 INTRODUCTION La sécurité informatique: quelques chiffres Internet a crée 700.000 emplois sur les 15 dernières années

Plus en détail

Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information

Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Me Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 16 mars 2011 THÈMES ABORDÉS : 1. Cloud computing : les limites juridiques de l

Plus en détail

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56)

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) Pack de conformité - Assurance 14 FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES AU REGARD DE LA LOI I&L Finalités

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010. Dominique DAMO, Avocat

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010. Dominique DAMO, Avocat CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010 Dominique DAMO, Avocat Qui sommes-nous? 2 SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT STRUCTURE DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat est une Selarl en activité

Plus en détail

PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES

PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES PRÉVENTION by HISCOX DATA RISKS PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES Préambule La base de données est défi nie par l article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle comme un recueil d œuvres, de données

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

Le téléphone portable: instrument sauveur ou diabolique?

Le téléphone portable: instrument sauveur ou diabolique? Le téléphone portable: instrument sauveur ou diabolique? Quel statut pour cet objet? droits et impairs allô Maman bobo!!! propriété réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 1 Le téléphone portable: un support

Plus en détail

Package Réseau Social RSV4

Package Réseau Social RSV4 Rapide à mettre en place, simple à prendre en main, et surtout très économique! Package Réseau Social RSV4 Applicable au : 01/09/2013 Une solution clé en main Solutions proposées Nous sommes capables de

Plus en détail

ID Concept. Informatique et Communications. 21 rue d Esbly 77150 Lésigny Tél : 01 60 02 07 51 Fax : 01 60 62 99 92 Mail : info@id concept.

ID Concept. Informatique et Communications. 21 rue d Esbly 77150 Lésigny Tél : 01 60 02 07 51 Fax : 01 60 62 99 92 Mail : info@id concept. ID Concept Informatique et Communications Spécialiste de l informatique depuis 1996 ID Concept ID Concept 21 rue d Esbly 77150 Lésigny Tél : 01 60 02 07 51 Fax : 01 60 62 99 92 Mail : info@id concept.com

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération n o 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique,

Plus en détail

DOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE

DOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE DOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE 1 attestation de remise des documents Je soussigné, Mr de la société.. atteste avoir reçu ce jour de la société ADS FRANCE,

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

Les nouveaux guides de la CNIL. Comment gérer des risques dont l impact ne porte pas sur l organisme

Les nouveaux guides de la CNIL. Comment gérer des risques dont l impact ne porte pas sur l organisme Les nouveaux guides de la CNIL Comment gérer des risques dont l impact ne porte pas sur l organisme Matthieu GRALL CLUSIF Colloque «conformité et analyse des risques» 13 décembre 2012 Service de l expertise

Plus en détail

Directive Lpers no 50.1

Directive Lpers no 50.1 Directive Lpers no 50.1 Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, de la téléphonie et du poste de travail RLPers 125 1 Base 2 But La présente directive est prise en application de l article

Plus en détail

Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron

Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron 1 Copyright Lexing 2012 1 Plan 1. Présentation 2. Les données 3. Les traitements 4. Les engagements 2 Copyright Lexing 2012 2

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE Avis conforme de la CNIL le 22 mars 2005 Mars 2005 Syndicat National de la Communication Directe 44, rue d Alésia 75682 Paris Cedex 14 Tel :

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE POUR LES EMPLOYEURS

GUIDE PRATIQUE POUR LES EMPLOYEURS LES GUIDES DE LA CNIL GUIDE PRATIQUE POUR LES EMPLOYEURS ÉDITION OCTOBRE 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE E T D E S L I B E R T É S Sommaire LE CORRESPONDANT : UN VECTEUR DE DIFFUSION DE LA

Plus en détail

Créer son adresse email

Créer son adresse email Rappel sur le courriel Une adresse courriel (ou email) est toujours composée de la manière suivante : Utilisateur@site.domaine @ : arobase touche Alt Gr + à.fr ;.com etc Qu est ce qu un Webmail? Un webmail

Plus en détail

Agrément des hébergeurs de données de santé. 1 Questions fréquentes

Agrément des hébergeurs de données de santé. 1 Questions fréquentes Agrément des hébergeurs de données de santé 1 Questions fréquentes QUELS DROITS POUR LES PERSONNES CONCERNEES PAR LES DONNEES DE SANTE HEBERGEES? La loi précise que l'hébergement de données de santé à

Plus en détail

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION INTERNET BUREAUTIQUE INFORMATIQUE..::NET-INOV.COM::..

CATALOGUE DE FORMATION INTERNET BUREAUTIQUE INFORMATIQUE..::NET-INOV.COM::.. CATALOGUE DE FORMATION INTERNET BUREAUTIQUE INFORMATIQUE..::NET-INOV.COM::.. Chaque formateur est un professionnel capable d identifier vos besoins et d y répondre en mettant en œuvre des solutions déjà

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE LGL

CHARTE INFORMATIQUE LGL CHARTE INFORMATIQUE LGL Selon la réglementation indiquée dans la charte informatique du CNRS, tout accès aux ressources informatiques du LGLTPE nécessite une authentification des personnels. Cette authentification

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés 1 Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération no 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel

Plus en détail

Politique de Sage en matière de protection de la vie privée sur le site www.linkup-sage.com

Politique de Sage en matière de protection de la vie privée sur le site www.linkup-sage.com Politique de Sage en matière de protection de la vie privée sur le site www.linkup-sage.com 1. A propos de cette politique 1.1 Ce document résume la politique de Sage en matière de protection des données

Plus en détail

La messagerie électronique avec La Poste

La messagerie électronique avec La Poste La messagerie électronique avec La Poste En novembre 2000, le ministère de l Education Nationale a conclu avec La Poste un accord pour la mise à disposition des enseignants et élèves d un service de courrier

Plus en détail

COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales

COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales et BONNES PRATIQUES Édition Janvier 2012 Sommaire AVANT-PROPOS 2 I Le cadre général de la protection des données personnelles 3 les cinq principes clefs à respecter

Plus en détail

- l article 8, alinéa (1) de la Convention européenne des Droits de l Homme ;

- l article 8, alinéa (1) de la Convention européenne des Droits de l Homme ; Délibération n /200.. du 200.. de la Commission nationale pour la protection des données relative à la demande d autorisation préalable en matière de surveillance du courrier électronique, de l utilisation

Plus en détail

Charte académique relative à L HEBERGEMENT DES SITES WEB

Charte académique relative à L HEBERGEMENT DES SITES WEB Charte académique relative à L HEBERGEMENT DES SITES WEB Académie de Grenoble - Janvier 2013 1 CHARTE ACADEMIQUE RELATIVE A L HEBERGEMENT DES SITES WEB OBJET Le serveur académique, placé sous la responsabilité

Plus en détail

Législation et droit d'un administrateur réseaux

Législation et droit d'un administrateur réseaux Législation et droit d'un administrateur réseaux Réalisé par : GUENGOU Mourad OULD MED LEMINE Ahmedou 1 Plan de présentation I. Introduction générale II. L Administrateur Réseaux 1) Mission de l administrateur

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL»

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Article 1. Préambule CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Accor exploite un site web accessible au public à l adresse principale www.accorhotels.com, ainsi que le site mobile accorhotels.com et

Plus en détail

Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com

Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com 1 INTRODUCTION Loi Informatique et Liberté et établissements financiers Plan : 1. Règles de

Plus en détail

ÉLABORER ET FAIRE APPLIQUER UNE CHARTE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE

ÉLABORER ET FAIRE APPLIQUER UNE CHARTE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE Lorraine ÉLABORER ET FAIRE APPLIQUER UNE CHARTE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE Une charte informatique définit les règles d utilisation du système d information (équipements, logiciels, messagerie, fichiers

Plus en détail

Sommaire. AIDAUCLIC BACKUP : Solution de sauvegarde en ligne 3. Quelles problématiques résout la solution? 3. Fonctionnement de la solution 4

Sommaire. AIDAUCLIC BACKUP : Solution de sauvegarde en ligne 3. Quelles problématiques résout la solution? 3. Fonctionnement de la solution 4 Sommaire AIDAUCLIC BACKUP : Solution de sauvegarde en ligne 3 Quelles problématiques résout la solution? 3 La reprise d activité après un sinistre L accès nomade aux données 24h/24 Fonctionnement de la

Plus en détail

Les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel Les données à caractère personnel Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésrefondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement

Plus en détail

Cycle de conférences sur Cloud Computinget Virtualisation. Aspects juridiques du Cloud Computing Blandine Poidevin Avocat

Cycle de conférences sur Cloud Computinget Virtualisation. Aspects juridiques du Cloud Computing Blandine Poidevin Avocat Cycle de conférences sur Cloud Computinget Virtualisation Aspects juridiques du Cloud Computing Blandine Poidevin Avocat Le choix du contrat Contrat d'adhésion Contrat négocié Choix du prestataire Négociation

Plus en détail

Mise en œuvre de la certification ISO 27001

Mise en œuvre de la certification ISO 27001 Mise en œuvre de la certification ISO 27001 1 Sommaire : 1. Définitions 2. Pourquoi vouloir obtenir une certification? 3. Les étapes pour obtenir l ISO 27001 4. Implémentation 5. Surveillance et audit

Plus en détail

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1. 1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de

Plus en détail

Internet Découverte et premiers pas

Internet Découverte et premiers pas Introduction Définition 7 Les services proposés par Internet 8 Se connecter Matériel nécessaire 9 Choisir son type de connexion 10 Dégroupage total ou dégroupage partiel 11 Choisir son fournisseur d accès

Plus en détail

Charte de bon Usage des Ressources Informatiques, de la Messagerie et de l Internet

Charte de bon Usage des Ressources Informatiques, de la Messagerie et de l Internet Page : 1/9 de bon Usage des Ressources Informatiques, de la Messagerie et de l Internet Note Importante : La charte de bon usage des ressources informatiques, de la messagerie et de l internet est une

Plus en détail

CHARTE WIFI ET INTERNET

CHARTE WIFI ET INTERNET PAVILLON BLANC MÈDIATHÉQUE CENTRE D ART DE COLOMIERS CHARTE WIFI ET INTERNET MISSION : Le Pavillon Blanc Médiathèque Centre d Art de Colomiers a pour mission de permettre à tous ses visiteurs d accéder

Plus en détail

Fiches micro-informatique SECURITE LOGIQUE LOGIxx

Fiches micro-informatique SECURITE LOGIQUE LOGIxx Objectif Fiches micro-informatique SECURITE LOGIQUE LOGIxx Présenter des préconisations pour sécuriser le poste de travail informatique et son environnement sous forme de fiches pratiques. Public concerné

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Adopté par le Conseil le 7 février 2006 En vigueur le 7 février 2006 Abrogé par le Conseil et entré en vigueur le 24 avril 2012 Règlement

Plus en détail

LIVRE BLANC WiFi PUBLIC

LIVRE BLANC WiFi PUBLIC LIVRE BLANC WiFi PUBLIC LE DU La réglementation du WiFi public Seriez-vous concerné sans le savoir? Mai 2008 LE WiFi PUBLIC EN FRANCE Depuis 2003, les hotspots WiFi permettant d accéder à Internet via

Plus en détail

Directive de la Direction 6.2. Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, des réseaux sociaux, de la téléphonie et du poste de travail

Directive de la Direction 6.2. Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, des réseaux sociaux, de la téléphonie et du poste de travail Directive de la Direction Directive de la Direction 6.2. Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, des réseaux sociaux, de la téléphonie et du poste de travail 1 Base La présente directive

Plus en détail

1. Procédure. 2. Les faits

1. Procédure. 2. Les faits Avis relatif à la notification en vue d un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Banque européenne d investissement concernant l enregistrement des conversations téléphoniques

Plus en détail

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe Déclaré conforme à la loi Informatique et Libertés par la CNIL, le 30 mars 2005, suivant procédure prévue par l article 11-3 de la loi du 6 janvier 1978. CHARTE DE L E-MAILING Code relatif à l utilisation

Plus en détail

LES REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE LE POSTE DE TRAVAIL. CNRS RSSIC version du 11 mai 2012

LES REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE LE POSTE DE TRAVAIL. CNRS RSSIC version du 11 mai 2012 LES REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE LE POSTE DE TRAVAIL CNRS RSSIC version du 11 mai 2012 Un poste de travail mal protégé peut mettre en péril non seulement les informations qui sont traitées sur le poste

Plus en détail

Panorama de l'évolution du cloud. dans les domaines d'orchestration (cloud et virtualisation)

Panorama de l'évolution du cloud. dans les domaines d'orchestration (cloud et virtualisation) Panorama de l'évolution du cloud et des Datacenters ; La sécurité dans les domaines d'orchestration (cloud et virtualisation) Eric Deronzier (YSOSECURE) Rémi Grivel (SynAApS) 1 L évolution des usages TIC

Plus en détail

SOLUTIONS INTERNET KIOSQUES INTERACTIFS

SOLUTIONS INTERNET KIOSQUES INTERACTIFS Ciblez vos messages et optimisez vos compagnes d Emailing avec un historique des diffusions, un espace archive,la création de modèles (gabarits standards) dans un environnement simplifié. Azimut Communication,

Plus en détail

Internet Le guide complet

Internet Le guide complet Introduction Définition 9 Les services proposés par Internet 10 Se connecter Matériel nécessaire 13 Choisir son type de connexion 14 Dégroupage total ou dégroupage partiel 16 Choisir son fournisseur d

Plus en détail

Guide pratique Déclarer à la CNIL Un fichier ou un traitement de données personnelles

Guide pratique Déclarer à la CNIL Un fichier ou un traitement de données personnelles Commission Nationale de l Informatique et des Libertés 8, rue Vivienne 75083 PARIS cedex 02 Tél : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00 www.cnil.fr Guide pratique Déclarer à la CNIL Un fichier ou un traitement

Plus en détail

VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris

VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris La question à traiter concerne le respect de la vie privée dans le monde du travail. Jusqu à quel point

Plus en détail

Sur Internet. tout se sait Sachez-le Vos données personnelles : quels sont vos droits?

Sur Internet. tout se sait Sachez-le Vos données personnelles : quels sont vos droits? Sur Internet tout se sait Sachez-le Vos données personnelles : quels sont vos droits? Questions Êtes-vous abonné(e) à un réseau social? Avez-vous déjà créé un blog? Avez-vous cherché les informations attachées

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

OPERATION AUDIT DE LA BANQUE EN LIGNE. Règles de bonnes pratiques pour les internautes et les professionnels

OPERATION AUDIT DE LA BANQUE EN LIGNE. Règles de bonnes pratiques pour les internautes et les professionnels OPERATION AUDIT DE LA BANQUE EN LIGNE Règles de bonnes pratiques pour les internautes et les professionnels Les services de banque en ligne se sont considérablement développés. Ils permettent désormais

Plus en détail

Loi C-28: Première loi «anti-spam» au Canada

Loi C-28: Première loi «anti-spam» au Canada Loi C-28: Première loi «anti-spam» au Canada Charles Lupien Fasken Martineau Stéphane Caïdi Fasken Martineau David Poellhuber ZEROSPAM Plan de la présentation Contexte historique Objectifs Obligations

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

L identité numérique. Risques, protection

L identité numérique. Risques, protection L identité numérique Risques, protection Plan Communication sur l Internet Identités Traces Protection des informations Communication numérique Messages Chaque caractère d un message «texte» est codé sur

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE REALISATION DE SITE INTERNET

CAHIER DES CHARGES DE REALISATION DE SITE INTERNET CAHIER DES CHARGES DE REALISATION DE SITE INTERNET Nom de l entreprise : Adresse : Tel : Fax : Email : Personne à contacter dans l entreprise : 1 SOMMAIRE 1 PRESENTATION DE L ENTREPRISE...3 2 PRESENTATION

Plus en détail

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités.

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Charte informatique Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Préambule L'entreprise < NOM > met en œuvre un système d'information et

Plus en détail

DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES

DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES Édition 2011 Sommaire AvAnt-propos page 2 Fiche n 1 - les 6 bonnes raisons de désigner un CIL page 3 Fiche n 2 - les services à disposition du CIL page 4 Fiche

Plus en détail

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière

Plus en détail

Loi n du relative à la protection des données à caractère personnel

Loi n du relative à la protection des données à caractère personnel REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail Loi n du relative à la protection des données à caractère personnel CHAPITRE I : DEFINITIONS Article 1 : Les définitions des instruments juridiques

Plus en détail

Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015

Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015 Conditions Générales Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, 20095

Plus en détail

Lexique informatique. De l ordinateur :

Lexique informatique. De l ordinateur : De l ordinateur : Lexique informatique CD / Cédérom : CD (Compact Disc) contient des logiciels (dictionnaire, jeux, ) Clavier : permet de taper du texte, de la ponctuation, des chiffres et des symboles.

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer. Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques

Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer. Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques Besançon 25 novembre 2004 Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer Début de l essai Procédure

Plus en détail

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles,

Plus en détail

N émettez pas de chèque sans provision

N émettez pas de chèque sans provision DÉCEMBRE 2014 N 11 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent N émettez pas de chèque sans provision Ce mini-guide vous est offert par :

Plus en détail

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Fiche actualisée le 27/02/2015 Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Préambule Une association est naturellement amenée à regrouper des informations à caractère personnel sur

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-61 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-61 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-61 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

SPIP 1.9. Créer son site avec des outils libres. Michel-Marie Maudet Anne-Laure Quatravaux Dominique Quatravaux. Avec la contribution de Perline

SPIP 1.9. Créer son site avec des outils libres. Michel-Marie Maudet Anne-Laure Quatravaux Dominique Quatravaux. Avec la contribution de Perline Michel-Marie Maudet Anne-Laure Quatravaux Dominique Quatravaux SPIP 1.9 Créer son site avec des outils libres Avec la contribution de Perline, 2007, ISBN : 2-212-12002-8 Table des matières AVANT-PROPOS..........................................................

Plus en détail

N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Mars 2007

N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Mars 2007 011 N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES Nouvelle édition Mars 2007 Sommaire 2 4 6 10 11 12 16 20 N émettez pas de chèque sans provision Qu est-ce que la provision et pourquoi

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

GUIDE LA PUB SI JE VEUX!

GUIDE LA PUB SI JE VEUX! GUIDE LA PUB SI JE VEUX! Édition 2011 Sommaire Avant-propos Ce que vous devez savoir Vos droits Comment éviter de recevoir des publicités? La prospection commerciale par courrier électronique, télécopie

Plus en détail