PRESENTATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN REGIONAL AUX MUSIQUES ACTUELLES ET AMPLIFIEES N ADOPTE EN SEANCE DU CONSEIL REGIONAL DU 8 AVRIL 2011

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1 PRESENTATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN REGIONAL AUX MUSIQUES ACTUELLES ET AMPLIFIEES N ADOPTE EN SEANCE DU CONSEIL REGIONAL DU 8 AVRIL 2011 Définitin du champ des musiques actuelles et amplifiées : Les dispsitifs décrits dans la présente délibératin cncernent le champ des musiques actuelles. Les musiques actuelles regrupent un très large éventail d esthétiques musicales : le jazz et les musiques imprvisées, la chansn, les musiques traditinnelles et les musiques amplifiées. I. Créatin d une aide aux festivals de musiques actuelles et amplifiées. sutenir l élargissement de la diffusin des musiques actuelles sur le territire francilien, sutenir la circulatin des artistes et des publics à l échelle réginale, favriser l accessibilité des Franciliens à l ffre musicale, sutenir le dévelppement de dynamiques territriales et partenariales. Bénéficiaires éligibles Les structures snt sit des assciatins li 1901, sit des sciétés cmmerciales u cpératives sit des cllectivités territriales, implantées et exerçant leur activité principale en Ile de France, dans la créatin, la prductin et la diffusin des musiques actuelles et amplifiées, ci-après désignées : - les scènes généralistes, investies dans un prjet de diffusin des musiques actuelles. - les lieux spécialement dédiés aux musiques actuelles. - les structures rganisatrices de festival, les cllectivités territriales qui dévelppent une plitique culturelle en faveur des musiques actuelles. Elles divent psséder la licence d entrepreneur du spectacle. Cette aide n est pas cumulable avec celle attribuée au titre du dispsitif réginal de la Permanence artistique et culturelle ni celle attribuée au titre des aides aux manifestatins. Critères d éligibilité Les festivals éligibles se dérulent sur l Ile-de-France et divent présenter un intérêt réginal caractérisé par le raynnement de la manifestatin, l ampleur gégraphique de l initiative, le caractère innvant u inédit de la prgrammatin, les partenariats élabrés, les territires et les publics tuchés. Les festivals divent répndre à l ensemble des critères ci-dessus : - prendre en cmpte les cntraintes liées à l aménagement du territire en rapprt avec la plus u mins grande diversité de l ffre prpsée aux habitants ; - dispser de partenariats avérés, publics u privés ; - présenter une u plusieurs créatins riginales, d artistes en résidence u nn, dans leur prgrammatin ; - dévelpper des actins visant à l apprpriatin par les publics et les ppulatins des cntenus prtés par le festival ; - juer un rôle structurant dans le dmaine culturel sur leur territire. 1

2 - limiter l empreinte éclgique du festival, mettre en œuvre des actins inscrites dans une démarche durable et slidaire - prpser une plitique tarifaire permettant de favriser l accessibilité de tus les publics au festival, particulièrement les jeunes de mins de 26 ans, ntamment les lycéens et les apprentis, ainsi que les demandeurs d empli Les festivals divent dnner lieu à des éditins régulières*, se déruler sur une durée précise avec une date de début et une date de fin, sit une durée ttale inférieure à l année u à la saisn culturelle. *les évènements pnctuels ne snt pas éligibles à ce dispsitif La prgrammatin dit avir une ligne artistique affirmée. Nature de l aide L aide aux festivals de musiques actuelles est une aide au prjet spécifique, et nn une aide au fnctinnement permanent de la structure. Critères d attributin de l aide - La nature, les bjectifs et le cntenu du prjet artistique du festival (prgrammatin, ligne artistique, labels et artistes invités, publics visés, etc.). - La chérence du budget et la viabilité du prjet. - Le respect des législatins en vigueur et de la rémunératin des artistes dans le cadre des minima prévus dans les accrds interprfessinnels. Dépenses éligibles Les dépenses de fnctinnement éligibles snt celles imputables au dévelppement du festival et snt prises en cmpte à partir de la date du dépôt du dssier Mdalités de financement Le sutien réginal est plafnné à 30 % maximum du cût du prjet, dans un plafnd de subventin fixé à Le sutien réginal peut être plafnné à 20 % du cût du prjet dans la limite de d aide dans le cas d une manifestatin d intérêt réginal cnduite en partenariat avec au mins deux partenaires publics autres que la Régin (Etat, cllectivités territriales). II. Créatin d une aide à prjet «Musiques actuelles et amplifiées» valriser le champ des musiques actuelles et amplifiées sur le territire francilien, sutenir la diversité des esthétiques de l ffre musicale réginale, sutenir l émergence, la créatin et la prise de risque artistique, sutenir l élargissement de la diffusin des artistes et la circulatin des publics à l échelle réginale, aider à la mbilité des artistes pur présenter des prductins franciliennes dans d autres régins de France, encurager le dévelppement de lgiques partenariales entre les différents acteurs franciliens des musiques actuelles, 2

3 réduire les inégalités sciales et territriales face à la culture et à la cnnaissance en incitant les artistes à aller au-devant des publics et des ppulatins en prpsant de nuveaux mdes de rencntres. Bénéficiaires Les structures snt sit des assciatins li 1901, sit des sciétés cmmerciales u cpératives sit des cllectivités territriales, implantées et exerçant leur activité principale en Ile de France, dans la créatin, la prductin et la diffusin des musiques actuelles et amplifiées, ci-après désignées : - les scènes généralistes, investies dans un prjet de diffusin des musiques actuelles - les lieux spécialement dédiés aux musiques actuelles - les structures rganisatrices d évènements - les cllectivités territriales dévelppant une plitique culturelle en faveur des musiques actuelles. Les structures divent être dtée de myens humains, lgistiques et techniques suffisants pur garantir la faisabilité du prjet, respecter les différentes législatins en vigueur en matière sciale, administrative et de sécurité. Nature des prjets éligibles - Manifestatins de valrisatin des musiques actuelles hrs festivals se dérulant sur le territire francilien, sur une u des esthétiques, la diffusin scénique u l émergence d artistes. Une pririté sera dnnée aux prjets qui se dérulent sur des territires ù les scènes de musiques actuelles snt mins présentes et aux artistes signés par des labels indépendants dnt 30% au plus du capital scial est détenu directement u indirectement par une multinatinale du disque. Les prjets divent prpser des actins spécifiques de rencntres entre les publics franciliens et les artistes. Par exemple : - un temps frt autur de la décuverte d une esthétique particulière - la présentatin sur scène des artistes d un label indépendant - une cllabratin artistique entre différents lieux pur valriser les musiques actuelles et favriser le crisement des publics. - Prjets favrisant la mbilité des artistes franciliens émergents sur et hrs de l Ile-de- France qui présentent un minimum de 5 dates dans différentes cmmunes et départements pur un même cncert. Une pririté sera dnnée au prjet de mbilité d artistes signés par des labels indépendants franciliens dnt 30% au plus du capital scial est détenu directement u indirectement par une multinatinale du disque, sans pur autant exclure les artistes autprduits. Nature de l aide L aide réginale accmpagne des prjets spécifiques, délimités dans le temps (date de début et fin); il ne s agit pas d une aide au fnctinnement permanent d une structure. Critères d attributins de l aide - La nature, les bjectifs et le cntenu de l actin (ntamment prgrammatin, ligne artistique, labels et artistes invités, publics visés, etc.). - La diversité et la pertinence des partenariats engagés. - La chérence du budget et la viabilité du prjet 3

4 - Le respect des législatins en vigueur et de la rémunératin des artistes dans le cadre des minima prévus dans les accrds interprfessinnels. Dépenses éligibles Snt éligibles les dépenses de fnctinnement exclusivement imputables au dévelppement des prjets visés et les cûts de fnctinnement permanent de la structure dans un plafnd de 20% du budget spécifique. Les bénéficiaires de plusieurs aides réginales divent présenter un budget spécifique par prjet et la part des cûts de fnctinnement permanent de la structure ne peut être identique pur chaque prjet. Les dépenses imputables au prjet snt prises en cmpte à partir de la date du dépôt du dssier. Mdalités de financement Le sutien réginal est plafnné à 50 % maximum de la dépense subventinnable HT dans un plafnd de subventin fixé à III. Créatin d une aide à la résidence de musiques actuelles et au dévelppement d artiste Ce dispsitif sutient des prjets de résidence de musiques actuelles en Ile-de-France qui présentent un intérêt réginal et répndent aux bjectifs suivants : sutenir l insertin prfessinnelle de jeunes artistes et l émergence de nuveaux talents sutenir le dévelppement de carrières prfessinnelles des artistes dans le champ des musiques actuelles et amplifiées en Ile-de-France, sutenir la diversité des esthétiques de la créatin musicale réginale, sutenir la créatin et la prise de risque artistique, encurager les partenariats entre les différents acteurs indépendants de la filière des musiques actuelles (lieux, labels, etc.) autur du dévelppement d artistes, aider à l accmpagnement de musiciens, grupes u ensembles musicaux dans le dmaine administratif, artistique u/et technique. Bénéficiaires Les structures snt sit des assciatins li 1901, sit des sciétés cmmerciales u cpératives sit des cllectivités territriales, implantées et exerçant leur activité principale en Ile de France, dans la créatin, la prductin et la diffusin des musiques actuelles et amplifiées, ci-après désignées : - les scènes généralistes, investies dans un prjet de diffusin des musiques actuelles - les lieux spécialement dédiés aux musiques actuelles - les structures rganisatrices d évènements - les cllectivités territriales dévelppant une plitique culturelle en faveur des musiques actuelles. Les structures divent être dtée de myens humains, lgistiques et techniques suffisants pur garantir la faisabilité du prjet, être immatriculée aux différentes caisses de prtectin sciale, et appliquer les différentes législatins en vigueur en matière sciale, administrative et de sécurité. Cette aide n est pas cumulable avec celle attribuée au titre du dispsitif réginal de la Permanence artistique et culturelle. 4

5 Critères d éligibilité Les prjets éligibles divent se déruler en Ile-de-France, sur une durée précise, avec une date de début et une date de fin. Il ne s agit pas d une aide au fnctinnement permanent d une structure. Les prjets divent se dévelpper autur d une résidence et répndre à l ensemble des critères suivants : - cncerner des artistes/grupes u ensembles musicaux parvenus à un stade de dévelppement significatif, suffisant pur avir été repérés par les réseaux prfessinnels et identifiés par les circuits de diffusin, - préciser les cnditins de la résidence en détaillant ntamment le prjet artistique, la durée de la résidence, les apprts en nature, en numéraire, etc. - la résidence peut avir pur but de réaliser une prductin de la phase de répétitin à la phase de la créatin scénique. - la résidence peut s accmpagner d un enregistrement audi u vidé et de sa prmtin. - dévelpper un accmpagnement technique et administratif, - favriser une relatin vivante des habitants à la créatin musicale, - faire l bjet d une cnventin entre l équipe artistique et le lieu d accueil. Le prjet peut également cmprter un vlet d aide à un prjet prfessinnel de dévelppement dans les cnditins suivantes : - être présenté avec un prjet de résidence u dans le prlngement d une résidence ayant bénéficiée d une aide réginale, - avir pur but d aider un artiste/grupe/ensemble, à dévelpper sa carrière prfessinnelle (évlutin artistique, prmtin, turnée, etc.), - décrire précisément le prgramme de suivi et de dévelppement prfessinnel, artistique, technique (répétitin, prêt de matériel, enregistrement) et administratif apprté aux artistes (hrs résidence), - préciser l apprt et le rôle de chacun des partenaires. Les artistes divent être rémunérés dans le respect des règles en vigueur. Si la demande prte ntamment sur une prductin phngraphique, elle dit respecter les tris critères suivants : - l album dit cntenir au mins 50% de titres inédits (live et cmpilatins snt exclus sauf lrsqu ils respectent ce critère), - l enregistrement dit avir lieu en Ile de France, La stratégie de prmtin et de diffusin dit être décrite dans le prjet. Critères d attributins de l aide La nature, les bjectifs et le cntenu du prjet (ntamment qualité du prgramme, artistes invités, publics visés, partenariats engagés) La chérence du budget et la viabilité du prjet. Le respect des législatins en vigueur et de la rémunératin des artistes dans le cadre des minima prévus dans les accrds interprfessinnels. 5

6 Dépenses éligibles Snt éligibles les dépenses de fnctinnement exclusivement imputables au dévelppement des prjets visés et les cûts de fnctinnement permanent de la structure dans un plafnd de 20% du budget spécifique. Les bénéficiaires de plusieurs aides réginales divent présenter un budget spécifique par prjet et la part des cûts de fnctinnement permanent de la structure ne peut être identique pur chaque prjet. Les dépenses imputables au prjet snt prises en cmpte à partir de la date du dépôt du dssier. Mdalités de financement Le sutien réginal est plafnné à 50 % maximum de la dépense subventinnable HT dans un plafnd de subventin fixé à IV. Créatin d un dispsitif d actin culturelle spécifique «Musiques au lycée» Encurager les pratiques amateurs en Ile-de-France dans le champ des musiques actuelles, favriser l accessibilité des Franciliens, en particulier des jeunes lycéens et apprentis, à l ffre de musiques actuelles, sutenir les lieux généralistes u spécialisés dans la cnduite de prjets d actin culturelle ambitieux, sur l année sclaire, dans le champ des musiques actuelles, aider à la diffusin auprès des jeunes de l infrmatin sur les métiers artistiques et techniques des musiques actuelles, réduire les inégalités sciales et territriales face à la culture et à la cnnaissance en incitant les artistes à aller au-devant des publics et des ppulatins en prpsant de nuveaux mdes de rencntres, sutenir la diversité des esthétiques de l ffre musicale réginale. faire cnnaître l ensemble des initiatives et évènements musicaux rganisés dans le cadre des partenariats entre lycées/cfa et les lieux de musiques actuelles, afin d augmenter l audience et la ntriété de ces prjets. valriser les pratiques amateurs des jeunes franciliens dans le cadre d un temps frt u festival annuel «Musiques au lycée, Festival francilien lycéens et apprentis», en partenariat avec les lieux franciliens qui dévelppent des prjets d actin culturelle dans le secteur, afin de valriser le travail d accmpagnement et de sensibilisatin mené autur des pratiques musicales amateurs. Ce temps frt à l échelle réginale purra se déruler dans tus les départements franciliens. Bénéficiaires Les structures snt sit des assciatins li 1901, sit des sciétés cmmerciales u cpératives sit des cllectivités territriales, implantées et exerçant leur activité principale en Ile de France, dans la créatin, la prductin et la diffusin des musiques actuelles et amplifiées, ci-après désignées : - les scènes généralistes, investies dans un prjet de diffusin des musiques actuelles et amplifiées, - les lieux spécialement dédiés aux musiques actuelles et amplifiées, 6

7 - les structures rganisatrices d évènements, - les cllectivités territriales qui dévelppent une plitique culturelle en faveur des musiques actuelles et amplifiées. La structure dit être dtée de myens humains, lgistiques et techniques suffisants pur garantir la faisabilité du prjet. La structure dit être immatriculée aux différentes caisses de prtectin sciale, et appliquer les différentes législatins en vigueur en matière sciale, administrative et de sécurité. Critères d éligibilité Pur être éligibles, les prjets divent respecter l ensemble des critères suivants : - se déruler en Ile-de-France, sur la durée de l année sclaire, en précisant les dates de début et de fin, - être fndés sur le partenariat entre une structure œuvrant dans le dmaine des musiques actuelles et amplifiées et un u plusieurs lycées u CFA, - prpser un prgramme c-élabré d initiatives relevant de l actin culturelle : ateliers de pratique de musiques actuelles, actins de sensibilisatin favrisant la rencntre artistique et infrmatin sur les métiers, la participatin à des spectacles u répétitins publiques, etc. - cmprter bligatirement des interventins d artistes rémunérés dans le respect des règles en vigueur. Nature de l aide L aide réginale accmpagne des prjets spécifiques menés sur l année sclaire. Critères d attributins de l aide La nature, les bjectifs et le cntenu du prjet (ntamment qualité du prgramme, mdalités pédaggiques, artistes invités, publics visés, partenariats engagés avec les lycées u CFA, le respect des cntraintes prpres à l interventin en milieu sclaire). Favriser les établissements qui snt les plus islés sur le plan culturel. La chérence du budget et la viabilité du prjet. Le respect des législatins en vigueur et de la rémunératin des artistes dans le cadre des minima prévus dans les accrds interprfessinnels. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent dispsitif, une réunin de cncertatin assciant les représentants des cmmunautés éducatives, ainsi que les recteurs des académies cncernées (u leurs représentants), sera rganisée annuellement. Dépenses éligibles Snt éligibles les dépenses de fnctinnement exclusivement imputables au dévelppement des prjets visés et les cûts de fnctinnement permanent de la structure dans un plafnd de 20% du budget spécifique. Les bénéficiaires de plusieurs aides réginales divent présenter un budget spécifique par prjet et la part des cûts de fnctinnement permanent de la structure ne peut être identique pur chaque prjet. Les dépenses imputables au prjet snt prises en cmpte à partir de la date du dépôt du dssier. 7

8 Mdalités de financement Le sutien réginal est plafnné à 70 % maximum de la dépense subventinnable HT dans la limite de maximum d aide par prjet. Les dépenses imputables au prjet snt prises en cmpte à partir de la date du dépôt du dssier. V. Créatin d une aide aux fnds pur les disquaires indépendants. Favriser le dévelppement de disquaires indépendants sur le territire francilien, sutenir la diversité des esthétiques de l ffre musicale réginale, sutenir l élargissement de la diffusin musicale en dehrs des grands circuits de distributin, favriser l accessibilité des Franciliens au répertire des musiques actuelles. Bénéficiaires Les bénéficiaires snt les disquaires indépendants franciliens, persnnes mrales de drit privé (au statut cmmercial, cpératif, assciatif) qui répndent aux critères suivants : - être un disquaire généraliste u spécialisé, magasin uvert au public dnt l activité principale est la vente de CD, vinyle, DVD neufs ; - 60% des références prpsées à la vente divent prvenir des catalgues des labels indépendants, c'est-à-dire des labels dnt au plus 30% du capital scial est détenu, directement u indirectement, par une sciété multinatinale du disque ; - le nmbre des labels indépendants représentés dit être au mins égal à 40, avec au minimum tris distributeurs indépendants, afin d assurer une ffre musicale diversifiée. Dans le cas ù l aide accrdée au titre de ce dispsitif est susceptible d affecter les échanges cmmunautaires u menace de fausser la cncurrence en favrisant certaines entreprises u certaines prductins au sens de l article du traité sur l Unin eurpéenne, elle est attribuée sur le fndement du règlement CE 1998/2006 de la cmmissin du 15 décembre 2006 cncernant l applicatin des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis parue au JOUE n L379 du 28 décembre 2006 p Critères d éligibilité L aide prte sur : - l acquisitin d un fnds discgraphique général dans le cadre de la créatin de l activité, Ou - la créatin d un fnds discgraphique thématique. Nature de l aide L aide est attribuée en amnt de l acquisitin prévue. L aide à la cnstitutin d un fnds thématique ne peut être attribuée que tus les deux ans. 8

9 Critères d attributins de l aide - Une pririté sera dnnée aux territires les mins bien dtés en scènes de musiques actuelles. - Le prjet d activité de la structure : stratégie de cnstitutin et caractère culturel du fnds (ntamment fnds général, fnds spécifique, actins de valrisatin du fnds et actin culturelle). Dépenses éligibles Snt éligibles les dépenses d acquisitin d un fnds discgraphique généraliste u thématique dans les cnditins prévues par le dispsitif. Mdalités de financement Pur l acquisitin d un fnds discgraphique général dans le cadre de la créatin de l activité, le sutien réginal est plafnné à 50 % maximum de la dépense subventinnable HT dans un plafnd d aide de Pur la créatin d un fnds discgraphique thématique, le sutien réginal est plafnné à 50 % maximum de la dépense subventinnable HT dans un plafnd d aide de