AVIS. Demande de permis unique pour la création d un centre de formation à la pratique du golf sur le site dit «du Haras» rue Belle-Vue à PEPINSTER

Transcription

1 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1216 Liège, le 28 août 2006 Objet : Demande de permis unique pour la création d un centre de formation à la pratique du golf sur le site dit «du Haras» rue Belle-Vue à PEPINSTER

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour la création d un centre de formation à la pratique du golf sur le site dit «du Haras» rue Belle-Vue à PEPINSTER L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Création d un centre de formation à la pratique du golf sur le site dit «du Haras» rue Belle-Vue à Pepinster Permis unique Catégorie: 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Golf du Haras asbl, Pepinster EurEco, Verlaine Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Pepinster Zone agricole Date de réception du dossier : 11 juillet 2006 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «terrain de golf» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 23 août Un représentant du CWEDD a participé à la réunion de consultation du public du 15 février Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité. L autorité compétente y trouvera les éléments nécessaires pour forger sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - La qualité de la description de l état initial en particulier le cadre physique et paysager ; - La description du fonctionnement typique d un golf et la présentation des particularités du projet ; - La pertinence de l analyse des incidences du projet et la mise en évidence des principales interactions négatives probables avec l environnement. L auteur analyse ainsi le type d entretien prévisible sur les différentes parties du terrain ; - Le caractère particulièrement concret et adapté des recommandations formulées. Toutefois, le Conseil regrette : - Le fait que les parties biologiquement les plus intéressantes des quinze hectares de prairies concernées ne soient pas situées sur carte. Sur le site du projet, les relevés n ont pu être effectués en période pertinente et l auteur identifie seulement les quelques éléments observables dont l intérêt est aisé à établir (arbres isolés, haies, mare) ; - Le caractère un peu léger de l analyse de l impact sur l agriculture. Le Conseil aurait notamment apprécié que l auteur évalue l impact du retrait de la SAU des prairies concernées, en termes de capacité d épandage d effluents d élevage pour les agriculteurs des environs ; - L imprécision de l évaluation de certaines incidences sur les eaux. Le Conseil aurait apprécié que l auteur évalue l impact du drainage sur l alimentation de la nappe et sur le régime du ruisseau de Chinheid. Il regrette également que l emplacement de la microstation d épuration et de son exutoire ne soient pas connus au moment de l étude. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - La présentation claire et didactique de l étude. Elle comprend un glossaire complet recouvrant notamment tous les termes techniques de la pratique du golf ; - La présence d illustrations en nombre et qualité appropriés au contexte et au projet. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

4 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le Conseil estime que le résumé non technique est de bonne qualité. Il souffre cependant des mêmes petits problèmes que l étude et le Conseil y regrette la présence d un renvoi à l étude pour l une des illustrations. 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les propositions de l auteur et les remarques du Conseil expliquées cidessous sont prises en compte. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur et insiste plus particulièrement sur les suivantes : - Favoriser l intégration des modifications de relief des trous n 3, 7 et 8 par des plantations d essences indigènes adaptées (les essences naturellement présentes sur le site et aux environs doivent servir de guide) ; - Préserver la zone humide prolongeant la mare existante (qui doit être agrandie pour constituer l étang prévu) et ménager des «chemins d eau» tel qu expliqué dans l étude (page 150). Cette zone sera gérée de manière extensive (fauche tardive annuelle avec exportation du produit de la fauche) ; - Eviter absolument l assèchement de l étang en limitant les prélèvements dans celui-ci pour l arrosage ; - Limiter les épandages d engrais azotés conformément aux dispositions de l annexe XXI du Code de l Eau pour les terrains de sport en zone de prévention de captage (maximum 200 kgn/ha/an) et, pour les traitements phytosanitaires, respecter le code de bonnes pratiques phytosanitaires. Cela implique notamment le contrôle des pulvérisateurs, l enlèvement des emballages par une société spécialisée (Phytophar-recover), etc. ; - Contrôler régulièrement la qualité des eaux au niveau de l étang. Cet étang étant le réceptacle d eaux de ruissellement et de drainage (et probablement des eaux épurées) avant leur rejet vers le ruisseau de Chinheid, il constitue un milieu sensible. Des prélèvements et analyses réguliers doivent être effectués afin de vérifier l absence de contamination par les produits utilisés pour l entretien du golf. De plus, le Conseil recommande que le demandeur prenne contact avec la SWDE, exploitant du captage du Rocheux dont la zone de prévention éloignée théorique inclut la majeure partie du site du projet, afin d envisager les mesures ou restrictions à appliquer lors de l exploitation du golf. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

5 Annexe Brève description du projet Le projet consiste en l aménagement d un parcours de golf à 9 trous, organisé en centre de formation à la pratique du golf. Le demandeur, constitué en association sans but lucratif, «Golf du Haras», souhaite en effet promouvoir l apprentissage et la pratique du golf auprès d un public diversifié et en particulier auprès de la population de Verviers. Le site retenu pour cette implantation est localisé sur la commune de Pepinster, au lieu-dit «le Haras», à deux kilomètres à vol d oiseau du centre de cette commune. Il jouxte la limite communale de Verviers, située à quelques kilomètres au nord-est. Le projet prévoit deux zones distinctes : - Sur le site d un ancien karting (bâtiment existant, piste à démolir) : aménagement d un bâtiment d accueil avec salle de réunion et restaurant et aménagement d une zone d exercice sur les installations extérieures de l ancien karting, parkings et puits de captage (alimentant, en combinaison avec la récupération des eaux pluviales, les citernes destinées à l arrosage) ; - Sur le site de la ferme du Haras : l aménagement d un parcours de 9 trous et d un practice de golf. Au plan de secteur, le site du projet est entièrement repris en zone agricole, et fait partie d un vaste périmètre d intérêt paysager. Il est entouré de zones forestières, constitutives du massif boisé du Bois des Nids d Aguesses. Il comprend cependant aussi le site d un ancien karting occupé par une activité de casse automobile, non couverte par une autorisation. Les aspects principaux du contexte du projet sont les suivants : - Relief : le site est en bordure d un plateau séparant les vallées de la Vesdre et de la Hoëgne ; - Le cadre paysager est caractéristique de la partie nord de l Ardenne herbagère : le site se présente comme un plateau herbagé, entourés de forêts occupant les versants des vallées de la Hoëgne et de la Vesdre ; - En ce qui concerne les eaux : o Le projet est presqu entièrement situé dans le bassin versant du ruisseau de Chinheid, affluent de la Hoëgne, qui se jette peu après dans la Vesdre ; o Captage : le site est repris dans le périmètre théorique de la zone de prévention éloignée du captage du Rocheux (Theux). On trouve au total 7 captages en activité dans un rayon de 1,5 kilomètres du centre du site, dont un à des fins de distribution publique ; - En ce qui concerne le cadre biologique, dans un rayon de 3 kilomètres, on trouve plusieurs sites protégés, mais aucun n est présent sur ou à proximité du site. Le site présente quelques éléments intéressants : petite lande à callune, arbres isolés, vieux arbres fruitiers haute-tige, zone humide. Le Schéma de structure de la commune de Pepinster identifie tous les massifs forestiers environnants comme d intérêt écologique. La réunion de consultation du public a eu lieu le 15 février 2006 et a rassemblé une cinquantaine de personnes. Elle a été suivie de 4 courriers individuels. Réf. : CWEDD/06/AV / 4