Service des transports et de l'énergie STE Amt für Verkehr und Enegie VEA

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1 Amt für Verkehr und Enegie VEA Conférence AFMC Fribourg, 8 novembre 2011 Politique énergétique «Société à 4000 Watts» Entre mesures contraignantes et programmes d incitation Serge Boschung(FR), Chef de la section énergie au Service des transports et de l énergie Direction de l'économie et de l'emploi DEE Volkswirtschaftsdirektion VWD Programme 1. Stratégie adoptée en Mise en œuvre des mesures 3. Dispositions légales, y compris les mesures en discussion au Grand Conseil 4. Programmes d incitation 5. Conséquences de la sortie du nucléaire 6. Conclusions 2 1

2 1.Stratégie énergétique du canton La société à 4000 Watts en Watts Watts Watts Stratégie énergétique du canton La société à 4000 Watts en 2030 Chaleur GWh 400 GWh efficacité 600 GWh NER Electricité 550 GWh 350 GWh efficacité 200 GWh NER 4 2

3 1.Stratégie énergétique du canton L énergie, ce n est pas seulement l électricité Sortie du nucléaire Substitution des énergies fossiles 5 1.Stratégie énergétique du canton Priorité au domaine du bâtiment 6 3

4 1.Stratégie énergétique du canton à l utilisation efficace des ressources et 7 1.Stratégie énergétique du canton à la valorisation des énergies renouvelables 8 4

5 2. Mise en oeuvre des mesures Base : Message n 160 du Conseil d Etat au Grand Conseil du 29 septembre Mise en oeuvre des mesures Pour atteindre des objectifs ambitieux de politique énergétique, il est impératif de mettre en oeuvre 1. Des mesures incitatives 2. Des mesures contraignantes En tenant compte de la faisabilité technique et économique 10 5

6 2. Mise en oeuvre des mesures Modifications du REn Mars 2010 (MoPEC et programmes d encouragement) Juin 2011 (Programmes d encouragement) Fonds cantonal de l énergie Meilleure gestion des programmes ~17 mios de francs par année dont 4.5 mios par le budget ordinaire 4 mios par les contributions globales 3.4 mios par Groupe E 5 mios par le Programme Bâtiments Modification de la LEn 11 Art. 3 LEn Principes Les mesures doivent être réalisables sur le plan technique et de l exploitation et économiquement supportables Les aspects économiques tiennent compte des coûts externes de l énergie Les dérogations sont possibles pour de justes motifs ou, à défauts, si elles sont liées à des compensations 12 6

7 Art. 5 LEn Devoirs de l Etat et des communes (Chap.6 REn) Utiliser l énergie de manière rationnelle et valoriser les ER Production de chaleur neutre en CO 2 Les bâtiments neufs ou rénovés doivent atteindre Minergie P ou -A 25% de courant Naturemade Star dès 2015 Un éclairage public efficace dès 2018 Suivi des consommations Annonce des projets 13 Art. 8 et 9 LEn Planification énergétique dans les communes Base compatible avec le processus du label «Cité de l énergie» Clarification de la procédure Marge de manœuvre importante pour les communes Base nécessaire pour une valorisation accrue des énergies renouvelables 14 7

8 Art. 8 et 9 LEn Exemples : Planification énergétique dans les communes Obligation de raccorder un bâtiment neuf ou rénové à un CAD Réalisation de bâtiments répondant à un critère de labellisation lli Valoriser des rejets de chaleur dans un secteur défini 15 Art. 11 LEn Utilisation efficace de l énergie Principe à appliquer Définition de l état de la technique (voir art. 4 REn) Concerne : - bâtiments et installations techniques - nouveau, rénovation, changement d affectation 16 8

9 Art. 11a LEn Certificat énergétique des bâtiments Obligatoire pour nouveaux bâtiments et pour bâtiments objet d un changement de propriétaire Transparence dans le marché de l immobilier Sensibilisation sur l état de la qualité de l enveloppe thermique et des installations de production de chaleur Concerne ~2000 bâtiments par année 17 Art. 12 LEn Isolation thermique (art. 5 à 9 REn ) Des bâtiments proches de Minergie Application de la SIA 380/1 80% max. d énergie non-renouvelable Egalement applicable lors de transformation et changement d affectation Procédures de mise à l enquête selon LATeC et ReLATeC Dès 2020 : Des bâtiments neufs autonomes! (EnDK) 18 9

10 Art. 13 LEn Chauffage et eau chaude (art. 10 à 13 REn) Des installations bien dimensionnées Des installations réglées Valorisation de la chaleur de condensation Des chauffe-eau et la distribution de chaleur à isoler Des températures de chauffage pour une utilisation efficace de l énergie 19 Art. 13 al.3 LEn Interdiction des chauffages en plein air Dans les faits : pas de modification par rapport au droit en vigueur Signal fort pour mettre en évidence que seuls les cas particuliers peuvent déroger au principe Exemple de cas particuliers : Sécurité des biens et des personnes Alimenté exclusivement par des énergies renouvelables produites sur le site 20 10

11 Art. 13a LEn Nouvelles installations de chauffage et d ECS Motion Collomb : 50% d énergie renouvelable pour l eau chaude Utilisation efficace de l énergie fossile en passant au couplage chaleur-force dès 2 MW de puissance Réduction des besoins d énergie dans les bâtiments occupés de manière intermittente 21 Art. 13a LEn Nouvelles installations de chauffage et d ECS Efficacité des couplages chaleur-force Gaz naturel Mazout Biogaz CCF Chaleur 0.65 kwh 1 kwh Electricité PAC Chaleur 1.4 kwh 035kWh 0.35 Environnement 1.05 kwh 22 11

12 Art. 15 LEn Chauffage électrique (art. 14 REn) L installation d un nouveau chauffage fixe à résistance : Interdit L installation d une nouvelle production d eau chaude par un chauffage électrique fixe : Interdit Dès 2025, remplacement des chauffages électriques fixes et des installations de production d eau chaude par résistance électrique 23 Art. 15a LEn Eclairage D une manière générale, l éclairage (excepté les habitations) devra être efficace Limite de consommation définie pour les bâtiments d une surface de référence énergétique >1000 m 2 (SIA 380/1) Interdiction des éclairages qui diffusent vers le ciel Réglementation communale pour éclairages efficaces 24 12

13 Art. 16 LEn Ventilation et climatisation (art. 15 à 16 REn) Consommation limitée Valorisation des énergies renouvelables et des rejets de chaleur La climatisation de confort doit être alimentée par des énergies renouvelables produites sur le sites 25 Art. 17 LEn Récupération de chaleur Obligation de récupérer la chaleur Aussi pour les installations valorisant les énergies renouvelables 26 13

14 Art. 18a LEn Gros consommateurs Analyses à réaliser Mesures raisonnables d optimisation à prendre Convention d objectifs avec le canton Programmes d encouragement 2011 Mesures incitatives: 2 axes principaux Minergie-P Améliorer l efficacité énergétique Assainissement des bâtiments Rempl. des ch. électriques Rempl. des ch. mazout et gaz Couplage chaleur-force Valorisation des rejets thermiques Substituer les énergies fossiles par des énergies renouvelables Panneaux solaires thermiques Chauffage au bois Pompes à chaleur 28 14

15 4. Programmes d encouragement points importants à retenir: Demande de subvention: à déposer avant le début des travaux Les investissements destinés à économiser l énergie et à ménager l environnement peuvent être déduits du revenu imposable Programmes d encouragement 2011 Assainissement des bâtiments Subventions Une demande: deux subventions 30 15

16 4. Programmes d encouragement 2011 Pour les nouvelles constructions Décision: label provisoire Paiement: label définitif Subvention Programmes d encouragement 2011 Nouvelles pompes à chaleur En remplacement d un chauffage électrique PAC avec certificat de qualité En remplacement d un chauffage à gaz ou à mazout PAC avec certificat de qualité CECB en classe E minimum t de départ < 50 C 32 16

17 4. Programmes d encouragement 2011 Nouvelles pompes à chaleur Programmes d encouragement 2011 Chauffages au bois, dès 15kW Conditions Subventions 34 17

18 4. Programmes d encouragement 2011 Installations solaires thermiques Conditions Subventions Programmes d encouragement 2011 Rejets thermiques et Couplages chaleur-force 36 18

19 4. Programmes d encouragement 2011 Intégration des capteurs solaires 37 Sortie du nucléaire 38 19

20 Part de production électrique en Suisse 55% 40% 5% 39 Electricité en Suisse FLUX de l énergie 40 20

21 Part de production en Suisse 40% soit GWh à compenser Rapportée à l échelle du canton de Fribourg, cela représente 760 GWh par an 41 Solaire Hydraulique Eolienne Biomasse Géothermie 42 21

22 Solaire Potentiel FR Couverture de 40% des besoins d électricité en utilisant toutes les toitures existantes. Objectif 2030 FR - Estimé entre 30 et 40 GWh/an (5% du potentiel) - > m2 de capteurs Avantages - Ressource illimités et inépuisable - Facile à mettre en œuvre - Valorise des surfaces existantes t Inconvénients - Coût actuel : 30 à 45 ct./kwh - Production variable selon les conditions d ensoleillement 43 Hydraulique Objectif 2030 FR Environ 30 GWh/an (grande part du potentiel) Eolienne Géothermie Objectif 2030 FR Environ 50 GWh/an (grande part du potentiel) Objectif 2030 FR Encore non chiffrable Bois et Biomasse Objectif 2030 FR Environ 90 GWh/an (grande part du potentiel) 44 22

23 Hydrogène Micro-algues Marée motrice Fusion nucléaire 45 Substituer la part de production du nucléaire par des énergies renouvelables Yes, we can mais 46 23

24 Production et consommation d électricité en Suisse 47 Même puissance Même énergie Puissance Energie CN Beznau I et II + Mühleberg MW h/an GWh/an 8 Mio. m 2 Photovoltaïque MW h/an GWh/an 53 Mio. m 2 Photovoltaïque MW h/an GWh/an 48 24

25 Production éoliennes + solaires PV en Allemagne, juillet Production éoliennes + solaires PV en Allemagne, janvier

26 Eoliennes + solaires PV dans le réseau Suisse, du au (source : Baudirektion Kt. Zürich) 51 Evolution du transport de l électricité source : Baudirektion Kt. Zürich 52 26

27 Réseau national transport d électricité, Planification Conclusions Les technologies actuelles sont en constante évolution, et devraient permettre d atteindre d les objectifs de politique énergétique éti et de faire un pas important vers la sécurité d approvisionnement à moyen et long termes du pays Il est faux de croire que seule l évolution technologique permettra d atteindre les objectifs. L engagement de chacun et chacune est nécessaire Les mesures appliquées et prévues dans le canton sont cohérentes en regard avec les objectifs fixés et les récentes décisions de la Confédération 54 27

28 Renseignements Service des transports et de l énergie (STE) Rue Joseph-Piller 13 Service de l énergie (SdE) (dès 2012) Bld de Pérolles 25 (dès 2012) 1700 Fribourg T F ste@fr.ch, sde@fr.ch (dès 2012) (dès 2012) 55 Discussion 56 28