BORDEREAU D'ENVOI DU DOSSIER BIC

Transcription

1 24 avenue Foch BP SENLIS CEDEX Tél : Fax : BORDEREAU D'ENVOI DU DOSSIER BIC EXERCICE du au exercice provisoire déclaration rectificative (à remplir et à nous retourner papier ou par mail à cga.observatoire@gestionassistance.com) Adhérent N NOM : Profession : NAF : Cessation d'activité (à radier du CGA) le : Changement de situation (préciser) : le : Régime fiscal : IS Cabinet Comptable N NOM : Expert comptable signataire de la liasse fiscale : Collaborateur en charge du dossier NOM : Tél : fax : DOCUMENTS JOINTS Envoi papier ou mail Envoi EDI au CGA DGI et CGA déclaration Bis et Ter + annexes fiscales complètes Tableaux OG Balance de clôture Déclarations TVA CA3 (RN) ou CA12 (RS) Ce Bordereau Pour simplifier nos contrôles, vous pouvez également nous envoyer, avec l'ogbic03, l'état de rapprochement effectué dans votre Cabinet, entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d'affaires. Pour cocher une case : double clic sur la case et sélectionner "case activée"

2 AIDE A L E.C.C.V Nom de l'adhérent : Exercice : / / Variation significative du chiffre d'affaires et/ou de la marge veuillez expliquer : Réintégration des frais financiers Le solde moyen annuel du compte de l'exploitant est-il débiteur? OUI NON Si oui, montant des charges financières : montant réintégré : (si le montant réintégré est différent, veuillez donner le détail du calcul) Mode de réintégration : comptable fiscal transfert de charges Apports personnels Montant : Origine : Prélèvements annuels (net des apports) Montant : - Si le montant est inférieur à ; renseigner l OGBIC01 CSG non déductible (OGBIC02) Montant réintégré : Mode de réintégration : comptable fiscal transfert de charges Cotisations obligatoires de l'exploitant : Si les cotisations personnelles de l'exploitant sont < 30% ou > 60% du résultat ; veuillez nous fournir le détail des régularisations effectuées en annexe. Cotisations «Madelin» - veuillez donner le détail : Madelin Vieillesse : Madelin prévoyance : Madelin chômage : Constructions sans terrain s'agit-il Constructions sur sol d'autrui terrain privé agencements des constructions Autre : Amortissement des immobilisations incorporelles s'agit-il Frais d'établissement brevets logiciels autre : Amortissement du terrain agencements ou aménagements des constructions carrière autre : Détail des charges et produits exceptionnels (pour les RS uniquement lorsque le montant est > 10% du résultat comptable) TVA franchise de TVA TVA TTC TVA HT L'entreprise est-elle à jour de ses cotisations au RSI : OUI NON Nature du matériel de transport : tourisme utilitaire

3 Nom de l adhérent : Exercice : / / RENSEIGNEMENTS DIVERS et PREVENTION Nombre d Associés salariés Nombre d établissements Autre statut de l exploitant : êtes-vous associé ou gérant dans une autre entreprise? Le conjoint travaille-t-il à l extérieur? Statut du conjoint si travaillant dans l entreprise Evénements particuliers Sinistre (incendie, dégâts des eaux ) ou vol Travaux près de l entreprise Nouvelle concurrence Gros travaux dans l entreprise Développement d une nouvelle activité Arrêt d une activité Ouverture d un nouvel établissement Fermeture d un établissement Soldes ou promotions exceptionnelles Fermeture exceptionnelle Longue maladie du chef d entreprise Informations complémentaires Cessation d activité - date prévue : Reprise par transmission au conjoint (nouvelle adhésion) date prévue : Transformation en société date prévue Existence de dispositifs d aides à l emploi : Contrats d apprentissage : Insertion : Professionnalisation Initiative emploi : Renseignements concernant la prévention des entreprises Relations avec votre banque Refus de crédit à long terme Refus de paiement de vos chèques et/ou traites Suppression du découvert autorisé Relations avec vos clients Demande de délais de règlements supplémentaires Refus de paiement / Créances irrécouvrables Litiges clients Perte de clients Relations avec vos fournisseurs Suppression ou réduction du délai de règlement Injonction de payer Litige fournisseur Relations avec vos salariés Retard de paiement des salaires Démission de salariés Fort absentéisme Relations avec l Administration Fiscale et les Organismes sociaux Retard de dépôt de déclaration Retard de paiement de tva Retard de paiement sur autres impôts Retard de paiement aux organismes sociaux Redressement suite à contrôles Autres renseignements Nombre de semaines arrêt maladie ou intempérie du chef d entreprise Nombre de semaines arrêt maladie ou intempérie des salariés FRABI Y-a-t-il eu sur l exercice d autres faits pouvant remettre en cause la pérennité de l entreprise? Autres renseignements sur la situation de l entreprise :

4 Nom de l adhérent : Exercice : / / Libellés OGBI Comptes courants d associés compris en dettes financières au bilan (RN) AC Comptes courants d associés compris en autres dettes au bilan (RN) AD Dotation aux amortissements et provisions exceptionnels (RS uniquement) AE Reprise sur amortissements et provisions exceptionnels (RS uniquement) AF Effets escomptés non échus (RS uniquement) AG A servir uniquement pour les nouveaux adhérents Montants N-1 Dettes à plus d un an N-1 Découvert bancaire N-1 TVA collectée N-1 TVA déductible N-1 Cotisations sociales personnelles N-1 Comptes courants créditeurs N-1 compris en «autres dettes» Comptes courants créditeurs N-1 compris en «dettes financières» Comptes courants débiteurs N-1 Rémunération de l exploitant comprise dans le compte 644 N-1 Subvention d investissement N-1 AI ANALYSE & COMMENTAIRES COMMENTAIRES SIGNIFICATIFS SUR L ENTREPRISE Situation économique de l entreprise (analyse de l activité et de la performance) : Explications sur les variations significatives de chiffre d affaires, de marge, de résultat Situation en regard de la profession Situation financière de l entreprise : Utilisation de la capacité d autofinancement, de la trésorerie et de l équilibre financier Conclusion :

5 DECLARATION DU PROFESSIONNEL OGBIC00 Je soussigné(e), Identification du professionnel de la comptabilité Dénomination : N SIRET : Adresse : déclare que la comptabilité de Identification de l entreprise adhérente Profession de l adhérent Profession : adhérent du centre de gestion agréé Identification du centre de gestion N Agrément : Désignation : GESTION ASSISTANCE Adresse : 24 AVENUE FOCH SENLIS CEDEX est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l expertise comptable sont soumis, et que, les déclarations fiscales communiquées à l administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité. La présente déclaration est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Le : A : Nom du signataire : Signature : Cette déclaration qui certifie le respect des règles comptables et fiscales se substitue au visa de l expert-comptable qui n est plus obligatoire et dispense l organisme agréé d un contrôle formel approfondi à l inverse des déclarations fournies par l adhérent sans conseil.

6 Nom de l adhérent : Exercice : / / INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES OGBIC01 Libellés Type de réponses Réponse L adresse personnelle de l adhérent est-elle identique à son adresse professionnelle? Statut du conjoint dans l entreprise 1 = oui 2 = non 1 = collaborateur 2 = salarié 3 = associé 4 = ne travaille pas dans l entreprise 5 = sans conjoint Si conjoint salarié dans l'entreprise, montant brut de la rémunération Effectif exploitant non salarié (au prorata du temps consacré à l'entreprise) Le fonds a-t-il été créé par l'adhérent? Y a-t-il d autres sources de revenus dans le foyer? Solde moyen annuel du compte de l exploitant débiteur : Y-a-t-il eu réintégration de charges financières? 1 - oui 2 - non 1 = oui 2 = non 1 = oui 2 = non 3 = non justifié après calcul du solde moyen annuel du compte de l exploitant Réduction d impôt pour frais de tenue de comptabilité : Y-a-t-il eu renonciation volontaire? L adhérent n est pas imposable autre cause : 1 = oui 2 = non Plafonnement des cotisations loi Madelin : le calcul a-t-il été fait 1 = oui & inférieur au plafond 2 = non 3 = oui & plafonnement Si l adhérent a cessé son activité ; date de la cessation Motif de la cessation : AUTRES DONNEES CHIFFREES DE L EXERCICE 1 = vente 2 = vente avec départ en retraite 3 = départ en retraite sans reprise 4 = arrêt sans reprise 5 = transformation juridique 6 = reprise par le conjoint 7 = décès montants Apports en compte de l exploitant (ou en compte courant pour les Sociétés) Origine de l apport : Emprunts contractés sur l exercice Utilisation de l emprunt : Immobilisations : virement de compte à compte (RSI uniquement) Pour les sociétés IR/IS dont les cotisations TNS des associés ne sont pas comptabilisées en charge (déduction sur la 2042) - montant des cotisations TNS obligatoires - montant des cotisations TNS non obligatoires

7 Nom de l'adhérent : Exercice : / / RENSEIGNEMENTS FISCAUX OGBIC02 Libellés Montant total Transfert de charge montants Neutralisé comptablement Réintégré fiscalement CHARGES MIXTES Véhicule (carburant, assurance, entretien ) Habitation dont taxe foncière Autres dépenses liées à l habitation PRELEVEMENTS EN NATURE Marchandises Matières premières Fournitures consommables et charges externes REMUNERATIONS Salaires dont indemnités journalières des salariés Charges sociales sur salaires Cotisations sociales personnelles de l exploitant Rémunération du conjoint Rémunération de l exploitant et/ou du gérant Rémunération des associés non gérants IMPOTS ET TAXES CSG NON DEDUCTIBLE FRAIS FINANCIERS Intérêts sur emprunts à moyen et long terme Intérêts sur crédits à court terme AUTRES Amendes Frais de tenue de comptabilité et d adhésion à un CGA Amortissements excédentaires des véhicules de tourisme Divers : TVA REVERSEE DEDUCTIONS FISCALES PLUS-VALUES - article de CGI permettant l exonération : 151 septies 151 septies A 151 septies B 238 quindecies Autre à préciser : Plus-value à court terme différée Plus-value nette à long terme imposée au taux de 16% Montant total Autres déductions fiscales (à préciser) : Remarques si absence de réintégrations notamment csg non déductible : Autres remarques (plus-values ) :

8 CONTROLE DE TVA OGBIC03 Activité soumise à TVA OUI NON Franchise en base OUI NON TVA sur les débits ou encaissements? 1 = Débits 2 = Encaissements 3 = Mixte Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel : lettre d option adressée à l Administration : 1= OUI 2 = NON Répartition chiffre d affaires N Compte Données comptables Total HT %... %.. %.. %.. %.. % Exo Produits classe 70 Total CA (= total CA sur le compte de résultat) TVA sur la marge Marge HT (si TVA sur marge non comprise dans détail ci-dessus) Produits autres classe 7 Autres opérations (+ et -) Acquisitions intracommunautaires Corrections début d exercice Comptes de régularisation fin d exercice N Clients ; Factures à établir Avoirs à établir Produits à recevoir Produits constatés d avance Si TVA sur encaissements : 410 à Créances clients Avances clients Autres + Effets escomptés non échus

9 Corrections fin d exercice Comptes de régularisation fin d exercice N Factures à établir Avoirs à établir Produits à recevoir Travaux facturés d avance 410 à Créances clients Avances clients Autres - Effets escomptés non échus Autres corrections Créances irrécouvrables +/- régularisation (N-1) en base Base HT taxable A Base HT déclarée (selon déclarations de TVA CA12 ou CA3) B Ecart en base (à justifier) A-B TVA à régulariser Solde des comptes TVA à la clôture (balance) 4457 TVA collectée 4455 TVA à décaisser Crédit de TVA 445 (souvent 44587) TVA à régulariser Commentaires, remarques, précisions de toutes natures : total.. %.. %.. %.. %.. %.. % Exo Régularisation de la tva collectée de l exercice sur les déclarations de l exercice suivant : Mois de la déclaration : Montant régularisé : Mois de la déclaration : Montant régularisé : Mois de la déclaration : Montant régularisé : Mois de la déclaration : Montant régularisé : Montant des acquisitions d immobilisation ouvrant droit à TVA récupérable

10 ZONES LIBRES OGBIC04 Code Libellé Montant INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES OGBIC05 Libellés Format/type réponses Réponse Entreprise en difficultés? Si (1), compléter les informations ci-dessous : 1 - OUI 2 - NON Pérennité de l'entreprise, natures des difficultés à préciser : (chute de chiffres d'affaires, baisse sensible de la marge, prélèvements supérieurs au résultat, découvert bancaire chronique, autres motifs, etc...) Existe-t-il un projet de : Ouverture d'une procédure collective : Analyse patrimoniale : les immeubles d'exploitations sont-ils détenus : 1 - cession d'entreprise 2 - transformation en société 3 - transmission 4 - cessation d'activité 5 - procédure collective 1 - Non 2 - Conciliation avec accord homologué 3 - sauvegarde 4 - redressement judiciaire 5 - liquidation judiciaire 1 - en pleine propriété 2 - dans le patrimoine privé 3 - en location