Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles

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1 Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles La ville de Strasbourg souhaite favoriser le développement du transport de personnes au moyen de cycles dans le cadre de sa politique d'incitation, de ses habitants comme des visiteurs, à l'utilisation des modes doux de transport. La présente charte, valable à compter du 1 er octobre 2014 pour une période expérimentale de six mois, a pour objectif de définir les modalités et règles relatives à l'activité des entreprises de transport dénommées ci-dessous vélos taxis. Elle s'applique aux cycles de transport de personnes pouvant être équipés d'une assistance électrique mais dont la vitesse ne peut excéder 11 km/h 1 et dont la largeur maximale proposée à l expérimentation est limitée à 115 cm. Les vélos taxis doivent respecter un certain nombre de règles spécifiques relatives à l'occupation du domaine public et au respect du patrimoine en particulier dans les zones dites de publicité restreinte (ZPR) dans le cadre des principes arrêtés par le Règlement local de publicité. Les sociétés dont les cycles sont essentiellement équipés à des fins publicitaires s inscrivent dans le cadre du décret ministériel nº du 6 septembre 1982 réglementant l'usage des véhicules à des fins publicitaires. La circulation de leurs véhicules en ZPR est donc proscrite. Les sociétés de vélo taxi dont l activité de transport de personnes est avérée relèvent, quant à elles, du droit commun en vigueur, en particulier en matière de circulation et de transport de personnes, d'activités commerciales et de droit de la consommation. Parmi les sociétés de vélo taxi effectuant du transport de personnes, deux modèles sont à distinguer selon qu'ils font ou non appel à la publicité (dans la limite de 2,5 m²). Par conséquent, les lieux d attente mentionnés dans la présente charte sont différents en fonction du modèle, en raison notamment des implications relatives à l'utilisation de supports de publicités dans le secteur dit sauvegardé de la ville. Les droits, obligations et recommandations applicables aux chauffeurs de vélo taxi sont par ailleurs précisés dans l'annexe 2. Les activités commerciales de transport de personnes dites vélo taxis doivent être conformes à la réglementation en vigueur et s'inscrire dans le respect de la présente charte. 1 arrêté ministériel du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et leurs systèmes et équipements

2 Une autorisation municipale nominative permet à chaque entreprise de vélo taxi d'exercer son activité sur le champ communal de la ville, avec un nombre défini de véhicule et une liste de conducteurs tenue à jour par l entreprise, dans le respect des dispositions prévues dans la présente charte. La présente charte doit être dûment signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que chacun de ses conducteurs de véhicule déclarés auprès du service «Réglementation de la circulation» de la ville de Strasbourg. Un arrêté municipal est susceptible de limiter en tant que de besoin les zones et périodes de circulation et de stationnement autorisées pour des motifs de sécurité ou plus généralement d'ordre public, notamment lors de la période de Noël. Avertissement Les autorisations de circulation et de stationnement sont délivrées à titre précaire et révocable, et peuvent tenir compte d évènements particuliers. La présente charte est susceptible d évoluer à tout moment en fonction des résultats de la période d expérimentation. Annexes : - Tableau des principales règles s'appliquant aux deux catégories de vélos taxis - Droits, obligations et recommandations relatifs aux conducteurs de vélos taxis - Schéma détaillant les supports autorisés de publicité sur chaque vélos taxis - Carte des zones et des lieux d attente - Liste des pièces constitutives du dossier de demande d'autorisation

3 Annexe 1 - Tableau des principales règles s'appliquant aux deux catégories de vélos taxis Lieux d attente exclusifs (voir également annexe 4) Lieux d attente communs (voir également annexe 4) Vélo taxi sans publicité Vélo taxi avec publicité - Place de la Cathédrale (devant l Office de tourisme) - Rue des Grandes Arcades (à hauteur du grand sapin) - - Place du Quartier Blanc - Place Saint-Thomas - Rue de la Mésange (à hauteur de la rue de la Nuée Bleue) - Quai Kléber (sur le parvis des Halles) - Parc de l Etoile (à proximité de l Office du Tourisme) - Place de Zurich (à proximité du fossé central), sauf jour de marché - Place de la République (à proximité de la passerelle des Juifs) - Place Hans-Jean Arp Caractéristiques du véhicule 115 cm de largeur Puissance 0,25 Kw Voie de circulation Pistes cyclables et voirie Horaires Pas de restriction Zones de circulation Pas de restriction, sauf arrêté du Maire

4 Annexe 2 Droits, obligations et recommandations relatifs aux chauffeurs de vélo taxi Le conducteur est responsable du cycle qu il conduit, qu il soit en circulation ou à l arrêt. Il est également responsable de la sécurité des personnes transportées. En toute circonstance, la pratique adoptée par le conducteur est compatible et courtoise avec l ensemble des usagers de la voie publique. 1. Formation Le conducteur respecte en tous points les règles du Code de la Route. Il est préconisé d être titulaire à minima de l examen du Code de la Route voire du Permis B. Le propriétaire de l entreprise est garant du respect de ces règles pour ses salariés et/ou pour les autoentrepreneurs qui exploitent les cycles. Lors du recrutement, l entreprise s assure que les conducteurs aient suivi une formation à la conduite des vélos taxis en milieu urbain. A l occasion de cette instruction, le conducteur doit prendre connaissance et signer la présente charte par laquelle il s engage à respecter les points énoncés ciaprès. Le propriétaire de l entreprise joint à sa demande au service de la Ville cité précédemment le plan de formation proposé à ses salariés. 2. Responsabilité Au regard du Code de la Route, les conducteurs sont responsables de leur conduite, de la cohabitation avec les tiers et des clients transportés. Toute infraction au Code de la Route pourra être sanctionnée selon les lois et règlements en vigueur. 3. Respect du Code de la Route Les conducteurs sont autorisés à circuler à une vitesse maximale de 11 km/h en voirie routière et à une vitesse inférieure et adaptée à la situation en zone 30 et en aire piétonne Assurance Chaque conducteur doit pouvoir justifier en permanence de son attestation d assurance qui couvre le client pour les dommages engendrés soit par la responsabilité du chauffeur, soit par un tiers, et/ou à la montée et la descente du véhicule. L entreprise remet une copie de l attestation d assurance au service de la Ville de Strasbourg. 2 article R du Code de la Route : «les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes ( ) à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons»

5 Annexe 3 Schéma détaillant les supports autorisés de publicité sur chaque vélo taxi La publicité ne peut pas être affichée sur les roues et les éléments de toitures des véhicules. La surface maximale de publicité autorisée ne peut dépasser 2,5 m².

6 Annexe 4 Carte des lieux d attente autorisés En dehors des lieux d attente précisés, seul l arrêt pendant le temps nécessaire à la prise en charge ou à la dépose de passager est autorisé L attente des vélos taxis peut également être interdite aux emplacements précités en cas d occupation exceptionnelle ou temporaire de l espace, sans indemnités pour les permissionnaires.

7 Annexe 5 - Liste des pièces constitutives du dossier de demande d'autorisation En vertu de l ensemble des règlements et de la volonté de la ville de favoriser les déplacements propres dans les meilleures conditions de cohabitation avec les autres usagers de l espace public, l entreprise doit présenter au service «Réglementation de la circulation» un dossier composé des pièces suivantes : 1- un exemplaire de la charte signée par chacun des conducteurs de cycles 2- le plan de formation des salariés et l ensemble des pièces justificatives suivantes : * coordonnées et contact des conducteurs * immatriculation de l entreprise (KBIS, RCS, SIREN ) 3- les attestations d assurances 4- le schéma du matériel utilisé sur lequel doivent figurer : * les dimensions du véhicule * la localisation et les dimensions des espaces publicitaires dédiés L ensemble des pièces est à transmettre à l adresse suivante : Service Réglementation de la Circulation 1 parc de l'étoile STRASBOURG Cedex reglementationdelacirculation@strasbourg.eu