CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

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1 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE Entre : Le Centre Communal d Action Sociale de MALAUNAY, N d agrément : B Et Mr / Mme : Préambule Soucieux de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, le Centre Communal d Action Sociale ( CCAS) de Malaunay gère un service d aide à domicile. Article 1 : Objet L aide à domicile est une professionnelle de l accompagnement des personnes à leur domicile. Elle aide les personnes dans les tâches de la vie quotidienne ( aide à la toilette, ménage, courses, linges, repas, etc.), leur apporte une qualité de présence et favorise les liens avec l environnement extérieur. Article 2 : Conditions d intervention a) Organisation du planning L aide à domicile intervient au domicile de Mr/Mme. chaque semaine, pour un accord de..heures par mois, qui ne peuvent être dépassées. (Voir plan d aide). Le planning est élaboré par le CCAS. Les horaires peuvent être modifiés suite à des contraintes de service ( réunions, absences, congés, etc.). Dans ce cas, le service assurera le remplacement de l aide à domicile au mieux des intérêts du bénéficiaire qu il informera dans les meilleurs délais. b) Participation financière à la charge du bénéficiaire Le taux horaire applicable est de. Euros du lundi au samedi et de Euros le dimanche, dont.euros pris en charge par la caisse de retraite et..euros pris en charge par le bénéficiaire. Concernant 1

2 les accords APA, les tarifs sont révisés au moins annuellement par le Conseil d Administration du CCAS. Les factures sont à régler par chèque libellé au nom du Trésor Public ou en espèce. c) Cadre de l intervention : - Priorités : Parmi les tâches effectuées par l aide à domicile et conformément à l évaluation des besoins réalisés au domicile du bénéficiaire, la priorité sera accordée à : 1. aide à la toilette 2. aide à l habillage 3. aide à la préparation des repas 4. aide à la prise du repas 5. aide à l entretien du logement 6. aide à l entretien du linge 7. aide aux courses 8. aide à la promenade Si le besoin est reconnu, l aide à domicile peut assurer : l entretien courant du logement et du linge à l exception des tâches suivantes : le nettoyage et le rangement des pièces inoccupées, caves et greniers le lessivage des murs et plafonds le décapage des portes les tâches pour un tiers les cuivres, le cirage des meubles le jardinage le lavage à la main du linge de maison (draps, etc ) Les aides à la vie quotidienne pour : les courses et les déplacements extérieurs : utilisation du véhicule personnel avec autorisation de l employeur de l aide à domicile et sous réserve d une assurance adéquate. les repas : aide à la préparation, confection et service les démarches administratives ( aucune intervention auprès des organismes bancaires n est autorisée pour le compte des bénéficiaires) 2

3 Remarques : les soins sommaires d hygiène et l habillage ( en aucun cas, l aide à domicile ne peut pratiquer des soins qui exigent la possession de diplômes officiels) la distribution des médicaments (sauf prescription contraire du médecin) les déplacements intérieurs à votre domicile les transferts ( se lever, se coucher, s asseoir) les opérations de nettoyages nécessitant un petit escabeau selon matériel adapté en respectant la sécurité et la réglementation. nettoyage et la vérification quand nécessaire des aliments présents dans le réfrigérateur (Date Limite de Consommation) Le nettoyage des vitres est limité à une fois par mois. Les travaux extérieurs ne sont acceptés qu en cas d extrême nécessité et/ou s ils présentent pas un risque de chute (ex : transport de bois de chauffage, balayage des feuilles mortes ). - Droits et devoirs : - L aide à domicile est tenue au secret professionnel, elle ne doit pas livrer au public des faits confidentiels sur la personne aidée, elle a donc un devoir de discrétion. - L aide à domicile doit être honnête et digne de confiance. - Régulièrement au contact des personnes aidées, elle a le devoir de détecter les situations à risque, c est à dire toute perturbation physique, psychologique ou sociale qui peut entraîner une dégradation de la capacité d autonomie. - L aide à domicile doit être capable de diagnostiquer ces perturbations, d en informer ou d en alerter à bon escient la famille et la responsable du CCAS. - L aide à domicile est salariée du CCAS ; à ce titre, elle ne peut recevoir aucune rémunération ou gratification de la part du bénéficiaire pour le travail accompli. Elle ne peut donc recevoir de cadeau (autre que d usage), toute donation ou legs. - Elle ne doit recevoir du bénéficiaire aucune procuration pour des retraits d argent liquide auprès d organismes bancaires. En cas de besoin exceptionnel, l aide à domicile en réfère au responsable du service. Elle ne doit pas prendre de dépôt (même de courte durée) de fonds, ou objet de valeur. 3

4 - L aide à domicile doit permettre également d assurer l autonomie du bénéficiaire et de maintenir des relations avec l extérieur. Article 3 : Les engagements du CCAS Le Centre Communal d Action Sociale s engage : - à assurer la continuité et la qualité du service auprès du bénéficiaire lors des congés payés ou arrêts maladie de l aide à domicile. Article 4 : Les engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage : - à réserver un bon accueil à l aide à domicile et à lui accorder sa confiance, - à mettre à sa disposition les outils et produits nécessaires à son travail, - à prévenir une semaine à l avance lorsqu il envisage d être absent de son domicile. Si le CCAS n a pas été prévenu de l absence du bénéficiaire, l intervention sera facturée. - Le bénéficiaire ne peut pas demander l intervention de l aide à domicile en son absence (sauf en cas d extrême nécessité). - Le bénéficiaire prend bien en considération le fait que l aide à domicile est à son service et non à celui d autres membres de sa famille ou de son entourage. Pour toute réclamation et difficultés rencontrées avec les aides à domicile ou la personne âgée, le bénéficiaire ou les ayant-droits doivent prendre contact directement avec la responsable du service d aide à domicile au CCAS, au Tout évènement important (non-respect des clauses du présent contrat, problème de comportement) peut amener un des signataires à demander la révision ou la résiliation de ce contrat qui doit intervenir dans les 15 jours (sauf en cas d évènements imprévus et importants). La résiliation de ce contrat doit se faire par courrier. 4

5 Fait à Malaunay, Le. Mr, Mme. Mr Le Président du CCAS. Bénéficiaire Responsable du CCAS Par délégation, Le Vice-Président. 5