Preuve et règlement eidas

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1 Bruxelles 10 février 2015 Preuve et règlement eidas Hervé JACQUEMIN Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d'enseignement à l UNamur Chargé de cours invité UCL et ICHEC herve.jacquemin@ulys.net 1

2 Ulys, en quelques mots 2

3 Notre App, pour en savoir plus Vous y retrouverez le support utilisé pour cette conférence-ci et toutes les autres, ainsi que 3

4 Règlement n 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques Applicable à partir du 1 er juillet 2016 Mesures transitoires prévues (art. 51) Objectifs : Confiance (par sécurité) Marché intérieur Abrogation de la directive 1999/93/CE 4

5 Deux thèmes, étroitement liés Identification électronique Services de confiance Signature électronique Cachet électronique Horodatage électronique Recommandé électronique Authentification de site internet 5

6 Notion I. Identification électronique «processus consistant à utiliser des données d identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale» (art. 3, 1 ) Régime : art règl. eidas 6

7 I. Identification électronique Objectif : Lever les obstacles existants à l utilisation transfrontalière des moyens d identification électronique employés dans les EM pour s identifier, au moins pour les services publics (cons. n 12) + secteur privé encouragé à les utiliser (cons. n 17) Exemple 7

8 I. Identification électronique Moyens : Reconnaissance mutuelle (art. 6) Pour accès service en ligne fourni par un organisme du secteur public Authentification transfrontalière Conditions Schéma d identification électronique (art. 9) Niveau de garantie du moyen d identification = ou > niveau «substantiel» ou «élevé» Niveau de garantie «substantiel» ou «élevé» pour accès au service 8

9 I. Identification électronique Moyens : Notification de l EM à la Commission UE (art. 9) O à fournir par l EM + publication JO (art. 9) Conditions à remplir pour pv notifier (art. 7) Niveaux de garantie (art. 8) Faible Substantiel Elevé O d interopérabilité (art. 12) 9

10 I. Identification électronique Moyens : Quid si atteinte à la sécurité? Cf. art. 10 Responsabilité (art. 11) 10

11 Principes Assimilation / présomption Non-discrimination Neutralité technologique (Equivalence fonctionnelle?) 11

12 Qualifié ou non qualifié? Service de confiance qualifié ou non qualifié Prestataire de service de confiance qualifié ou non qualifié Comment choisir? 12

13 Conditions applicables aux PSC Qualifiés / pour fournir un SC Qualifié : Régime d autorisation préalable Par organe de contrôle (suite rapport d évaluation de la conformité) cf. art. 21 Etablissement de listes de confiance (art. 22) Possibilité d utiliser le label de confiance de l UE (art.23) Audit tous les 24 mois + organe de contrôle peut le demander à tout moment (art. 20) Respecter les exigences de l art

14 Conséquences : Règles communes PSC qualifiés et non qualifiés: Accessibilité aux personnes handicapées (art. 15) Exigences de sécurité (art. 19) :» Doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles» Doivent notifier les atteintes à la sécurité» Compétence de l organe de contrôle 14

15 Service de confiance qualifié Service de confiance NON qualifié Principe d assimilation ou présomption Principe de non-discrimination Responsabilité (art. 13) : sont présumés avoir agir intentionnellement ou par négligence Responsabilité (art. 13) : manquement intentionnel ou par négligence à prouver par la victime Reconnaissance internationale 15

16 Signature électronique Notion : «des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer» (art. 3, 10 ) Par qui (signataire)? Personne physique Types de signatures électroniques : Signature électronique (simple) Signature électronique avancée (art. 3, 11 ) Signature électronique qualifiée (art. 3, 12) 16

17 Signature électronique Conditions : Signature électronique avancée : respecter les conditions de l art. 26 Signature électronique qualifiée : Signature électronique avancée qui est créée à l aide d un dispositif de signature électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique Cf. exigences art annexe I et annexe II 17

18 Signature électronique Effets : Signature électronique qualifiée : assimilation (effet juridique équivalent à celui d une signature manuscrite) cf. art. 25 (2) Signature électronique avancée : principe de non-discrimination (art. 25 (1) + règles spécifiques dans le secteur public (art. 27) Signature électronique (simple) : principe de non-discrimination (art. 25 (1) 18

19 Signature électronique Effets : À quelles conditions assimiler une signature électronique avancée ou une signature électronique (simple) à une signature manuscrite? A déterminer par les EM 1322, al. 2, C. civ. (imputabilité et intégrité du contenu)? 19

20 Cachet électronique Notion : «des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d autres données sous forme électronique pour garantir l origine et l intégrité de ces dernières» (art. 3, 25 ) Par qui (créateur de cachet) : personne morale Types de cachets électroniques : Cachet électronique (simple) Cachet électronique avancé Cachet électronique qualifié 20

21 Cachet électronique Conditions : Cachet électronique avancé : respecter les conditions de l art. 36 Cachet électronique qualifié : Cachet électronique avancé qui est créé à l aide d un dispositif de création de cachet électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique Cf. exigences art (renvoi aux règles en matière de signature) + annexe III 21

22 Cachet électronique Effet : Cachet électronique qualifié : présomption d intégrité et d exactitude de l origine des données cf. art. 35 (2) Cachet électronique avancé : principe de non-discrimination (art. 35 (1) + règles spécifiques dans le secteur public (art. 37) Cachet électronique (simple) : principe de nondiscrimination cf. art. 35 (1) 22

23 Horodatage électronique Notion : «des données sous forme électronique qui associent d autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant» Types d horodatage électronique Horodatage électronique (simple) Horodatage électronique qualifié (exigences art. 42) 23

24 Horodatage électronique Effet : Horodatage électronique qualifié : présomption d exactitude de la date et de l heure qu il indique et d intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure cf. art. 41 (2) Horodatage électronique (simple) : principe de nondiscrimination 24

25 Service d envoi recommandé électronique Notion : «un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d altération ou de toute modification non autorisée» (art. 3, 36 ) Types de services d envoi recommandé électronique Service d envoi recommandé électronique (simple) Service d envoi recommandé électronique qualifié (exigences art. 44) 25

26 Service d envoi recommandé électronique Effet : Service d envoi recommandé électronique qualifié : présomption quant à l intégrité des données, à l envoi de ces données par l expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l exactitude de la date et de l heure de l envoi et de la réception indiquées par le service d envoi recommandé électronique qualifié cf. art. 43 (2) Service d envoi recommandé électronique (simple) : principe de non-discrimination cf. art. 43 (1) 26

27 Authentification de site internet Certificat d authentification de site internet : «attestation qui permet d authentifier un site internet et associe celui-ci à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré» (art. 3, 38 ) Types de certificats Certificat (simple) d authentification de site internet Certificat qualifié d authentification de site internet (exigences annexe IV) 27

28 Authentification de site internet Effet : Certificat qualifié d authentification de site internet : présumé satisfaire aux exigences de l annexe IV cf. art. 45 (2) 28

29 Archivage électronique? Pas de régime similaire aux autres services de confiance Quid en Belgique? Reprise prop. de loi de 2013? 29

30 (Document électronique) Notion : «tout contenu conservé sous forme électronique, notamment un texte ou un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel» (art. 3, 35 ) Principe de non-discrimination (art. 46) 30

31 Suites législatives? Cf. titre II du livre XII du CDE Revoir la législation par référence Modifications dans décrets des entités fédérées 31

32 Merci! Des questions? 32