AVIS AU LECTEUR. Page 1 de 8 Version 2 Juillet BECKER INDUSTRIE 40 rue du Champ de Mars MONTBRISON AVIS AU LECTEUR

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2 Page 2 de 8 Pourquoi un résumé non technique? Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier, la Présentation des Installations, l'étude d'impact et l'étude de Dangers font l objet d un Résumé Non Technique. Qu est-ce qu un Résumé Non Technique? Ce document est une synthèse qui est conçue pour permettre de trouver facilement les informations contenues dans le dossier et qui vise à répondre aux principales préoccupations environnementales relatives aux installations exploitées par la société BECKER INDUSTRIE. Le Résumé Non Technique ne prétend pas fournir toutes les informations nécessaires afin d évaluer les impacts des activités sur l environnement. Il faut pour cela analyser l ensemble du dossier. Quel est le contenu d un Dossier d Autorisation? Le dossier de Demande d Autorisation qui est mis à la disposition du public au cours de l enquête publique contient les pièces suivantes : un avis au lecteur ; un résumé non technique (partie A) ; une présentation de l établissement et une description des activités (partie B) ; un classement des installations selon la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (partie C) ; une étude des impacts sur l environnement et sur la santé qui fait ressortir les effets prévisibles de l'installation, en fonctionnement normal (partie D) ; une étude de dangers qui décrit après une analyse des risques, les conséquences possibles sur l environnement des événements accidentels pouvant potentiellement intervenir sur le site (partie E) ; une notice de conformité de l installation qui vise les prescriptions du code du travail dans les domaines hygiène et sécurité (partie F) ; une série de cartes et plans (en annexes).

3 Page 3 de 8 Pourquoi un Dossier d Autorisation? La société BECKER INDUSTRIE exploite depuis 1991 un établissement spécialisé dans la production de peintures destinées aux industriels. Au titre de la législation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement, l'établissement relève du régime de l'autorisation d'exploiter. Il est classé Seveso Seuil Bas. Son activité est exercée dans le cadre d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter délivré le 19/01/2009. A l'issue d'une inspection réalisée en septembre 2010, un arrêté préfectoral complémentaire du 14/02/2011 a demandé à la société BECKER INDUSTRIE de régulariser la situation de son établissement en présentant une mise à jour de son étude d'impacts et de son étude des dangers. Cette demande de régularisation, présentée sous la forme d'un nouveau dossier de demande d'autorisation, a été réalisée avec l'assistance d'apave et déposée dans sa version 1 en décembre 2011 auprès des services de la Préfecture de la Loire. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, le service en charge de l'inspection des Installations Classées a demandé (rapport en date du 16/10/2012 "relatif à la complétude et la recevabilité du dossier") à la société BECKER INDUSTRIE d'apporter un certain nombre de compléments. Le présent dossier constitue la version 2 du dossier de demande d'autorisation présenté par la société BECKER INDUSTRIE au titre de la régularisation administrative de l'établissement. Il prend en compte les demandes de compléments listées dans le rapport du 16/10/2012 de l'inspection des Installations Classées cité précédemment. Il est établi conformément aux articles R à R du Code de l'environnement.

4 Page 4 de 8 Réalisation d un dossier d Installations Classées Un dossier de demande d autorisation d exploiter ou tout dossier Installations Classées peut être rédigé par l exploitant ou, sur la base des éléments fournis par l exploitant, par une société tierce. Dans les deux cas, il s agit d un dossier réalisé sous la responsabilité de l exploitant. En effet, la demande doit être effectuée par «toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation» (article 2 du décret n du 21 septembre 1977 modifié pris pour application du Titre I du Livre V du Code de l Environnement). Comme indiqué sur sa page de garde, ce dossier a été réalisé avec le concours du Service Environnement d'apave SUDEUROPE. Ce concours est résumé dans le schéma de réalisation présenté à la Figure.1 ci-après :

5 Page 5 de 8 Figure.1 : réalisation d un dossier d'installations Classées Recueil d'informations auprès de l exploitant par APAVE SUDEUROPE Préparation d'un projet de dossier Transmission du projet de dossier à l'exploitant pour relecture et validation Modifications éventuelles du projet suivant remarques de l exploitant et Conseils d'apave SUDEUROPE Envoi du dossier modifié et validé à l'exploitant Dépôt du dossier en Préfecture par l'exploitant

6 Page 6 de 8 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D AUTORISATION Le déroulement de la procédure d autorisation est fixé par les articles R à R du Code de l Environnement. Cette procédure comporte une consultation du public dans les communes dont au moins une partie du territoire est compris à l'intérieur d'une limite définie par une distance à partir des installations. Cette distance, fixée par l'annexe de l'article R511-9 (nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'environnement), est variable d une installation à l autre. Par ailleurs, les modalités de consultation du public sont conformes à des textes de portée générale relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement (articles R123-1 à R du Code de l Environnement). En particulier, l enquête publique est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Le déroulement chronologique de l ensemble de la procédure est schématisé sur la Figure 2 ci-jointe, et les détails du déroulement de la partie relative à l enquête publique sont donnés par la Figure 3 ci-jointe également. On peut constater sur ces organigrammes que le déroulement de la procédure vise à une large consultation. Cela permet au Préfet de prendre une décision après avoir recueilli un maximum d avis auprès : du public, des collectivités locales, des services de l Etat, du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques où sont représentés notamment les élus, les médecins et pharmaciens, les pompiers.

7 Page 7 de 8 Figure 2 : Déroulement chronologique de l ensemble de la procédure d autorisation d une ICPE Dépôt du dossier recevable à la Préfecture 1 mois maximum Avis de l Autorité Environnementale Saisie du Tribunal Administratif (TA) par la Préfecture 2 mois maximum 15 jours maximum Désignation d un Commissaire-Enquêteur ou d une Commission d Enquête (CE) Arrêté préfectoral d ouverture de l enquête publique Affichage et publication dans la presse PROCEDURE PUBLIQUE Enquête publique. Consignation des observations des tiers Date de clôture de l enquête publique Avis des Conseils Municipaux Avis des Services Administratifs 45 jours maximum Communication à l exploitant des observations recueillies par le CE Mémoire en réponse de l exploitant au CE Réception en Préfecture des avis 30 jours Envoi au Préfet du dossier d enquête par le CE avec son rapport et ses conclusions motivées Date de réception du dossier d enquête publique en préfecture Envoi par le Préfet de la copie du rapport et des conclusions du CE au Président du TA et aux Maires Envoi du dossier d enquête publique avec les avis des Conseils Municipaux et des Services Administratifs à l inspection des Installations Classées Rapport de l inspection des installations classées Avis du Conseil Départemental d Hygiène (CODERST) Communication à l exploitant du projet d arrêté 15 jours maximum Observations écrites de l exploitant Arrêté préfectoral statuant sur la demande

8 Page 8 de 8 Figure 3 : Déroulement chronologique d une enquête publique PREFET 15 jours TRIBUNAL ADMINISTRATIF Délai très bref DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR ou COMMISSION D'ENQUETE Délai bref, quelques jours 15 jours (jusqu au 1er jour de l enquête publique) 1 mois + 15 jours éventuels de prolongation (durée de l enquête publique) CLOTURE, SIGNATURE ET TRANSMISSION DU REGISTRE DE L'ENQUETE PAR LE MAIRE PUBLICATION ET AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE ENQUETE PUBLIQUE 8 jours COMMISSAIRE ENQUETEUR ou COMMISSION D'ENQUETE CONVOCATION DU DEMANDEUR 12 jours MEMOIRE EN REPONSE DU DEMANDEUR 15 jours Délai de poste TRANSMISSION PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LA COMMISSION D'ENQUETE DU RAPPORT D'ENQUETE AVEC SON RAPPORT ET SES CONCLUSIONS PREFET Légende : Délai maximum pouvant être réduit Délai impératif ne pouvant être réduit Pas de délai prévu par les textes