Regula Palladino Pharma Care Ausserfeldweg Zuchwil - Soleure Téléphone Fax rpalladino@mediservice.

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1 1 Regula Palladino Pharma Care Ausserfeldweg Zuchwil - Soleure Téléphone Fax rpalladino@mediservice.ch

2 Assurances sociales Ce que j ai toujours voulu savoir! 6 e Symposium pour Transplantés - Berne 14 mars 2009

3 Conseil en assurances sociales Regula Palladino Patient Relations Manager

4 Diagnostic Le diagnostic est posé,... 4

5 Équilibre l équilibre est rompu,... 5

6 Conseil nous cherchons et obtenons des conseils,... 6

7 Chemin puis trouvons un chemin... 7

8 Prochaine vague jusqu à la prochaine vague... Enregistrement sur la liste d attente pour une transplantation 8

9 Maladie chronique La maladie chronique entraîne beaucoup de souffrance. Sur les plans physique et psychique, les personnes concernées sont durement sollicitées. La maladie a presque toujours des conséquences financières. Les personnes concernées se sentent dépassées dans la jungle des assurances. Les démarches administratives représentent un lourd fardeau. Il y a beaucoup de papiers à remplir. 9 Il est donc indispensable de faire appel à un conseil professionnel personnalisé.

10 Maladie chronique Lois sur l assurance sociale Assurance invalidité 10

11 11 LAMal Loi sur l assurance-maladie Régime obligatoire pour les personnes résidant en Suisse depuis le 1 er janvier 1996 Étendue des prestations définie par la LAMal Primes uniques pour les assurés d une même caisse dans une même région Primes moins élevées pour les enfants et les adolescents en formation Pas de réserves liées à l état de santé Réduction des primes

12 LAMal Loi sur l assurance-maladie Qu est-ce que cela signifie pour les personnes qui suivent un traitement de longue durée? Choix d une franchise ordinaire de CHF 300 Participation aux frais: franchise & quote-part de 10%, max. CHF 700 Changement d assurance de base (libre passage) Résiliation de l assurance de base toujours fin novembre Sélection de modèles standard (pas le modèle de médecin de famille ou HMO) 12 Pas de changement d assurance complémentaire (LCA) (déclaration de santé)

13 LCA Assurances complémentaires Assurances complémentaires facultatives Branche de l assurance régie par le droit des assurances privées Demande s accompagnant d une déclaration de santé Réserves ou exclusion autorisées Primes calculées en fonction du risque (selon l âge) 13

14 LCA Assurances complémentaires Changement impossible à partir de 60 ans Primes plus élevées pour les femmes que pour les hommes Possibilité de résilier le contrat si les primes augmentent Droit de résiliation du contrat par l assureur dès qu un sinistre survient(!); dans la pratique, renoncement à ce droit Non-admission dans les assurances complémentaires en cas de maladie chronique (exclusion) 14

15 Maintien du paiement du salaire Assurance indemnités journalières Incapacité de travail pour les employés à plein temps les employés à temps partiel les femmes / hommes au foyer les enfants / adolescents / étudiants 15

16 Maintien du paiement du salaire Assurance indemnités journalières Exemple pratique: H.R., homme, né en 1961, ingénieur civil, marié, 2 enfants Diagnostic: malformation cardiaque congénitale, non opérable (reconstitution artificielle de l oreillette impossible), aucun symptôme jusqu à 30 ans Traitement médicamenteux entraînant de nombreux effets secondaires, hospitalisations fréquentes Recommandation du médecin: réduire le travail à 60% ou envisager une reconversion 16

17 Maintien du paiement du salaire Assurance indemnités journalières Exemple pratique: Selon l art. 324a CO, obligation de l employeur de maintenir le paiement du salaire (suivant les échelles de Bâle, de Berne et de Zurich), Obligation de l employeur de contracter une assurance indemnités journalières dans les conventions collectives de travail (p. ex. Winterthour) Pour une incapacité de travail d au moins 25%: 80% des indemnités journalières assurées pendant 720 jours 17

18 Maintien du paiement du salaire Assurance indemnités journalières Exemple pratique: Déclaration de sinistre auprès de l assurance indemnités journalières collective H.R. travaille encore à 40%, donc 40% de son salaire lui est versé par l employeur 60% est couvert par l assurance indemnités journalières (80% de ces 60%) lui est versé L incapacité de travail de H.R. dure déjà 2 mois. Demande de prestations AI pour une reconversion ou une rente 18

19 Demande de prestations AI/inscription à l AI À quel moment doit-on faire une demande de prestations AI ou s inscrire à l AI? 19

20 Demande de prestations AI/inscription à l AI 5 e révision de l AI, valable à partir du 1 er janvier 2008 Amélioration de l intégration grâce à une détection précoce grâce à une intervention précoce grâce à des mesures d intégration Mesures incitatives pour les employeurs Rentes Révision des rentes AI existantes Autres mesures d économie 20

21 Demande de prestations AI/inscription à l'ai Les deux principaux objectifs de la révision sont les suivants: Réduction des nouvelles rentes AI Amélioration de l intégration (en ce qui concerne la quantité et l étendue) Assainissement financier de l AI grâce à différentes mesures d économie (!!!) 21

22 Mesures d économie de la 5 e révision de l AI Autres mesures d économie de l AI Allongement de 1 à 3 ans de la durée minimale de contribution à l AVS/AI pour avoir droit à une rente AI acceptable Renoncement au supplément de carrière Financement de mesures médicales pour l intégration des personnes de plus de 20 ans par le biais de l assurancemaladie (avant AI) Suppression des rentes supplémentaires en cours pour les conjoints Répercussions importantes sur les prestations complémentaires 22 Réduction des prestations AI en cas de surassurance

23 Détection précoce La détection précoce auprès l AI n est pas une inscription. Invitation à un entretien de détection précoce Premier bilan médical et socioprofessionnel Si, suite à l entretien, l AI estime que les conditions requises pour l attribution de prestations AI sont remplies, la personne peut s inscrire définitivement. 23

24 Intervention précoce que se passe-t-il après l inscription? La personne concernée doit être définitivement inscrite à l AI L office AI prend des mesures immédiates Pendant l intervention précoce, aucuns indemnités journalières de l AI Mesures de l intervention précoce: Adaptation du poste de travail Cours de formation Placement professionnel Conseil professionnel Programme d occupation Réinsertion socioprofessionnelle 24

25 Que se passe-t-il après l intervention précoce? Les mesures d intervention précoce durent au max. 6 mois Après cette pèriode l office AI décide de la poursuite du processus: Des mesures d intégration sont indiquées. Les indemnités journalières de l AI sont versées durant leur application. Les mesures d intervention précoce ont échoué, l office AI vérifie s il existe un droit à une rente. La personne concernée n a droit à aucune des prestations de l AI; rejet de la demande de prestations. 25

26 Que se passe-t-il sans détection précoce? La détection précoce n est pas obligatoire mais elle est recommandée. Sans détection précoce, il faut néanmoins veiller à s inscrire à l AI dans les délais: Inscription à l AI env. 5 mois après le début de l incapacité de travail 26

27 Rentes Taux d invalidité 40-49% Quart de rente 277 / 553 Taux d invalidité 50-59% Demi-rente 553 / 1105 Taux d invalidité 60-69% Trois quarts de rente 829 / 1658 Taux d invalidité 70% et plus Rente entière 1105 /

28 Calcul du taux d invalidité Revenu avant invalidité Revenu acceptable après invalidité x 100 Revenu avant invalidité Exemple: Revenu avant invalidité Revenu acceptable après invalidité CHF /an CHF /an Taux d invalidité 66,66% 28

29 Décision en faveur de la rente Après une longue valse-hésitation, H.R. reçoit trois quarts de rente (taux d invalidité = 66,66%). L incapacité de travail de H.R. passe à 100%. L AI verse une rente d invalidité de 100%. Transplantation cardiaque réussie 29

30 Intégration dans le monde du travail après la transplantation Un an s est écoulé depuis la transplantation cardiaque et l état de santé de H.R. est stable. H.R. envisage un nouveau départ dans le monde du travail. Trouvera-t-il un emploi avec ses anciens problèmes de santé? Qui pourrait l aider dans cette démarche? L AI, l AC ou une agence de placement témporaire. 30

31 Intégration dans le monde du travail Doit-il signaler à l AI qu'il cherche du travail ou va retravailler? Quel doit être son taux d occupation pour que sa rente ne soit pas diminuée? Doit-il mentionner le diagnostic à l entretien d embauche? Qu arrive-t-il si le retour à l emploi ne se passe pas bien? Doit-il se soumettre à une révision de l AI lors de la reprise du travail? 31

32 Questions relatives au droit du travail Que faire lorsque l employeur potentiel pose des questions sur votre santé ou l existence d une éventuelle maladie? De telles questions doivent avoir un lien direct avec l activité professionnelle concernée. Les autres questions vont à l encontre du droit de la personnalité. Elles ne sont donc pas autorisées. Si la maladie diminue la capacité de travailler au poste à pourvoir, l employeur doit en être informé. Il n est pas obligatoire de fournir des informations sur le type de maladie concernée (mais c est bien sûr possible). 32

33 Conclusion Il reste à espérer que le principe «intégration plutôt que rente» ne sera pas bientôt remplacé par «ni intégration ni rente» à cause de la révision de l AI. Autrement dit: espérons que la révision ne manquera pas son objectif! 33

34 Questions Questions Je vous remercie chaleureusement de l attention que vous avez accordée à ce sujet quelque peu complexe et aride! 34

35 Allocation pour impotent Allocation de l AI couvrant une partie du coût des soins de base (soins corporels, transferts, mobilité, repas) Droit aux prestations après un an de besoin d assistance sans interruption Allocation pour impotence légère: CHF 442 Allocation pour impotence moyenne: CHF Allocation pour impotence grave: CHF

36 Prestations complémentaires Les prestations complémentaires sont des prestations dépendant des besoins pour les bénéficiaires de l AI/AVS, les personnes concernées dont le revenu déterminant ne couvre pas les dépenses reconnues par la loi Le montant des prestations complémentaires correspond à la différence entre le revenu déterminant et les dépenses reconnues. La demande de prestations complémentaires implique une consultation de la situation financière!!! 36