COMMUNIQUE DE PRESSE 03 octobre 2014 BAISSE DES PRESTATIONS D AIDE A LA GARDE D ENFANT (PAJE) : UNE DOUBLE PEINE.POUR LES FAMILLES ET LES ENTREPRISES!

Transcription

1 COMMUNIQUE DE PRESSE 03 octobre 2014 BAISSE DES PRESTATIONS D AIDE A LA GARDE D ENFANT (PAJE) : UNE DOUBLE PEINE.POUR LES FAMILLES ET LES ENTREPRISES! La volonté de réduction des déficits sociaux est une démarche louable à laquelle la Fédésap s associe et à laquelle les entreprises de SAP qui la composent ont déjà largement pris leur part (hausse de la TVA, suppression des exonérations de charges sur les SAP, ) Cette volonté doit néanmoins s accompagner d une démarche cohérente et d une véritable réflexion sur notre modèle social d accueil des enfants : on ne peut pas remettre en cause toutes les aides successivement et ne proposer aucune solution réaliste aux familles, sans quoi, nous constaterons le retour au travail dissimulé et le creusement des déficits sociaux soit exactement l inverse de l effet recherché depuis plusieurs années. Parmi les pistes avancées pour réduire les dépenses, celle concernant la baisse des prestations d aide à la garde d enfants de moins de 6 ans (PAJE) signerait purement et simplement l arrêt de mort de tout un pan des Services à la Personne, et notamment pour les entreprises prestataires spécialisées dans ce domaine. Ces entreprises se sont développées depuis une décennie dans le cadre fiscal et règlementaire qui n a pourtant cessé de fluctuer malgré un besoin évident de stabilité et de lisibilité des acteurs. Elles ont une utilité sociale et économique incontestable. Ainsi lorsqu une famille fait appel à une telle entreprise, elle lui confie non seulement le recrutement rigoureux d un(e) salarié(e) à domicile mais elle lui délègue aussi la responsabilité de porter le contrat de travail de cette personne : l entreprise en question est responsable de l application du Code du Travail, elle gère le suivi, la formation, la rémunération et la carrière de cet(te) employé(e). De nombreuses familles utilisent ces services pour de la garde d enfant à domicile régulière, que ce soit en sortie d école, en complément d une place en crèche à temps partiel, à temps plein en garde partagée,...les critères sociaux de priorités d accès en crèche font qu une partie de ces familles à revenus médians ou supérieurs, sont de facto exclus des crèches publiques ou associatives. Cette prestation a un coût certain (de l ordre de 22 / heure), induit par la nécessité pour l entreprise de s acquitter, outre du salaire, de la TVA (10% depuis le premier janvier 2014, contre 7% depuis 2012, 5.5% avant cela...), des charges sociales et patronales, du coût de la formation, de l encadrement, de la qualité de service...sans parler de la rémunération du service rendu. Le législateur a prévu au moment du lancement du Plan National Services à la Personne, des aides directes pour les familles afin de solvabiliser ce marché : réduction/crédit d impôt et aide de la CAF par le biais du dispositif PAJE (Prestation d Accueil du Jeune Enfant).

2 Le dispositif PAJE est un élément essentiel du dispositif d aides notamment parce que le montant est très conséquent (mais dimensionné en fonction de la structure de coût induite par le mode de garde) et aussi parce que l aide est perçue chaque mois par les familles (contrairement à la réduction d impôt). La PAJE est une aide universelle perçue par toutes les familles faisant appel à une aide à domicile et dont un enfant à moins de 6 ans, mais aussi pour placer en son enfant en Micro Crèche. En fonction des revenus, cette aide est plus ou moins élevée. La mesure envisagée par le Gouvernement consistant à diminuer l aide de la CAF aux familles aisées en créant une 4eme tranche, conduira à plus que doubler le coût final de la prestation pour ces familles. Les conséquences directes de cette réforme sont évidentes à comprendre : - les familles résilient immédiatement leur contrat de prestation (elles en ont le droit, il s agit de contrats de prestation de service avec un préavis d un ou deux mois) et font appel à de l emploi non déclaré (sans charges sociales et patronales). - les familles qui ont obtenu une place en micro crèches privées qui bénéficient de la même aide de la CAF, voient augmenter leur contribution de plus de 35 %... - les entreprises prestataires de garde d enfant ferment dans la foulée, purement et simplement, en supprimant pour les spécialistes plus de emplois directs, qui pourtant contribuaient en cotisant à l équilibre des comptes sociaux. La nécessité d assainissement des finances publiques fait enfin en France l objet d un consensus politique et social. Toutefois, le législateur doit absolument prendre en considération l ensemble des paramètres et effets de bord des mesures envisagées. L économie envisagée par cette réforme de l aide PAJE serait plus qu annulée par les moindres rentrées de cotisations sociales et les dépenses d indemnisation chômage induites par le passage au travail dissimulé de tout un secteur d activité et les licenciements massifs dans les entreprises prestataires de garde à domicile. La Fédésap estime à le nombre de licenciements induits dès 2015 par cette mesure (soit l équivalent d un plan social PSA par mois!!!) Outre ces pertes directes, les conséquences sociales de telles mesures seraient extrêmement préjudiciables à notre pays : - précarisation des employé(e)s à domicile et absence de protection sociale par le recours au travail non déclaré, - dévalorisation de toute une profession, - et plus tard une probable inflexion significative à la baisse de la natalité.. Il faut également étudier cette réforme envisagée par le Gouvernement dans une vision plus globale qui touche à la fois à : - le cadre législatif et social - la cohérence des politiques publiques vis à vis de l enfance.

3 L instabilité permanente créée par les annonces de modification du cadre social et fiscal des Services à la Personne, induit un climat de défiance chez les familles, un climat social tendu avec les salariés et empêche les gérants des entreprises d investir et de développer leur activité. Pour la première fois depuis 10 ans, le nombre d heures de prestations de Services à la Personne a baissé en 2012 de manière significative et en 2013, la baisse a même été observée dans le secteur de la garde d enfants. Concernant la cohérence des politiques publiques vis à vis de l enfance, il convient de mettre en perspective les faits suivants : - le plan de création de places en crèches est au point mort, faute de budget, les différents rapports commandés par les gouvernements successifs s accordent sur le chiffre de places en crèche manquantes!! - Devant la pénurie de places, il est maintenu et c est normal une priorisation de l attribution des places en crèche pour les publics les plus fragiles socialement et financièrement. - le projet de l actuel Gouvernement est de diviser par deux l aide PAJE pour les 20% de familles les plus aisées - la réforme des rythmes scolaires a entrainé un besoin de garde plus important puisque l école se termine à 16h (voire 15h45 dans certaines écoles) au lieu de 16h30 et rares sont les parents qui travaillent et qui peuvent se permettre d être à 16h à la sortie de l école... Cela revient à dire que pour ces familles aisées, il n y a moins de place en crèche, moins d aide pour une solution de garde alternative et des besoins de garde plus importants : cette équation est tout bonnement intenable et aura pour conséquences : - un recours encore plus systématique au travail dissimulé, - un arbitrage des familles vers un arrêt du travail d un des parents et comme souvent, cela se fera au détriment du travail des mères de famille - la disparition pure et simple du secteur d activité de la garde d enfants à domicile déclarée. Tout le contraire des objectifs déclarés d équilibre des comptes sociaux. Les mesures d urgence à prendre sont connues : - Lutter contre le travail dissimulé, et le réprimer fortement. - Diminuer les aides directes des familles qui n emploient pas de personnes diplômées ou qui ne contribuent pas à leur formation professionnelle. - Au-delà des textes qui permettent à des opérateurs privés d ouvrir des crèches, les intégrer loyalement dans les projets d aménagement du territoire. L équipe Fédésap

4 Plus de détails : Exemple pour une famille avec 1 enfant : Si l enfant à moins de 3 ans : d aide PAJE par mois pour des revenus annuels supérieurs à d aide PAJE par mois pour des revenus annuels supérieurs à et inférieurs à d aide PAJE par mois pour des revenus annuels et inférieurs à Si l enfant à plus de 3 ans et moins de 6 ans : d aide PAJE par mois pour des revenus annuels supérieurs à d aide PAJE par mois pour des revenus annuels supérieurs à et inférieurs à d aide PAJE par mois pour des revenus annuels et inférieurs à Les dernières annoncent laissent à penser que le Gouvernement envisage de créer une quatrième tranche pour les 20% de français les plus aisés, pour lesquels l aide PAJE serait réduite de moitié!! Prenons un exemple très concret afin d illustrer les conséquences que pourraient avoir la mise en application de cette mesure : - une famille a des revenus mensuels de (soit annuel), elle fait donc partie de ces 20% de français les plus aisés (SIC). - cette famille a un enfant de 1 an et elle a la chance d avoir une place en crèche 4 jours par semaine (ce qui est de plus en plus souvent le cas, les municipalités accordent de moins en moins des temps plein, dans un soucis de faire bénéficier des services des crèches collectives au plus grande nombre possible de familles) - elle a un besoin de garde pour un 5ème jour par semaine, elle a choisi de faire garder ce jeune enfant à domicile par un prestataire agréé dans un soucis de sérieux du processus de recrutement et de suivi des prestations et dans un soucis de tranquillité par rapport à la gestion du contrat de travail de son intervenant(e) - le cout horaire d une telle prestation est de 22 / heure, le besoin est de 10 heures par semaine, soit 40 heures par mois, soit un coût de 880 par mois. - l aide PAJE est de 610 par mois, cela laisse à cette famille un coût à sa charge de = 270 par mois (soit 135 par mois après la réduction d impôt qui intervient l année suivante)

5 - si la réforme envisagée par le gouvernement entre en application, l aide ne serait plus que de 305 par mois (la moitié de l aide actuelle), cela laisse à cette famille un coût à sa charge de = 575 par mois (soit par mois après la réduction d impôt qui intervient l année suivante) Concernant le cadre législatif et social qui régit le secteur des entreprises de Services à la Personne, il convient de faire un bref historique révélateur de l instabilité fiscale chronique dont souffre ce secteur d activité : Janvier 2011 : les charges patronales qui relevaient jusqu à ce moment-là d un dispositif spécifique (exonérations dites ' SAP ) se trouvent alignées sur le dispositif générale dit Fillon avec à la clef une augmentation des charges patronales de 3% Janvier 2012 : passage de la TVA de 5.5% à 7% Loi de finance 2013 : plafonnement des niches fiscales à par foyer : cela impacte forcément le dispositif de défiscalisation pour l aide à domicile au milieu de tous les autres dispositifs de défiscalisation. Loi de finance 2013 toujours : abaissement du plafond du quotient familial de à par demi-part enfant pour les familles les plus aisées, ce qui veut dire une hausse d impôts significative pour ces familles. Loi de finance 2014 : nouvel abaissement du plafond du quotient familial de à par demi-part enfant pour les familles les plus aisées,... Janvier 2014 : passage de la TVA de 7% à 10%, pour financer un CICE dont la plupart des PME (dont font partie les entreprises d aide à domicile) n ont pas encore touché un euro! Janvier 2014 : annonce du pacte de responsabilité; en septembre 2014, toujours aucune nouvelle des modalités d application alors qu il est censé s appliquer au 1er janvier 2015! 1er avril 2014, réforme de la PAJE allocation de base : première baisse des aides directes aux familles Septembre 2014 : annonces gouvernementales sur une nouvelle réforme de la PAJE et du congé parental...