Bulletin N o 5. Editorial

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1 Mars 2007 Bulletin N o 5 Fonds de prévoyance de l'association vaudoise des organismes privés pour enfants en difficulté et de l'association vaudoise des travailleurs de l'éducation spécialisée Editorial Chère assurée, Cher assuré, En 2006, les marchés financiers ont poursuivi leur évolution favorable. Les indices boursiers des marchés des actions ont augmenté de façon sensible et le fonds a réalisé une performance de 7,2%. Ce résultat financier, conjugué aux mesures d assainissement, permet de couvrir les engagements courants du fonds et de renforcer les provisions nécessaires. Le degré de couverture au 31 décembre 2006 devrait s élever à quelque 106%. Le fonds ne disposant pas encore des réserves suffisantes, les mesures d assainissement en vigueur depuis 2004 devront être poursuivies en Le fonds devrait ainsi consolider sa situation financière et améliorer la sécurité des engagements et des prestations. Soucieux de permettre à chacun de préparer au mieux cette nouvelle étape de la vie qu est la retraite, le fonds a organisé, fin 2006, une séance d information pour les assurés de plus de 50 ans. Compte tenu de l intérêt soulevé par cette manifestation, le Conseil de fondation a décidé de la reconduire avec de nouveaux thèmes en automne Dans ce bulletin, vous trouverez encore d autres informations sur le fonds (immeubles en construction, avance AVS, 2 ème pilier et accords bilatéraux). Georges Milliet Président du Conseil de fondation

2 Marchés financiers et performance du fonds en 2006 L année 2006 a été caractérisée par une croissance générale robuste de l économie mondiale. Cette dernière a engendré une hausse élevée du prix de nombreuses matières premières (telles que le pétrole, le cuivre ou le zinc) et du prix des immeubles. L activité des fusions et acquisitions d entreprises s est intensifiée notablement. Ces divers éléments ont fait monter les indices boursiers des actions. En revanche, la performance du marché des obligations a été décevante en raison de la hausse des taux d intérêt. En 2006, les principaux paramètres financiers ont évolué de la façon suivante: Monnaies : L euro et la livre anglaise se sont appréciés par rapport au franc suisse respectivement de 3% et de 6%. En revanche, le dollar américain a perdu 7% et le yen 8%. Taux d intérêt : Hausse générale des taux d intérêt. Actions : Hausse élevée dans de nombreux pays : Suisse 16%, Europe 15%, Etats-Unis 14% et Japon 7%. La conjonction de ces paramètres a permis au fonds d atteindre une performance financière de 7,2% (12,2% en 2005), supérieure à l indice de référence (respectivement de 6,6% en 2006 et de 11,7% en 2005). Ce résultat a permis d améliorer la situation financière du fonds puisque son degré de couverture estimé au 31 décembre 2006 s élève à quelque 106% (101,3% au 31 décembre 2005). Taux d intérêt crédité sur les comptes individuels Taux d intérêt crédité sur les comptes individuels En 2006, le taux d intérêt minimum selon la LPP s est élevé, comme en 2005, à 2,5%. Le Conseil fédéral, auquel incombe de fixer annuellement ce taux, a décidé de le reconduire, sans changement, pour l année en cours. Selon le plan d assainissement du fonds, la réduction du taux d intérêt crédité sur les comptes individuels des assurés se monte à 1,0% en 2006 et Ainsi, le taux d intérêt octroyé en 2006 s est élevé à 1,5% (2,5% moins 1,0%). Ce taux sera aussi appliqué en

3 Immeubles en construction à Mont-sur-Rolle et à Yverdon-les-Bains MONT-SUR-ROLLE A Mont-sur-Rolle le fonds est propriétaire, depuis de nombreuses années, de 3 immeubles locatifs. Sur un court de tennis désaffecté, situé dans la propriété, il a décidé de construire 5 villas contiguës et en duplex. Le coût du projet s élève à quelque CHF 2 millions. C est une opération financière intéressante pour le fonds car le terrain n a pas dû être acheté. La fin des travaux est prévue pour mai 2007 et la mise en location des logements pour le début de l été. YVERDON-LES-BAINS En parallèle à ce projet de taille assez modeste, le fonds fait construire à Yverdon-les-Bains un immeuble locatif de 23 appartements. Cet immeuble, situé à la rue du Valentin, comprend des appartements de 2, 3, 4 et 5 pièces et un studio. Le coût du projet s élève à quelque CHF 9 millions. La construction devrait être achevée cet été et la mise en location des appartements est prévue pour l automne. Avance AVS Les prestations du fonds comprennent une rente pont AVS. Actuellement, elle s élève à CHF par mois, soit à 110% de la rente AVS minimale. La rente est réduite si l assuré compte moins de 25 années de cotisations (la réduction s élève à 1/25 ème par année manquante). Cette rente est financée par une partie des cotisations sur la base d un système collectif de financement. Cela signifie que tout bénéficiaire d une rente de retraite anticipée a droit à cette prestation. Pour améliorer les prestations du fonds lors d un départ anticipé à la retraite, la commission des études propose au Conseil de fondation de compléter le bouquet des prestations de retraite du fonds par une seconde rente pont AVS, appelée avance AVS. Cette nouvelle prestation, dont l assuré peut demander le versement, fait appel à un financement individuel à charge de l assuré, à savoir qu elle est financée par une réduction viagère et immédiate de la rente de retraite. Le début et la fin du versement de cette prestation coïncident avec ceux de la rente pont AVS. Le but de l avance AVS est de compléter la rente pont AVS jusqu à hauteur de la rente de vieillesse maximale de l AVS, soit actuellement CHF

4 L exemple suivant illustre le mécanisme de calcul: Femme prenant sa retraite anticipée à 60 ans ayant doit à une rente de retraite de CHF par mois. Prestations mensuelles de retraite du fonds a) De 60 à 64 ans 1. Rente pont AVS: CHF Avance AVS: CHF ( ) 3. Retenue viagère immédiate: CHF Rente de retraite effective: CHF ( ) Prestations totales (1+2+4): CHF b) Dès 64 ans 5. Rente de retraite effective (4) : CHF Rente de vieillesse de l AVS : CHF Prestations totales (5+6) : CHF Le Conseil de fondation devrait décider de l introduction de cette nouvelle prestation au printemps Séance d information aux futurs retraités Séance d information aux futurs retraités En date du 16 novembre 2006, le fonds a organisé une séance d information aux futurs retraités. Avec plus de 200 assurés présents, cette soirée d information a rencontré un franc succès. Les thèmes abordés ont été les suivants : La préparation à la retraite gestion du temps, Les prestations de retraite du fonds, L AVS et la retraite anticipée, Le 3 ème pilier et la planification fiscale. PRÉPARATION À LA RETRAITE, M. RENÉ QUENON Une retraite réussie doit, contrairement à ce que l on pense trop souvent, se préparer longtemps à l avance. Les relations de travail et les relations personnelles prennent fin lors de la retraite. Cette rupture provoque souvent des difficultés d adaptation et d identification chez de nombreux retraités. Organiser son temps soi-même ne coule pas de source, alors qu en réalité la plus grande partie de ce dernier a été géré par la profession. En outre, il ne s agit pas de penser à court terme mais d élargir son horizon. Une prise de conscience objective de ce changement et une nouvelle gestion du temps sont nécessaires afin de pouvoir vivre une retraite épanouie et non pas une retraite triste visant à ne tuer que le temps. 4

5 LES PRESTATIONS DE RETRAITE DU FONDS, M. CÉDRIC SCHERER L âge ordinaire de la retraite du fonds s élève à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. L âge de retraite effectif moyen des assurés du fonds est inférieur à cette limite. Pour en tenir compte, le règlement du fonds a instauré une véritable retraite à la carte comportant la rente de retraite anticipée et la possibilité de: prendre une retraite anticipée partielle en cas de réduction de l activité lucrative (retraite partielle), préfinancer la retraite anticipée par des rachats destinés à compenser la réduction des prestations de vieillesse en cas de départ anticipé. L AVS ET LA RETRAITE ANTICIPÉE, M. YVAN BÉGUELIN L âge ordinaire de la retraite est fixé actuellement à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes. Le système de retraite flexible mis en place permet aux femmes et aux hommes d anticiper le versement de la rente de 1 à 2 ans ou alors de le retarder de 1 à 5 ans. La personne qui décide d anticiper sa rente touchera une rente réduite tout au long de sa retraite. A l inverse, celle qui l ajourne bénéficiera d une rente majorée. Toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse sont assurées et doivent payer des cotisations. L AVS fait une distinction entre les personnes actives et les personnes non actives. Sont considérées notamment comme non actives, les personnes préretraitées, les personnes travaillant à temps partiel, les bénéficiaires de rentes AI, les veufs et les veuves ainsi que les conjoints de personnes retraitées. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations AVS/AI/APG. Cette obligation prend fin au moment où elles atteignent l âge ordinaire de la retraite. La fortune, ainsi que le revenu acquis sous forme de rente des assurés sont déterminants pour le calcul et la fixation de leurs cotisations. LE 3 ème PILIER ET LA PLANIFICATION, M. ROBERT BRON A l âge de la retraite, la situation fiscale se modifie fondamentalement. Les déductions pour dépenses professionnelles et les versements dans le 3 ème pilier sont supprimés. Les revenus de l activité professionnelle sont remplacés par ceux de l AVS et de la caisse de pension. La charge d impôt dépend de la manière d organiser les finances personnelles. Le retrait du capital vieillesse du 2 ème et du 3 ème pilier offre un potentiel d économies considérable. L échelonnement du retrait des avoirs de la caisse de pension, du capital de libre passage et du 3 ème pilier lié sur plusieurs années permet généralement des économies d impôts s élevant à plusieurs milliers de francs. Un amortissement total ou partiel d une hypothèque a toujours un impact fiscal. Quels sont alors les avantages et les inconvénients d amortir sa dette hypothécaire? Les exposés des intervenants figurent sur le site internet du fonds ( rubrique Actualités ). 5

6 Le 2 ème pilier et les accords bilatéraux entre la Suisse et l Union européenne (UE) Dès le 1 er juin 2007, les accords bilatéraux entraîneront une limitation du paiement en espèces de la prestation de libre passage (PLP). RAPPEL HISTORIQUE Le 1 er juin 2002, l accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Suisse et les quinze anciens membres 1 de la Communauté Européenne, est entré en vigueur. Il a été étendu aux Etats de l AELE 2, puis aux dix nouveaux 3 Etats membres de l UE. La Bulgarie et la Roumanie, ayant adhéré à l UE le 1 er janvier 2007, l accord leur sera aussi applicable par la suite. Cet accord doit permettre à tous les ressortissants suisses et européens de choisir librement leur lieu de travail et de séjour au sein de l UE et de l AELE et de bénéficier des mêmes droits et obligations que les nationaux. La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) est touchée par cet accord, seulement en ce qui concerne le paiement en espèces de la PLP correspondant au régime de prévoyance obligatoire selon la LPP. DROIT EN VIGUEUR DES LE 1 er JUIN 2007 Le paiement en espèces de la PLP correspondant au minimum légal (PLP obligatoire) ne pourra plus être effectué en cas de départ définitif de Suisse pour un Etat de l UE/AELE, si l assuré est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale du nouveau pays d établissement. Par contre, la PLP surobligatoire pourra continuer à être payée en espèces à la demande de l assuré. Les restrictions précitées ne sont pas applicables en cas de versement du capital accumulé pour cause de retraite (ordinaire ou anticipée). L assuré pourra donc toujours, dès l âge de 58 ans (54 ans pour une femme et 55 ans pour un homme jusqu au pour les assurés affiliés au fonds au ), requérir le versement en capital de sa prestation de retraite en lieu et place de la rente (pour autant qu il en ait fait la demande par écrit un an au moins avant la naissance du droit). 1 Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hollande, Irlande, Italie, Portugal, Luxembourg et Suède. 2 Islande, Liechtenstein, Norvège, et Suisse 3 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie 6

7 Ainsi, pour les assurés du fonds concernés par les accords précités la procédure en cas de demande de paiement en espèces de la PLP est la suivante: Si l assuré est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale du pays où il va s établir, paiement en espèces de la PLP surobligatoire et transfert de la PLP obligatoire dans une institution de libre passage suisse (compte ou police de libre passage). Dès l instant où la personne n est plus assujettie à titre obligatoire au régime de sécurité sociale étranger, paiement en espèces sur demande de l assuré du compte ou police de libre passage constitué lors du départ définitif de Suisse. A l âge légal de la retraite ou au plus tôt cinq ans avant, versement en espèces du compte ou police de libre passage si celui-ci n a pas été remboursé au préalable. EXEMPLE Assuré quittant la Suisse pour aller travailler en Espagne où il est affilié à titre obligatoire au régime de sécurité sociale. L assuré requiert le paiement en espèces de sa PLP s élevant à CHF (partie obligatoire CHF et partie surobligatoire CHF ) : PLP obligatoire Transfert dans une institution de libre passage en Suisse PLP surobligatoire Paiement en espèces Dès le 1 er juin 2007, le paiement en espèces de la PLP totale demeure autorisé pour : Les personnes qui quittent la Suisse et n émigrent pas dans un Etat de l UE/AELE; Les personnes qui quittent la Suisse et émigrent dans un Etat de l UE/AELE sans être soumises à l assurance obligatoire dans cet Etat (Liechtenstein excepté); L acquisition d un logement à son lieu de domicile. PROCEDURE Dès le 1 er juin 2007, il appartiendra à l assuré qui part définitivement de Suisse pour s établir dans un des pays membres de l UE/AELE et qui demande le versement en espèces de sa PLP d apporter au fonds la preuve qu il n est pas assujetti à titre obligatoire à l assurance sociale du pays européen dans lequel il va s établir. A cet effet, l assuré devra remettre au fonds une attestation de l organisme de sécurité sociale étranger ou d un ministère. 7

8 Le Fonds de garantie (FG LPP) a été désigné comme organisme de liaison entre les services étrangers des Etats membres de l UE/AELE et les institutions de prévoyance professionnelle en Suisse. Sa tâche tend notamment à aider l assuré à apporter la preuve à l institution de prévoyance suisse qu il n est pas assujetti à titre obligatoire dans le pays européen dans lequel il se rend. Le FG LPP a mis en place une procédure permettant l obtention d une «Attestation de l assujettissement ou non à l assurance obligatoire». Les discussions menées avec l Espagne et la «Tesoreria General de la Seguridad Social» (TGSS) ont abouti à la procédure suivante lorsqu un assuré quitte la Suisse pour se rendre en Espagne: 3 TGSS 2 FG LPP 5 FONDS 4 5 1b 1a 6 Départ de Suisse pour l'espagne 1a Demande de paiement en espèces de la PLP au fonds 1b Demande concernant l assujettissement (formulaire) 2 Transmission des données du formulaire par voie électronique à la TGSS 3 Examen de l assujettissement ou non à l assurance obligatoire 4 Transmission de la réponse par voie électronique 5 Transmission de la réponse de la TGSS 6 Paiement (partiel ou total) en espèces de la PLP par le fonds Cette procédure sera également applicable entre la Suisse et respectivement le Portugal et l Italie. Des pourparlers devraient aussi avoir lieu prochainement avec la France, l Allemagne et l Autriche pour définir la marche à suivre. 8

9 Recherche d un nouveau nom du fonds RECHERCHE D UN NOUVEAU NOM DU FONDS L association vaudoise des organismes privés pour enfants et adolescents (AVOP) et l Association romande des éducateurs de jeunes inadaptés (AREJI) ont créé le fonds en En référence à ces associations, le nom assigné au fonds était le Fonds de prévoyance de l AVOP et de l AREJI qui est devenu, en 1991, le Fonds de prévoyance de l AVOP et de l AVTES. Depuis 1971, d autres travailleurs des employeurs affiliés (membres de l ARMASP et de l AVMES et non membres) ont été assurés au sein du fonds. En outre, deux des associations de travailleurs précitées ont récemment fusionné au sein d une nouvelle association professionnelle. Ces modifications ont incité le Conseil de fondation à réfléchir à l opportunité de changer le nom du fonds. Pour ce faire, il a décidé d y associer les assurés et bénéficiaires de rente du fonds. Chacun d entre vous est donc invité à communiquer au fonds ses propositions de nouvelle dénomination du fonds. Le résultat de vos réflexions peut être transmis au fonds jusqu en avril 2007 et un prix sera accordé à la meilleure proposition. 9

10 Fonds de prévoyance de l'association vaudoise des organismes privés pour enfants en difficulté et de l'association vaudoise des travailleurs de l'éducation spécialisée Route du Lac Paudex Case postale Lausanne Tél Fax lpp@centrepatronal.ch CCP