TERRITOIRE «SITE NATURA 2000 COTEAUX, VALLEE DE L EPTE» MESURE TERRITORIALISEE «HN_CEPT_PL3» CAMPAGNE 2010

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1 Direction départementale des territoires de l Eure MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE TERRITOIRE «SITE NATURA 2000 COTEAUX, VALLEE DE L EPTE» MESURE TERRITORIALISEE «HN_CEPT_PL3» CAMPAGNE Objectifs de la mesure Les zones à vocation pastorale sont composées d une mosaïque de milieux (strates herbacées, ligneux bas et quelques ligneux hauts) qui font la richesse biologique de ces espaces. Dans certaines zones, le pâturage n est pas suffisant pour entretenir le milieu (rejets ligneux). Un entretien mécanique complémentaire est donc nécessaire pour éviter la fermeture du milieu dans un objectif paysager et de maintien de la biodiversité. L objectif de la mesure «gestion des pelouses faiblement à moyennement embroussaillées par entretien mécanique et pâturage» vise à lutter contre l embroussaillement et la fermeture des milieux remarquables herbacés, gérés de manière extensive par du pâturage. En contrepartie du respect du des charges de la mesure, une aide de 181,20 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l engagement. 2. Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure «HN_CEPT_PL3» 2.1. Conditions relatives au demandeur ou à l exploitation En plus des conditions d éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d information, vous devez respecter les conditions spécifiques à la mesure «HN_CEPT_PL3» suivantes : Plan de gestion pastorale Vous devez faire établir un plan de gestion pastorale par le Conservatoire des Sites Naturels de Haute-Normandie ( ) pour accéder à cette mesure. Programme des travaux à effectuer Vous devez faire établir un programme des travaux à effectuer par le Conservatoire des Sites Naturels de Haute-Normandie ( ) pour accéder à cette mesure Conditions relatives aux surfaces engagées Eligibilité des surfaces Vous pouvez engager dans la mesure «HN_CEPT_PL3», les surfaces en pelouses faiblement à moyennement embroussaillées de votre exploitation situées ou non sur les habitats Natura 2000 : H «Pelouses sèches et faciès d embuissonnement sur calcaires» L accès à cette mesure pourra vous être confirmé par l opérateur du territoire (Conservatoire des Sites Naturels de Haute- Normandie) ou toute autre structure compétente. 1

2 3. des charges de la mesure «HN_CEPT_PL3» et régime de contrôle L ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l année de votre engagement, sauf dans le cas de certaines obligations portant sur la réduction de traitements phytosanitaires ou portant sur la création de certains couverts. Les documents relatifs à votre demande d engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du des charges de la mesure «HN_CEPT_PL3» sont décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l ensemble des 5 ans de l engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l importance de l obligation (principale ou secondaire) et selon qu il s agisse d une obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAE pour plus d informations sur le fonctionnement du régime de sanctions Le des charges de la mesure «HN_CEPT_PL3» Obligations du des charges A respecter en contrepartie du paiement de l aide Absence de destruction des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou à l occasion de travaux lourds Pour chaque parcelle engagée, absence totale d apports de fertilisants minéraux (NPK) et organiques 1. (y compris compost, hors restitution par pâturage) Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l exception des traitements localisés permettant sur dérogation de lutter contre les chardons et les rumex 4 Maitrise des refus et des ligneux selon les prescriptions définies dans le programme des travaux à effectuer Contrôles sur place Modalités de Pièces à fournir contrôle Caractère de l'anomalie Contrôle visuel Néant Définitive Analyse du de fertilisation 2 Sanctions Niveau de gravité de fertilisation 3 Seuils Contrôle visuel Néant Définitive Contrôle visuel Néant Absence d écobuage ou de brûlage dirigé Contrôle visuel Néant Faire établir, par une structure agrée, un programme des travaux à effectuer incluant un diagnostic de l état initial Enregistrement de l ensemble des interventions (type d intervention, localisation, date et outils) Vérification de l existence du programme des travaux Vérification du Programme des travaux Définitif aux 1 er et 2 ème constats. Définitif au 3 ème constat 1 Seuils validés dans le Document d Objectifs. 2 Compte tenu de la prise d effet des engagements au 15 mai de l année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l année n au 14 mai de l année n+1, chaque année au cours des 5 ans. La quantité d azote organique épandue sur cette période sera calculée sur la base des valeurs de rejet définies par le Corpen, hors restitution par pâturage. 3 La tenue de ce relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue de ce le jour du contrôle se traduira par la suspension de l aide pour l année considérée. 4 Le traitement localisé des chardons et des rumex est possible sur dérogation de la DDT. La demande de dérogation doit permettre de localiser la zone à traiter, d identifier les espèces visées ainsi que le produit choisi et le dosage qu il est prévu d appliquer. 2

3 Obligations du des charges A respecter en contrepartie du paiement de l aide Elimination mécanique ou manuelle des ligneux et autres végétaux définis comme indésirables selon les modalités définies dans le programme des travaux : 2 interventions au cours des 5 ans Respect des périodes d interventions autorisées : - Entre le 31 juillet et le 31 mars pour les travaux de débroussaillage - A partir du 15 septembre pour la fauche Enregistrement des interventions mécaniques (fauche, broyage) et pratiques de pâturage sur chacune des parcelles engagées Faire établir, par une structure agrée, un plan de gestion pastorale sur les parcelles engagées, incluant un diagnostic de l état initial Mise en œuvre du plan de gestion pastorale sur les surfaces engagées Contrôles sur place Modalités de Pièces à fournir contrôle. Vérification sur la base de factures éventuelles. Vérification sur la base de factures éventuelles Vérification du Vérification de l existence du plan de gestion pastorale 5 à comparer au plan de gestion annuel Plan de gestion pastorale des pratiques Caractère de l'anomalie aux 1 er et 2 ème constats. Définitif au 3 ème constat Définitif Sanctions Niveau de gravité Seuils : par tranches de jours d avance/retard (5/10/15jours) 3.2. Règles spécifiques éventuelles Contenu minimal du des interventions mécaniques/pâturage Pour chaque parcelle engagée dans la mesure «HN_CEPT_PL3», l enregistrement devra porter sur les points suivants : Identification de l élément engagé (n de l îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisée sur le RPG), Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge), Pâturage : dates d entrées et de sorties par parcelle ou îlot, nombre d animaux et d UGB correspondantes Calcul du chargement moyen sur la période définie pour chaque parcelle engagée Le chargement moyen annuel est calculé à partir des effectifs notés dans le des pratiques. Pour chaque unité pastorale engagée, chargement moyen annuel = Somme (nombre d UGB x nombre de jours de pâturage) Surface de la parcelle engagée x 365 j Les catégories d animaux retenues et leurs équivalences en UGB sont les suivantes : bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; équidés de plus de six mois (identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l entraînement au sens des codes des courses) : 1 UGB ; brebis mères ou antenaises âgées au moins d un an : 0,15 UGB ; chèvres mères ou caprins âgés au moins d un an : 0,15 UGB. 5 Le plan de gestion pastorale devra être réalisé au plus tard le 1 er juillet de l année de dépôt de la demande d engagement. 3

4 Les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB) par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ; lamas âgés d au moins deux ans : 0,45 UGB ; alpagas âgés d au moins deux ans : 0,3 UGB ; cerfs et biches âgés d au moins deux ans : 0,33 UGB ; daims et daines âgés d au moins deux ans : 0,17 UGB Contenu du plan de gestion pastorale Le plan de gestion sera adapté à la situation de chaque unité pastorale que vous souhaitez engager au regard de son potentiel agronomique et des objectifs de préservation de la biodiversité sur ces surfaces. Il sera établi par le Conservatoire des Sites Naturels de Haute-Normandie, sur la base d un diagnostic initial de ces surfaces. Il précisera au sein de chaque unité pastorale, les surfaces nécessitant une gestion particulière sur lesquelles porteront les obligations suivantes : Prescriptions annuelles d utilisation pastorale : chargements minimum et maximum autorisés sur les surfaces engagées (maximum 1UGB/ha/an). Période prévisionnelle d utilisation pastorale (déplacement des animaux) sur l ensemble de l unité (en cas de présence d espèces et/ou de milieux particuliers sur l unité, report de pâturage possible). Pose et dépose éventuelle de clôtures en cas de conduite en parcs tournants. Installation/déplacement éventuel des points d eau. Conditions dans lesquelles l affouragement temporaire est autorisé mais interdiction d affouragement permanent à la parcelle. Pratiques spécifiques en cas de présence d espèces et/ou de milieux particuliers sur l unité. Période prévisionnelle et localisation des zones à débroussailler si nécessaire. Il pourra être ajusté annuellement ou certaines années selon les conditions climatiques, par le Conservatoire des Sites Naturels de Haute-Normandie, dans le cadre du suivi qu il propose pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette mesure Contenu du programme des travaux à effectuer Le programme des travaux à effectuer sera adapté à la situation de chaque parcelle que vous souhaitez engager. Il sera établi par le Conservatoire des Sites Naturels de Haute-Normandie, sur la base d un diagnostic initial de ces surfaces. Il précisera au sein de chaque parcelle, les surfaces nécessitant une gestion particulière sur lesquelles porteront les obligations suivantes : Type de couvert souhaité (taux de recouvrement ligneux). Localisation des espèces ligneuses et autres végétaux à éliminer pour maintenir le type de couvert souhaité (le diamètre des ligneux à laisser en place sera précisé). Localisation des espèces ligneuses et autres végétaux à maintenir au regard de leur caractère patrimonial sur le territoire. Périodes d intervention autorisées. Méthodes d élimination (fauche ou broyage, débroussaillage). Matériel utilisé Comptabilité des engagements avec les surfaces nécessaires au respect des BCAE «maintien des surfaces en herbe de l exploitation», «maintien des éléments topographiques» et «bandes tampons» au titre de la conditionnalité Sur l ensemble de l exploitation, vous devez respecter les règles de la conditionnalité. Vous devez également respecter des exigences complémentaires en termes de pratiques de fertilisation et d utilisation de produits phytopharmaceutiques (voir notice nationale). 4

5 4. Recommandations pour la mise en œuvre de la mesure «HN_CEPT_PL3» Ci-dessous, vous trouverez des recommandations visant à accroître l impact favorable de vos pratiques sur la biodiversité. Toutefois, ces recommandations ne font pas l objet de contrôles, contrairement aux obligations décrites ci-dessus dans le des charges (Cf. 3). Pour un impact favorable sur la petite faune prairiale (oiseaux, lièvres ), voici quelques conseils concernant les pratiques de fauche : Réalisez la fauche du centre vers la périphérie : Ne réalisez pas la fauche du couvert de nuit. Le respect d une vitesse maximale de fauche de 10 km/h, et un ralentissement lors des derniers tours permettent de sauver la quasi-totalité des espèces nicheuses présentent sur la parcelle. Respectez une hauteur minimale de fauche de 7 cm compatible avec la protection des espèces prairiales et limitant l installation de plantes opportunistes (Rumex, Orties ). Mettez en place des barres d effarouchement sur le matériel. Pour un impact favorable sur la faune coprophage, voici quelques conseils concernant les pratiques de traitements vermifuges : Préférez un traitement après plusieurs mois de pâturage ou à la rentrée des animaux à l étable plutôt qu un traitement au printemps (développement de l immunité des animaux et moins d impact sur le milieu naturel). Pour limiter l impact sur l environnement, choisir des produits sans Avermectines ou Organophosphorés et privilégier une administration «classique» en solution buvable ou injectable. 5