ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation"

Transcription

1 ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce crédit permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des imprévus. Ainsi, près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financées par un crédit à la consommation. De même, le crédit renouvelable finance 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente à distance. Pour autant, le crédit à la consommation n'est pas un acte anodin. C est un contrat qui engage autant le ménage qui souscrit le crédit que le professionnel qui le distribue. Les conséquences de cet engagement seront à mesurer afin que l'entrée en crédit soit réussie. C est dans cet esprit qu une récente réforme du crédit à la consommation ambitionne de développer l accès au crédit mais à un crédit plus responsable. Cette réforme vise à prévoir des garde-fous à l entrée dans le crédit et à mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d endettement. Le Sénat et l Assemblée nationale, qui ont adopté le projet de loi en première lecture respectivement les 17 juin 2009 et 27 avril 2010, ont apporté un certain nombre de modifications au texte qui contribuent à atteindre ces objectifs. Il existe essentiellement deux grandes familles de crédit qui vous seront proposées par les établissements financiers, ce sont : - les crédits à la consommation - les crédits immobiliers. Cet article va s attacher à traiter des crédits à la consommation. Il en existe 4 : le crédit personnel le crédit affecté le crédit renouvelable la location avec option d achat - 1 -

2 I. Définition du crédit consommation A. Principes généraux Le crédit à la consommation peut permettre de financer les dépenses de la vie courante et de l'équipement ménager. On met également dans cette catégorie les voitures ou les bateaux. Pour tout achat faisant appel à un crédit, le souscripteur bénéficie de la protection prévue dans le droit de la consommation : l obligation de présenter une offre préalable et un délai de rétractation de 7 jours. Il s'agit : - des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, - des crédits renouvelables, - des découverts bancaires, - des crédits gratuits, - des locations vente ou des locations avec option d'achat. Ne sont pas concernés : Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection : - les prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, - les prêts d'un montant supérieur à , actuellement (voir réforme) - les prêts se rapportant à une activité professionnelle, - les prêts passés devant notaire - les crédits immobiliers La personne reçoit une offre préalable, conformément à la loi, si la durée du crédit dépasse 3 mois et si son montant est égal ou inférieur à euros. Dans les autres cas, la banque fait directement signer un contrat de prêt. L offre de crédit à la consommation récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit, notamment son montant, son objet, le taux, la durée, le nombre de remboursements, leur périodicité et le coût total des frais, ainsi que le taux effectif global (TEG) sauf en cas de LOA (Location avec Option d Achat. Le TEG est un taux qui incorpore tous les éléments de coût du prêt et qui permet de comparer les offres de différentes banques entre elles. Si l offre est assortie d une assurance, une notice vous est remise. Après la réforme : Les règles de protection des consommateurs emprunteurs du Code de la consommation s appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d un montant inférieur à Le consommateur disposera d un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai supplémentaire de 7 jours, pourra laisser le temps au consommateur de trouver un financement plus avantageux à un taux d intérêt inférieur s il le souhaite La lisibilité des contrats de crédit sera améliorée grâce à une synthèse des informations essentielles présentée sous forme d un encadré Les prêteurs devront fermer les comptes de crédit renouvelables inactifs après 2 ans d inactivité. Informations complémentaires sur cette réforme - 2 -

3 B. Le coût d un crédit Que le consommateur emprunte pour une dépense courante ou pour un projet particulier, tel qu un investissement immobilier, il souhaitera savoir à combien se montera le coût du crédit? Le taux ne suffit pas pour déterminer le coût réel d'un crédit car il faut comprendre aussi les frais de dossier, l'assurance, les coûts liés aux garanties, etc. Voici les éléments principaux à prendre en compte pour bien évaluer le coût total d'un crédit : - le taux nominal - les frais liés aux garanties - le coût de l assurance - les frais de dossier - les frais annexes - le taux effectif global - le seuil de l usure - la concurrence Ces éléments en détails sur le Mini guide sur le crédit à la consommation C. Protection juridique Le code de la consommation protège juridiquement par la loi Scrivener le consommateur pour des crédits inférieurs à et d une durée supérieure à trois mois. Cette loi du 13 juillet 1979 n , introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation (articles L et suivants), et plus particulièrement les délais de réflexion. La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers et ne s applique pas exactement de la même façon pour les uns et pour les autres. Elle offre au consommateur selon les cas un délai de réflexion (dans les crédits immobiliers) ou un délai de rétractation (dans les crédits à la consommation). Quel que soit le contrat, le consommateur est protégé avant et après la signature du contrat par trois choses : L'offre préalable obligatoire avant signature du contrat dans laquelle doivent figurer clairement les conditions du crédit (montant, TEG, durée...). Un délai de réflexion de 15 jours pour permettre à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat. Un délai de 7 jours (actuellement) une fois l'offre préalable de prêt signée durant lequel l'emprunteur peut se rétracter. Crédit à la consommation les différences juridiques entre crédit affecté et non affecté : Contrat affecté : le crédit est lié à l'achat d'un produit ou service identifié : Le contrat de prêt est lié à l'achat du produit ou du service. Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat. Le crédit est interrompu si la vente n'a pas lieu. Inversement la vente est annulée si le crédit est refusé

4 Le consommateur peut suspendre le crédit en cas de livraison non-conforme à la commande : si le produit doit être retourné, le consommateur ne reste pas avec un crédit à rembourser. Si le bien est livré et que des défauts sont constatés après signature du bon de livraison, le consommateur devra continuer à rembourser, jusqu'au règlement amiable du litige avec le vendeur ou la décision du juge d'instance de suspendre les échéances. Attention, il est impératif de continuer à payer le crédit si, pour une raison ou une autre, le bien acheté est détruit. Si la prestation de services du vendeur est interrompue, la loi autorise à cesser le remboursement des mensualités. Contrat non affecté : Dans ce cas, le contrat de prêt n'est pas lié à l'achat d'un produit ou service. Si le crédit est utilisé pour financer l'achat d'un ou plusieurs produits, en cas de non-conformité du produit lors de livraison, le crédit continue à courir : il n y a pas de possibilité de l interrompre. II. Les différents types de crédits à la consommation A. Le prêt personnel Le prêt personnel est un contrat de crédit sur plusieurs mois ou plusieurs années (généralement pas au-delà de 7 ans) aux termes duquel est mis à la disposition d'une personne physique, après le délai légal de rétractation, une somme d'argent qui sera remboursée par des versements périodiques, le plus souvent des mensualités. Le montant, le taux, les conditions de remboursement sont fixées lors de la conclusion du contrat. Il est destiné non pas à financer un achat bien précis mais à permettre à l'emprunteur de faire face à toutes dépenses concernant tant des biens de consommation non précisés que des services tels que des frais consécutifs à des événements familiaux, des frais médicaux, des frais d'études, des impôts, des frais de rénovation, des voyages, etc... Les fonds sont versés sur le compte de l'emprunteur qui en dispose comme il le souhaite. L inconvénient de ce prêt repose sur le fait que n'étant pas lié à un achat précis, si le bien s'avère défectueux ou par exemple n'est pas livré, le consommateur devra continuer à le rembourser. B. Le crédit renouvelable Le crédit permanent, appelé également crédit renouvelable ou encore crédit révolving est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d un emprunteur une somme d argent sur un compte particulier ouvert auprès de l établissement prêteur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la règlementation afférente. Le renouvellement du crédit permanent s opère au fur et à mesure des remboursements de l emprunteur dans la limite du montant autorisé par l organisme et à concurrence de la partie remboursée. Cette formule de crédit est généralement assortie d une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte

5 A noter : Si cette formule présente l avantage de la souplesse, elle est généralement coûteuse, peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation - voire au surendettement - et nécessite donc une parfaite gestion de son compte. Après la réforme : Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté Pour aider les consommateurs emprunteurs à mieux gérer leur endettement, les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable devront obligatoirement informer de façon lisible les consommateurs emprunteurs en fournissant une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit Pour tous les crédits à la consommation, le projet de loi rend obligatoire une information lisible et au minimum annuelle sur le montant du capital restant à rembourser C. Le crédit affecté Ce type de crédit est accordé en vue de l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée (installation d'une cuisine). Il se différencie du crédit non affecté (crédit revolving et crédit personnel) qui permet au client d'utiliser les fonds sans les lier à l'achat d'un produit ou d'un service. Le crédit affecté est souvent proposé sur le lieu de vente. Le crédit affecté est un crédit assez classique et simple, dont le fonctionnement est comparable à celui d'un crédit immobilier. Il est déterminé le montant du crédit, la durée et le montant des mensualités. Il faudra rembourser chaque mois les mensualités définies jusqu'à la fin du crédit. Le taux (TEG) varie de 4,5 à 9% selon la durée, le montant et le prêteur. Les frais de dossier peuvent atteindre 1% du crédit, plafonnés à 75 euros et peuvent être inclus à partir d'une certaine somme. A noter : Le taux d un crédit affecté est le plus faible des différents types de crédit à la consommation : il est plus faible que le crédit non affecté (crédit personnel ou crédit revolving) Le consommateur peut souscrire une assurance crédit utile en cas de problème (chômage, arrêt de travail, décès). D. La location avec option d'achat (LOA) Il s'agit d'une formule de location, aussi appelée crédit-bail, leasing, location avec promesse de vente, qui relève des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit. La location avec option d'achat (LOA) est surtout utilisée pour la vente des véhicules mais aussi ordinateurs, bateaux,... L'établissement prêteur achète pour le compte d'un client le bien dont il est locataire et pour lequel il acquitte chaque mois ou trimestre un loyer. Au terme du contrat, le client peut devenir propriétaire du - 5 -

6 bien en acquittant une somme fixée au contrat : c'est la levée de l'option d'achat. Dans le cas contraire, le client restitue le bien au professionnel suivant les modalités fixées dans le contrat initial. Assimilée à un crédit, la LOA doit répondre à toutes les règles de protection du consommateur du code de la consommation en matière de crédit. Une offre préalable de crédit est éditée, assortie d'un délai de rétractation de 7 jours pour l'emprunteur à compter de la signature de l'offre. Un échéancier précisant le montant des mensualités, la durée du prêt ainsi que la valeur du bien au terme du contrat doit y être annexé. A noter : - La particularité de cette offre est que le taux effectif global n y est pas précisé - Le client peut rembourser par anticipation le capital restant dû, sans pénalité - En cas de destruction du bien, le client a l obligation de rembourser ce capital, majoré, le cas échéant d une pénalité (prévue dans l offre préalable de crédit). LOIS ENCADRANT LE CREDIT A LA CONSOMMATION ET LA PROCEDURE DE SURENDETTMENT - 28 décembre 1966 : Loi relative à l usure, au démarchage et à la publicité - 10 janvier 1978 Loi Scrivener Protection de l emprunteur (crédit à la consommation) Instauration du délai de rétractation de 7 jours Offres préalables de crédit Lien entre contrat de vente et crédit - 13 juillet 1979 Loi Scrivener Protection de l emprunteur (crédit immobilier) - 23 juin 1989 Loi Neiertz Remboursement anticipé Interdiction de la publicité pour le crédit gratuit - 31 décembre 1989 Loi Neiertz Instauration de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (hors dettes professionnelles). Deux phases sont distinguées : une phase amiable (commissions de surendettement) et une phase judiciaire (devant le juge d instance jusqu en 1991 puis devant le juge de l exécution) Création du FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : la durée d inscription est de 3 ans au maximum pour les incidents de paiement et de 5 ans pour les mesures de surendettement - 1 er août 2003 Loi Borloo Création de la procédure de rétablissement personnel aboutissant à la vente des biens et à l effacement des dettes Les commissions de surendettement sont élargies : un Conseiller en Economie Sociale et Familiale et un juriste assistent aux réunions sans voix délibérative La durée d inscription au FICP des mesures de surendettement est portée à 10 ans et à 8 ans dans le cas d une procédure de rétablissement personnel

7 LES ETAPES A VENIR - 17 juin 2009 Adoption en première lecture du projet de loi du Gouvernement par le Sénat - 27 avril 2010 Adoption en première lecture du projet de loi du Gouvernement par l Assemblée Nationale - Fin du 1 er semestre 2010 Adoption du projet de loi - Entre mi 2010 et début 2011 Entrée en vigueur des dispositions LIENS UTILES : Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement Crédit à la consommation : carte de crédit du commerce Conso net : le crédit à la consommation Contracter un crédit à la consommation n est pas un acte anodin. Avant de s engager, il est important de se renseigner sur les taux pratiqués du marché et ne pas hésiter à faire jouer la concurrence entre les banques avant de souscrire ce type de crédit. Comme nous l avons vu précédemment, il existe quatre types de crédit à la consommation : - le crédit affecté - le prêt personnel - le crédit permanent ou révolving - la location avec option d achat Le taux d un crédit affecté restant le plus faible des différents crédits à la consommation. Le crédit permanent présente certes des sommes faibles à rembourser (20 à 50 euros par mois en moyenne) mais les taux pratiqués peuvent monter jusqu à 20 % et sont révisables ce qui peut déstabiliser votre budget. Au final, les sommes remboursées correspondent en grande partie aux intérêts pratiqués, non au capital, et le remboursement s échelonne sur de très longues périodes. Attention aux crédits revolvings «cachés» : dans des magasins, de nombreux clients pensent souscrire une carte de fidélité donnant accès à certains avantages : paiement en 3 fois sans frais, réductions. Or, celles-ci sont très souvent associées à une réserve d argent non sollicitée par le client. Des publicités incitatives sont alors régulièrement envoyées au consommateur lui avançant de préférer piocher dans sa réserve (plus rapide et plus facile) plutôt que d aller voir son banquier. En cas de difficultés à rembourser son crédit, il ne faut pas hésiter à contacter son créancier afin de pouvoir établir un plan de remboursement. Dans tous les cas, vous pouvez contacter l assistante sociale en charge de votre laboratoire afin qu elle puisse vous aider dans vos démarches : chrystel.gouttebroze@dr14.cnrs.fr ou fanny.laffargue@dr14.cnrs.fr et

Crédit à la consommation: Principes généraux

Crédit à la consommation: Principes généraux Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation

Plus en détail

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Luc CHATEL Secrétaire

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation

Guide du crédit à la consommation Guide du crédit à la consommation Ce qu il faut savoir avant de s engager Sommaire Le crédit à la consommation, qu est-ce que c est?... page 4 Ce qu il faut savoir avant de s engager...page 12 Que faire

Plus en détail

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables FICHE 2 Encadrer la publicité pour empêcher

Plus en détail

Les ménages et le crédit

Les ménages et le crédit Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier

Plus en détail

SOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.

SOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. SOMMAIRE Calendrier d entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. Calendrier de publication des textes d application

Plus en détail

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Prêt à la consommation

Prêt à la consommation - 1 - Prêt à la consommation Mots clés :! Agrément de l'emprunteur! Assurance DIT! Cartes de crédit! Coût total du crédit! Crédit gratuit! Décès! Découvert! Démarchage! Gage! Invalidité! Leasing! Loyer!

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

Réforme du Crédit à la Consommation

Réforme du Crédit à la Consommation Réforme du Crédit à la Consommation Christine LAGARDE Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie Vendredi 29 avril 2011 Dossier de presse www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

Mieux comprendre le crédit à la consommation

Mieux comprendre le crédit à la consommation Mieux comprendre le crédit à la consommation CTRC ILE DE FRANCE 6 rue de Chantilly 75009 Paris Tél. : 01 42 80 96 99 Fax : 01 42 80 96 96 c.t.r.c-idf@wanadoo.fr - www.ctrc-idf.asso.fr SOMMAIRE INTRODUCTION...

Plus en détail

LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques :

LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques : LES BANQUES I. Les différents services proposés par les banques : Les services bancaires représentent l ensemble des produits proposés par une banque. Les services bancaires les plus connus sont : Epargne

Plus en détail

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers MES CRÉDITS Vous avez de nombreux projets en tête à la suite de votre entrée dans la vie active : équipement de votre logement, achat d une voiture, voyages Et aussi, pourquoi pas, acquisition de votre

Plus en détail

Emprunt bancaire immobilier

Emprunt bancaire immobilier - 1 - Emprunt bancaire immobilier Résumé : Quels sont les éléments nécessaires pour contracter un emprunt immobilier auprès d'un organisme bancaire? Ce Chapitre insiste particulièrement sur les modes de

Plus en détail

N 60 le crédit renouvelable

N 60 le crédit renouvelable Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires

Plus en détail

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage

Plus en détail

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde»

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» Sommaire 1. Les objectifs de la réforme 2. Le calendrier 3. Les changements apportés 4. Les nouveaux documents 5. Pour en savoir plus 2 1. Les objectifs

Plus en détail

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités UFC-Que Choisir de Redon 1 Introduction Rappel : notre enquête de début 2009 73 associations locales de l UFC-Que Choisir

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

Le prêt immobilier : tout savoir sur votre crédit immobilier

Le prêt immobilier : tout savoir sur votre crédit immobilier Le prêt immobilier : tout savoir sur votre crédit immobilier Le crédit immobilier se destine à financer l'achat ou la construction d'un logement, des travaux, des SCPI, ou encore au rachat d'un prêt existant.

Plus en détail

CMP-Banque, une banque municipale et sociale

CMP-Banque, une banque municipale et sociale CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité

Plus en détail

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole LOI CONSOMMATION La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir au consommateur. Nous vous proposons de découvrir cette série de mesures en faveur des français selon différentes thématiques : VOITURE

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

INC document LE CRÉDIT RENOUVELABLE FICHE PRATIQUE E. 23/07-05 FORMES ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CRÉDIT RENOUVELABLE

INC document LE CRÉDIT RENOUVELABLE FICHE PRATIQUE E. 23/07-05 FORMES ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CRÉDIT RENOUVELABLE INC document FICHE PRATIQUE E. 23/07-05 annule et remplace la fiche E. 23 / 07-94 LE CRÉDIT RENOUVELABLE Le crédit renouvelable est une formule de crédit à la consommation appelée également crédit revolving,

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

Le coût d un crédit. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mars 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le coût d un crédit. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mars 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES 026 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le coût d un crédit LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Nouvelle édition

Plus en détail

http://www Renégocier son prêt immobilier

http://www Renégocier son prêt immobilier http://www Renégocier son prêt immobilier Dans tous les cas, un crédit vous engage et doit être remboursé. Définition du crédit... A l'origine du latin «credere» (croire, avoir confiance) Aujourd'hui prêt

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt

Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt INTRODUCTION Le cas présenté ci-après permet de comprendre le fonctionnement général d une banque mais reste un cas d école purement théorique. Imaginons

Plus en détail

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars

Plus en détail

collection > les guides pratiques de l intérimaire tiliser le crédit avec discernement

collection > les guides pratiques de l intérimaire tiliser le crédit avec discernement collection > les guides pratiques de l intérimaire U tiliser le crédit avec discernement E E E 2013 Utiliser le crédit avec discernement Bienvenue Vous êtes salarié intérimaire et vous envisagez d acheter

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Taux variables et accession à la propriété

Taux variables et accession à la propriété 22 mai 2008 Taux variables et accession à la propriété 12 engagements des établissements de crédit Ariane Obolensky Directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) François Lemasson Président

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration

Plus en détail

FORMATION INTEGRATION. Le prêt immobilier et son environnement.

FORMATION INTEGRATION. Le prêt immobilier et son environnement. FORMATION INTEGRATION Le prêt immobilier et son environnement. Un projet immobilier Projet Défini Projet Non Défini Besoin en financement Projet 1 2 3 Besoin 1 Valeur du bien Prix de vente Agence, PAP,

Plus en détail

LE CREDIT RENOUVELABLE

LE CREDIT RENOUVELABLE LE CREDIT RENOUVELABLE Le crédit renouvelable (autrefois appelé "crédit revolving" ou "crédit permanent") est une formule de crédit à la consommation qui correspond à la mise à disposition d une somme

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015

PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015 Plus d informations sur la loi Consommation : www.loiconso.gouv.fr #LoiConso VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ CARTE DE FIDÉLITÉ ON LITIGES OFF LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT SANTÉ

Plus en détail

L assurance emprunteur en crédit immobilier

L assurance emprunteur en crédit immobilier Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

Comparer des offres de prêts

Comparer des offres de prêts Comparer des offres de prêts Prêts immobiliers : les critères de choix Nom de l établissement contact et n de téléphone Montant du prêt proposé Type de prêt taux fixe ou variable S agit-il d un prêt modulable?

Plus en détail

LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues

LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues Juillet 2013 SOMMAIRE I. L utilité du crédit à la consommation Quel est le rôle du crédit dans l économie? Le marché du crédit à la consommation. A

Plus en détail

Le TEG dans tous ses états

Le TEG dans tous ses états Le TEG dans tous ses états L un des ingrédients essentiels pour choisir son prêt immobilier est son taux. Mais si le taux d intérêt mis en avant par le prêteur est important, le Taux Effectif Global (ou

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

EMPRUNT INDIVIS. alors : a = III. Comment établir un tableau de remboursement d emprunt à amortissements constants?

EMPRUNT INDIVIS. alors : a = III. Comment établir un tableau de remboursement d emprunt à amortissements constants? EMPRUNT INDIVIS Objectifs : - Savoir calculer une annuité de remboursement constante ; - Dresser un tableau d amortissement d emprunt par annuités constantes ou par amortissements constants ; - Calculer

Plus en détail

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

SOLUTIONS DE FINANCEMENT. À chaque projet son financement!

SOLUTIONS DE FINANCEMENT. À chaque projet son financement! À chaque projet son financement! NOS SOLUTIONS POUR FINANCER VOS PROJETS Les solutions de financement de Groupama Banque sont conçues pour répondre à vos attentes. S S ADAPTÉS À VOS BESOINS Quel que soit

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution?

Le regroupement de crédits, la solution? JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Crédit, rachat de crédit : que pensent les internautes? Contact presse : mael.resch@empruntis.com 01.55.80.58.

DOSSIER DE PRESSE. Crédit, rachat de crédit : que pensent les internautes? Contact presse : mael.resch@empruntis.com 01.55.80.58. DOSSIER DE PRESSE Crédit, rachat de crédit : que pensent les internautes? Contact presse : mael.resch@empruntis.com 01.55.80.58.66 Empruntis.com en partenariat avec Market Audit a mené une étude auprès

Plus en détail

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

MES PROJETS. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

MES PROJETS. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. MES PROJETS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. CRÉDIT CONSO : AUTO, TRAVAUX, TRÉSORERIE ÉDITION 2015 2 SOMMAIRE CHOISIR LE BON

Plus en détail

INC document LA RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION ÉTUDE JURIDIQUE

INC document LA RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION ÉTUDE JURIDIQUE INC document ÉTUDE JURIDIQUE LA RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION La loi n o 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation a été promulguée le 1 er juillet 2010. Ce texte a pour objectif la transposition

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire

Plus en détail

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) NOR : ECEX0906890L. TITRE I er CRÉDIT À LA CONSOMMATION

LOIS. LOI n o 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) NOR : ECEX0906890L. TITRE I er CRÉDIT À LA CONSOMMATION LOIS LOI n o 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) NOR : ECEX0906890L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi

Plus en détail

loi de séparation et de régulation des activités bancaires

loi de séparation et de régulation des activités bancaires loi de séparation et de régulation des activités bancaires Plus de transparence, plus de concurrence et une meilleure protection des clients face à des frais bancaires excessifs Plafonnement des commissions

Plus en détail

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment

Plus en détail

«Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3

«Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3 «Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3 INTRODUCTION : RAPPELS SUR LE REGROUPEMENT DE CREDITS 1 LE REGROUPEMENT DE CRÉDITS, QUAND?

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement DÉCEMBRE 2013 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

Crédit à la consommation. Ce qu il faut savoir

Crédit à la consommation. Ce qu il faut savoir Crédit à la consommation Ce qu il faut savoir Vous avez dit crédit? Par son rôle de moteur de la consommation, ressort de la croissance, le crédit est un rouage essentiel de l économie. Plus de 13 millions

Plus en détail

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales Commission de médiation de la convention AERAS 18 décembre 2012 Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales A Conditions d éligibilité 1) Condition de ressources Cette condition

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion 10 Septembre 2015 DIECCTE de La Réunion Actualités réglementaires De nombreux textes ont, depuis 2014, amélioré l information et les droits des consommateurs: Loi Hamon Loi ALUR Ordonnance n 2015-1033

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JUIN 2014 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Maîtriser son endettement sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

Garanties bancaires Assurances de prêts Montant de l emprunt Taux d endettement

Garanties bancaires Assurances de prêts Montant de l emprunt Taux d endettement A l'attention de Septembre 2008 Garanties bancaires Assurances de prêts Montant de l emprunt Taux d endettement Au sujet de la garantie prise par la banque : Voici les caractéristiques et le coût des différents

Plus en détail

FINANCER SON PROJET IMMOBILIER

FINANCER SON PROJET IMMOBILIER 10 questions FINANCER SON PROJET IMMOBILIER 10 réponses FINANCER SON PROJET IMMOBILIER SOMMAIRE 1/10 Pourquoi s adresser à un établissement spécialisé dans le financement immobilier? 2/10 Votre projet

Plus en détail

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il? Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur

Plus en détail

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER Comptez environ

Plus en détail

découverts et prêts conso Pouvoir d'achat, arnaques aides du chômaae Doper ses revenus Lafont LOCATAIRES Gare aux contrats ruineux es moins chères

découverts et prêts conso Pouvoir d'achat, arnaques aides du chômaae Doper ses revenus Lafont LOCATAIRES Gare aux contrats ruineux es moins chères LE MAGAZINE QUI VOUS DEFEND arnaques ASSURANCE AUTO Gare aux contrats ruineux Directeur Robert Lafont Page 1/7 LOCATAIRES PROPRIETAIRES «Défendez vos droits ACHAT INTERNET Les recours en cas de litiges

Plus en détail

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit L éducation financière Manuel du participant Les notions de base du crédit 2 Contenu DOCUMENT 6-1 Les types de crédit Type de crédit Prêteur Usages Modalités Crédit renouvelable Carte de crédit (garantie

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

SEQUENCE 08 CHAPITRE 11 LA PROTECTION DE L ACHETEUR À CRÉDIT... 63 I. L INFORMATION DE L EMPRUNTEUR ET LES MESURES DE PROTECTION..

SEQUENCE 08 CHAPITRE 11 LA PROTECTION DE L ACHETEUR À CRÉDIT... 63 I. L INFORMATION DE L EMPRUNTEUR ET LES MESURES DE PROTECTION.. SEQUENCE 08 CHAPITRE 11 LA PROTECTION DE L ACHETEUR À CRÉDIT... 63 I. L INFORMATION DE L EMPRUNTEUR ET LES MESURES DE PROTECTION.. 63 A. LA NOTION DE CREDIT A LA CONSOMMATION... 63 B. LA PROTECTION DE

Plus en détail