Règlement Intérieur du personnel de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région Midi-Pyrénées

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1 Règlement Intérieur du personnel de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région Midi-Pyrénées Blagnac, le 20 décembre

2 Modifié par la Commission Paritaire Régionale du : - 17 février 2014 (CPR), - 19 mars 2014 (CPR extraordinaire) - 12 juin 2014 (CPR) - 17 novembre 2014 (CPR extraordinaire) - 11 décembre

3 SOMMAIRE PREAMBULE (modifié par la CPR du 17/02/2014) 6 TITRE 1er DISPOSITION GENERALE 7 CHAPITRE 1 er Généralités Article 1 er Champ d application 7 Article 1 er bis Règles de cumul 7 Article 2 Candidature à un poste (modifié par CPR du 7 17/02/2014, ) Article 3 Stage probatoire 8 Article 3bis Document remis lors de l engagement 8 Article 3ter Titularisation 8 Article 4 Priorité à l engagement : publicité des postes 8 Article 5 Dossier individuel (Modifié par CPR du 17/02/2014) 8 CHAPITRE 2 DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Modifié par CPR du 17/02/ Article 6 Commission paritaire (Modifié par CPR du 17/02/ Article 7 Instances Locales de Concertation (Modifié par CPR 9 du17/02/2014) Article 8 Suivi interprétation litige (Modifié par CPR du 9 17/02/2014) Article 9 à 13 Modifié par CPR du 17/02/ CHAPITRE 2bis Droits collectifs 10 CHAPITRE 2ter Article 13bis Organisation de l hygiène et de la sécurité du travail ainsi que de la Prévention médicale (Modifié par CPR du 17/02/2014) 10 CHAPITRE 3 Des emplois et des traitements Modifié par CPR du 17/02/ Article 14 Grille nationale des emplois 10 Article 15 Rémunération 10 Article 15 Titres de restauration 10 Article 15 Frais de transport 11 Article 15 Frais de tenue 11 Article 16 Carrière 11 Article 16-1 Entretien professionnel 11 Article 16-2 Promotions et augmentations au choix 12 Article 17 Avis de la CPR sur les entretiens professionnels, le 12 déroulement de la carrière Article 18 Recours ouverts à l agent en matière de carrière 12 Article 19 Augmentations au choix Points d expérience 12 Article 20 Treizième mois 12 Article 21 Supplément familial de traitement 13 Article 22 Allocation d ancienneté 13 Article 23 Augmentation triennale 13 Article 24 Allocation fin de carrière 13 Article 25 Service militaire indemnité différentielle 14 CHAPITRE 4 Durée du travail et congés Modifié par CPR du 17/11/ Article 26 Durée de travail 15 Forfait jours 15 Horaires collectifs 16 Horaire variable 16 Article 26A Travail à temps partiel (Modifié par CPR du 17/11/2014) 17 Article 26B Autorisation de travail à temps partiel 17 Article 27 Congés payés, congés d ancienneté (Modifié par CPR 17 3

4 du 17/02/2014, CPR extraordinaire du 17/11/2014) Congés payés (Modifié par CPR du 17/02/2014) 17 Congés d ancienneté 19 Jours de rentrée scolaire 19 Article 27bis Congés pour évènements familiaux (Modifié par CPR du ) Article 27ter Congé parental 20 Article 27quater Autorisation d absence pour garde d enfant 20 Article 27 quinquies Congé de solidarité familiale 20 Article 27 sexies Congé de présence parentale (Modifié par CPR du ) Article 28 Congés sans rémunération, mobilité et régime des 20 positions des agents des Compagnies consulaires Article 29 Congé animation jeunesse, congés de formation économique, sociale et syndicale, période de perfectionnement 20 CHAPITRE 5 Accidents du travail et des 21 maladies Article 30 Maladies et accidents survenus à raison du service 21 Article 31 Maladies et accidents survenus en dehors du 21 service/compléments d indemnités légales Article 32 Affections grave maternité paternité 21 Article 32.1 Affections graves 21 Article 32.2 Article 32.3 Maternité (Modifié par CPR du ) Paternité (Modifié par CPR du ) CHAPITRE 6 TITRE II Cessation des fonctions et des sanctions Article 33 Cessation des fonctions 22 Article 33bis Licenciement ou révocation d un délégué syndical 22 ou d un représentant du personnel Article 34 Licenciement pour insuffisance professionnelle 22 Article 34bis Article 35.1 Procédure de licenciement pour inaptitude physique (Modifié par CPR du ) Procédure de licenciement pour suppression de 22 poste (Modifié par CPR du ) Article 35.2 Indemnités de licenciement pour suppression 22 d emploi Article 35.3 Reclassement après suppression d emploi 22 Article 35.3bis Revenu de remplacement 22 Article 36 Mesures disciplinaires 22 Article 37 Conditions d application des sanctions 22 Article 37bis Procédure de saisine de l Instance Nationale de 22 Conciliation (INC) Article 37ter Instance Nationale de Conciliation composition 22 DISPOSITIONS SPECIALES 23 CONCERNANT LES DIRECTEURS GENERAUX Article 38 à TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTS 23 TITRE IV PERSONNELS CONTRACTUELS 23 Article 49.1 Cas de recours aux contrats à durée déterminée Article 49.2 Conditions d intervention 23 Article 49.3 Formalisme applicable 23 Article 49.4 Information au sein de la compagnie consulaire 23 TITRE IVbis PERSONNELS VACATAIRES 24 Article 49.5 Conditions de recours aux vacataires 24 Article 49.6 Conditions d emploi des vacataires 24 Article 49.7 Rôle de l instance paritaire de concertation 24 4

5 TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES 24 Article 50 Mesures transitoires 24 Article 50bis Conditions d emploi particulières du personnel 24 Enseignant Article 50 ter Titularisation des personnels employés hors statut 24 Article 50 quater Taux directeur 24 Article 50 quinquies Commission de suivi 24 Article 51 Compagnies Consulaires Concessionnaires 24 d outillage public dans les ports maritimes Page 52a Régime de Prévoyance sociale et de retraite, 24 régime d assurance maladie complémentaire Article 53 Conditions d application du statut 24 Article 54.1 Compte Epargne Temps (modifié par CPR extraordinaire 27 du 17/11/201, CPR du )) Article 54.2 Congé de fin d activité cessation progressive 27 d activité Article 54.3 Gestion des seniors (Modifié par CPR du ) Article 55 Mesures relatives aux formateurs et enseignants 27 Article 56 Modalités sociales relatives aux transferts de 27 concessions Article 57 Dispositions transitoires (modifié par CPR du Article 57.1 Fonds social (Modifié par CPR du 17/02/2014, ) 27 Article 57.2 Trésorerie Fonds social (modifié par CPR du ) 27 Article 57.3 à Modifié par CPR du 17/02/ ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 Règlement intérieur du fonds social Aménagement Réduction du Temps de travail et Méthode de calcul Congés payés Aveyron, CCIR, Gers, Hautes Pyrénées, Tarn Modifié par CPR du 17/02/ ANNEXE 4 Procédure de recrutement Modifié par CPR extraordinaire du ANNEXE 5 Protocole d accord régional sur les conditions d utilisation des moyens d information par les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives à la CCI de Région Midi-Pyrénées Modifié par CPR du ANNEXE 6 ANNEXE 7 ANNEXE 8 Annexe à l article 54 : 1 compte épargne temps Accord de mutation Méthode de calcul Accord de mobilité Méthode de calcul Modifié par CPR du Modifié par CPR du Modifié par CPR du

6 Le présent règlement intérieur ne constitue qu'un premier socle de mesures harmonisées, applicables à l'ensemble des agents de la CCI Midi-Pyrénées au 1er janvier (Modifié par la CPR du 17 février 2014) Préambule : Les dispositions du présent Règlement Intérieur Régional se substituent, à compter du 1er janvier 2013 à celles contenues dans le Règlement Intérieur adopté par la CPL de la CRCI en date du 21 décembre 2001 ainsi que celles contenues dans les différents Règlement Intérieurs des CCIT de la Région Midi-Pyrénées. A l exception des Titres ou Chapitres pour lesquels le maintien des Règlements Intérieurs Locaux est clairement stipulé. Ce Règlement Intérieur comporte : - une partie dans laquelle, par référence aux Articles du Statut ces derniers sont explicités ou sont complétés par des dispositions locales, - une partie regroupant 8 annexes (modifié par la CPR du 17/02/2014, ) o Annexe 1 : Fonds Social o Annexe 2 : Fixation du nombre annuel de jours de réduction du temps de travail o Annexe 3 : Décompte des congés payés pour les CCI concernées par la nouvelle disposition du règlement intérieur du personnel pour l année 2013 et les années suivantes jusqu en 2017 o Annexe 4 : Procédure de gestion des recrutements o Annexe 5 : Protocole d accord sur les conditions d utilisation des moyens d information par les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives à la CCI de région Midi-Pyrénées o Annexe 6 : Annexe à l article 54-1 : Compte Epargne Temps o Annexe 7 : Accord de mutation méthode de calcul o Annexe 8 : Accord de mobilité méthode de calcul 6

7 Articles du statut Commentés et/ou Complétés par des Dispositions Locales TITRE 1 er DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1er: GÉNÉRALITÉS Article 1 : Champ d application Le Règlement Intérieur s applique à l ensemble des agents de droit public de la CCIR de Midi-Pyrénées relevant de l article 40.III de la loi de 23 juillet Article 1 bis : Règles de cumul Cf au statut Article 2 : Candidature à un poste(modifié par CPR du ) Tout candidat à un poste d'agent titulaire ou contractuel doit produire : - un extrait du bulletin n 3 de son Casier Judiciaire (en faire la demande au Casier Judiciaire, 10 rue Landreau NANTES CEDEX - site : - Une copie de ses diplômes - une copie de sa carte d'assuré social qui sera conservée dans le dossier personnel constitué lors de son engagement - une copie de sa Carte d Identité Nationale - une copie du Livret de famille (le cas échéant) En cas de nécessité d utilisation d un véhicule dans le poste, le candidat doit justifier, en permanence, du permis de conduire et de la carte grise de son véhicule. Toute fausse déclaration avérée à l embauche entraîne l annulation du recrutement. Les salariés s engagent à informer leur employeur dans le cas d une perte totale des points. (Modifié par la CPR du 17/02/2014) Article 3 : Stage probatoire Les entretiens de stage sont prévus à la fin du 3 ème, du 8 ème et du 11 ème mois de stage. 7

8 Pour les agents engagés à temps partiel (effectuant un service compris entre 50 % et 80 % du temps de travail en vigueur à la CCIR Midi-Pyrénées), les entretiens se dérouleront à la fin du 3 ème, 12 ème et 18 ème mois de stage. La situation de l'agent stagiaire est examinée avec le supérieur hiérarchique et éventuellement le Directeur Général ou, en fonction des organisations, le Service Ressources Humaines de la CCI concernée. La personne sera informée au cours de l entretien du 11 ème mois (18 ème mois de stage pour les agents à temps partiel) de l intention de la CCI sur sa titularisation. Lors de sa titularisation tout agent recevra une lettre de service du Président de la CCI concernée ou de son délégataire mentionnant la date d effet de la titularisation. Cette période pourra être réduite dans le cas d un agent venant d une autre CCI d une autre région. L année du stage précédent la titularisation est prise en considération pour le décompte de l ancienneté tant en ce qui concerne les promotions que pour le calcul des annuités de retraite, l attribution des allocations d ancienneté et les jours de congés acquis au titre de l ancienneté. Article 3 bis : Documents remis lors de l engagement En complément des documents cités dans le Statut du Personnel, il est remis à l'agent lors de son engagement une information sur les caisses de retraite et de mutuelle et de prévoyance. Article 3 ter : Titularisation Cf statut Article 4 : Priorité à l engagement Publicité des postes Sont portés à la connaissance de l ensemble du personnel les postes vacants, pour lesquels une opération de recrutement est mise en œuvre par la CCIR en direct ou par l intermédiaire des CCI Territoriales cf annexe 4 (modifié par la CPR du ). Article 5 : Dossier Individuel Tout agent peut prendre connaissance de l intégralité du dossier le concernant. Il doit en faire la demande au Service des Ressources Humaines de la CCI concernée dont il dépend, qui assure la responsabilité de cette communication. Le dossier individuel pourra être transmis à la CCIR. (modifié par la CPR du 17/02/2014) 8

9 CHAPITRE 2 : DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (Modifié par la CPR du ) Représentation du personnel Les dispositions du chapitre 2 concernant les IRP sont annexées (cf annexe 5) et seront complétées par la CPR de la CCI de Région Midi Pyrénées lorsque les règles nationales seront fixées et adoptées (Modifié par CPR du 17/02/2014, du ). Article 6 : Commission Paritaires : cf statut Les représentants du personnel de la Commission Paritaire Régionale peuvent réunir le personnel, à leur initiative et dans le cadre exclusif de leurs attributions en CPR, avant et après, chaque réunion de ladite commission, sur une base de deux heures par CPR et par CCI Territoriales avec possibilité de demander un supplément d heures aux Directeurs Généraux de la CCI. (Modifié par CPR du 17/02/2014) Les membres de la CPR ont tout pouvoir d investigation et de contrôle, en cas de différend dans l interprétation ou de dysfonctionnement dans l application du présent règlement au sein des CCI territoriales, aux seules fins de pouvoir porter à la connaissance de la commission les éléments nécessaires au règlement du litige. (Modifié par CPR du 17/02/2014) Article 7 : Cf statut (Modifié par CPR du 17/02/2014) Articles 8 : Suivi interprétation litige : Cf statut (Modifié par CPR du 17/02/2014) Article 9 à 13 : réservés (Modifié par CPR du 17/02/2014) 9

10 CHAPITRE 2bis : DROITS COLLECTIFS Application des décisions des CPN du 6 décembre 1984, du 15 juin 1989, du 10 juillet 1968 et du 7 novembre 1984 relatives à l exercice des droits syndicaux dans les Chambres de commerce et d industrie. Les accords locaux type charte informatique et communication syndicale restent en vigueur après le 1er janvier La CPR nouvellement mise en place sera associée à la mise en place de la nouvelle charte informatique qui devra inclure la communication syndicale. CHAPITRE 2 ter : Article 13 bis : Organisation de l Hygiène et de la Sécurité du Travail, ainsi que de la Prévention médicale :. Les accords, actions et/ou engagements locaux continuent de s appliquer. (Modifié par CPR du 17/02/2014) CHAPITRE 3 : DES EMPLOIS ET DES TRAITEMENTS Article 14 : Grille nationale des emplois Le personnel transféré le 1er janvier 2013 à la CCI de Région conserve à titre individuel à cette même date la classification de son emploi en vigueur au 31 décembre Tout agent recruté à compter du 1 er janvier 2013 bénéficie, par analogie, de la classification en vigueur dans la CCI Territoriale d affectation. Un nouvel accord national des classifications devrait être adopté au niveau national au plus tard le 30 septembre 2013 pour être appliqué au 1 er janvier Article 15 : Rémunération Chaque agent pourra à titre individuel saisir sa hiérarchie, l ILC et dans un dernier recours la CPR en vue de faire part de l évolution de sa situation. Autres éléments accessoires de la rémunération : Titres de restauration : Dans le respect des textes prévoyant l exonération fiscale et sociale de la contribution de l employeur à leur financement, la CCI Midi-Pyrénées fournit à ses agents des titres restaurant. Aucune condition d ancienneté n est requise. A noter que cette disposition ne concerne pas les vacataires. La valeur nominale du titre restaurant ainsi que sa revalorisation sont fixées par la CCI de Région après avis de la Commission Paritaire Régionale. 10

11 Il est convenu de fixer à : - 7 valeur nominale pour l année ,50 valeur nominale pour l année valeur nominale pour l année 2015 Leur achat est pris en charge : - à 60 % par la CCIR Midi-Pyrénées - à 40 % par l'agent. Seuls les agents, dont la pause repas est comprise dans l'horaire de travail de la journée, bénéficient de titres restaurant. Seuls les jours de travail effectif de l agent ouvrent droit à attribution d un titrerestaurant. Les jours d absence de ce dernier quel qu en soit le motif (congé maladie, maternité, congés annuels, RTT, ), en sont exclus. Il en est de même lorsque le repas est pris en charge par la CCI. Un agent qui refuserait l attribution de titres-restaurant, pour 6 mois (minimum) ou plus doit en informer par écrit, la CCIR et la CCI Territoriale d affectation. En cas de refus, l agent ne pourra prétendre à aucune compensation. (Modifié par CPR du 17/02/2014) Frais de transport et d abonnement de parking Les frais d abonnement aux transports collectifs sont pris en charge à hauteur de 50 %, sur présentation de justificatifs et dans la limite du plafond légal. Pour les frais professionnels et d accessibilité engagés dans le cadre de son emploi les dispositions locales en vigueur dans les CCIT de Midi-Pyrénées restent applicables jusqu à accord en CPR.(Modifié par CPR du 17/02/2014) Frais de tenue Les fournitures et l entretien des tenues imposées par la nécessité de services sont pris en charge par l employeur. Article 16 : Carrière Article 16-1 Entretien professionnel Dans l attente d un modèle commun validé en CPR, les outils locaux continuent de s appliquer. 11

12 Article 16-2 Promotions et augmentations au choix : Cf au statut Article 17 : Avis de la CPR sur les entretiens professionnels, le déroulement de la carrière : Cf au statut Article 18 : Recours ouverts à l agent en matière de carrière L agent peut s adresser au Président de la CCIR ou à ses délégataires. Il peut se faire accompagner par tout agent de son choix appartenant à la CCIR. Article 19 : Augmentations au choix Points d expérience : Cf au statut Article 20 : Treizième mois : modification : CPN du 4 décembre 2012 Tous les agents titulaires, en stage probatoire et contractuels bénéficient d un treizième mois de rémunération. Le treizième mois sera versé : - un acompte de 50 % sur la paye du mois de juin - Le complément sur la paye du mois de décembre Il est égal pour chaque agent, à un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute, telle que définie au 1 er alinéa de l article 15 du statut, avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années incomplètes. Le même principe est appliqué lorsque la relation de travail est suspendue au cours de l année sans maintien de la rémunération ou indemnisation par la CCI de Région. Les suspensions de la relation de travail durant lesquelles la CCI de Région maintient la rémunération de l agent ou complète les indemnités légales de sécurité sociale Conformément aux articles 30, 31 et 32 du statut n ont pas d incidence sur le 13 ème mois. L assiette de calcul du 13 ème mois sera proratisée en fonction du temps de travail d un agent accomplissant un service inférieur à celui d un agent à temps complet. Pour ce faire, il est tenu compte du temps de travail auquel l agent est soumis durant la période de référence servant à déterminer l assiette de calcul du 13 ème mois. Pour les agents qui entrent et sortent de l effectif de la CCIR en cours d année, le 13 ème mois sera calculé au prorata de leur temps de présence. 12

13 Article 21 : Supplément familial de traitement : Cf statut Article 22 : Allocation d ancienneté Une allocation d ancienneté est attribuée aux agents titulaires. Sont reprises dans l ancienneté, les situations enregistrées dans les CCI territoriales au 31 décembre 2012, préalablement au transfert à la CCI de Région. L ancienneté à prendre en compte se calcule comme suit : prise en compte des années continues passées sous contrat permanent hors statut prise en compte des périodes en CDD si l agent a ensuite été engagé sous statut et dès lors qu aucune période de carence n est intervenue entre la fin du CDD et l embauche sous statut. Les périodes travaillées sous contrat de droit privé, par exemple contrat d apprentissage et contrat unique d insertion, ne sont pas prises en compte dans le calcul de l ancienneté, sauf disposition contraire figurant dans la lettre d engagement ou de titularisation. L allocation d ancienneté est calculée en point d indice de rémunération égale à : 140 points pour 20 ans d ancienneté, 170 points pour 25 ans d ancienneté, 200 points pour 30 ans d ancienneté, 230 points pour 35 ans d ancienneté, 260 points pour 40 ans d ancienneté. Pour la période , il est convenu que les dispositions locales antérieures continuent de s appliquer en substitution de l échéancier et des montants ci-dessus. A partir du 1 er janvier 2018, les agents titulaires des CCI de Midi-Pyrénées se verront attribuer une allocation d ancienneté conformément aux dispositions du statut. Article 23 : Augmentation triennale (abrogé) Article 24 : Allocation de fin de carrière Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant brut doit être compris entre un et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute en fonction de son ancienneté. Le calcul tient compte de la totalité de l ancienneté acquise au sein du réseau des chambres de commerce et d industrie pour une collaboration continue. L allocation de fin de carrière est versée à l agent au moment de son départ effectif en retraite. 13

14 Elle est calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle indiciaire brute, en application des paliers suivants : 1 mois de salaire brut pour une ancienneté inférieure de 10 ans, 2 mois de salaire brut pour une ancienneté inférieure à 15 ans, 3 mois de salaire brut pour une ancienneté inférieure à 20 ans, 4 mois de salaire brut pour une ancienneté égale ou supérieure à 20 ans. Toutefois, en application des dispositions prises en CPN le 23 octobre 2012, les agents qui bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront d une allocation de fin de carrière calculée sur la base des dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant le 1 er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée avant le 31 décembre 2015» (suite CPN du 23 octobre 2012). Ce dispositif temporaire prendra fin le 31 décembre Article 25 : Service militaire Indemnité différentielle Cf au statut 14

15 CHAPITRE 4 : DUREE DU TRAVAIL ET CONGES Article 26 : Durée du travail (Modifié par CPR du 17/02/2014) Au sein de la CCI de Région la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1582,84 heures. Il existe une seule durée annuelle du travail pour l ensemble de la Région avec une déclinaison hebdomadaire par CCI concernée selon les dispositifs locaux en vigueur. Lorsque la durée hebdomadaire de la CCI Territoriale est supérieure à 35 heures, les agents bénéficient de jours de repos dits RTT conformément à la formule de fixation du nombre annuel de JRTT figurant en annexe 2. Les jours de RTT s acquièrent du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année au prorata du temps de présence. En cas d absence maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, congé parental, congé sabbatique et congé pour convenances personnelles, les droits à JRTT sont proratisés. Les collaborateurs travaillant à temps partiel dont la durée de travail est supérieure à 35 heures bénéficient de jours de repos dits de RTT au prorata temporis de leur temps de travail. Les modalités pratiques en vigueur à ce jour dans les CCI Territoriales continuent à s appliquer. La prise des jours RTT imposés par l employeur tient compte des dispositions locales des CCI Territoriales après validation par la CPR. L évolution de la durée hebdomadaire pourra être discutée au sein des futures instances locales de concertation et soumis à la l approbation de la CPR. La durée du travail du personnel mis à disposition de l aéroport de Toulouse Blagnac est annexée au Présent Règlement Intérieur annexe. Forfait jours Conformément au Statut, le régime du forfait jours est destiné aux cadres dont l emploi est classé à partir du niveau 7. Les agents des niveaux 5 et 6, peuvent également être soumis au régime du forfait jours si, et seulement si, leur autonomie est suffisamment démontrée et si leurs horaires de travail se situent en dehors des horaires collectifs, horaire variable inclus. En tout état de cause, l application du régime du forfait jours implique la conclusion d une convention individuelle de forfait et requiert l accord écrit de l agent quel que soit le niveau de son emploi (RI national type article 12) Les agents qui bénéficient déjà de ce dispositif sont mis à disposition de leur CCI d origine dans les mêmes conditions d emploi. L'application du régime du forfait jours sera clairement stipulée dans toutes les lettres d engagement ou avenants conclus à compter du 1 er janvier

16 Chaque agent ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier d'un entretien annuel individuel destiné à veiller à la charge de travail, l'amplitude des journées d'activité, l'organisation du travail, l'articulation entre vie personnelle et professionnelle et enfin sur sa rémunération. Cette discussion se fera dans le cadre de l entretien professionnel annuel. En cas de nécessité, des mesures adaptées pourront être prises. Le nombre annuel de jours travaillés est fixé à 208 jours. En effet, il est fixé selon le nombre de 226,12 jours moyen pouvant être travaillés dans l année (moyenne sur 25 ans). Les modalités de décompte des journées et/ou des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos pourront se faire par l intermédiaire de l outil de paie. Les conditions de contrôle de son application et les modalités de suivi de l organisation du travail des agents concernés, de l amplitude de leurs journées d activité et de la charge de travail qui en résulte se feront dans le cadre de l entretien professionnel annuel Horaires collectifs Les horaires collectifs d une CCI sont ceux des agents à qui l horaire variable n est pas applicable compte-tenu des contraintes de service (ouverture de la CCI au public, ). Horaire variable L horaire variable favorise une adaptation personnalisée des horaires de travail compatible avec le bon fonctionnement de la CCI auprès de laquelle l agent est mis à disposition, c est-à-dire avec les équipes qui la composent et avec les impératifs de services. Chaque CCI définit : ses horaires d ouverture et de fermeture au public, ses plages horaires fixes d arrivée et de départ des collaborateurs, ses durées minimales de pause-déjeuner. Ces définitions ainsi que leurs modifications éventuelles seront examinées au sein des futures instances locales de concertation et soumises à l accord de la CPR. Chaque responsable de service sous l autorité du Directeur Général organisera la répartition des horaires individuels de travail de ses collaborateurs en fonction des besoins de son service dans le respect de l organisation du temps de travail énoncée ci-dessus. Cette répartition individuelle pourra être modifiée avec l accord du supérieur hiérarchique. Article 26 A : Travail à temps partiel (Modifié par CPR du 17/02/2014) 16

17 Pour les agents à temps partiel, le ou les jours théoriques non travaillés sont fixés dans un avenant à la lettre d engagement et servent de référence pour les calculs relatifs aux absences. La durée du congé payé pour les agents travaillant à temps partiel, est égale à 5,4 fois leurs obligations hebdomadaires de service (cf. Article 26 A 3ème du statut). Les jours de RTT sont attribués au prorata temporis du temps de présence. Article 26 B : Autorisation de travail à temps partiel Cf au statut Article 27 : Congés payés, congés d ancienneté (Modifié par CPR du 17/02/2014) La période d acquisition des congés payés est l année civile. La période de prise des congés payés est l année N+1. Les modalités de tuilage pour les CCIT où cela est nécessaire sont définies à l annexe 3 (Aveyron, CCI Midi-Pyrénées, Gers, Hautes Pyrénées et Tarn). Un accord en CPN du 4 décembre 2012 valide l utilisation du CET dans le cadre du tuilage des CP des années 2012 et Congés payés (Modifié par CPR du 17/02/2014 et CPR extraordinaire du 17/11/2014) Chaque agent stagiaire, titulaire ou contractuel acquiert, sans condition d ancienneté 2,25 jours ouvrés de congés payés par mois, ce qui correspond pour un temps plein à 27 jours ouvrés de congés. Les congés payés peuvent être pris par journée ou par demi-journée, et doivent être soldés au plus tard le 31 décembre de l année suivante. Sur la période d été comprise entre le 15 juin et le 15 septembre, les agents doivent poser au minimum trois semaines calendaires de congés et/ou de JRTT et/ou JNT incluant les jours fériés éventuels et les jours éventuels imposés par l employeur. Sur la période de fin d année, les agents doivent poser au minimum une semaine de congés calendaires de congés et/ou de JRTT et/ou JNT incluant les jours fériés éventuels et les jours éventuels imposés par l employeur et/ou de JRTT et/ou JNT. Les dates d ouverture et de fermeture sont fixées par les CCI territoriales après avis consultatif des Instances locales de concertation (ILC) et de la CPR en début d année. Pour l acquisition des congés payés, sont considérées comme des périodes assimilées à du temps de travail effectif : - les périodes de congés payés ; - les repos compensateurs pour heures supplémentaires ; - les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et de l ancienneté ; - les périodes de congé de maternité, de paternité et d adoption ; - les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d origine non professionnelle, d accident du travail ou de trajet, de maladie professionnelle ; - les absences dans le cadre du plan de formation ; 17

18 - le congé individuel de formation et le congé examen ; - le bilan de compétences ; - le congé de formation économique, sociale et syndicale ; - le congé animation jeunesse ; - le temps de formation des représentants du personnel en CPR et en CHS ; - le temps de délégation des représentants du personnel et délégués syndicaux, - le temps passé en réunions des instances représentatives du personnel et des commissions y afférentes, - le temps passé en réunions organisées par l employeur, - le temps passé en réunions des instances nationales du réseau consulaire, ainsi que les autorisations spéciales d absence prévues par la Circulaire n du 6 décembre 1984 ; - le temps de mission de l agent assistant un autre agent lors d un entretien avec l employeur, dans les cas où l assistance est prévue par le Statut, le règlement intérieur ou le courrier de convocation à l entretien ; - les congés pour évènements familiaux ; - les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le Code de la santé publique ; - les journées d appel de préparation à la défense ; - le temps de service dans la réserve opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, - la réserve de sécurité civile ou le corps de réserve sanitaire. L agent peut affecter des jours de congés payés à son compte épargne-temps dans la limite de dix jours par an. Lorsque l agent tombe malade pendant ses congés, celui-ci doit reprendre le travail à la date prévue. Pendant cette période, l agent cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par la CCIR. Les droits à congés payés non pris en raison d une maladie, d une maternité, d une adoption ou d une absence faisant suite à un accident de travail ou de trajet, d une maladie professionnelle doivent être reportés pendant 15 mois. Au-delà de cette période, les droits à congés payés s éteignent. Congés ancienneté : Modification statut octobre 2012 «Il ne peut être attribué à chaque agent plus de six jours de congés d ancienneté. Toutefois, les agents qui, au 31 décembre 2012, ont acquis un nombre de jours de congés d ancienneté supérieur au plafond en application de dispositions locales en conservent le bénéfice après cette date. 18

19 Par ailleurs, un dispositif de sortie des règles locales en vigueur avant le 1er janvier 2013 dans la région concernée peut être prévu par le Règlement Intérieur Régional applicable au 1er janvier Celui-ci prendra fin en tout état de cause au plus tard le 31 décembre Le personnel conservera après cette date les droits ainsi acquis durant cette période.» 5 ans = 1 jour 10 ans = 2 jours 20 ans = 3 jours 30 ans = 4 jours 35 ans = 5 jours Jour de rentrée scolaire : (modifié par la CPR du 17/02/2014) Les absences liées à la rentrée scolaire sont laissées à l appréciation des ILC. Article 27 bis : Congés pour événements familiaux (modifié par CPR du ) On entend par conjoint : marié, concubin ou pacsé Un congé exceptionnel est accordé pour événement familial. Sa durée est fixée selon l événement qui le motive : 4 jours ouvrés pour le mariage de l agent, 4 jours ouvrés pour la conclusion par l agent d un pacte civil de solidarité (PACS), 3 jours ouvrés pour la naissance d un enfant ou l arrivée au foyer d un enfant adopté, 4 jours pour le décès du conjoint, frères et sœurs, ascendants, descendants directs de l agent, 2 jours pour le décès des frères et sœurs, ascendants et descendants du conjoint de l agent, 1 jour pour le mariage d un enfant, 1 jour ouvré pour le déménagement de l agent, dans la limite d un déménagement tous les deux ans. Ces jours devront être pris à l occasion de l événement qui les motive. Sur justification de l intéressé, le délai de déplacement évalué à 24 heures s ajoute à ces jours de congé. Le congé pour mariage ou le PACS de l agent doit être pris impérativement dans la période comprise entre les 15 jours précédant la cérémonie ou la conclusion du PACS et les 60 jours suivant sans possibilité de report. Le congé pour la naissance ou l arrivée d un enfant doit être pris impérativement dans les 30 jours entourant la naissance ou l arrivée de l enfant sans possibilité de report. Les congés attribués pour un décès et le mariage d un enfant sont pris impérativement à l occasion de l événement sans possibilité de report. Article 27 ter : Congé parental : Article 27 quater : Autorisation d absence pour garde d enfant : 19

20 Article 27 quinquies : congé de solidarité familiale : Article 27 sexies : congé de présence parentale (modifié par CPR du ) : cf statut Article 28 : Congés sans rémunération, mobilité et régime des positions des agents des Compagnies Consulaires : Article 29 : Congé animation jeunesse, congés de formation économique, sociale et syndicale, période de perfectionnement : 20

21 CHAPITRE 5 : DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES Article 30 : Maladies et accidents survenus à raison du service : Article 31 : Maladies et accidents survenus en dehors du service/compléments d indemnités légales : Le droit à congés payés est maintenu pendant les arrêts de travail pour maladie et/ou accident. La rémunération mensuelle nette de l agent pendant la période correspondant au délai de carence appliqué par la Sécurité Sociale est maintenue tant que des dispositions statutaires contraires n auront pas été votées par la Commission paritaire nationale. Article 32 : Affections graves Maternité paternité Affections graves : Maternité, : (modifié par CPR du ) En cas de maternité, l intéressée percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prises en charge par la sécurité sociale. L agent bénéficie d autorisations d absence rémunérées et assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard de tous les droits liés à l ancienneté pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l article L du Code de la santé publique. Un allègement d horaire d une heure par jour est accordé aux femmes enceintes, à partir du 1er jour du troisième mois de grossesse. Les agents à temps partiel bénéficient également d une réduction journalière de leur temps de travail, au prorata de leur durée hebdomadaire contractuelle de travail. Les modalités pratiques de cette réduction d horaire sont déterminées en accord avec le responsable hiérarchique de l intéressée, en fonction des nécessités de service Paternité (modifié par CPR du ) : cf statut 21

22 CHAPITRE 6 : DE LA CESSATION DES FONCTIONS ET DES SANCTIONS Article 33 : Cessation des fonctions : Article 33 bis : Licenciement ou révocation d un délégué syndical ou d un Représentant du personnel : Article 34 : Licenciement pour insuffisance professionnelle : Article 34bis : Licenciement pour inaptitude physique :(modifié par CPR du ) Article 35-1 : Procédure de licenciement pour suppression poste : (modifié par CPR du ) cf statut Article 35-2 : Indemnités de licenciement pour suppression d emploi : Article 35-3 Reclassement après suppression d emploi : Article 35-3 bis : Revenu de remplacement : Article 36 : Mesures disciplinaires : Article 37 : Conditions d application des sanctions : Article 37 bis (nouveau) : Procédure de saisine de l Instance Nationale de Conciliation (INC) : Article 37 ter (nouveau) : Instance Nationale de Conciliation (INC) composition 22

23 TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES DIRECTEURS GENERAUX Articles 38 à 47 : Dispositions spéciales concernant les Directeurs Généraux cf. articles 38 à 47 du statut sans modification TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTS Articles 48 à 48-9 : Disposition relatives aux Enseignants Concernant le Titre III les dispositions de chacun des Règlements Intérieurs locaux continuent de s appliquer. Un accord en CPN pourrait intervenir en 2013 et devra être entériné en CPR. TITRE IV PERSONNELS CONTRACTUELS Article 49-1 : Cas de recours aux contrats à durée déterminée : Article 49-2 : Conditions d intervention : Les agents sous contrat à durée déterminée pour une durée d un an ou plus peuvent bénéficier des jours d'absence prévus par l'article 27 quater du statut. Article 49-3 : Formalisme applicable : Article 49-4 : Information au sein de la Compagnie Consulaire : 23

24 TITRE IV bis PERSONNELS VACATAIRES Article 49-5 : Conditions de recours aux vacataires Concernant le Titre IV bis les dispositions de chacun des Règlements Intérieurs locaux continuent de s appliquer. Article 49-6 : Conditions d emploi des vacataires Article 49-7 : Rôle de l Instance paritaire de concertation Article 50 : Mesures transitoires TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 50 bis : Conditions d emploi particulières du personnel Enseignant Article 50 ter : Titularisation des personnels employés hors statut Article 50 quater : Taux Directeur Article 50 quinquies : Commission de suivi Article 51 : Compagnies Consulaires Concessionnaires d outillage public dans les ports maritimes Article 52 : Régime de Prévoyance sociale et de retraite, régime d assurance maladie complémentaire Article 53 : Conditions d application du Statut 24

25 Article 54-1 : Compte épargne temps (modifié par la CPR du , CPR du ) L ouverture d un CET est ouvert aux agents titulaires qui en font la demande dans les conditions fixées par l accord annexé au présent Règlement Intérieur du Personnel (cf annexe 6). Article 54-2 : Congé de fin d activité Cessation progressive d activité Abrogé. Article 54 3 (modifié par CPR du ) : Gestion des séniors : cf statut Article 55 : Mesures relatives aux formateurs et enseignants Article 56 : Modalités sociales relatives aux transferts de concessions Article 57 (modifié par CPR du ) : Dispositions transitoires Cf statut (modifié par la CPR du 17/02/2014, CPR du ) 25

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