Relations Internationales. Les Domaines d Expertise du Recouvrement

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1 Relations Internationales Les Domaines d Expertise du Recouvrement La Branche Recouvrement est dans une situation particulière concernant les attentes de nos partenaires étrangers car le domaine du financement n est pas toujours perçu comme faisant partie intégrante de la Protection Sociale. Cependant, malgré les sollicitations moins fréquentes que celles qui sont adressées aux autres branches, il est possible de faire état d expériences intéressantes. A partir des Missions réalisées, les points forts du Recouvrement peuvent être identifiés et faire l objet d un transfert de compétences. 1) Plusieurs missions de la Branche Recouvrement méritent d être citées : Mission en Moldavie : Mise en place d un financement dans le cadre d une réforme du système de santé en Moldavie. Le système de santé en Moldavie était intégralement pris en charge par l Etat et dispensait des soins gratuitement, mais il était en voie de dégradation rapide. L étude réalisée visait à mettre en place un système de santé autonome. La Branche Recouvrement y a participé pour la partie financement. Les faibles capacités financières de la Moldavie ont limitées les possibilités de transposition des solutions françaises. Les propositions s inspiraient des solutions françaises pour la déclaration, les obligations du redevable, la perception des fonds et le contentieux. Par souci d économie et d efficacité il avait été proposé d utiliser l Administration Fiscale existante pour percevoir et redistribuer les fonds aux organismes prestataires. 1

2 Les fonds ainsi collectés devaient être individualisés et affectés à un fond National de l Assurance Maladie. Une Caisse Nationale de l Assurance Maladie devait être créée, elle devait assurer la responsabilité de la gestion de la Trésorerie. Mission en Uruguay : Nous avons été sollicité par la Mutualité d Uruguay afin de définir et de faire respecter une qualité d affectation des fonds aux Caisses Prestataires. En effet, la plupart des soins dispensés le sont par l intermédiaire de la Mutualité, le financement étant assuré par une Caisse Nationale qui recouvre les fonds et les affecte aux Caisses Prestataires. La Mutualité avait sollicité un Audit International car elle estimait que le système d affectation fonctionnait mal et à son désavantage. La mission de la Branche Recouvrement a constaté des insuffisances dans le système comptable en place et recommandé la mise en place d une individualisation de la comptabilisation des différentes Branches de Régime Général de Sécurité Sociale. Il a été souligné que ceci ne faisait pas obstacle à une gestion commune de la trésorerie. Mission en Algérie : Nous avons eu récemment des contacts avec l Algérie qui sollicite notre aide dans plusieurs domaines dont celui du Recouvrement. Pour celui-ci, les demandes portent essentiellement sur l adaptation des outils concernant les relations avec les cotisants, la lutte contre le travail illégal. Nous sommes à même d expliquer l intérêt d une procédure, comme la contrainte pour le contentieux, de développer notre expérience de relations avec les cotisants et de faire état de notre expérience de lutte contre le travail illégal. Cependant le fait qu un pourcentage important d entreprises Algériennes ne disposent pas de comptabilité limite les possibilités de transfert de compétences. Mission au Mali : Une étude a été menée concernant la mise en place d une Assurance Maladie obligatoire et d un Fonds d Assistance Médicale pour les démunis. Pour la mise en œuvre de l Assurance Maladie Obligatoire une cotisation a été retenue à partir d une assiette définie en fonction du coût global du dispositif. Le principe d un financement public a été retenu pour le Fonds d Assurance Médical qui doit assurer une couverture d une partie de la population dans une logique d aide sociale. 2

3 Mission en République Tchèque : La Tchéquie souhaitait mettre en place un dispositif de lutte contre le travail clandestin en simplifiant les formalités administratives liées à l emploi, une mission de la Branche recouvrement a proposé des solutions s appuyant sur les offres lancées en France : le TEE occasionnel notamment. 2) La Branche Recouvrement est à même de faire bénéficier ses partenaires étrangers de ses compétences dans plusieurs domaines : Le Recouvrement L ancienneté du système, ses performances (en terme d encaissements des cotisations et de coût de gestion) permettent de considérer que les mécanismes de recouvrement sont efficaces et bien rodés, donc susceptibles d être exportables. Rappelons les éléments essentiels : La création des comptes cotisants s effectue à partir de plusieurs sources qui font partie d un système d identification des entreprises sous l égide de l INSEE. Tout chef d entreprise qui veut se faire immatriculer effectue une déclaration auprès d un centre de formalités unique qui centralise les informations nécessaires pour les registres sur les différentes administrations dont l INSEE. L URSSAF peut alors créer le compte cotisant et la fiche correspondant avec tous les éléments nécessaires. Le système fonctionne sur des bases déclaratives appuyé sur un système d information qui assure une sécurité maximum, en cas de non paiement, l informatique déclenche une action provisionnelle et une mise en demeure par lettre recommandée valant mise en demeure. 3

4 Soulignons un enjeu majeur : Un cadre réglementaire adapté aux opérations de recouvrement : Le cadre législatif et réglementaire conditionne l efficacité du recouvrement. Deux champs principaux sont à examiner dans un contexte de coopération : - La précision du droit du travail et des dispositifs conventionnels. - Ces instruments conditionnent la capacité du recouvrement à se référer à des normes opposables juridiquement. Dans ce contexte, les organismes de recouvrement doivent développer des capacités à influer sur les évolutions en proposant des analyses prenant en compte les enjeux économiques et sociaux locaux. A l étranger la nécessité de financement de la Protection Sociale sont rarement intégrées dans la réglementation. Les instruments juridiques de procédures de recouvrement : Le cadre réglementaire doit permettre de conduire les actions en recouvrement forcé et les actions contentieuses en recouvrement. La «solidité» des procédures est un facteur important de développement des systèmes de protection sociale. Sur ces sujets, le recouvrement français dispose de l expérience pour procéder à des audits de réglementation, et accompagner les acteurs locaux pour mettre en œuvre un cadre réglementaire adapté aux enjeux de financement d un régime de sécurité sociale obligatoire. Les relations avec les cotisants : La Branche a beaucoup évoluée dans ce domaine, et obtenu des résultats significatifs qu il s agisse des performances globales ou de la qualité des relations avec les cotisants. Les procédures précontentieuses ont surtout permis de trouver une solution vis à vis du cotisant défaillant. La Branche a fortement investi dans l amélioration de la qualité et de l accessibilité des services téléphoniques privilégiés souhaités par les cotisants dans les relations avec l URSSAF. L expérience des Plates-Formes téléphoniques a permis de concilier mutualisation, productivité et qualité de service. 4

5 La Branche offre des services dématérialisés permettant à tous les cotisants d effectuer l essentiel de leurs formalités en ligne. Le savoir-faire du recouvrement dans ce domaine est reconnu : l ingénierie réglementaire pour aboutir à la création de ces offres de service est maîtrisée, les méthodes de mise en œuvre sont globalement éprouvées, les outils de gestion dématérialisés sont opérationnels Les produits mis à la dispositions des Petites et Moyennes Entreprises méritent d être signalés : le chèque emploi très petites entreprises pour les entreprises de moins de 5 salariés, et le Titre Emploi Entreprise (TEE) pour les salariés employant des salariés occasionnels. Le Recouvrement Français a mis en œuvre, au cours des dernières années, des stratégies de recouvrement forcé adaptées au risque cotisant. La transposition des méthodes nécessite un accompagnement permettant d identifier les risques propres à chaque environnement. En matière de contrôle des entreprises, l expérience du système français est importante : Méthodologie de ciblage des entreprises pour élaborer les plans de contrôle. Méthodologies et outils dédiés pour procéder au contrôle des entreprises. Formalisme des rapports de contrôle pour sécuriser juridiquement les redressements opérés. En matière de coopération, c est pour l essentiel les méthodes qui sont transposables. Elles nécessitent, là encore, une appropriation des contextes locaux pour construire des cibles pertinentes, adapter les outils et sécuriser les décisions en fonction de la réglementation. Les prévisions et la Gestion de Trésorerie On retiendra quelques éléments significatifs dans le cadre d un système efficace : En amont de la gestion de trésorerie proprement dite un système comptable qui permet l affectation des fonds aux Caisses de prestations de manière fiable et indiscutable. 5

6 Une gestion commune de la Trésorerie des branches qui permet de préserver les intérêts communs tout en segmentant les risques et en permettant de connaître la situation financière de chacun. Le bon fonctionnement des circuits financiers qui permet d écarter tout risque de rupture de trésorerie en répondant aux exigibilités des Caisses Prestataires. De même les relations codifiées avec la Caisse des Dépôts et l Etat permet d assurer la sécurité et la pérennité du système en excluant tout laxisme Un système de prévision très fiable qui permet notamment aux pouvoirs publics d être informés à temps pour prendre des mesures correctives. L Analyse des évolutions de l environnement économique, de l impact des politiques publiques versus ressources (exonérations, évolutions de minima type SMIC ) et des besoins de financement.. Une gestion rigoureuse et contrôlée La gestion de la Branche est très encadrée : budgets limitatifs stricts, contrôle de la Tutelle, engagement dans le cadre de la COG. Ces éléments qui sont souvent ressentis comme une contrainte peuvent constituer un exemple intéressant pour nombre de pays, où les contrôles sont défaillants. L obligation de respecter des règles strictes et de rendre compte peut s avérer être un élément indispensable d une gestion rigoureuse. Les caractéristiques de la Gestion du Recouvrement : On peut estimer que la qualité du recouvrement n est pas due seulement à l efficacité des mesures coercitives à la disposition des URSSAF, mais également au fait que les cotisants s estiment obligés de s acquitter de leurs cotisations au même titre que de verser les salaires qu ils doivent. La gestion paritaire des URSSAF a beaucoup fait pour que les cotisants estiment que leurs dettes sociales sont approuvées par leurs représentants. Le fonctionnement des CA où siégent des Administrateurs fait apparaître un taux important de remise de majorations de retard, et, est de nature à consolider la confiance à l égard des instances délibératives des URSSAF. Il s agit peut être d un élément du système français à mettre en relief sans dissimuler qu'il est loin de fonctionner de manière idéale : Faible représentation des syndicats en France, pouvoirs des CA assez limités et plutôt en voie de régression. 6

7 Il convient de souligner que les solutions françaises dans le domaine du recouvrement, même éprouvées, ne sont pas toujours transposables facilement. Il convient de connaître de manière précise, non seulement le système de protection sociale du pays concerné, mais également son environnement politique, économique et culturel. La mise en place d un système de contrôle dans un pays comme l Algérie devra tenir compte du fait que la majorité des entreprises ne dispose pas de véritable comptabilité, l introduction d un système paritaire dans les pays issus de l EX URSS devra intégrer le passé très récent et très particulier de la culture d entreprise ainsi que de l absence d un véritable syndicalisme. Une adaptation intelligente aux besoins des pays sollicitant notre participation est indispensable. 7