BULLETIN DE PAIE «CLARIFIÉ» : ÉVOLUTION DE SA PRÉSENTATION

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1 ISSN N 74 - SOCIAL n 45 Sur le 26 juillet 2018 Abonnez-vous BULLETIN DE PAIE «CLARIFIÉ» : ÉVOLUTION DE SA PRÉSENTATION L essentiel Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, un décret du 25 février 2016 prévoyait la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté du même jour fixait, par ailleurs, les libellés obligatoires (cf. Bulletin d informations n 54 SOCIAL n 29 du 24 mars 2016). Afin de prendre en compte la suppression progressive des salariales chômage et maladie, la fusion des régimes de retraite complémentaire ainsi que la mise en place du prélèvement à la source, un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation de ce bulletin de paie «clarifié». Sauf mention contraire dans le corps du bulletin, les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 13 mai TEXTES DE RÉFÉRENCE : Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R du Code du travail, JO du 12 mai 2018 (pour accéder aux modèles Contact : social@fntp.fr

2 DE NOUVELLES TERMINOLOGIES Outre les modifications de fond apportées par l arrêté du 9 mai 2018 (cf. infra), certaines terminologies ont été modifiées. Jusqu au 12 mai 2018 A compter du 13 mai 2018 Libellé «Famille - sécurité sociale» Famille Ligne 1 avant total des contributions et Ligne 2 après le net à payer Libellé «CSG non imposable à l impôt sur le revenu» Libellé «CSG/CRDS imposable à l impôt sur le revenu» Exonération de s s CSG/CRDS non déductibles de l impôt sur le revenu INTRODUCTION D UNE NOUVELLE LIGNE INDIQUANT LE MONTANT DES ALLÈGEMENTS DONT LES SALARIÉS BÉNÉFICIENT Le bulletin de paie «clarifié» doit, désormais, indiquer le montant des allégements dont les salariés bénéficient depuis le 1 er janvier En effet, une nouvelle rubrique intitulée «dont l évolution de la rémunération liée à la suppression des chômage et maladie» a été introduite 3. Dans les faits, la valeur associée à cette mention est égale à la différence entre : d une part, la somme des montants correspondant à : o o la part de la contribution salariale d assurance chômage exonérée (au 1 er janvier et supprimée au 1 er octobre 2018) ; la cotisation d assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ; d autre part, le montant égal à l application d un taux de 1,7 % à l assiette de la CSG. 1 Cette rubrique comprend l ensemble des allégements de (réduction Fillon ; réduction du taux de allocations familiales, dont bénéficient les s au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic ; exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou en bassins d'emplois à redynamiser ou en zones de restructuration de la défense ou encore implantées en outre-mer), hors celles qui correspondent à l application d un taux réduit d allocations familiales. 2 Cette rubrique comprend l ensemble des allégements de y compris - cette fois-ci - celle correspondant à l application d un taux réduit d allocations familiales. 3 Cette nouvelle rubrique apparaît après celle intitulée «net à payer en euro» en bas à droite. A compter du 1 er janvier 2019, elle sera repositionnée après la rubrique «net à payer avant impôt sur le revenu». 2

3 Autrement dit, son montant correspond à la différence entre les non versées et l augmentation de la CSG. Présentation du modèle de bulletin applicable aux salariés noncadres Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial Part salarié Part SANTÉ Complémentaire Tranche 1 Complémentaire Tranche 2 COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dont évolution de la rémunération liée à la suppression des chômage et maladie Total versé par l 3

4 Présentation du modèle de bulletin applicable aux salariés cadres Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial Part salarié Part SANTÉ Complémentaire Tranche A Commentaire Garantie Minimale de Points Complémentaire Tranche B Complémentaire Tranche C Chômage APEC COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dont évolution de la rémunération liée à la suppression des chômage et maladie Total versé par l 4

5 À COMPTER DU 1 ER OCTOBRE 2018, SUPPRESSION DE LA LIGNE DE COTISATION «ASSURANCE-CHÔMAGE» A compter du 1 er octobre 2018, la cotisation salariale d assurance chômage ne sera plus due. En conséquence, il n y aura plus lieu de mentionner le taux salarial et la part salarié sur cette ligne de cotisation. Présentation du modèle de bulletin applicable aux salariés noncadres Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial Part salarié Part SANTÉ Complémentaire Tranche 1 Complémentaire Tranche 2 COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dont évolution de la rémunération liée à la suppression des chômage et maladie Total versé par l 5

6 Présentation du modèle de bulletin applicable aux salariés cadres Cotisations et contributions sociales Base Taux salariale Part salarié Part SANTÉ Complémentaire Tranche A Commentaire Garantie Minimale de Points Complémentaire Tranche B Complémentaire Tranche C Chômage APEC COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dont évolution de la rémunération liée à la suppression des chômage et maladie Total versé par l 6

7 À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2019, PRISE EN COMPTE DE LA FUSION DES RÉGIMES DE COMPLÉMENTAIRE ET DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE Fusion des régimes de retraite complémentaire A compter du 1 er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire de l AGIRC et de l ARCCO vont fusionner. Ce régime unifié ne distinguera plus la catégorie des cadres de celle des non-cadres. En conséquence, l arrêté du 9 mai 2018 va supprimer - à compter de cette date - les deux modèles de bulletin de paie (cadres/ non-cadres) au profit d un modèle unique faisant apparaître : une ligne complémentaire Tranche 1 (de 0 à 1 PASS) ; et une ligne complémentaire Tranche 2 (de 1 PASS et 8 PASS) 4. Enfin, la contribution APEC n'apparaîtra que sur le bulletin de paie des cadres. Cela sera la seule différence entre les cadres et les non-cadres. Prise en compte du prélèvement à la source (PAS) Avec la mise en place du PAS, le bulletin de paie devra préciser le «net à payer avant impôt sur le revenu». Cette rubrique est complétée par la ligne «dont l évolution de la rémunération liée à la suppression des salariale chômage et maladie» 5. Afin de bien informer le salarié sur le montant de sa rémunération nette avant prélèvement fiscal, l arrêté précise que pour la composition de cette mention et de la valeur correspondant à cette mention, il doit être utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes. En d autres termes, le salaire net avant impôt devra être plus lisible que les autres lignes. Sur le modèle fixé par l arrêté, cette rubrique apparaît en gras. Le bulletin de paie fera également apparaître une nouvelle rubrique relative à l «impôt sur le revenu prélevé à la source». Il devra être indiqué la base de calcul de l impôt sur le revenu prélevé à la source, le taux du prélèvement (personnalisé ou non) ainsi que le montant. 4 Aujourd hui, les non-cadres sont soumis à une tranche 2 au plus égale à 3 PASS, alors que les cadres ont une tranche B (jusqu à 4 plafonds) et une tranche C (jusqu à 8 plafonds). 5 Cf. paragraphe «Introduction d une nouvelle ligne indiquant le montant des allégements dont les salariés bénéficient» pour la décomposition 7

8 Présentation d un modèle de bulletin unique Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial Part salarié Part SANTE Complémentaire Tranche 1 Complémentaire Tranche 2 Chômage APEC COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS NET A PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU dont évolution de la rémunération liée à la suppression des salariales chômage et maladie Impôt sur le revenu Base Taux personnalisé Taux non personnalisé Montant Impôt sur le revenu prélevé à la source Total versé par l CAS PARTICULIER : SALARIÉS EN ALSACE-MOSELLE Les salariés affiliés au régime local d assurance maladie complémentaire obligatoire dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle restent soumis au taux de cotisation maladie de 1,50 %. En conséquence, le bulletin de paie doit faire apparaître pour ces salariés le «taux salarial» et la «part salarié» de la ligne «Sécurité sociale - Maladie maternité Invalidité Décès». 8