Service Nova Scotia/Service Nouvelle Écosse. Department of Municipal Affairs Ministère des Affaires municipales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Service Nova Scotia/Service Nouvelle Écosse. Department of Municipal Affairs Ministère des Affaires municipales"

Transcription

1 Service Nova Scotia Service Nouvelle Écosse French language Services Plan Plan de services en français Joanne Munro Chief Executive Officer/Directrice générale Service Nova Scotia/Service Nouvelle Écosse Dan McDougall Deputy Minister/Sous ministre Municipal Affairs/Affaires municipales

2 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Table des matières Message de la directrice générale et du sous ministre... 4 Réponse aux demandes en français... 6 Inventaire des services en français... 6 Progrès réalisés par rapport aux buts et objectifs de Buts, objectifs et mesures pour Priorités de la communauté acadienne et francophone Conclusion Annexe A : Inventaire des services en français

3 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Table of Contents Message from the Chief Executive Officer and the Deputy Minister... 5 Response to French requests... 7 French language Services Inventory... 7 Progress in Reaching Goals and Objectives for Goals, Objectives, and Measures for Priorities of the Acadian and francophone Community Conclusion Appendix A: Inventory of Services

4 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Message de la directrice générale et du sous-ministre C est avec plaisir que nous nous vous présentons le plan conjoint de services en français pour de Service Nouvelle-Écosse et du ministère des Affaires municipales. Les renseignements dans la première partie du plan portent sur les progrès réalisés durant l exercice financier de par l ancien ministère de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités dans la prestation et la mise en œuvre des services en français. Le plan décrit aussi les priorités et les initiatives que nous mettrons de l avant en Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités était un ministère très diversifié qui offrait des programmes et des services aux citoyens, aux entreprises et aux municipalités. Le Ministère était au service des citoyens avec des programmes et des règlements sur la sécurité, la location, les condominiums, de même que l'alcool et le jeu. Le Ministère travaillait avec d autres ministères et d autres ordres de gouvernement pour améliorer les services aux citoyens et aux entreprises en utilisant au maximum sa technologie et en misant sur ses relations solides avec d autres ordres de gouvernements, administrations et organismes pour offrir efficacement des programmes et des services et contribuer à édifier des collectivités fortes et durables. Les employés traitent avec diligence 90 p. 100 des interactions quotidiennes entre les Néo-Écossais et le gouvernement provincial pour des questions allant du renouvellement du permis de conduire à l'enregistrement d'une entreprise. Le ministère de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les muncipalités considère l inclusion du français comme un élément obligatoire de sa stratégie de prestation des services dans tous les modes de prestation, selon les besoins : en ligne, en personne, par la poste, par téléphone de même que dans les documents imprimés à l intention des Néo-Écossais. Le Ministère travaille fort pour favoriser un environnement positif où les services en français sont encouragés, attendus, respectés et appréciés. Nous recommandons que soit envisagée l inclusion d éléments pour offrir des services en français quand de nouveaux programmes et services sont en cours d élaboration. Les organismes qui offrent des programmes et les municipalités sont encouragés à trouver des occasions pour offrir de nouveaux services en français ou améliorer les services déjà offerts en français. Nous sommes déterminés non seulement à maintenir notre niveau de services en français mais aussi à améliorer notre capacité de gérer la prestation de services en français. Nous continuerons d'étendre les services en français offerts à la communauté acadienne et francophone pour qu elle ait une meilleure interaction avec le gouvernement au moment d obtenir de l information, de participer à des programmes et de recevoir des services. En mars 2014, le gouvernement de la Nouvelle Écosse a annoncé que le ministère de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités deviendrait deux organismes : le ministère des Affaires municipales et l Office de Service Nouvelle-Écosse qui deviendra une agence en Durant la transition, Service Nouvelle-Écosse offrira des services en français au nom du ministère des Affaires municipales. C'est avec plaisir que Service Nouvelle-Écosse et le ministère des Affaires municipales vous présentent le plan conjoint de services en français pour Le plan présente les progrès que nous avons réalisés dans la prestation et la mise en œuvre de services en français en , et et il décrit les priorités et les initiatives que nous mettrons de l'avant en Joanne Munro Directrice générale Service Nouvelle-Écosse Dan McDougall Sous-ministre Ministère des Affaires municipales 4

5 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Message from the Chief Executive Officer and the Deputy Minister We are pleased to share with you the consolidated French-language Services Plan for 2014/2015 for the Office of Service Nova Scotia and for the Department of Municipal Affairs. Information in this report for the year 2013/2014 reflects the results of the former Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations. This plan outlines the progress we have achieved in our delivery and implementation of French-language services over the past fiscal year and identifies the priorities and initiatives for the upcoming year. Service Nova Scotia and Municipal Relations is an incredibly diverse department that delivers programs and services to citizens, businesses and municipalities. We also support citizens through programs and regulations covering safety, rental and condo properties and alcohol and gaming. We work across departments and with other levels of government to improve services to citizens and businesses, making the most of our technology and our strong relationships with other governments and organisations to effectively deliver programs and services and help build strong, sustainable communities. Our dedicated employees process 90% of the routine interactions Nova Scotians have with the provincial government, from renewing a driver s licence to registering a business. Service Nova Scotia and Municipal Relations considers the inclusion of French language as a mandatory component of its Service Delivery Strategies in all delivery channels, where appropriate: online, in-person, mail, by phone as well as through printed materials for use by Nova Scotians. We work hard to foster a positive environment where French-language services are encouraged, expected, respected, and valued. We recommend that the inclusion of French-language services components be considered when new programs and services are being developed. Program owners and municipalities are encouraged to identify opportunities to deliver new services or improve existing services in French. We are not only committed to maintaining our level of French-language services but also to improving our capacity to manage the delivery of French-language services. We will continue to expand French-language services to the Acadian and francophone community to enable improved interaction with government in the delivery of information, programs and services. In March of 2014, the Province of Nova Scotia announced that the former Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations would become two organizations: the Department of Municipal Affairs and the Office of Service Nova Scotia, which will be transitioned into an Agency in During this transition period French-language services will be provided to the Department of Municipal Affairs by Service Nova Scotia. Service Nova Scotia and the Department of Municipal Affairs are pleased to share with you our 2014/2015 consolidated French-language Services Plan. This plan outlines the progress we have achieved in our delivery and implementation of French-language services in 2013/2014 and identifies the priorities and initiatives for 2014/2015. Joanne Munro Chief Executive Officer Office of Service Nova Scotia Dan McDougall Deputy Minister Department of Municipal Affairs 5

6 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Réponse aux demandes en français Dans la mesure du possible, le Ministère répond en français et en temps opportun aux demandes écrites ou verbales faites par des membres du public. Toute correspondance du public reçoit une réponse dans la langue de la correspondance initiale; la traduction de la correspondance écrite est gérée par la coordonnatrice des services en français du Ministère. Une demande de service faite en français en personne ou au téléphone est traitée par un membre du personnel qui parle français. Consultations publiques Notre politique sur les consultations publiques est conforme à la Loi sur les services en français et à son règlement. Quand nous planifions une consultation publique, nous incluons des options pour que les membres de la communauté acadienne et francophone puissent participer en français. Nous encourageons aussi tous les Néo-Écossais à nous faire parvenir leurs commentaires sur l un ou l autre de nos programmes ou services au moyen du sondage en ligne après avoir reçu un service ou en tout temps en nous envoyant un courriel à askus@gov.ns.ca. Consultations publiques : En , le Ministère a tenu quelques rencontres avec des parties intéressées pour discuter d aspects techniques et de compétences pour la prestation de services, mais ces rencontres n ont pas été offertes en français. Nous avons des rencontres prévues en qui pourraient comprendre un volet en français pour permettre aux membres de la communauté acadienne et francophone de participer en leur offrant de l information en français et la possibilité de remplir un sondage en ligne en français. Inventaire des services en français La liste détaillée des services offerts en français par Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités se trouve à l Annexe A. En , le Ministère a rendu accessible en français les services, les documents imprimés et les contenus Web suivants : Nouveaux services Magasin du gouvernement cartes et publications. Le magasin est bilingue. Services en ligne importantes actualisations et mises à jour : o Projet de reconnaissance des caractères de typographie français Cela permet aux clients d utiliser ces caractères pour tous les services en ligne, tant en anglais qu en français. o Projet des reçus en PDF Tous les services en lignes envoient maintenant un reçu en anglais ou en français en format PDF. o Maintenance à la Division des services informatiques Services en français Résumés analytiques d'assurance de conducteur pour la Nouvelle-Écosse sous ACOL MD Les résumés analytiques d assurance de conducteur d Atlantic Canada On-Line sont maintenant accessibles en français. 6

7 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Response to French Requests Service Nova Scotia and Municipal Affairs respond to verbal and written requests from the public in a timely manner in French whenever possible. Written correspondence received from the public is replied to in the language of the original correspondence; translation of written correspondence is arranged through our French-language Services Coordinator. Any phone or in-person service enquires received in French, are handled by French-speaking staff. Public Consultations Our policy on public consultations is in accordance with the French-language Services Act and Regulations. If a public consultation is planned, we will include options for members of the Acadian and francophone community to participate in French in the public consultation process. We also encourage all Nova Scotians to provide feedback on any of our services and programs through the online surveys available at the completion of each service or at any time by sending an to Ask Us at askus@gov.ns.ca. Public Consultations: In , SNSMR did conduct a few stakeholder engagements that looked at technical and knowledge considerations in the delivery of services, French was not included at this time. We have additional engagements planned for which may include a French component to allow members of the Acadian and francophone community to participate in the public consultation process by offering information and online surveys in French. French-language Services Inventory The detailed French-language services inventory for Service Nova Scotia and Municipal Relations is available in Appendix A. The inventory lists French-language services that were available from SNSMR from April 1, 2004 till March 30, In Service Nova Scotia and Municipal Relations made available the following new services, print materials and website content. New Services: Government Store - Maps and Publications the store is bilingual Online Services a major upgrade/update was completed that included: o French Character Project allows customers to enter French characters into all online services in both English and French services, o PDF Receipt project all online services now return a pdf receipt in either English or French. o Online Services - maintenance focused on French Language updates Driver Insurance Abstracts Service for Nova Scotia (DIAS-NS) the Atlantic Canada On-Line Driver Insurance Abstract Service is now available in French. 7

8 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Documents imprimés Bilan de préparé par les Services aux municipalités novascotia.ca/dma/publications/division-annual-update-fr.asp Guide de consultation rapide sur les états financiers municipaux en Nouvelle-Écosse novascotia.ca/snsmr/municipal/finance-fr.asp Ce qu'il faut faire après un décès novascotia.ca/snsmr/access/vitalstats/death-fr.asp Sites Web Services municipaux : Traduction du site Web au complet ( ) Accès Nouvelle-Écosse Bureau de l état civil : Décès accessns.ca/vitalstats/death-fr.asp Plaque d'immatriculation «Buy Local» accessns.ca/drivers/buy-local-licence-plate-fr.asp Permis, licences et formulaires novascotia.ca/snsmr/paal/f/fr-ndxsnsmr.asp Nouveaux règlements concernant les téléphones cellulaires accessns.ca/individuals/consumer-awareness/new-cellregulations-fr.asp Location à usage d'habitation accessns.ca/land/residential-tenancies-fr.asp Remboursement d'impôt foncier pour les personnes âgées accessns.ca/individuals/consumer-awareness/propertytax-rebate-for-seniors-fr.asp Votre remise sur les frais d'énergie accessns.ca/business/your-energy-rebate-fr.asp Programme d'aide au chauffage accessns.ca/individuals/consumer-awareness/heatingassistance-rebate-program-fr.asp homeheatinghelp.ca/f Escroqueries et fraude accessns.ca/individuals/consumer-awareness/consumeralerts-fr.asp Commercialisation à paliers multiples et vente pyramidale accessns.ca/individuals/consumer-awareness/consumeralerts/multilevel-marketing-and-pyramid-selling-fr.asp Déménagements accessns.ca/individuals/consumer-awareness/consumeralerts/moving-fr.asp Fraude par carte de débit accessns.ca/individuals/consumer-awareness/consumeralerts/debit-card-fraud-fr.asp Abonnements à un centre de conditionnement physique Connaître ses droits accessns.ca/individuals/consumer-awareness/consumeralerts/fitness-memberships-fr.asp Alcools et jeux Le contenu du site Web a été traduit en français et affiché en mars Coordonnatrice des services en français La coordonnatrice des services en français est : Michelle Saulnier Service Nouvelle-Écosse et ministère des Affaires municipales 1505, rue Barrington, C.P Halifax (N.-É.) B3J 3K5 8

9 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Print Publications Municipal Services Annual Update - novascotia.ca/dma/publications/division-annual-update-fr.asp Quick Guide to Municipal Financial Statements - novascotia.ca/snsmr/municipal/finance-fr.asp What you have to do after someone has passed away - novascotia.ca/snsmr/access/vitalstats/death-fr.asp Websites Municipal Services: translation of website: novascotia.ca/snsmr/municipal/default-fr.asp* Access Nova Scotia: Vital Statistics: Death accessns.ca/vitalstats/death-fr.asp Buy Local License plate accessns.ca/drivers/buy-local-licence-plate-fr.asp Permits, Forms and Licenses novascotia.ca/snsmr/paal/f/fr-ndxsnsmr.asp New Cell Phone Regulations Residential Tenancies accessns.ca/land/residential-tenancies-fr.asp Property Tax Rebate for Seniors accessns.ca/individuals/consumer-awareness/propertytax-rebate-for-seniors-fr.asp Your Energy Rebate Program accessns.ca/business/your-energy-rebate-fr.asp Heating Assistance Rebate Program accessns.ca/individuals/consumer-awareness/heatingassistance-rebate-program-fr.asp homeheatinghelp.ca/f Scams and Fraud accessns.ca/individuals/consumer-awareness/consumeralerts-fr.asp Multi-Level Marketing and Pyramid Selling accessns.ca/individuals/consumer-awareness/consumeralerts/multilevel-marketing-and-pyramid-selling-fr.asp Moving accessns.ca/individuals/consumer-awareness/consumeralerts/moving-fr.asp Debit Card Fraud accessns.ca/individuals/consumer-awareness/consumeralerts/debit-card-fraud-fr.asp Fitness Memberships - Know Your Rights accessns.ca/individuals/consumer-awareness/consumeralerts/fitness-memberships-fr.asp Alcohol and Gaming: The website content was translated and published in March French-language Services Coordinator The French-language Service Coordinator is: Michelle Saulnier The Office of Service Nova Scotia and the Department of Municipal Affairs 1505 Barrington Street, P.O. Box 2734 Halifax, NS B3J 3K5 9

10 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Progrès réalisés par rapport aux buts et objectifs de En , le Ministère a continué d augmenter le nombre de services offerts en français et d améliorer les services déjà offerts en français pour appuyer la Loi sur les services en français et son règlement. Résultats attendus : Plan stratégique des services en français Objectif 1 Leadership et orientation politique Se faire le champion et assurer le soutien de l'élaboration des cadres politiques, administratifs et de planification pour la mise en œuvre de la Loi sur les services en français et son règlement. 1.1 Champion des services en français 1.2 Cadres de politique, de planification et d'administration Objectif 2 Disponibilité et accessibilité des services en français Améliorer la sensibilisation aux services en français par l'offre active, les ressources électroniques et imprimées, et la capacité accrue des fonctionnaires d'offrir des services en français. 2.1 Offre active et communication avec le public 2.2 Documents d'information imprimés ou électroniques 2.3 Ressources humaines Objectif 3 Engagement et approche communautaires Assurer la participation de la communauté acadienne et francophone et offrir des services qui appuient son développement et son essor. 3.1 Engagement du public 3.2 Conseils, agences et commissions 3.3 Processus de plainte 3.4 Services municipaux 3.5 Développement et essor de la communauté 10

11 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Progress in Reaching Goals and Objectives for The department continued to improve and increase existing services in French in in support of the Frenchlanguage Act and Regulations. Expected Results: French language Services Strategic Plan Corporate Objective 1 Leadership and Policy Direction Champion and support the policy development, planning, and administrative frameworks for the implementation of the French-language Services Act and Regulations. 1.1 Championing French-language Services 1.2 Policy, Planning, and Administration Frameworks Corporate Objective 2 Availability and Accessibility of French language Services Increase the prevalence and awareness of French-language services through active offer, communications, printed and electronic material, and increased French-language capacity of public servants. 2.1 Active Offer and Communications with the Public 2.2 Information Materials: Printed or Electronic 2.3 Human Resources Corporate Objective 3 Community Engagement and Outreach Engage the Acadian and francophone community and provide services which support its development and growth. 3.1 Public Engagement 3.2 Agencies, Boards and Commissions 3.3 Complaints Process 3.4 Municipal services 3.5 Community Development and Growth 11

12 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars Leadership et orientation politique 1.1 Champion des services en français Les institutions publiques désignées : ont favorisé un environnement positif où les services en français sont encouragés, attendus, respectés et appréciés; sont au courant de leurs obligations relatives aux services en français et se sont acquittées de leurs obligations prévues par la Loi sur les services en français et son règlement; et ont une vision pour assurer les progrès et ont intégré les services en français dans leurs politiques, leurs programmes et la prestation de services. Buts et objectifs pour Le ministère de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités s efforce de favoriser un environnement positif où les services en français sont encouragés, attendus, respectés et appréciés. Le Ministère est conscient de l importance de sensibiliser le personnel et le public à l utilisation et à la prestation des services en français et il encourage la promotion d une image positive des services en français auprès du personnel et du public. Il renseigne le public et le sensibilise relativement à ses obligations par rapport aux services en français et il s efforce de remplir ces obligations conformément à la Loi sur les services en français et à son règlement. Le sous-ministre de SNERM appuie le travail des Affaires acadiennes en soutenant le travail de la coordonnatrice des services en français du Ministère. En outre, il appuie l intégration des services en français dans les politiques, les programmes et la prestation des services du Ministère. Le Ministère continue d'appuyer les Affaires acadiennes en ce qui a trait à la Loi sur les services en français et à son règlement en participant au Comité de coordination des services en français et aux sous-comités interministériels. Progrès réalisés par rapport aux buts et objectifs Le Ministère a fait une présentation sur les services en français lors des séances d orientation pour les nouveaux employés. Le Ministère a publié son plan de services en français pour et contribué au rapport d étape annuel du gouvernement sur les services en français. La coordonnatrice des services en français a représenté le Ministère au sein du Comité de coordination des services en français. La coordonnatrice des services en français a participé aux sous-comités interministériels sur les ressources humaines et les communications. Le Ministère a encouragé tout son personnel à se faire le champion des services en français afin d aider à soutenir et à développer les services en français. Le Ministère a continué de considérer l inclusion du français comme un élément obligatoire de sa stratégie de prestation des services dans tous les modes de prestation. Il prépare et publie le plan annuel de services en français. Il veille à être représenter au sein des sous-comités du Comité de coordination des services en français. 12

13 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 Objectif 1 Leadership et orientation politique 1.1 Championing French language Services Designated public institutions: Have fostered a positive environment where French-language services are encouraged, expected, respected, and valued; Are aware of their obligations relating to French-language services and have fulfilled their obligations pursuant to the Frenchlanguage Services Act and Regulations; and Have a vision for ensuring progress and have integrated French-language services into departmental policies, programs and service delivery. Goals and Objectives Service Nova Scotia and Municipal Relations work hard to foster a positive environment where French-language services are encouraged, expected, respected, and valued. SNSMR recognizes the importance of creating awareness of the use and delivery of French-language services and encourages promotion of a positive image of French-language services to staff and the public. SNSMR educates and promotes awareness of our department s obligations relating to French-language services and strives to fulfill those obligations pursuant to the Frenchlanguage Services Act and Regulations. SNSMR s Deputy Minister supports the work of Acadian Affairs by supporting the work of the department s Frenchlanguage Services Coordinator. In addition, the deputy supports the integration of French-language services into departmental policies, programs and service delivery. Continue to support Acadian Affairs with regards to the French-language Services Act and Regulations by participating on the French-language Services Coordinating Committee and Interdepartmental Subcommittees. Progress in Reaching Goals and Objectives for Presented on French-language services to new employee orientation sessions. Published a SNSMR French-language Services Plan and contributed to the Government s annual progress report on French-language services. SNSMR s French-language Services Coordinator represented the department on the French-language Services Coordinating Committee. Participated on the Human Resources and Communications French-language services interdepartmental subcommittees Encouraged all SNSMR staff to champion French-language services in order to help support and grow our French-language services. Continued to consider the inclusion of French language as a mandatory component of SNSMR s Service Delivery Strategy for all delivery channels. Prepare and publish an annual French-language Services Plan. Ensure representation on the Interdepartmental Subcommittees of the French-language Services Coordinating Committee. 13

14 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars Leadership et orientation politique 1.2 Cadres de politique, de planification et d'administration Les institutions publiques désignées Les institutions publiques désignées reçoivent le soutien nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations prévues par la Loi sur les services en français et son règlement par le biais des programmes et services des Affaires acadiennes et d'autres unités centrales de soutien. Les Affaires acadiennes appuient le ministre responsable de la Loi sur les services en français pour l'aider à s'acquitter de ses obligations prévues par la Loi sur les services en français et son règlement. Le Comité de coordination des services en français appuie et conseille le ministre des Affaires acadiennes sur la mise en œuvre de la Loi sur les services en français. Buts et objectifs pour Continuer d encourager l utilisation des services de traduction pour fournir des renseignements de qualité en français au personnel et au public. Veiller à ce que les services offerts en ligne et en personne soient de qualité égale et, dans la mesure du possible, fournis dans les mêmes délais. Promouvoir les Prix d'excellence Bonjour! auprès des employés afin de les encourager à présenter la candidature des programmes et des initiatives du Ministère. Continuer d encourager les autres ministères à utiliser le centre d appels de SNERM ou son service bilingue de traitement des paiements pour offrir des services en français au public. Progrès réalisés par rapport aux buts et objectifs Le Ministère encourage l utilisation des services de traduction et en fait la promotion. En , le Ministère a fait traduire en français plus de mots. L affichette Bonjour! qui indique l offre de services en français est en place dans les bureaux de prestation de services au public où des services en français sont offerts en personne, soit aux centres Accès Nouvelle-Écosse de Yarmouth, de Sackville et de Dartmouth, et à l'unité d'enregistrement des entreprises. Le Ministère a encouragé le personnel à présenter la candidature de leurs pairs aux prix d excellence Bonjour! et à assister à la cérémonie de remise des prix Bonjour!. Cette année, le Ministère a présenté quatre candidatures et a obtenu le prix Bonjour! dans la catégorie Excellence en matière de développement de programme pour la création des kiosques d enregistrement des naissances ( Le Ministère a encouragé d autres ministères a utilisé sa capacité d offrir en ligne des services du gouvernement en français. 14

15 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars Leadership and Policy Direction 1.2 Policy, Planning, and Administration Frameworks Designated public institutions: Designated public institutions are supported in meeting their obligations pursuant to the French-language Services Act and Regulations through programs and services from Acadian Affairs and other central support units. Acadian Affairs supports the Minister responsible for the French-language Services Act in fulfilling obligations pursuant to the Frenchlanguage Services Act and Regulations. The French-languages Services Coordination Committee assists and advises the Minister of Acadian Affairs on the implementation of the French-language Services Act. Goals and Objectives Continue to encourage the use of translation services to provide quality French information for use by staff and the public. Ensure that the customer experience online or in person is equal in French and English and provided within the same turnaround time, whenever possible. Promote the Bonjour! Awards of Excellence to employees with a view to encourage staff to nominate SNSMR programs and initiatives. Continue to encourage other departments to engage SNSMR s Contact Centre or utilise SNSMR s bilingual payment processor in their delivery of online French-language services to the public. Progress in Reaching Goals and Objectives for Promoted and encouraged the use of translation services. In SNSMR translated more than 100,000 English words were translated to French. Displayed the Bonjour! Services en Français, signage in Public Service Delivery Offices where French Services are available, in our Yarmouth, Sackville and Dartmouth Access NS Offices and in the Business Registration Unit. Encouraged staff to nominate their peers for the Bonjour! Awards of Excellence and to attend the Bonjour! Awards ceremony. This year SNSMR put forward 4 nominations and won a Bonjour! Award of Excellence in Program Development for the new Birth Registration kiosks: Encouraged other departments to use SNSMR s ability to deliver Government French-language services online. 15

16 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars Disponibilité et accessibilité des services en français 2.1 Offre active et communication avec le public Les institutions publiques désignées Le gouvernement offre des communications en français de façon uniforme. La communauté acadienne et francophone est au courant des services offerts en français et de l'approche adoptée par le gouvernement pour offrir des services en français. Les institutions publiques désignées ont adopté «l'offre active» de services en français et elles en font la promotion. La communauté acadienne et francophone utilise ces services. La langue française et les services en français sont visibles dans les aires publiques des édifices du gouvernement grâce à l'utilisation d'affiches en français ou bilingues, ou d'autres moyens. Buts et objectifs pour Continuer de faire la promotion active des services en français au sein du Ministère et auprès du public. Fournir aux employés plus d accès à de l information sur les services en français, le programme Bonjour! et les communautés acadiennes et francophones en Nouvelle-Écosse par l'entremise de séances d'orientation, du site intranet du Ministère, de communications par courriel et d'un rappel de l'offre active. Renseigner les chargés de programmes sur la Loi et le Règlement sur les services en français pour qu ils les comprennent mieux et les respectent mieux dans la prestation de leurs programmes et et de leurs services. Continuer d offrir les services en français existants dans l'ensemble des modes de prestation. Maintenir un dialogue constant avec les organismes de la communauté acadienne et francophone pour déterminer les besoins en matière de services gouvernementaux en français. Progrès réalisés par rapport aux buts et objectifs Le Ministère a continué de faire la promotion de ses services en français auprès du public par divers moyens : la radio, les imprimés, la publicité en ligne et le bouche à oreille. Le Ministère a continué d envoyer des rappels sur l offre active en encourageant les employés à dire Bonjour!, à assister à l atelier Coup d œil sur l Acadie, et à suivre des cours de français. Le Ministère a maintenu le niveau de services offerts par téléphone, en personne, en ligne et par l entremise de la page «Communiquez avec nous». Le Ministère a travaillé avec des chargés de programmes pour cerner les possibilités d offrir de nouveaux services en français ou d améliorer les services existants. Le Ministère a élaboré les nouveaux services en ligne suivants : - Magasin en ligne du gouvernement de la Nouvelle-Écosse : accessns.ca/magasin - Site Web des Services municipaux en français. Ce site Web a gagné un prix d excellence ministériel en Élaboration d un outil pour les indicateurs financiers municipaux - Poursuite de l utilisation du service LPARC. suite à la page suivante 16

17 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars Availability and Accessibility of French language Services 2.1 Active Offer and Communications with the Public Designated public institutions: Government provides French-language communications in a consistent manner. The Acadian and francophone community is informed of services in French available to them and of the approach being taken by the government to provide French-language services. Designated public institutions embrace and promote an active offer of services in French and the Acadian and francophone community makes use of these services. The French language and French-language services are visible in public areas of government spaces due to the use of French or bilingual signage and other methods. Goals and Objectives Continue to actively promote the availability of Frenchlanguage services within the department and to the public. Provide employees with increased access to information on French-language services and knowledge about the Bonjour! Program, and the Acadian and francophone Community in Nova Scotia through: orientation sessions, SNSMR Intranet site, communications, and an active offer refresher. Educate program owners on the French-Language Services Act and Regulations to improve their understanding of the Act and Regulations; and how to comply with the Act and Regulations in the delivery of programs and services. Continue the provision of existing French-language services across designated delivery channels. Continue to keep an ongoing dialogue with Acadian and francophone community organizations to determine and prioritize the needs for French-language government services. Progress in Reaching Goals and Objectives for Continued to promote the availability of its French-language services to the public through radio, print and online advertising, and by word of mouth. Continued to provide the French-language service reminders on the active offer by encouraging employees to say Bonjour!, attend Acadie at a Glance and French-language training. Maintained the level of French-language services currently offered by phone, in-person, through our online services and the Ask Us contact page. Worked with program owners to identify opportunities to deliver new or improve existing services in French. Developed the following new online services in : - NS Government Online Store: - Municipal Services French language website, this site won a Ministerial Award of Excellence in Online Driver Insurance Abstracts - Work on the LPARC Service is on-going Continued on next page 17

18 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 suite 2 Disponibilité et accessibilité des services en français 2.1 Offre active et communication avec le public Buts et objectifs pour Collaborer avec les chargés de programmes pour trouver des moyens de peaufiner ou de repenser des approches, des programmes et des stratégies dans le but de planifier et d assurer des services en français dans les secteurs prioritaires. Il s agira, entre autres, d augmenter la quantité d information en français disponible en ligne sur les programmes et services. Collaborer avec les personnes chargées des différents programmes pour préparer des formulaires et des attestations sous serment bilingues. Participer aux initiatives de services bilingues suivantes : - licences, permis, approbations, registres et certificats (LPARC), - nouveau magasin en ligne bilingue du gouvernement, - résumés analytiques d assurance de conducteur. Améliorer l affichage en français dans les centres Accès N.-É. Encourager la traduction de campagnes de publicité et de marketing et de documents connexes : communiqués de presse, publicités, invitations à participer, sondages, documents de travail, rapports et résultats. Progrès réalisés par rapport aux buts et objectifs Le Ministère a fourni des affiches pour les services en français aux centres Accès Nouvelle-Écosse et encouragé leur utilisation. Le Ministère a offert une aide financière pour l inclusion d annonces et de matériel en français pour les campagnes de publicité et de marketing élaborées par son service des communications, notamment : - Alice et Jacques - «Save the Trip» - La promotion de la plaque d immatriculation avec le drapeau acadien Le Ministère a fourni de l aide au groupe de travail du comité de coordination de services en français qui travaille sur les aspects des communications et des sites Web. Le Ministère a remis au prochain exercice financier la collaboration avec le Bureau de l état civil pour faire traduire les formulaires suivants et les rendre accessibles au public : le formulaire d enregistrement de mariage, la déclaration à l appui de l enregistrement de mariage et la demande de certificat de naissance sur papier. 18

19 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars 2014 continued 2 Availability and Accessibility of French language Services 2.1 Active Offer and Communications with the Public Goals and Objectives Collaborate with program owners on ways to refine or redevelop approaches, programs, and strategies for planning and delivering French-language services in priority areas. This includes increasing the availability of French information available online for programs and services. Collaborate with program areas to develop bilingual forms and affidavits. Participate in the following bilingual service initiatives: - Licences, Permits, Approvals, Registries and Certificates, (LPARC) - Government s new bilingual online store - Online Driver Insurance Abstracts Improve French-language signage in Access Centres. Encourage the translation of advertising and marketing campaigns and documents such as: press releases, advertisements, invitations to participate, surveys, discussion papers, reports and results. Progress in Reaching Goals and Objectives for Provided French-language Service signage to Access Centres and encouraged their use. Offered financial support for the inclusion of French-language ads and materials in advertising and marketing campaigns developed by SNSMR Communications, such as: - Alice and Jack - Save the Trip - Acadian Flag Licence Plate promotion Provided support to French-language Services Communication Subcommittee looking at French-language services communications and French-language services website guidelines. Deferred to next fiscal: Collaborate with Vital Statistics to make the following forms bilingual and available to the public: Marriage Registration From and supporting marriage declaration and the paper Birth Certificate request form. 19

20 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars Disponibilité et accessibilité des services en français 2.2 Documents d'information imprimés ou électroniques Les institutions publiques désignées La communauté acadienne et francophone a accès à des documents d'information bilingues ou en français, en format imprimé ou électronique. Les sites Web du gouvernement ont du nouveau contenu en français et sont faciles à naviguer pour les utilisateurs francophones parce qu'une approche uniforme a été adoptée. Buts et objectifs pour Travailler avec Communications Nouvelle-Écosse pour élaborer des lignes directrices sur les services en français, qui s'appliquent aux communications, aux publicités, aux communiqués de presse, aux documents et au contenu de sites Web de SNERM en vue d'améliorer l'uniformité de la diffusion d'informations en français au public conformément à la Loi sur les services en français et à son règlement. Poursuivre la restructuration progressive du site Web du Ministère, ce qui permettra une plus grande sensibilisation aux services en français et une amélioration de l'expérience pour l'utilisateur. Continuer d'augmenter le contenu en français des sites Web du Ministère et encourager la traduction de documents et de publications tels que les manuels, les formulaires, les dépliants et les brochures. Élaborer un plan de communications et de publicité pour promouvoir les services en français auprès du public, encourager l utilisation des options libre-service du site Web du Ministère et encourager l utilisation des services en français du gouvernement en général. Progrès réalisés par rapport aux buts et objectifs Le Ministère a travaillé avec son personnel des communications pour poursuivre en français la promotion auprès du public de nouveaux services en français et des services existants. Le Ministère a publié 19 p. 100 de ses communiqués en français. Le Ministère a publié de nouvelles page Web en français et a mis à jour d autres pages Web en français sur les sujets suivants : - Règlement sur les téléphones cellulaires - Services municipaux (La majorité du site Web est bilingue.) - Alcools et jeux (La majorité du site Web est bilingue.) - Bureau de l état civil : Guide sur les étapes à suivre après un décès - Plaque d'immatriculation «Buy Local» - Location à usage d'habitation - Remboursement d impôt foncier pour les personnes âgées - Votre remise sur les frais d'énergie - Escroqueries et fraude - Commercialisation à paliers multiples et vente pyramidale - Fraude par carte de débit - Abonnements à un centre de conditionnement physique Connaître ses droits Le Ministère a amélioré les services en ligne suivants : - Magasin en ligne du gouvernement de la Nouvelle-Écosse ( ) - Les services en ligne en français accepteront les caractères de typographie français. - Maintenance des services en ligne Corrections au contenu en français - Reçus en français en format PDF émis pour les services en ligne - Reporté : Registre des lobbyistes et service LPARC Le Ministère a continué d encourager la traduction du contenu Web, des formulaires, des dépliants, des manuels et d autres publications quand l occasion de les faire traduire se présente. 20

21 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars Availability and Accessibility of French language Services 2.2 Information Materials: Printed or Electronic Designated public institutions: The Acadian and francophone community has access to bilingual or French-language information material, in printed or electronic formats. Government websites have new French-language content and are easy to navigate by French-speaking users because a consistent approach is being followed. Goals and Objectives Work with Communications Nova Scotia to develop Frenchlanguage services guidelines for departmental communications, advertising, news releases, print materials and website content to improve the consistency of the delivery of French information to the public in accordance with the French-Language Services Act and Regulations. Continue the phased redesign of the department s website enabling greater awareness of French-language services and improved user experience. Continue to increase the amount of program content available in French on the department s website and encourage the translation of documents and publications such as manuals, forms and brochures. Develop an advertising and communication plan to promote French-language services to the public, encouraging the use of the self-serve options on the SNSMR website and the use of government French-language services in general. Progress in Reaching Goals and Objectives for Worked with SNSMR Communications staff to continue to increase the awareness and the promotion of new and existing French-language services to the public in French. Delivered 19% of the department s press releases in 2013/14 in French. Published new and revised French-language web pages: - Cell phones regulations, - Municipal Services website is bilingual - Alcohol and Gaming majority of website is bilingual - Vital Statistics: What to do when someone dies - Buy Local License plate - Residential Tenancies - Property Tax Rebate for Seniors - Your Energy Rebate Program - Scams and Fraud - Multi-Level Marketing and Pyramid Selling - Debit Card Fraud - Fitness Memberships - Know Your Rights Improved the following SNSMR s Online Services: - Online Services accept French Characters - Online Services Maintenance - corrections and updates to French-language content - French (PDF) Receipts issued from Online Services - Deferred: Registry of Lobbyists and LPARC Service Continued to encourage the translation of web content, forms, brochures, manuals and other publications as opportunities become available. 21

22 French-language Services Plan 2014/2015 Plan de services en français March/Mars Disponibilité et accessibilité des services en français 2.3 Ressources humaines Les institutions publiques désignées Les professionnels et les gestionnaires des ressources humaines du gouvernement sont au courant de l'engagement du gouvernement visant à offrir des services en français et ils tiennent compte des exigences liées aux employés qui parlent français dans leurs activités de recrutement et de formation. La capacité de la fonction publique d'offrir des services en français a augmenté, grâce au recrutement, à la formation et à l'appui des employés francophones ou bilingues. Les fonctionnaires connaissent l'approche adoptée par le gouvernement en matière de prestation de services en français. Ils sont au courant des obligations liées à la communication, à la prestation et à la promotion des services en français, et des enjeux culturels se rapportant à la communauté acadienne et francophone. Buts et objectifs pour Augmenter le nombre d annonces de dotation en personnel pour le Ministère où il est indiqué que le bilinguisme est un atout, afin d accroître le nombre d employés bilingues au Ministère. Augmenter le nombre d employés qui suivent des cours de français. Augmenter l accès aux outils d'apprentissage et aux ressources pour le développement, le maintien et l'amélioration des compétences en français (p. ex. : des dictionnaires et des claviers canadiens français). Développer un sentiment de communauté francophone au sein du Ministère afin d encourager, d attirer et de garder des employés qui peuvent fournir des services en français. Progrès réalisés par rapport aux buts et objectifs Le Ministère a publié plus de 100 annonces de poste où les compétences en français étaient considérées comme un atout. Ainsi, cinq nouveaux employés au centre d'appels peuvent offrir des services en français. Le Ministère a encouragé les gestionnaires de la prestation des services à augmenter le nombre d employés bilingues embauchés dans les postes de première ligne dans les régions acadiennes et francophones, y compris dans la Municipalité régionale d Halifax. Le Ministère a encouragé les nouveaux employés à répondre au sondage sur les compétences en français. Le Ministère a fourni au personnel des informations sur les cours de français. Le Ministère a fait la promotion de l atelier de sensibilisation culturelle «Coup d œil sur l Acadie». Le Ministère a continué d explorer la possibilité d'offrir des cours de français sur les lieux de travail (dîners-causeries). Le Ministère a encouragé les employés qui parlent français à parler en français les uns avec les autres pour que se crée un groupe de locuteurs du français. Le Ministère a fourni à ses employés des ressources pour qu ils apprennent le français, qu ils maintiennent les connaissances acquises et qu ils les améliorent. 22

SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DU CASINO DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DU CASINO DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DU CASINO DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE PLAN DE SERVICES EN FRANÇAIS 2015-2016 2015-16 FRENCH-LANGUAGE SERVICES PLAN Message du président et directeur général La Société des loteries et

Plus en détail

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT A Guideline on the Format of District Planning Commission Staff Reports

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

Township of Russell: Recreation Master Plan Canton de Russell: Plan directeur de loisirs

Township of Russell: Recreation Master Plan Canton de Russell: Plan directeur de loisirs Township of Russell: Recreation Master Plan Canton de Russell: Plan directeur de loisirs Project Introduction and Stakeholder Consultation Introduction du projet et consultations publiques Agenda/Aperçu

Plus en détail

Plan de services en français 2014-2015 2014-2015 French-language Services Plan

Plan de services en français 2014-2015 2014-2015 French-language Services Plan Plan de services en français 2014-2015 2014-2015 French-language Services Plan 2014-2015 French-language Services Plan Plan de services en français 2014-2015 1 Message de la sous-ministre Bonjour, C est

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

Faits saillants et survol des résultats du sondage

Faits saillants et survol des résultats du sondage NORMES PROFESSIONNELLES NATIONALES pour les gestionnaires de ressources bénévoles Préparer les prochaines étapes Résultats du sondage d'octobre 2012 Merci aux membres qui ont pris le temps de répondre

Plus en détail

Frequently Asked Questions

Frequently Asked Questions GS1 Canada-1WorldSync Partnership Frequently Asked Questions 1. What is the nature of the GS1 Canada-1WorldSync partnership? GS1 Canada has entered into a partnership agreement with 1WorldSync for the

Plus en détail

Préconisations pour une gouvernance efficace de la Manche. Pathways for effective governance of the English Channel

Préconisations pour une gouvernance efficace de la Manche. Pathways for effective governance of the English Channel Préconisations pour une gouvernance efficace de la Manche Pathways for effective governance of the English Channel Prochaines étapes vers une gouvernance efficace de la Manche Next steps for effective

Plus en détail

de stabilisation financière

de stabilisation financière CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

POSITION DESCRIPTION DESCRIPTION DE TRAVAIL

POSITION DESCRIPTION DESCRIPTION DE TRAVAIL Supervisor Titre du poste de la superviseure ou du superviseur : Coordinator, Communications & Political Action & Campaigns Coordonnatrice ou coordonnateur de la Section des communications et de l action

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015

CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring to the Department of Supply and Services the Control and Supervision of the Government Telecommunications Agency and the Translation Bureau and Transferring

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Ministère des Services communautaires. Plan de services en français 2008-2009

Ministère des Services communautaires. Plan de services en français 2008-2009 Ministère des Services communautaires Plan de services en français 2008-2009 Message du sous-ministre C'est avec plaisir que je présente, au nom du ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse,

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission?

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918 Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? A1. Passport Canada requests that bidders provide their

Plus en détail

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La

Plus en détail

EN UNE PAGE PLAN STRATÉGIQUE

EN UNE PAGE PLAN STRATÉGIQUE EN UNE PAGE PLAN STRATÉGIQUE PLAN STRATÉGIQUE EN UNE PAGE Nom de l entreprise Votre nom Date VALEUR PRINCIPALES/CROYANCES (Devrait/Devrait pas) RAISON (Pourquoi) OBJECTIFS (- AN) (Où) BUT ( AN) (Quoi)

Plus en détail

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

THE OUAGADOUGOU RECOMMENDATIONS INTERNET INFRASTRUCTURE FOR AN AFRICAN DIGITAL ECONOMY 5-7 MARCH 2012

THE OUAGADOUGOU RECOMMENDATIONS INTERNET INFRASTRUCTURE FOR AN AFRICAN DIGITAL ECONOMY 5-7 MARCH 2012 THE OUAGADOUGOU RECOMMENDATIONS INTERNET INFRASTRUCTURE FOR AN AFRICAN DIGITAL ECONOMY 5-7 MARCH 2012 We, the participants, assembled in Ouagadougou, Burkina Faso, from 5-7 March 2012, for the meeting

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Francoise Lee. www.photoniquequebec.ca

Francoise Lee. www.photoniquequebec.ca Francoise Lee De: Francoise Lee [francoiselee@photoniquequebec.ca] Envoyé: 2008 年 11 月 17 日 星 期 一 14:39 À: 'Liste_RPQ' Objet: Bulletin #46 du RPQ /QPN Newsletter #46 No. 46 novembre 2008 No. 46 November

Plus en détail

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

RESTRUCTURATION DES PROGRAMMES DE SOUTIEN AUX GOUVERNEMENTS INDIENS REDESIGN OF THE INDIAN GOVERNMENT SUPPORT PROGRAMS. Chef et membres du Conseil,

RESTRUCTURATION DES PROGRAMMES DE SOUTIEN AUX GOUVERNEMENTS INDIENS REDESIGN OF THE INDIAN GOVERNMENT SUPPORT PROGRAMS. Chef et membres du Conseil, REDESIGN OF THE INDIAN GOVERNMENT SUPPORT PROGRAMS RESTRUCTURATION DES PROGRAMMES DE SOUTIEN AUX GOUVERNEMENTS INDIENS Dear Chief and Council, I am writing to update you on the progress that has been made

Plus en détail

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride Mission commerciale Du 29 septembre au 2 octobre 2015 Veuillez remplir un formulaire par participant Coordonnées

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

Networking Solutions. Worldwide VSAT Maintenance VSAT dans le Monde Entretien. Satellite Communications Les Communications par Satellite

Networking Solutions. Worldwide VSAT Maintenance VSAT dans le Monde Entretien. Satellite Communications Les Communications par Satellite www.dcs-eg.com DCS TELECOM SAE is an Egyptian based Information Technology System Integrator company specializes in tailored solutions and integrated advanced systems, while also excelling at consulting

Plus en détail

We Generate. You Lead.

We Generate. You Lead. www.contact-2-lead.com We Generate. You Lead. PROMOTE CONTACT 2 LEAD 1, Place de la Libération, 73000 Chambéry, France. 17/F i3 Building Asiatown, IT Park, Apas, Cebu City 6000, Philippines. HOW WE CAN

Plus en détail

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite.

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Rational ClearCase or ClearCase MultiSite Version 7.0.1 Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Product Overview IBM Rational

Plus en détail

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE Application of this Act 1(1) This Act applies to the following (a) persons employed by the

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE

Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE 1 Objectifs de l étude Comprendre l impact des réseaux sociaux externes ( Facebook, LinkedIn,

Plus en détail

SCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM

SCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM SCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE Note: If there is insufficient space to answer a question, please attach additional

Plus en détail

RAPID 3.34 - Prenez le contrôle sur vos données

RAPID 3.34 - Prenez le contrôle sur vos données RAPID 3.34 - Prenez le contrôle sur vos données Parmi les fonctions les plus demandées par nos utilisateurs, la navigation au clavier et la possibilité de disposer de champs supplémentaires arrivent aux

Plus en détail

Provide supervision and mentorship, on an ongoing basis, to staff and student interns.

Provide supervision and mentorship, on an ongoing basis, to staff and student interns. Manager, McGill Office of Sustainability, MR7256 Position Summary: McGill University seeks a Sustainability Manager to lead the McGill Office of Sustainability (MOOS). The Sustainability Manager will play

Plus en détail

Nouveautés printemps 2013

Nouveautés printemps 2013 » English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES. European Economic and Social Committee Comité économique et social européen

L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES. European Economic and Social Committee Comité économique et social européen L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES 13 European Economic and Social Committee Comité économique et social européen 13 This publication is part of a series of catalogues published in the context of

Plus en détail

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees For Immediate Release October 10, 2014 Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees The Senate Standing Committee on Banking, Trade, and Commerce resumed hearings

Plus en détail

affichage en français Nom de l'employeur *: Lions Village of Greater Edmonton Society

affichage en français Nom de l'employeur *: Lions Village of Greater Edmonton Society LIONS VILLAGE of Greater Edmonton Society affichage en français Informations sur l'employeur Nom de l'employeur *: Lions Village of Greater Edmonton Society Secteur d'activité de l'employeur *: Développement

Plus en détail

EnerSys Canada Inc. Policy on. Accessibility Standard For Customer Service

EnerSys Canada Inc. Policy on. Accessibility Standard For Customer Service EnerSys Canada Inc. Policy on Accessibility Standard For Customer Service The customer service standard applies to every organization that provides goods and services to the public or third parties and

Plus en détail

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary

Plus en détail

Stakeholder Feedback Form January 2013 Recirculation

Stakeholder Feedback Form January 2013 Recirculation 071 Stakeholder Feedback Fm January 2013 Recirculation A. How to Submit Your Comments 1. 2. 3. EMAIL: submissions@collegeofpsychotherapists.on.ca OR FAX: (416) 874-4079 OR MAIL: Consultations Transitional

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.

Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot. Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.Mu Date: Jeudi 12 Avril 2012 L heure: 9h15 Venue: Conference Room,

Plus en détail

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires

Plus en détail

CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT

CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT I. BASIC DATA Organization Legal Name: Conservation International Madagascar Project Title (as stated in the grant agreement): Knowledge Management: Information & Monitoring.

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

BNP Paribas Personal Finance

BNP Paribas Personal Finance BNP Paribas Personal Finance Financially fragile loan holder prevention program CUSTOMERS IN DIFFICULTY: QUICKER IDENTIFICATION MEANS BETTER SUPPORT Brussels, December 12th 2014 Why BNPP PF has developed

Plus en détail

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et

Plus en détail

Forthcoming Database

Forthcoming Database DISS.ETH NO. 15802 Forthcoming Database A Framework Approach for Data Visualization Applications A dissertation submitted to the SWISS FEDERAL INSTITUTE OF TECHNOLOGY ZURICH for the degree of Doctor of

Plus en détail

EU- Luxemburg- WHO Universal Health Coverage Partnership:

EU- Luxemburg- WHO Universal Health Coverage Partnership: EU- Luxemburg- WHO Universal Health Coverage Partnership: Supporting policy dialogue on national health policies, strategies and plans and universal coverage Year 2 Report Jan. 2013 - - Dec. 2013 [Version

Plus en détail

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BILL 203 PROJET DE LOI 203 Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014

Plus en détail

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April

Plus en détail

PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM

PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM DEVENEZ UN RINOXPERT DÈS AUJOURD HUI! BECOME A RINOXPERT NOW OPTIMISER VOS VENTES INCREASE YOUR SALES VISIBILITÉ & AVANTAGES VISIBILITY

Plus en détail

IDENTITÉ DE L ÉTUDIANT / APPLICANT INFORMATION

IDENTITÉ DE L ÉTUDIANT / APPLICANT INFORMATION vice Direction des Partenariats Internationaux Pôle Mobilités Prrogrramme de bourrses Intterrnattiionalles en Mastterr (MIEM) Intterrnattiionall Mastterr Schollarrshiip Prrogrramme Sorrbonne Parriis Ciitté

Plus en détail

CADETS CATO 11-06 OAIC 11-06

CADETS CATO 11-06 OAIC 11-06 OFFICIAL CADET WEBSITES PURPOSE 1. This policy details the creation, management and approval process of official Cadet websites. AUTHORITY 2. The Director Cadets (D Cdts) is responsible through the Vice-Chief

Plus en détail

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour

Plus en détail

ADHEFILM : tronçonnage. ADHEFILM : cutting off. ADHECAL : fabrication. ADHECAL : manufacturing.

ADHEFILM : tronçonnage. ADHEFILM : cutting off. ADHECAL : fabrication. ADHECAL : manufacturing. LA MAÎTRISE D UN MÉTIER Depuis plus de 20 ans, ADHETEC construit sa réputation sur la qualité de ses films adhésifs. Par la maîtrise de notre métier, nous apportons à vos applications la force d une offre

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

Tier 1 / Tier 2 relations: Are the roles changing?

Tier 1 / Tier 2 relations: Are the roles changing? Tier 1 / Tier 2 relations: Are the roles changing? Alexandre Loire A.L.F.A Project Manager July, 5th 2007 1. Changes to roles in customer/supplier relations a - Distribution Channels Activities End customer

Plus en détail

Sustainability Monitoring and Reporting: Tracking Your Community s Sustainability Performance

Sustainability Monitoring and Reporting: Tracking Your Community s Sustainability Performance Sustainability Monitoring and Reporting: Tracking Your Community s Sustainability Performance Thursday, February 11 th, 2011 FCM Sustainable Communities Conference, Victoria, BC The Agenda 1. Welcome and

Plus en détail

AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES

AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE / APPLICATION FORM Espace réservé pour l utilisation de la fondation This space reserved for foundation use

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45

Plus en détail

Le projet WIKIWATER The WIKIWATER project

Le projet WIKIWATER The WIKIWATER project Le projet WIKIWATER The WIKIWATER project Eau et assainissement pour tous Water and sanitation for all Faire connaitre facilement les moyens techniques, financiers, éducatifs ou de gouvernance pour faciliter

Plus en détail

GEIDE MSS /IGSS. The electronic document management system shared by the Luxembourg

GEIDE MSS /IGSS. The electronic document management system shared by the Luxembourg GEIDE MSS /IGSS The electronic document management system shared by the Luxembourg Social Security Ministry and IGSS Introduction: The administrative context IGSS missions Legal and international affairs

Plus en détail

Master Développement Durable et Organisations Master s degree in Sustainable Development and Organizations Dossier de candidature Application Form

Master Développement Durable et Organisations Master s degree in Sustainable Development and Organizations Dossier de candidature Application Form Master Développement Durable et Organisations Master s degree in Sustainable Development and Organizations Dossier de candidature Application Form M / Mr Mme / Mrs Nom Last name... Nom de jeune fille Birth

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

CONTINUING CONSOLIDATION OF STATUTES ACT LOI SUR LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS. 1 In this Act,

CONTINUING CONSOLIDATION OF STATUTES ACT LOI SUR LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS. 1 In this Act, CONTINUING CONSOLIDATION OF STATUTES ACT LOI SUR LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS Definitions 1 In this Act, Chief Legislative Counsel means that member of the public service appointed to this position

Plus en détail

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES

Plus en détail

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT #4 EN FRANÇAIS CI-DESSOUS Preamble and Justification This motion is being presented to the membership as an alternative format for clubs to use to encourage increased entries, both in areas where the exhibitor

Plus en détail

PART II / PARTIE II Volume 31, No. 11 / Volume 31, n o 11

PART II / PARTIE II Volume 31, No. 11 / Volume 31, n o 11 PART II / PARTIE II Volume 31, No. 11 / Volume 31, n o 11 Yellowknife, Northwest Territories / Territoires du Nord-Ouest 2010-11-30 TABLE OF CONTENTS / SI: Statutory Instrument / R: Regulation / TABLE

Plus en détail

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 3 4. MISES

Plus en détail

The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you.

The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you. General information 120426_CCD_EN_FR Dear Partner, The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you. To assist navigation

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

RICHEL SERRES DE FRANCE PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012

RICHEL SERRES DE FRANCE PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012 CORPORATE EVENT NOTICE: Offre contractuelle de rachat RICHEL SERRES DE FRANCE PLACE: Paris AVIS N : PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012 MARCHE: Alternext Paris La société RICHEL SERRES DE FRANCE (la

Plus en détail

donor which means an individual person who makes a charitable contribution to The Playhouse or one of its Clients;

donor which means an individual person who makes a charitable contribution to The Playhouse or one of its Clients; THE FREDERICTON PLAYHOUSE INC. PRIVACY POLICY Commitment to Respecting Privacy of Information The Fredericton Playhouse Inc. ( The Playhouse ) is committed to protecting the privacy of information about

Plus en détail

PHOTO ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE. Données personnelles / personal data

PHOTO ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE. Données personnelles / personal data 1 ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce et Coopération au développement Federal Public Service Foreign Affairs, External Trade and

Plus en détail

Annex 1: OD Initiative Update

Annex 1: OD Initiative Update Fondements du D Cadre de travail stratégique Stratégie de Stratégie de programmes rédigée et Projet de stratégie de programmes partagée avec la Commission programmes Consultative Statut Commentaires/problèmes/

Plus en détail

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

LE PROFESSIONNEL - THE PROFESSIONAL

LE PROFESSIONNEL - THE PROFESSIONAL Qu avons nous appris? SOMMAIRE : CHANGEMENTS À LA LOI sur le COURTAGE IMMOBILIER 1. Certificats : 2. Exemptions pour les courtiers immobiliers qui peuvent exécuter une transaction immobilière vendre /

Plus en détail

EMPLOYMENT OPPORTUNITY

EMPLOYMENT OPPORTUNITY File Number: 6004-8 (28) 15-060 EMPLOYMENT OPPORTUNITY Competition: # OTT-15-060 Open to: This Category I position is open to all interested parties * * * * * * Corporate Services Administrator Personal

Plus en détail

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption»

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» L inventaire ci-après, présente des bonnes pratiques des entreprises du CAC40 ainsi que des bonnes pratiques étrangères et, est organisé dans l ordre

Plus en détail

Editing and managing Systems engineering processes at Snecma

Editing and managing Systems engineering processes at Snecma Editing and managing Systems engineering processes at Snecma Atego workshop 2014-04-03 Ce document et les informations qu il contient sont la propriété de Ils ne doivent pas être copiés ni communiqués

Plus en détail

Must Today s Risk Be Tomorrow s Disaster? The Use of Knowledge in Disaster Risk Reduction

Must Today s Risk Be Tomorrow s Disaster? The Use of Knowledge in Disaster Risk Reduction Must Today s Risk Be Tomorrow s Disaster? The Use of Knowledge in Disaster Risk Reduction Website: https://dce.yorku.ca/crhn/ Submission information: 11th Annual Canadian Risk and Hazards Network Symposium

Plus en détail

Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013

Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013 Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013 Bonjour Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d être avec vous aujourd hui pour ce Sommet AéroFinancement organisé

Plus en détail

Module Title: French 4

Module Title: French 4 CORK INSTITUTE OF TECHNOLOGY INSTITIÚID TEICNEOLAÍOCHTA CHORCAÍ Semester 2 Examinations 2010 Module Title: French 4 Module Code: LANG 6020 School: Business Programme Title: Bachelor of Business Stage 2

Plus en détail

Gestion des prestations Volontaire

Gestion des prestations Volontaire Gestion des prestations Volontaire Qu estce que l Income Management (Gestion des prestations)? La gestion des prestations est un moyen de vous aider à gérer votre argent pour couvrir vos nécessités et

Plus en détail

Language requirement: Bilingual non-mandatory - Level 222/222. Chosen candidate will be required to undertake second language training.

Language requirement: Bilingual non-mandatory - Level 222/222. Chosen candidate will be required to undertake second language training. This Category II position is open to all interested parties. Toutes les personnes intéressées peuvent postuler ce poste de catégorie II. Senior Manager, Network and Systems Services Non-Public Funds Information

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance

Plus en détail

GIGABIT PCI DESKTOP ADAPTER DGE-530T. Quick Installation Guide+ Guide d installation+

GIGABIT PCI DESKTOP ADAPTER DGE-530T. Quick Installation Guide+ Guide d installation+ GIGABIT PCI DESKTOP ADAPTER Quick Installation Guide+ Guide d installation+ Check Your Package Contents Quick Installation Guide Gigabit Ethernet PCI Adapter CD with Manual and Drivers DO NOT insert the

Plus en détail

Projet de réorganisation des activités de T-Systems France

Projet de réorganisation des activités de T-Systems France Informations aux medias Saint-Denis, France, 13 Février 2013 Projet de réorganisation des activités de T-Systems France T-Systems France a présenté à ses instances représentatives du personnel un projet

Plus en détail