REGLEMENT PARTICULIER D APPEL D OFFRE

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1 123 BIS AVENUE DE PALAVAS CS MONTPELLIER CEDEX 3 REGLEMENT PARTICULIER D APPEL D OFFRE RPAO FOURNITURE D ELECTRICITE TARIF JAUNE Page 1 sur 7

2 Article 1 : Objet de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : FOURNITURE D ELECTRICITE POUR LES RESIDENCES DE FDI HABITAT D UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 36 KVA Il est demandé un contrat unique pour la fourniture et l acheminement d énergie en plusieurs points de livraison Points de livraison L acheminement de l électricité doit se faire sur deux résidences : - Les Terrasses de Bermondes à Uzès (30) - Les Cévennes au Bousquet d Orb (34) - Le Kiosque à Nîmes (30) Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 Mode de passation La présente consultation est soumise aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics (CMP) relatif à la procédure adaptée. 2.2 Décomposition du marché Le marché fait l objet d un lot unique. 2.3 Forme juridique de l attributaire Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre en se présentant seul ou en groupement solidaire ou conjoint (le mandataire est financièrement et technique solidaire de chacun des autres opérateurs du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l égard du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu à la date d expiration du(es) délai(s) de garantie) sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. En cas d attribution à un groupement, celui-ci devra obligatoirement prendre la forme solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il se verra contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur, tel qu il est indiqué ci-dessus. Cette modification est effectuée, au plus tard, lors de la mise au point du marché. Les candidats sont informés de ce qu ils peuvent présenter pour le marché (lorsque cette solution est retenue) plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements - En qualité de membres de plusieurs groupements Page 2 sur 7 R.C.

3 Le candidat devra désigner tous les sous-traitants connus au moment de l offre (lorsque le marché comprend des prestations de services), en précisant dans l acte d engagement les prestations que chacun d eux exécutera à la place du titulaire (dénomination et qualité). 2.4 Durée du marché Les délais d exécution sont fixés à l acte d engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés. Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 3 ans à compter du 1 er décembre Article 3 Consommation 3.1 Estimation des consommations Voir le Bordereau de prix unitaire. 3.2 Engagement de la consommation L offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu elle soit si la consommation annuelle n est pas identique à l estimation de la consommation. Article 4 Prix de la fourniture de l électricité L offre sera faite avec un prix de la fourniture d électricité fixe sur la durée totale du marché. Les propositions devront faire apparaître clairement les prix applicables au KWh d électricité consommée, en euro HT par MWh et de l abonnement en euro HT (Voir Bordereau de prix unitaire). Il est demandé une présentation du prix HT horo saisonnier sur 4 postes (HPH, HCH, HPE, HCE). Les prix comprennent toutes les suggestions relatives à la fourniture d électricité et notamment la redevance de soutirage physique au profit du RTE suivant la décision de la CRE du 13 décembre 2012, soit 0,15 MWh depuis le 1 er janvier En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE le coût facturé au titre du contrat évoluerait de la même façon. Article 5 Prix de l acheminement Le prix de l acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l offre. Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une refacturation à l euro prêt sans surcoût additionnel. Article 6 Responsabilité d équilibre Le fournisseur assure la responsabilité d équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du KWh intègre cet engagement. Article 7 Relation avec l opération réseau ERDF Page 3 sur 7 R.C.

4 Le fournisseur assurer un rôle d intermédiaire avec l opérateur de réseau. Le fournisseur est tenu d assurer la continuité de la fourniture d électricité conformément aux dispositions du décret n relatif aux obligations de service public dans le secteur de l électricité. Article 8 Services complémentaires apportés par le fournisseur d énergie Le fournisseur présentera dans son offre une notice claire détaillant les services disponibles et notamment : un service client en ligne ou autre dispositif permettant de télécharger les données de consommation du site. Les outils proposés par le service client devront être présentés, la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera considérée. La collectivité exigera du fournisseur un bilan annuel de ces consommations, ce bilan annuel devra être en rendez-vous physique. Article 9 Obligation de capacité Les articles L à L du code de l énergie et le décret n du 14 décembre 2012 instaure un mécanisme d obligation de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Le montant de l obligation de capacité de chaque fournisseur sera calculé par le Gestionnaire du réseau de transport. Un ensemble de dispositions doit encore être fixé par la CRE avec notamment la publication d un prix de référence pour chaque année calendaire à compter du 1 er janvier Le candidat pourra proposer une clause comprenant une formule de calcul qui permet de déterminer la manière dont sera calculé et intégré le coût de la capacité à compter du 1 er janvier Article 10 Variantes et options Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. Article 11 Délai de validité des offres Quinze jours à compter de la date limite de réception des offres fixée au : Jeudi 29 octobre 2015 à 17 heures Article 12 Modifications de détails au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Page 4 sur 7 R.C.

5 Il informera les candidats dans les conditions respectueuses du principe d égalité. Les candidats devront alors reprendre l étude sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 13 Modalités de la consultation 13.1 Contenu du dossier de consultation des entreprises (D.C.E) - L acte d engagement (A.E) - Le règlement de la consultation (R.C) - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) - Le Bordereau de Prix Unitaire (B.P.U) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat par voie postale, par voie électronique ou à l accueil de la société FDI HABITAT Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats devront utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ils contiendront les éléments ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; - Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du Code du travail ; - Assurance responsabilité civile en cours de validité Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du CMP : - Déclaration concernant le chiffre d affaire global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Déclaration appropriée de banques ou preuves d une assurance pour les risques professionnels ; - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - Document DC7 Page 5 sur 7 R.C.

6 Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du CMP : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; - Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; - Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : - L acte d engagement (A.E) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat - Le cahier des clauses particulières (C.C.P) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé - Bordereau de prix unitaire (B.P.U) - Le mémoire technique du candidat Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Article 14 Sélection des candidatures et jugements des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres sont effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - Garanties et capacités techniques financières - Capacités professionnelles Les critères d attribution permettent de sélectionner l offre économique la plus avantageuse suivante : Critères Pondération Prix des prestations 60% Organisation des moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi 40% du contrat Page 6 sur 7 R.C.

7 Article 15 Conditions d envoi et de remise des plis Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : FOURNITURE D ELECTRICITE POUR TROIS RESIDENCES D UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 36KVA NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : FDI HABITAT : 123 bis Avenue de Palavas Montpelier Cedex 3 Article 16 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : FDI HABITAT : 123 bis Avenue de Palavas Montpelier Cedex 3 Ou par mail à dtortadjade@fdi-habitat.fr pour les Terrasses de Bermondes à Uzès gaelbonnaric@fdi-habitat.fr pour Les Cévennes au Bousquet d Orb Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Page 7 sur 7 R.C.