CONDITIONS D'UTILISATION des sites Web TomTom

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1 CONDITIONS D'UTILISATION des sites Web TomTom 1 Champ d'application Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation des sites Web TomTom et présentent vos droits, obligations et limitations pour l'utilisation des sites Web TomTom. En continuant d'utiliser ce site Web TomTom, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation et par tous les ajouts et modifications qui pourraient y être apportés. TomTom se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation en tout temps, avec ou sans notification préalable, lesquelles modifications entrent en vigueur à compter de la date de publication sur les sites Web TomTom. Veuillez consulter les sites Web TomTom régulièrement. En continuant d'utiliser les sites Web TomTom, vous signifiez votre acceptation des conditions révisées 2 DÉFINITIONS Appareil intégré Tout produit intégré à un véhicule et vendu à vous par un tiers. Produit Tout matériel, objet et accessoires, incluant sans s'y limiter : Tous les appareils de navigation (excluant les appareils intégrés) Appareils de sport Objets et accessoires connexes modalités et conditions Consultez les Modalités et Conditions générales au Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation des sites Web TomTom. Matériel de tiers Tout contenu, codes de logiciels, données, renseignements, fonctionnalités, autre contenu et algorithmes sous licence ou autrement mis à disposition par d'autres que TomTom. 1

2 Contenu TomTom Toute information, texte, fichier, copie, graphique, photo, son, musique, vidéo, fonction interactive, fonctionnalité ou autre matériel similaire mis à disposition par TomTom. Sites Web TomTom Tous les sites Web mis à disposition par TomTom, lesquels sont accessibles sans souscription préalable ou ouverture de session, incluant, sans s'y limiter : Utilisateur Tout utilisateur d'un site Web TomTom. 3 REMARQUES GÉNÉRALES VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SITES WEB TOMTOM. Les sites Web TomTom sont exploités par TomTom Inc. si vous résidez au Canada et aux É.-U., ou par TomTom International BV pour les autres pays. Si vous êtes résident du Canada ou des É.-U., ces Conditions d'utilisation vous lient à TomTom Inc., une société du Massachusetts, 24 New England Executive Park # 410, Burlington, MA 01803, USA, numéro d'entreprise (numéro ID): ; autrement, ces Conditions d'utilisation vous lient à TomTom International B.V., une société privée à responsabilité limitée, possédant un siège social à Amsterdam à l'adresse enregistrée au 154 De Ruijterkade (1011 AC) Amsterdam, Pays-Bas et est inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro , et détient le numéro de TVA NL B.01. (dans les deux cas «TomTom»). En accédant à, ou en utilisant un site Web TomTom, vous reconnaissez avoir lu et compris les Conditions d'utilisation et vous acceptez d'être lié par celles-ci et les lois applicables, que vous ayez ou non un compte enregistré avec TomTom. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser les sites Web TomTom. Des conditions additionnelles, incluant les Modalités et Conditions [ pourraient s'appliquer aux achats effectués à travers les sites Web TomTom et il pourrait vous être demandé d'accepter explicitement ces conditions additionnelles. De telles conditions additionnelles peuvent être un ajout aux Conditions d'utilisation existantes ou, dans la mesure où elles sont incompatibles avec le contenu ou l'intention de ces Conditions d'utilisation, ces termes remplaceront ces Conditions. 2

3 Vous convenez que tout avis, entente, divulgation ou autre communication qui vous est envoyé électroniquement par TomTom lors de votre utilisation du site Web TomTom satisfait aux exigences de la loi. Bien que toutes les mesures aient été prises pour assurer la précision des informations contenues sur les sites Web, TomTom n'assume aucune responsabilité quoi qu'il en soit. Ces sites Web TomTom et leur contenu sont fournis tels quels et dans la mesure où ils sont disponibles. Nous effectuons des mises à jour des sites Web TomTom de temps à autre et nous sommes susceptibles d'en modifier le contenu à n'importe quel moment. Les sites Web TomTom peuvent contenir des références à un contenu TomTom spécifique qui peut ne pas être disponible ou qui ne deviendra pas disponible dans un pays en particulier. Veuillez contacter notre représentant local pour plus d'informations. 4 RESTRICTIONS RELATIVES À L'UTILISATION Vous vous engagez à utiliser les sites Web TomTom et leur contenu uniquement à des fins légales. Vous acceptez de ne pas modifier ou supprimer tout avis de droits d'auteur de contenu téléchargé, imprimé ou autrement obtenu par le biais des sites Web TomTom. Vous acceptez de ne pas modifier, copier, traduire, diffuser, représenter, afficher, distribuer, réutiliser, reproduire, publier, télécharger, afficher, transmettre ou vendre tout contenu rendu disponible par le biais des sites Web TomTom. Il est interdit de : (i) modifier, altérer, corriger, fusionner ou, de quelque façon que ce soit, modifier les résultats de recherche de la forme ou de l'ordre dans lequel ils vous ont été livrés par le biais des sites Web TomTom, y compris modifier, altérer, corriger ou autrement changer toute marque de commerce affichée dans le cadre des résultats de la recherche ; (ii) associer ou fusionner les résultats de recherche avec tout autre moteur de recherche incluant Google Local Search ; (iii) vendre, commercialiser, syndiquer ou autrement tirer profit, directement ou indirectement, ou permettre à un tiers de tirer profit des résultats de recherche ; (iv) entreprendre toute action qui pourrait compliquer, perturber ou empêcher TomTom de calculer les revenus publicitaires engendrés par les résultats de recherche. Vous acceptez de ne pas utiliser les sites Web TomTom de toute manière qui pourrait interférer avec les droits de tierces parties. Vous acceptez de ne pas utiliser de procédés d'extraction de données, de robots, de grattage (incluant le grattage écran) ou toute autre méthode de collecte de données. Vous acceptez de ne pas entreprendre d'actions qui pourraient compromettre la sécurité du site, le rendre inaccessible aux autres ou autrement endommager les sites Web TomTom ou le contenu TomTom. TomTom se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès aux sites TomTom si elle juge, à sa seule discrétion, que vous avez contrevenu aux Conditions d'utilisation. 3

4 5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble de la propriété intellectuelle contenue sur les sites Web TomTom est détenu par TomTom, ses filiales et ses concédants de licence, ce qui inclut (sans s'y limiter) tout contenu protégé par les lois sur les droits d'auteur, les marque de commerce, et celles des brevets. Toutes les marques de commerce, marques de service et noms de marques (par exemple, le nom TomTom et son logo à deux mains), sont une propriété enregistrée et/ou sous licence de TomTom N.V. et ses filiales. Tout contenu présenté sur les sites Web TomTom est un travail collectif soumis aux lois des États-Unis et/ou des Pays-Bas et à toute autre loi sur les droits d'auteur et est la propriété exclusive de TomTom. Tous droits réservés. Aucune partie des présentes Conditions ne saurait être considérée comme vous accordant une licence ou des droits de propriété intellectuelle. Les logiciels mis à votre disposition, par exemple par téléchargement ou par diffusion en continue par le biais des sites Web TomTom sont soumis aux conditions des accords de licence applicables ou à d'autres conditions applicables. À l'exception de ce qui est stipulé dans la licence d'utilisation ou dans les autres conditions, comme indiqué précédemment, le logiciel est mis à votre disposition uniquement pour l'utilisation des sites Web TomTom et toute copie, reproduction ou redistribution dudit logiciel est formellement interdite. Les garanties à l'égard d'un tel logiciel, le cas échéant, sont applicables telles qu expressément énoncées dans le contrat de licence applicable. TomTom décline expressément toute les représentations et garanties de toute sorte, explicites ou implicites, à l'égard d'un tel logiciel. 6 CONFIDENTIALITÉ ET TÉMOINS Notre politique de confidentialité [ laquelle est incorporée dans les Conditions d'utilisation de par cette référence, définit également la collecte et l'exploitation d'information sur les sites Web TomTom ainsi que l'utilisation de témoins. Pour en savoir plus sur la façon dont TomTom traite les informations se rapportant à vous ou à l'utilisation de témoins, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité sur notre site Web tomtom.com/legal/privacy. 7 Sites tiers Les sites Web TomTom peuvent contenir des liens vers des sites tiers, strictement pour votre commodité. TomTom n'endosse pas, ne surveille pas et n'a aucun contrôle sur ces sites tiers, lesquels ont leur propre Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité. En utilisant ces liens, vous quitterez notre site Web. TomTom n'endosse aucune responsabilité quant au contenu ou aux politiques des sites tiers et vous accédez à de tels sites à vos propres risques. 8 SERVICES MOBILES ET ACCÈS Si les sites Web TomTom contiennent des fonctionnalités qui sont disponibles sur certains appareils mobiles ou par le biais d'un tel appareil (par exemple mode 4

5 modem), vous reconnaissez et acceptez que les tarifs et frais de votre fournisseur s'appliquent, y compris dans certains cas, des frais supplémentaires pour la fonction de modem. Les services mobiles ne fonctionnent pas avec tous les fournisseurs ou appareils. 9 INDEMNISATION Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager TomTom, ses filiales, membres de direction, directeurs, salariés, agents, concédants de licence et fournisseurs de toute éventuelle réclamation, perte, responsabilité, dépense, de tout dommage et coût, y compris, sans toutefois s'y limiter, les frais d'avocat liés de quelque façon que ce soit à votre utilisation des sites Web TomTom, votre conduite dans le cadre de votre utilisation des sites TomTom ou envers les autres utilisateurs, ainsi que toute violation des présentes Conditions d'utilisation, des lois ou des droits de tout tiers. 10 EXCLUSION DE GARANTIE Les sites Web TomTom, y compris leur contenu et les documents de tiers retrouvés sur les sites Web TomTom sont mis à votre disposition tels quels sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi, TomTom décline toute garantie, explicite ou implicite, quant à l'exploitation des sites Web TomTom et de leur contenu. TomTom ne fait aucune garantie ou représentation quant à la sécurité des sites Web TomTom. Vous reconnaissez qu'il est possible que les renseignements que vous transmettez sur le site soient interceptés par des tiers non autorisés et que TomTom ne peut garantir et ne fait aucune promesse quant aux résultats de l'utilisation de ses sites Web. TomTom ne garantit pas que les services des sites Web seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, que tous les problèmes seront corrigés ou que les sites Web TomTom ou le serveur les rendant disponibles sont exempts de virus ou de tout autre élément dangereux. Dans toute la mesure permise par la loi, TomTom ne donne aucune garantie ou représentation quant à l'utilisation du contenu des sites Web TomTom en matière d'exactitude, de précision, de conformité, d'utilité, de fiabilité ou autre. Vous comprenez et acceptez que vous téléchargez ou obtenez le contenu à vos propres risques et que vous serez seul responsable de l'utilisation que vous en ferez et des éventuels dommages sur l'appareil vous servant à accéder aux sites Web TomTom, de la perte de données ou tout autre dommage de tout ordre pouvant survenir. TomTom se réserve le droit de modifier tout contenu et autres éléments utilisés ou inclus dans les sites Web TomTom à tout moment et sans préavis. Certains états n'autorisent pas les limitations ou exclusions de garantie. Les limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à vous. 5

6 11 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Rien dans ces Conditions d'utilisation n'exclura ou ne limitera la responsabilité de TomTom en cas de mort ou de dommages corporels résultant de sa négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou à l'égard de la garantie implicite aux articles 12 à 15 de la loi de 1979 sur la vente de biens, la loi de 1987 sur la protection du consommateur, ou vos droits juridiques à l'égard de produits défectueux ou de produits qui ne sont pas tels que décrits ou pour toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable. Sous réserve de ce qui précède, dans les limites des lois applicables, ni TomTom ni ses filiales, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ne pourront être tenus responsables des dommages directs, spéciaux, accessoires, consécutifs ou indirects causés à vous ou à un tiers, incluant perte de profits, interruption d'affaires, dommages liés à un contrat, délit civil (y compris la négligence), rupture de responsabilité légale concernant ou découlant de : L'utilisation des sites Web TomTom ou encore de l'incapacité à y accéder ; L'utilisation ou de la créance de tout contenu affiché sur nos sites Web TomTom ; La perte de données ou de renseignements, l'effet découlant de l'accès aux sites Web TomTom ou de leur utilisation, ou encore de l'impossibilité à accéder ou à utiliser les sites Web TomTom et leur contenu ; ou La conduite des autres utilisateurs (en ligne ou hors ligne) ou la participation à un évènement TomTom Même si TomTom a été informée de la possibilité de tels dommages. Vous assumez l'entière responsabilité de votre utilisation des sites Web TomTom et de leur contenu. Votre seul recours à l'encontre de TomTom pour l'utilisation de ses sites Web est d'interrompre toute utilisation desdits sites. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage causé par un virus, une attaque par déni de service, ou par tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement, les programmes informatiques, les données ou autre matériel exclusif suite à votre utilisation des sites Web TomTom ou à votre téléchargement de tout contenu TomTom diffusé sur les sites ou lié à ceux-ci. Ceci dit, si TomTom est jugée responsable des dommages ou des pertes liés de quelque manière que ce soit à votre accès et/ou utilisation (ou incapacité à le faire) des sites Web TomTom, l'obligation globale de TomTom ne saurait dépasser 350,00 $ US. La loi applicable peut ne pas autoriser la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages consécutifs, auquel cas la limitation ou l'exclusion ci-dessus ne s'applique pas à vous. Différentes limitations et exclusions de responsabilité seront applicables à la responsabilité découlant de la fourniture de biens pour votre usage, lesquelles seront exposées dans nos Modalités et Conditions [ 6

7 12 Loi applicable et tribunal compétent Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous reconnaissez que les présentes Conditions d'utilisation et le contenu appartenant à TomTom sont régis par les lois de l'état de New York, indépendamment de ses dispositions concernant le choix de la loi applicable, et que tous les litiges, réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement des présentes Conditions d'utilisation ou du contenu appartenant à TomTom doivent être réglés individuellement, sans recourir à aucune forme de recours collectif, et uniquement dans les cours d'état ou fédérales de la ville de New York, É.-U. Si vous résidez hors des États-Unis ou du Canada, tous les litiges, réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement des présentes Conditions d'utilisation ou du contenu appartenant à TomTom doivent se conformer aux lois des Pays-Bas, sans considération de tout conflit de droit qui résulterait en l'application de la législation d'une autre juridiction, et doivent être réglés par les cours de justice d'amsterdam, Pays-Bas. La Convention de 1980 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux sites Web TomTom ou aux Conditions d'utilisation et est, par les présentes, expressément rejetée. 13 DISPOSITIONS DIVERSES Sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi en vigueur, tout motif d'action et toute réclamation liés aux sites Web TomTom doivent être entamés dans l'année suivant la survenue de la réclamation ou du motif d'action. Le défaut de TomTom d'insister sur le strict respect de chacune des Conditions d'utilisation ou d'assurer ce respect ne saurait constituer une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Aucune relation entre les parties ni pratique commerciale ne saurait modifier les présentes Conditions d'utilisation. TomTom peut attribuer ses droits et devoirs en vertu des présentes Conditions d'utilisation à toute autre partie, à tout moment et sans préavis. 14 DISSOCIABILITÉ Si une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation est considérée comme non valide, le reste des présentes Conditions demeure valide. Si une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou non applicable, cette disposition est considérée comme dissociable des présentes Conditions et les autres dispositions restent valides et applicables. 15 Questions ou commentaires Si vous avez des questions, des suggestions, des plaintes ou des commentaires concernant les sites Web TomTom ou les présentes Conditions d'utilisation, ou si 7

8 vous désirez communiquer avec nous pour quelque raison que ce soit, n'hésitez pas à le faire par courriel au *** 8