PAR COURRIEL Granby, le 26 juin Objet : Vos droits pendant la période estivale

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1 PAR COURRIEL Granby, le 26 juin 2012 Aux enseignantes et aux enseignants à temps partiel, à la leçon et à taux horaire Mesdames, Messieurs, Objet : Vos droits pendant la période estivale Avant de vous souhaiter de passer d agréables vacances d été, nous vous invitons à prendre quelques instants afin de faire le point sur vos droits pendant la période estivale. ASSURANCE-EMPLOI Assurance-emploi/admissibilité Vous devez en faire la demande au Centre Service Canada (anciennement appelé Centre de ressources humaines du Canada) ou via Internet. Compte tenu du taux de chômage dans la Montérégie, lequel est de 6,8 % pour la période du 24 juin au 7 juillet 2012, il faut au moins 665 heures pour être admissible au versement de prestations d assurance-emploi pour un nombre maximal de prestations de 15 à 38 semaines variant selon le nombre d heures travaillées dans les 52 semaines précédant votre demande d assurance-emploi. Le nombre d heures minimal de 665 heures est applicable pour toute demande faite avant le 7 juillet. Si vous êtes à la limite, informez-vous à l Assurance-emploi. Le taux de chômage applicable est celui de la région administrative de votre domicile. Le nombre d heures dans l enseignement est calculé ainsi : le nombre d heures de tâche éducative multiplié par 2 jusqu à un maximum de 40 heures par semaine. Pour dépasser ces 40 heures dans une semaine, il faut avoir fait des heures supplémentaires ou de la suppléance. Les autres tâches, comme la participation aux journées pédagogiques, sont reconnues à une heure pour une heure. En plus de ces heures travaillées, pour les enseignants à temps partiel, on doit ajouter le nombre d heures correspondant au pourcentage de contrat pour les congés (Fêtes, relâche, etc.), sur la base d un maximum de huit heures par jour et 40 heures par semaine. Pour les enseignants à la leçon, on doit ajouter les heures pour les jours fériés compris dans la période de contrat. 394, rue Racine, Granby (Québec) J2G 3B8 Téléphone: (450) Télécopieur: (450) Site Web : Courriel: info@sehy.qc.ca 1

2 En plus de ce nombre d heures, pour avoir droit à des prestations, il faut avoir subi un arrêt de rémunération, être disponible à travailler et se chercher activement un emploi. Évidemment, comme il n y a pas d enseignement au cours de l été, il faut chercher un emploi dans un autre domaine et exiger un salaire moindre que celui que vous auriez dans l enseignement. Comme votre contrat se termine en juin et que l année scolaire commence le 1 er juillet, vous avez droit à l assurance-emploi dès la fin de votre contrat. Les sommes payées à titre de congé de maladie seront réparties dans les premières semaines de votre période d assurance-emploi et retarderont le versement des prestations. De plus, nous tenons à vous faire part d une décision qui a été rendue par la Cour d appel fédérale. Ce jugement réduit considérablement l admissibilité aux prestations d assurance-emploi pendant la période estivale pour les enseignants à contrat à temps partiel. En effet, la Cour a statué que lorsqu un enseignant à temps partiel accepte verbalement un contrat en juin ou en début du mois de juillet, il n y a pas une véritable rupture de son lien d emploi et de ce fait, cet enseignant n est pas admissible à des prestations d assurance-emploi pendant l été, et ce, même si aucun contrat n a été encore signé. Le taux des prestations est de 55 % du salaire assurable, jusqu à un maximum de 485 $ par semaine. Les sommes brutes gagnées pendant une semaine d assurance-emploi doivent être déclarées et la somme qui dépassera 25 % ou 50 $ (selon le plus avantageux des deux) de votre prestation brute d assurance-emploi sera déduite. Ainsi, si vous recevez 400 $ par semaine, on vous laissera gagner 100 $, et ce qui dépassera ces 100 $ sera déduit. Assurance-emploi Les procédures de demande Demande en personne : Vous devez présenter votre demande dans un Centre Service Canada. Demande par Internet : Vous devez faire votre demande d assurance-emploi par Internet à l adresse suivante : 1) 2) Présenter une demande de prestations d assurance-emploi début de la demande Vous devez attendre la fin de votre contrat avant de faire la demande. La commission scolaire émettra les relevés d emploi par voie électronique et les fera parvenir à l Assurance-emploi. Si vous avez travaillé ailleurs et qu un relevé d emploi écrit a été émis, il faudra le transmettre à l Assuranceemploi. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous obtenez un numéro de confirmation ainsi que l adresse du bureau auquel vous devez faire parvenir votre relevé d emploi obtenu ailleurs et les autres documents requis et spécimen de chèque pour dépôt direct. Il est en effet possible de transmettre votre demande de prestations par voie électronique, et ce, de manière tout à fait sécuritaire puisque le processus permet une protection intégrale des renseignements personnels des prestataires (nom, adresse, NAS, NIP) grâce à un encodage informatique intégré au système et confectionné spécialement aux fins d assurer un traitement confidentiel des dossiers. 2

3 Assurance-emploi Si vous n êtes pas d accord avec une décision Vous avez 30 jours pour contester la décision. La procédure accompagnera la décision. Si vous interjetez appel, vous pouvez indiquer que vous serez représenté par Julie Labrecque, conseillère en relations du travail au SEHY, en indiquant l adresse du Syndicat que vous retrouvez au bas de la première page de la présente. Par la suite, prenez rendez-vous avec moi. Je reviens de vacances le 15 août ASSURANCE COLLECTIVE L assurance médicaments, l assurance salaire et l assurance vie Si votre contrat se termine en mai, juin, juillet ou août, vos protections d assurance sont maintenues jusqu au 31 août, les primes ayant été prélevées sur vos dernières paies. Réception d une facture de La Capitale Si votre contrat s est terminé avant le mois de mai ou si après le mois d août vous n êtes pas de retour au travail au cours des trois premières périodes de paie, La Capitale facturera pour une période de 120 jours et vous postera la facture. Pendant ces 120 jours, vous avez le droit de maintenir toutes vos protections ou au moins le régime d assurance-maladie I, c est-à-dire la partie qui couvre les médicaments. Celui-ci est le minimum obligatoire pour vous et vos personnes à charge en vertu de la Loi de l assurance-maladie du Québec. L assurance et le retour au travail L employé qui est réembauché par le même employeur dans les 120 jours voit ses protections réinstallées à la date du réengagement. Il n est pas considéré comme un nouvel employé. Celui qui change d employeur ou qui est embauché après les 120 jours doit faire une demande d adhésion dans les 30 jours suivant son engagement par la commission scolaire. Si la demande d adhésion est faite après l expiration du délai de 30 jours, l assureur pourra exiger que l employé fournisse des preuves de bonne santé et il pourra refuser des protections d assurance optionnelles. Il est recommandé de demander à l employeur de vous fournir les formulaires. Complétez-les rapidement. Rien ne sert d attendre, l assurance-maladie I (les médicaments) et l assurance-salaire sont obligatoires et peu importe la date de la remise des documents, il y aura facturation rétroactive au premier jour d embauche. Après 120 jours Votre assurance se termine et vous devez vous inscrire auprès de la Régie de l assurance maladie du Québec. Il s agit là d une obligation légale. 3

4 Enfin, en ce qui concerne votre assurance vie optionnelle, vous pourrez, si vous le désirez, maintenir cette protection pour une période maximale de deux ans après l expiration de votre contrat (après les 120 jours). Dans ce cas, vous devez en faire la demande auprès de l assureur La Capitale. INSCRIPTION AUX LISTES DE RAPPEL OU DE PRIORITÉ D EMPLOI À l Éducation des adultes et en Formation professionnelle, il faut avoir enseigné au moins 720 heures au cours des deux années scolaires entre , et une recommandation favorable de la direction pour être inscrit à la liste de rappel au 1 er juillet Celle-ci doit être remise au Syndicat le ou vers le 15 août. L enseignant a 10 jours pour faire une demande de correction suivant l émission de la liste de rappel. Au Pénitencier, il faut avoir enseigné 920 heures et la liste est produite au plus tard le 20 juin. L enseignant a 10 jours pour la contester. Au secteur jeune, l enseignant peut être inscrit si Pour être inscrit sur une liste de priorité, il faut avoir enseigné sous contrat à temps partiel ou à la leçon 1 à la commission scolaire au cours de deux années scolaires, soit durant la période de l année scolaire en cours et l une des deux années scolaires qui précèdent et avoir accumulé 180 jours de travail. C est la commission scolaire qui décide de vous inscrire ou non (recommandation de la direction). OU Avoir enseigné sous contrat à temps partiel ou à la leçon 1 au cours de l année scolaire en cours et au cours de deux des trois années scolaires précédentes en totalisant un minimum de 180 jours de travail et avoir obtenu une évaluation globale positive. OU Avoir enseigné sous contrat à temps partiel ou à la leçon 1 au cours de l année scolaire en cours et au cours de trois des quatre années scolaires précédentes sans le minimum de 180 jours et avoir obtenu une évaluation globale positive. Pour faire l objet d une évaluation globale positive, l enseignant doit avoir obtenu des évaluations positives pour au moins 65 % du temps total de travail effectué lors de ses contrats. Comité de révision Si vous avez obtenu une évaluation globale dont le résultat est positif de 50 à 64 % du temps total de travail effectué lors de vos contrats, vous pouvez soumettre une demande de révision à monsieur Jimmy Fournier, directeur du Service des ressources humaines. Lors de cette rencontre, vous aurez la possibilité d être entendu sur votre désaccord avec la situation. Vous pourrez, si vous le souhaitez, être accompagné d un représentant syndicat lorsque vous serez entendu. Un comité sera formé par une direction d école et un membre des ressources humaines. 1 Excluant l enseignement à domicile. 4

5 La décision du comité est exécutoire. Si vous constatez une erreur dans la liste, vous devez contacter le Syndicat le plus rapidement possible. L octroi des postes réguliers temps plein et des contrats à temps partiel 1) Avant le 3 juillet, la Commission scolaire va envoyer par courrier aux enseignants inscrits sur la liste, la liste des contrats réguliers temps plein et des contrats à temps partiel de 80 % et plus vacants et connus à cette date en indiquant le degré pour le primaire et le niveau d enseignement pour le secondaire. 2) Une première rencontre sera tenue le 4 juillet 2012 pour le primaire et le 5 juillet 2012 pour le secondaire. À cette occasion, la commission scolaire va offrir les postes disponibles et connus à cette date aux enseignants inscrits sur la liste de priorité qui détiennent deux ans ou plus d ancienneté. De plus, elle va offrir les contrats à temps partiel de 80 % et plus qui débuteront à la première journée pédagogique. Le choix des postes et des contrats se fera selon l ordre de la liste de priorité. Les directions d école ne pourront donc plus choisir les personnes qui auront les postes réguliers temps plein ni les contrats de 80 % et plus. En effet, ce droit reviendra aux enseignants inscrits sur la liste de priorité. 3) L enseignant qui décide de ne pas choisir un poste régulier temps plein ni de contrat à temps partiel ou qui a pris un contrat à temps partiel est invité à une deuxième rencontre qui aura lieu le 15 août 2012 pour le secondaire et le 17 août 2012 pour le primaire. À cette occasion, la commission scolaire va offrir les postes disponibles et connus à cette date aux enseignants inscrits sur la liste de priorité qui détiennent deux ans ou plus d ancienneté. Le choix des postes se fera selon l ordre de la liste de priorité. À cette même occasion, la commission scolaire va offrir aussi tous les contrats à temps partiel et à la leçon 1 créés ou devenus vacants durant la période estivale et qui débutent avant le 1 er octobre. Un enseignant peut choisir jusqu à deux contrats temps partiel et à la leçon 1 dans une même école et d un même cycle totalisant environ 40 %. À la fin de cette rencontre, les enseignants qui ont choisi un contrat à temps partiel qui peut se terminer en cours d année ou qui n ont pas choisi de contrat doivent compléter une fiche de disponibilité en y indiquant au moins deux écoles pour le primaire ou au moins une école pour le secondaire où ils désirent avoir un contrat temps partiel et à la leçon 1. À défaut, l enseignant est considéré comme disponible pour l ensemble des écoles. Si l enseignant remet ou modifie sa fiche, elle prend effet à compter de la 11 e journée de travail suivant la remise de celle-ci à la commission scolaire. 4) Pour combler tous les postes réguliers temps plein qui deviennent disponibles après cette deuxième rencontre, mais avant le 1 er décembre, la commission scolaire contacte par téléphone les enseignants inscrits sur la liste de priorité d emploi qui détiennent deux ans ou plus d ancienneté, et ce, selon l ordre de priorité. 1 Excluant l enseignement à domicile. 5

6 La probation Si votre permis de probation se termine, n oubliez pas d en demander le renouvellement. Si vous avez travaillé au moins 200 heures en et que vous avez un minimum de 600 heures de stage probatoire fait, avez-vous obtenu une évaluation et une recommandation d émission de brevet de votre employeur? Sinon, demandez à être évalué. Si l employeur conclut à l échec de votre stage probatoire, vous pouvez reprendre cette période probatoire si vous en avisez le ministre par écrit, dans les 60 jours de la réception de l avis d échec. De plus, veuillez nous en aviser. LA PRÉSENCE À L ÉCOLE APRÈS LE 20 JUIN Si votre contrat se termine au plus tard le 22 juin 2012, vous n avez pas à participer à des rencontres ou réunions après cette date. Nous exigerons le paiement de toute présence faite à l école, suite à une demande faite par une direction, même si la direction mentionne que la présence n était pas obligatoire. En vous souhaitant de belles vacances, nous vous prions d agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations les meilleures. JL/csg Julie Labrecque, CRIA conseillère en relations du travail Note : Compte tenu du nombre de sujets et de l ampleur de chacun, nous avons dû résumer nos propos. Par conséquent, des nuances n apparaissent pas. Aussi, ces informations ne sauraient remplacer les textes de loi, des contrats d assurance ou de la convention collective. 6