Projet Pédagogique Individuel PROMOTION JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI

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1 Projet Pédagogique Individuel PROMOTION JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI Toutes les demandes de stages auprès de ces institutions doivent être faites au service du PPI auprès de Mme Patricia LEGUYADER. Les dossiers envoyés directement seront refusés. Pièces à fournir au service du PPI pour effectuer un stage* dans le cadre du partenariat : - un CV - une lettre de motivation adressée à la juridiction ou organisme de votre choix *Sous réserve des places disponibles ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE à Bordeaux Nous vous offrons la possibilité d effectuer votre PPI à l ENM de Bordeaux en suivant la formation initiale des auditeurs de justice de septembre 2010 à janvier Merci de déposer le plus rapidement possible votre candidature au bureau du PPI AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES - Conseil de la Concurrence (durée 3 mois) - Médiateur de la République - CRE (Commission de Régulation de l Electricité) - ARTCEP (ex ART) (Autorité de Régulation des Communications Electroniques des Postes) - CNIL - CSA - AMF MINISTERES (section droit public) - Ministère de l écologie et du développement durable - Ministère de la défense - Ministère de l éducation nationale - Ministère de la fonction publique

2 - Ministère de l'économie des finances et de l'industrie JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Conseil d Etat (Général Fiscal - Cellule d exécution) - Cour Administrative d Appel de Paris (Général Fiscal) - Tribunal Administratif de Paris (Général Fiscal) - Tribunal Administratif de Cergy Pontoise - Tribunal Administratif de Montreuil - Tribunal Administratif de Melun SIEGE COUR DE CASSATION - Service documentation et d études (SDE) - Chambre Criminelle - Chambre commerciale COUR DE CASSATION PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION - 1 ère et 3 ème Chambre Civile - Chambre Sociale - Chambre Commerciale - Chambre Criminelle SIEGE COUR D APPEL de PARIS COUR D APPEL DE PARIS Périodes : janvier à juin et septembre à décembre 4 mois) POLE 2 CHAMBRE 2-1 (responsabilité professionnelle des avocats, des notaires ) POLE 2 CHAMBRE 2-7 (contentieux : droit de la presse et vie privée (pénal, civil) ; droit pénal du travail (accident, discrimination, entrave) POLE 2 CHAMBRE CORRECTIONNELLE 2-8 (vols, escroqueries, recels, abus de faiblesse) POLE 2 CHAMBRE 2-10 Chambre de l'application des peines POLE 3 CHAMBRE 3- et 3-6 (affaires familiales) POLE 4 CHAMBRE 4-1 (contentieux, compromis) pas droit de la construction (successions, régimes matrimoniaux, propriétés immobilières) POLE 4 CHAMBRE 4-2 copropriété POLE 5 CHAMBRE 5-1 et 5-2 : propriété intellectuelle, littéraire et artistique

3 POLE 5 CHAMBRE Vie éco 5-3 : baux commerciaux POLE 5 CHAMBRE 5-4 (droit de la concurrence, contrats spéciaux,transports,distribution) POLE 5 CHAMBRE 5-6 droit bancaire + droit boursier - (des sûretés et instruments de paiement) POLE 5 CHAMBRE 5-2 Propriété intellectuelle POLE 5 CHAMBRE 5-4 (distribution-transport) POLE 5 CHAMBRE 5-6 droit bancaire + droit boursier - (des sûretés et instruments de paiement) POLE 5 CHAMBRE 5-7 régulation, douanes, impôts POLE 5 CHAMBRE 5-8 et 5-9 (société procédures collectives) POLE 5 CHAMBRE 5-11 contrats commerciaux généraux POLE 5 CHAMBRE 5-12 délinquance économique et financière POLE 6 SOCIAL CHAMBRE 6-2 Sociales (dont celle de la sécurité sociale 6-12) POLE 8 CHAMBRE 8-1 grande criminalité organisée PARQUET GENERAL DE LA COUR D APPEL de PARIS (Périodes : janvier à juin et juillet ou septembre à décembre) - 1 ère division : droit des personnes, des libertés, droit des étrangers - 2 ème division vie économique : PI, civil, Economie, financier, immobilier, bancaire - 3 ème division : chambre correctionnelle - Chambre de l instruction -Section des assises - 4 ème division : grande criminalité - Service Droit de l homme (COUR EUROPEENNE, DISFONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE, POLICE ) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (Paris-Créteil-Bobigny-Meaux) T.G.I DE CRETEIL (Périodes février-mars à juin et juillet à décembre) - Pénal et civil T.G.I DE BOBIGNY - Pénal et civil

4 T.G.I DE MEAUX (Périodes : janvier à juillet et juillet à décembre) Stage organisé en deux modules : - 3 périodes en maison de justice et du droit (Chelles ou Noisiel ou Meaux) pour une première moitié de stage - 3 périodes au Tribunal de Grande Instance dans chacune des 3 chambres : chambre civile, chambre familiale et chambre correctionnelle pour une seconde moitié de stage (avec possibilité d'approfondir le stage dans l'une des chambres si l'élève le souhaite) T.G.I DE PARIS SIEGE (Périodes : janvier à juin et juillet ou septembre à décembre) - Droit de propriété au pôle propriété intellectuelle - Droit bancaire - Pôle financier - Chambre section A (correctionnel économique) PARQUET DU T.G.I DE PARIS 1ère division - P4 section des mineurs (auteurs et victimes) La section a une activité de permanence, de traitement du courrier et de règlement des dossiers ainsi que d audiences - P20 (Dépôt, souricière, maison d'arrêt, réquisitoire définitif...) Cette section comporte 20 arrondissements qui a en charge l action publique territorialisée sur la capitale ;. Chaque magistrat de cette section est en charge d un ou de plusieurs arrondissements. Elle a une activité de traitement du courrier, de règlement de dossiers et d audiences Par ailleurs, la section compte en son sein un magistrat plus particulièrement chargé du dossier des violences faites aux femmes, l élève avocat pourrait l accompagner dans ses contacts, préparer des notes JLD - audience - projet réquisitoire - P12 traitement en temps réel majeurs, déférés par an... 2ème division - F2 la section des affaires financières : droit pénal des affaires. Travail de notes de recherches a en charge le suivi des dossiers financiers les plus importants (droit pénal des affaires droit boursier) 3ème division - A2 Exécution des peines et entraide internationale 4ème division - C2 section de lutte contre la délinquance organisée

5 5ème division - - S1 Santé publique -Droit social (harcèlement sexuel et moral + travail au noir + accident du travail grave) et Propriété intellectuelle (contrefaçon) - Section S2 (lutte contre la délinquance astucieuse et la cybercriminalité) qui a en charge le traitement fraude aux moyens de paiement (chèques falsifiés à l'escroquerie sur Internet...) Le travail de cette sections offre également une bonne image généraliste des diverses fonctions au parquet (projet de règlements définitifs ) rédaction des réquisitions, dossier plainte des avocats...) - 6 ème division AC1 Section civile MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DE PARIS (MJD) Période de 2 ou 3 mois (par trimestre) de janvier à décembre Paris 10 ème Paris-nord-est Paris 14 ème Paris-sud Paris 17 ème Paris-nord-ouest Pendant votre stage en juridiction, vous pourrez collaborer une demie journée par semaine durant trois ou quatre mois au bureau d aide juridictionnelle (BAJ) du TGI de Paris TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY Janvier à juin ou de juillet à décembre : 4 mois chez un mandataire de justice et 2 mois au Tribunal de Commerce de Bobigny TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1 - Janvier à juin : Tribunal de Commerce (durée à déterminer) 2 - Juillet à décembre : 4 mois chez un mandataire de justice et 2 mois au Tribunal de Commerce de Paris en procédures collectives TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES à LUXEMBOURG Droit communautaire (droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle) 1 - Janvier à juin 2 - Juillet à décembre