Cher adhérent, Cher Ergothérapeute,

Transcription

1 Cher adhérent, Cher Ergthérapeute, Cmme le SYNFEL Erglib a pu le rappeler curant septembre, sur les divers réseaux sciaux, il est bligatire pur tut ergthérapeute installé en tant que prfessinnel indépendant et enregistré à l URSSAF (sit en statut fiscal BNC, sit autentrepreneur) de suscrire chaque année à une assurance Respnsabilité Civile Prfessinnelle (RCP). Ceci est la cnditin pur être prtégé en cas de litige u accident avec un tiers / patient lrs de sn exercice prfessinnel. Or le Synfel Erglib a fait deux cnstats au curs de ces dernières années : - Les assurances RCP prpsées par les diverses cmpagnies ne cuvrent pas u mal l ensemble des actes pssibles en ergthérapie, ntamment pur tut ce qui est du dmaine de l aménagement de dmicile, de l expertise Ceci est lié à la fis à l évlutin de ns cmpétences et interventins, et de la mécnnaissance des cmpagnies d assurance sur ntre prfessin. Les cnséquences de ce manque de cuverture peuvent amener les assureurs à refuser de cuvrir financièrement un litige u accident dans le cadre d actes prfessinnels dnt il n aurait pas eu cnnaissance et qui ne snt pas stipulés clairement dans les cntrats au préalable. - Encre trp de prfessinnels, s installant u déjà installés, ntamment en autentreprise, pensent ne pas avir besin et ne pas avir l bligatin d être cuverts par une assurance RCP, avec une mécnnaissance des risques qu ils peuvent encurir dans l avenir. Ceci ressrt ntamment suite au questinnaire réalisé par Nathalie Beaurez (adhérente du Synfel Erglib) lrs de la rédactin de sn mémire dans le cadre de la passatin de sn DU en réparatin juridique du dmmage crprel. C est purqui, le SYNFEL Erglib a demandé à la sciété TEMERIS, curtier en assurance, de faire une étude auprès des diverses cmpagnies d assurance pur un mntage d une assurance RCP réservée aux ergthérapeutes exerçant en libéral (tut statut fiscal cnfndu)../. 8 Rue La Fayette PARIS Téléphne : Sciété de curtage d assurances S.A au capital de RCS Paris B , n ORIAS : , Site web ORIAS : Sus le cntrôle de l Autrité de Cntrôle Prudentiel et de Réslutin, 61 rue Taitbut Paris Assurance de RC prfessinnelle et Garantie Financière cnfrmes au Cde des assurances

2 La cmpagnie ALLIANZ a répndu favrablement et après quelques mis de discussins avec TEMERIS et le SYNFEL Erglib, ALLIANZ vus prpse un cntrat d assurance vus permettant d être cuverts dans l ensemble de vs actes, en lien avec le référentiel de cmpétences de Vus purrez également avir accès à une cuverture juridique, ntamment avec pssibilité de demander une interventin a minima en cas d impayés pur les actes que vus effectuez auprès de vs patients. Le SYNFEL Erglib, partenaire de TEMERIS, ne peut que vus encurager à suscrire à cette nuvelle assurance RCP plus adaptée à ntre prfessin, en remplacement de vtre actuelle assurance. Nus avns chisi de favriser l accès à cette assurance RCP en pririté aux adhérents du SYNFEL Erglib, en demandant à ALLIANZ de prpser un tarif avantageux aux membres du syndicat. Le SYNFEL Erglib reste à vtre dispsitin pur tute questin au sujet de ce nuveau prjet. Vus truverez tus les éléments administratifs pur suscrire auprès d ALLIANZ dans les dcuments qui vus snt jints à ce currier. Bien cnfraternellement, Mathilde POULAT Président du SYNFEL

3 SYNTHESE RESPONSABILITE CIVILE Les garanties du cntrat se réfèrent aux cnditins générales N COMO2857 V01/13 ACTIVITES ASSUREES : - Actes d ergthérapie et ce uniquement pur les persnnes diplômées et autrisées par la Li u le décret et ce, dans le cadre du décret de cmpétence du 15 juillet 2010 y cmpris les annexes. TABLEAU DES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE RESPONSABILITE CIVILE Garanties acquises Mntants maximums garantis Franchises par sinistre (sauf sur dmmages crprels) Respnsabilité civile Prfessinnelle - Tus dmmages cnfndus ,00 EUR par sinistre avec un maximum de ,00 EUR par année d'assurance NEANT - Dnt Dmmages immatériels nn cnsécutifs ,00 EUR par année d'assurance DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT Garanties acquises Mntants maximums garantis Seuil d interventin en recurs Frais et hnraires pris en charge quel que sit le nmbre de victimes EUR par année d assurance Seules entrent dans la garantie Recurs, les réclamatins que vus puvez cncrètement chiffrer à plus de 300 EUR

4 TABLEAU DES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION RESPONSABILITE CIVILE Garanties acquises Mntants maximums garantis Franchises par sinistre (sauf sur dmmages crprels) RC Explitatin Dmmages ne résultant pas d une atteinte à l envirnnement (hrs dmmages à vs prépsés, visés ci-dessus) : - Tus dmmages cnfndus dnt : ,00 EUR par sinistre - Dmmages matériels et immatériels sans puvir dépasser, pur les dmmages ci-après : ,00 EUR par sinistre RC dépsitaire 7 650,00 EUR par sinistre Dmmages résultant d une atteinte à l envirnnement (hrs dmmages à vs prépsés, visés ci-dessus) : Tus dmmages cnfndus ,00 EUR par année d'assurance Dmmages crprels à vs prépsés et matériels accessires ,00 EUR par année d assurance NEANT Ces garanties snt acquises pur chacun des adhérents au cntrat. TERRITORIALITE Les garanties s appliquent aux sinistres survenus du fait de vs activités prfessinnelles garanties en France Métrplitaine, DOM TOM et dans les Principautés d Andrre et de Mnac. Elles s appliquent en utre, aux sinistres survenus dans le mnde entier, à l exceptin de ceux résultant : de vs activités tempraires exercées hrs de France métrplitaine, DOM TOM, Mnac u Andrre, pur une durée ttale supérieure à 3 mis, cnsécutifs u nn, par péride de 12 mis, calculée à partir de la date de début de celles-ci, de tutes activités exercées aux Etats-Unis d Amérique et Canada. Tutefis, demeurent garantis, les dmmages survenus dans ces pays au curs de stages, séminaires u cllques, à l exclusin des dmmages immatériels nn cnsécutifs, des atteintes à l envirnnement accidentelles, des dmmages résultants de prduits distribués u administrés directement par vus. Il est précisé que, hrs de France, la présente assurance ne peut se substituer à tute bligatin légale étrangère impsant de s assurer sur place et, en cnséquence, ne dispense pas le Suscripteur de l bligatin de s assurer cnfrmément aux textes lcaux. Dans cette hypthèse, la garantie ne purra intervenir qu en cmplément de cette bligatin légale.

5 SYNTHESE PROTECTION JURIDIQUE LE SOUSCRIPTEUR : La persnne physique adhérente au pack d assurance Respnsabilité Civile Prfessinnelle réalisé par TEMERIS, dans le cadre de l exercice de sn activité prfessinnelle d ergthérapeute bénéficiaire des garanties. LE LITIGE : Une situatin cnflictuelle causée par un désaccrd, un évènement préjudiciable u un acte répréhensible, vus cnduisant à faire valir un drit cntesté, à résister à une prétentin u à vus défendre devant une juridictin. LE TIERS : Tute persnne étrangère au cntrat. LES GARANTIES SOUSCRITES L assistance juridique par téléphne La prtectin juridique La prtectin pénale Le cmplément d assurance respnsabilité civile La prtectin fiscale La prtectin de l intégrité physique La prtectin sciale L assistance au recuvrement de créance sans la prise en charge de la prcédure : «L ergthérapeute détient une créance certaine, liquide et exigible à l égard d un tiers en rémunératin de ses prestatins quel que sit sn mntant. Nus nus engagens : à analyser le fndement de vtre créance, à adresser au débiteur une mise en demeure par currier recmmandé avec accusé de réceptin, en cas d échec de la mise en demeure, à infrmer sur les prcédures de recuvrement à mettre en œuvre et à mettre en relatin l assuré avec un huissier pur pursuivre le recuvrement.

6 LE BAREME DES GARANTIES PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLES Les mntants snt cumulables et représentent le maximum des engagements par interventin u juridictin. Ces mntants cmprennent les frais habituels inhérents à la gestin d un dssier (frais de cpie, de téléphne, de déplacement, de pstulatin, etc ) et cnstituent la limite de prise en charge même en cas de pluralité u de changement d'avcat. Les hnraires snt réglés une fis la prestatin effectuée. BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D AVOCATS ET En HT D EXPERTS Cnsultatin d'expert 391 Recurs hiérarchique en matière fiscale 391 Démarches amiables : Interventin amiable 112 Prtcle u transactin 335 Assistance à une expertise judiciaire 391 Assistance à garde à vue 391 Assistance à instructin 558 Expertise Amiable Démarche au Parquet (par démarche) 129 Médiatin cnventinnelle u judiciaire, arbitrage Tribunal de Plice 558 Juridictin de Prximité statuant en matière pénale Tribunal Crrectinnel 893 Cmmissin Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d Affaires 558 Cmmissins diverses Tribunal d'instance 837 Juridictin de Prximité statuant en matière civile Tribunal de Grande Instance, Tribunal des affaires de sécurité sciale Tribunal Administratif Autres juridictins du 1 er degré Référé 670 Incidents d instance et demandes incidentes 670 Ordnnance sur requête (frfait) 446 Cur u juridictin d Appel Recurs devant le premier Président de la Cur d Appel 558 Cur de Cassatin, Cnseil d'etat, Cur d'assises Juge de l'exécutin 670 PLAFONDS, FRANCHISE et SEUIL D'INTERVENTION En HT Plafnd maximum de prise en charge par litige : Dnt plafnds pur : Démarches amiables 558 Expertise judiciaire Assistance au cntrôle fiscal : 500 Plafnd maximum de prise en charge par litige fiscal : Seuil d interventin : 0 Franchise 0

7 TABLEAU DES COTISATIONS POUR L ANNEE 2016 Vus truverez ci-après le mntant de vtre ctisatin annuelle d assurance seln vtre situatin : Pur les adhésins intervenant en curs d année, les ctisatins (frais et taxes inclus) snt frfaitaires et fixées cmme suit : Pur les adhérents au SYNFEL Date d adhésin au cntrat cmprise Ctisatin Frfaitaire 2016 TTC entre le 01/01/2016 et le 01/04/2016 0h entre le 01/04/2016 et le 01/07/2016 0h entre le 01/07/2016 et le 01/10/2016 0h entre le 01/10/ 2015/16 et le 31/12/ 2015/16 0h 38 Pur les NON adhérents au SYNFEL Date d adhésin au cntrat cmprise Ctisatin Frfaitaire 2016 TTC entre le 01/01/2016 et le 01/04/2016 0h entre le 01/04/2016 et le 01/07/2016 0h entre le 01/07/2016 et le 01/10/2016 0h entre le 01/10/ 2015/16 et le 31/12/ 2015/16 0h 49 Pur tutes questins cntactez-nus : synfel@temeris.fr

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9 BULLETIN D ADHESION INDIVIDUEL AUX CONTRATS GROUPES D ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DE PROTECTION JURIDIQUE Infrmatin sur l adhérent assuré au cntrat : NOM : Prénm : Adresse : Cde Pstal : Ville : Tel. prtable : Tel cabinet : L assuré : certifie être titulaire d un titre d ergthérapeute tel que défini par le Décret n du 21 nvembre 1986 déclare être adhérent au SYNFEL déclare ne pas être adhérent au SYNFEL déclare avir pris cnnaissance de la ntice d infrmatin et CG dispnible sur : Date d effet suhaité du cntrat : / / L assuré déclare qu au curs des 36 derniers mis, il n a fait l bjet (case à ccher) * : d aucune réclamatin de dmmages crprels de la part de tiers au titre de sa garantie de respnsabilité civile d aucune résiliatin pur sinistre de la part de vtre (vs) assureur(s) de respnsabilité civile précédent(s) Le mntant de la prime d assurance à régler, par chèque à l rdre de TEMERIS (8 Rue La Fayette PARIS), est de (se reprter aux tableaux des ctisatins) Pur tutes questins cntactez-nus : synfel@temeris.fr Signature et Cachet * Si l une des deux cases n est pas cchée, l adhésin est sumise à l accrd de l assureur ALLIANZ