Présidée par M. Kakousky, Directeur des Ressources Humaines, cette CAPA avait pour ordre du jour :

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1 Compte-rendu de la Commission Administrative Paritaire Académique compétente à l égard des Secrétaires d Administration de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur Cher(e)s Collègues, Vous allez recevoir prochainement la décision du Recteur d Académie concernant la réduction d ancienneté qui vous est octroyée au titre de l année scolaire 27/28. En effet, les Commissions Administratives Paritaires Académiques et, plus particulièrement en ce qui nous concerne, celle compétente à l égard des Secrétaires d Administration de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur, ont toutes eu lieu juste avant les vacances d hiver. Présidée par M. Kakousky, Directeur des Ressources Humaines, cette CAPA avait pour ordre du jour : L approbation des procès-verbaux des précédentes CAPA sur lesquels aucune observation n a été portée ; L examen des barèmes des tableaux d avancement aux grades de SAENES classe e et classe exceptionnelle, ainsi que de la liste d aptitude d accès aux fonctions de SAENES ; L examen des observations portées par certain(e)s collègues sur leurs comptesrendus d entretien professionnel ; Le projet de répartition des réductions d ancienneté. 1 Examen des barèmes des tableaux d avancement aux grades de SAENES classe e et exceptionnelle Un nouveau barème académique pour l accès aux grades de SAENES classe e et exceptionnelle par tableau d avancement a été proposé aux membres de la CAPA. Un groupe de travail s était déjà réuni le 23 janvier dernier, groupe de travail au cours duquel Monsieur Kakousky avait souligné la nécessité de réviser ce barème afin de tenir compte : de la suppression de la note chiffrée suite à l abrogation du décret du 29 avril 22; de la gestion des ressources humaines et plus particulièrement de la valeur et des acquis professionnels des agents. Conditions d inscriptions à ces tableaux d avancement (article 11 du décret n du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B) : au grade de SAENES classe e : - avoir atteint le 7 ème échelon de la classe normale ou assimilée depuis au moins deux ans - justifier de ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au grade de SAENES classe exceptionnelle - avoir atteint le 4 ème échelon de la classe e ou assimilée

2 Proposition de barème à compter de 29 Ancienneté de corps Ancienneté générale de services Tous les services effectués dans les trois fonctions publiques quels que soient les grade et qualité Admissibilité à l examen professionnel de SAENES classe exceptionnelle ou au concours d ADAENES 1, point / année, point / année 4 points conservés pendant une période maximale de 4 ans Sans entrer dans le barème, une notice détaillée s'ajoutera au barème afin de recueillir l avis motivé du hiérarchique [Chef de service, Chef d'établissement]. Cette notice reprendra quelques items permettant d apprécier l aptitude de l agent : Aptitude au management ; Sens des responsabilités ; Acquis de l expérience professionnelle La notice et l avis du hiérarchique seront portés à la connaissance de l agent. Enfin la mention «ZEP» sera indiquée sans attribution de points [élément d information discriminant permettant de départager les éventuels ex- æquo]. L analyse du SNASUB : Le seul changement intervient dans le nombre de points attribué à l admissibilité à l examen professionnel de SAENES classe exceptionnelle ou au concours d ADAENES. Ce sont désormais 4 points au lieu de 6 et pendant 4 ans au lieu de. Ces 4 ans représentent la durée minimale exigée pour pouvoir s inscrire à un concours interne. 2 Examen du barème de la liste d aptitude d accès aux fonctions de SAENES Pour les mêmes raisons que pour les tableaux d avancement, un nouveau barème académique a été proposé aux membres de la CAPA pour la liste d aptitude d accès aux fonctions de SAENES. Conditions d inscription à cette liste d aptitude (article 11 du décret n du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B) : - Etre fonctionnaire titulaire appartenant à un corps de catégorie C - justifier de 9 ans de services publics Proposition de barème à compter de 29 Ancienneté de corps Ancienneté générale de services Tous les services effectués dans les trois fonctions publiques quels que soient les grade et qualité Admissibilité à l examen professionnel de SAENES classe exceptionnelle ou au concours d ADAENES 1, point / année, point / année 4 points conservés pendant une période maximale de 4 ans Sans entrer dans le barème, une notice détaillée s'ajoutera au barème afin de recueillir l avis motivé du hiérarchique [Chef de services, Chef d'établissement]. Cette notice reprendra quelques items permettant d apprécier l aptitude de l agent : Aptitude au management ; Sens des responsabilités ; Acquis de l expérience professionnelle La notice et l avis du hiérarchique seront portés à la connaissance de l agent. Enfin la mention «ZEP» sera indiquée sans attribution de points [élément d information discriminant permettant de départager les éventuels ex æquo]. L analyse du SNASUB : idem que plus haut

3 3 Examen des observations portées par les collègues sur leurs comptes-rendus d entretien professionnel 7 collègues ont souhaité présenter des observations sur les comptes-rendus d entretiens professionnels. Le Président de la CAPA a rappelé qu il ne pouvait s agir que d observations et non de contestations, les comptes-rendus d entretiens professionnels ne pouvant donner lieu à des recours. Cependant, nous avons demandé et obtenu que le compte-rendu d une collègue, comportant beaucoup de mentions relatives à son état de santé et à ses arrêts de travail pour maladie soit corrigé par le hiérarchique. Le DRH nous a assurés que la demande lui sera faite dans les meilleurs délais. L analyse du SNASUB : Le décret n du 17 septembre 27 introduit un lien direct entre le compte rendu d entretien et l attribution de réductions (ou majorations) d ancienneté (art. 7). Ce même décret ouvre la possibilité d un recours en révision du compte-rendu de l entretien (art. 6). Cette possibilité est cependant encadrée par une procédure dissuasive, elle-même enfermée dans un triple délai très contraignant. 1. L agent doit d abord faire une demande de modification auprès de son direct (recours hiérarchique), auteur du compte rendu, dans les 1 jours suivant la communication de celui-ci. 2. A partir de cette demande, qui doit être écrite et datée, le dispose d un délai de 1 jours pour notifier sa réponse. 3. En cas de refus (exprès ou résultant d une absence de réponse) ou de réponse non satisfaisante, s ouvre pour l intéressé un nouveau et dernier délai de 1 jours pour saisir la CAPA d une demande en révision du compte-rendu. Chacun voit bien que la portée pratique de cette procédure compliquée est quasiment nulle. Ce n est en effet pas la CAPA qui va réécrire le compte-rendu ; et l auteur de celui-ci sera d autant moins enclin à donner satisfaction au demandeur qu il aura déjà refusé de le faire dans le cadre du recours hiérarchique préalable. 4 Attribution des réductions d ancienneté Cette nouvelle campagne d attribution de réductions d ancienneté s inscrit dans le cadre des dispositions du décret n du 17 septembre 27, de l arrêté ministériel du 1 avril 28 et de la circulaire académique du 12 novembre 28. Les réductions d ancienneté sont réparties entre les fonctionnaires d un même corps ou grade, sur la base d un nombre de mois de réductions d ancienneté égal à 9% de l effectif des agents ayant bénéficié d un entretien professionnel, hors fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon. Le président de la CAPA a rappelé que 3% des agents doivent pouvoir bénéficier d une bonification d au moins 2 mois. 698 SAENES classe normale sont "donnant droit" aux réductions d ancienneté au titre de l année Le nombre de mois de réduction à répartir est égal à : 698 x 9% = 628 mois de réduction.

4 12 SAENES classe e sont "donnant droit" aux réductions d ancienneté au titre de l année Le nombre de mois de réduction à répartir est égal à : 12 x 9% = 137 mois de réduction. 126 SAENES classe exceptionnelle sont "donnant droit" aux réductions d ancienneté au titre de l année Le nombre de mois de réduction à répartir est égal à : 126 x 9% = 11 de réduction. La répartition par grades et par secteurs s effectue comme suit : Nombre de bénéficiaires Grades dont CIO SAENES cl. normale Nombre de mois à distribuer 9% des bénéficiaires dont CIO de réduction à octroyer SAENES cl. e de réduction à octroyer SAENES cl. exceptionnelle de réduction à octroyer Les propositions de bonifications émises par les s hiérarchiques dépassent largement les possibilités d octroi. Dès lors, la sélection entre agents a été opérée en retenant le critère de l ancienneté dans le grade, puis dans le corps. En ce qui concerne les 19 collègues bénéficiant de de réduction d ancienneté, ils n ont été retenus par l Administration que si le rapport élaboré par leur hiérarchique faisait état, à un moment ou sur toute la période considérée, de situations particulières justifiant une «reconnaissance», et non uniquement sur leur «valeur» professionnelle. Vous noterez, enfin, qu aucune majoration d ancienneté n a été proposée pour les SAENES. SAENES classe normale Exceptionnel 2 mois Excellent 1 mois Très bien Normal mois mois mois Propositions 19 7 mois mois 79 7 SAENES 1 mois mois 4 4 Besoins = 9 de réduction mois 7 7 mois Répartitions 1 mois mois mois de réduction octroyés 2 6 mois mois Total agents Un certain nombre d agents ne peut bénéficier de réduction d ancienneté. Ce sont ceux pour lesquels la durée moyenne de passage d un échelon à l autre ne permet pas de bénéficier d une bonification ou ceux admis à la retraite et pour lesquels l octroi d une bonification serait sans effet. Contingent de mois à octroyer : 628 mois Bonifications octroyées : 632 mois RELIQUAT - 4 mois*

5 SAENES classe e Exceptionnel 2 mois Excellent 1 mois Très bien Normal 17 1 mois mois 8 8 mois Propositions 8 24 mois mois 7 7 mois Besoins = 23 de réduction mois mois Répartitions 2 6 mois mois mois 137 mois de réduction octroyés Total agents Contingent de mois à octroyer : 137 mois Bonifications octroyées : 137 mois RELIQUAT 9 SAENES classe exceptionnelle Exceptionnel 2 mois Excellent 1 mois Très bien Normal mois 6 6 mois Propositions 1 mois mois 7 7 mois mois 4 4 mois Besoins = 26 mois de réduction mois mois Répartitions mois 8 8 mois 6 12 mois mois 11 de réduction octroyés Total agents Contingent de mois à octroyer : 11 Bonifications octroyées : 11 RELIQUAT * Il existait un reliquat de 6 mois suite à la campagne de réductions d ancienneté de la période 2/27. Il y a donc toujours, en prévision d éventuelles contestations, un reliquat d à peu près 2 mois.

6 L analyse du SNASUB : Le précédent dispositif d évaluation et d avancement, assis sur des quotas de notation prédéterminés, s est transformé en fiasco. Il a généré, dès sa mise en oeuvre, un flux de contestations massives de la part des personnels et a contraint le gouvernement à le modifier. Les modifications apportées ne rendent pas, loin s en faut, le nouveau dispositif plus acceptable que le précédent. Ce qui demeure Le contenu obligatoire de l entretien dit professionnel reste identique à celui de l entretien d évaluation. Le changement de terme est uniquement destiné à faire croire qu il serait dépourvu de tout enjeu de carrière, ce qui est évidemment faux. Il inclut en outre l entretien de formation prévu par le décret du 1 octobre 27. Le mode de calcul du nombre de mois de réduction d ancienneté à répartir est inchangé : il est toujours de 9% du nombre d agents concernés, dans l effectif desquels ne sont pas comptés celles et ceux qui sont au dernier échelon de leur grade. Ce qui change La notation disparaît ; le compte rendu de l entretien professionnel constitue désormais l unique outil de comparaison de la valeur professionnelle des agents, hors de toute référence chiffrée. La procédure redevient annuelle au lieu de couvrir une période de deux ans. Les quotas de répartition des mois de bonification sont apparemment moins fermés qu auparavant mais ils sont réintroduits et, surtout, la faculté de les durcir est donnée aux chefs de service (Recteurs, Présidents d université, ). 3% des ayants droit bénéficient d une réduction de 2 mois au minimum (art. 1, alinéas 1 et 2 de l arrêté Éducation nationale). Cela signifie en clair qu au moins 4 % des collègues ne bénéficieront d aucune réduction (1 agents = 9 à répartir ; 3 ont 2 mois et 3 ont 1 mois). Et ce dans le meilleur des cas, c est à dire si aucune réduction de n est accordée et si seulement 3% se voient attribuer seulement 2 mois. Le décret Fonction publique institutionnalise le lien entre l entretien professionnel et la modulation individuelle du régime indemnitaire (art. 13). La logique à l œuvre est bien celle de l individualisation des carrières et des rémunérations en dehors de tout contrôle collectif et paritaire. Le SNASUB-FSU s est opposé avec force à cette nouvelle évaluation qui, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de suppressions d emplois et de remises en cause de nos garanties statutaires, aggrave la logique d individualisation à l œuvre depuis quelques années. Alors que le service public a besoin, pour être le plus efficient possible, d une dynamique collective. L accent mis sur la responsabilité individuelle en terme d objectifs et d évaluation de la réalisation de ceux-ci indique que c est un choix contraire qui est privilégié. L entretien professionnel est bien conçu pour être un élément discriminant dans le déroulement de carrière en plaçant les agents en concurrence. Les reliquats de mois de bonification [2 mois] pourront éventuellement être attribués aux collègues qui auront déposé un recours gracieux devant le Recteur d Académie ou seront attribués lors de la campagne 28/29. Dès que vous aurez reçu la décision de réduction d ancienneté par les services rectoraux, nous invitons les collègues qui n auraient pas obtenu satisfaction à déposer un recours grâcieux et à adresser une copie de celui-ci aux commissaires paritaires du SNASUB-FSU. Vos commissaires paritaires SAENES du SNASUB-FSU